EXAMEN DES ARTICLES
ARTICLE LIMINAIRE
Prévision de solde
structurel et de solde effectif de l'ensemble
des administrations publiques
pour l'année 2026
Le présent article retrace l'exécution de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques pour 2025, ainsi que la prévision d'exécution actualisée pour 2026. Il précise également les prévisions d'évolution des dépenses en valeur et en volume ainsi que d'endettement des administrations publiques.
Si la prévision de solde effectif a été très sensiblement révisée par rapport à la loi de finances initiale pour 2026, pour tenir compte de la matérialisation d'aléas géopolitiques et climatiques ainsi que d'une surestimation initiale de l'évolution de l'investissement privé et de la masse salariale, elle n'a pas varié depuis le projet de loi de finances pour 2027, alors même que la situation conjoncturelle a continué à se dégrader depuis sa présentation.
Pour une meilleure appréhension des chiffres présentés dans le présent article par le citoyen, le rapporteur général propose, par un amendement n° 1 (FINC.1), de préciser la valeur, en euros, du solde public et du solde pour chaque catégorie d'administration.
La commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
Aux termes des dispositions de l'article 1 H de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances26(*), « la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives, les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale et les lois de finances de fin de gestion comprennent un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année sur laquelle elles portent et en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l'année en question » :
- l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques ;
- des prévisions de solde par sous-secteur ;
- la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques ;
- les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques, exprimées en pourcentage du produit intérieur brut ;
- les prévisions portant sur les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d'investissement au sens du dernier alinéa de l'article 1 A et du 2° de l'article 1 E de la LOLF.
Décomposition du solde public en 2025 et en 2026
|
En % du PIB sauf mention contraire |
2025 |
2026 |
2026 |
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|
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 |
LPFP |
|||
|
Ensemble des administrations publiques |
|
|||
|
Solde structurel (1) |
-5,2 |
-5,1 |
-2,9 |
|
|
Solde conjoncturel (2) |
0,1 |
-0,3 |
-0,2 |
|
|
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-5,1 |
-5,4 |
-3,2 |
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|
Dette au sens de Maastricht |
115,7 |
119,4 |
109,1 |
|
|
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI) |
43,6 |
43,9 |
44,4 |
|
|
Dépense publique (hors CI) |
56,6 |
57,2 |
54,4 |
|
|
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
1 694 |
1 744 |
1 705 |
|
|
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %)1 |
1,6 |
0,9 |
0,5 |
|
|
Principales dépenses d'investissement (en Md€)2 |
26 |
34 |
35 |
|
|
Administrations publiques centrales |
||||
|
Solde |
-4,4 |
-4,9 |
-4,2 |
|
|
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
661 |
693 |
678 |
|
|
Évolution de la dépense publique en volume ( %)3 |
0,9 |
3,2 |
1,5 |
|
|
Administrations publiques locales |
||||
|
Solde |
-0,5 |
-0,4 |
0,2 |
|
|
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
335 |
336 |
329 |
|
|
Évolution de la dépense publique en volume ( %)3 |
1,0 |
-2,0 |
-1,9 |
|
|
Administrations de sécurité sociale |
||||
|
Solde |
-0,2 |
-0,2 |
0,9 |
|
|
Dépense publique (hors CI, en Md€) |
803 |
823 |
798 |
|
|
Évolution de la dépense publique en volume ( %)3 |
2,4 |
0,3 |
0,7 |
|
1 À champ constant.
2 Au sens du rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
Source : commission des finances du Sénat, d'après le texte du Gouvernement
S'agissant de la prévision pour l'année 2026, les données figurant au présent article ainsi que leurs hypothèses sous-jacentes font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport, à laquelle le lecteur est invité à se reporter.
On peut remarquer, en synthèse, que le scénario macroéconomique du Gouvernement a été très sensiblement révisé par rapport à la loi de finances initiale pour 2026, la prévision de croissance du produit intérieur brut ayant été ramenée de 1 % (PLF 2026 et LFI 2026) à 0,5 % et donc divisée par deux.
Le Gouvernement a justifié ces révisions par la matérialisation d'aléas géopolitiques (- 0,3 pt de croissance lié à la crise consécutive au blocage du détroit d'Ormuz), climatiques (- 0,1 pt lié à la canicule) ainsi que par l'incertitude liée aux conditions d'adoption du budget. Les deux premiers chocs ne sont toutefois pas spécifiques à la France et, de fait, la croissance a manifestement mieux résisté dans le reste de la zone euro. La commission des finances avait également relevé, dans les hypothèses initiales du projet de loi de finances pour 2026, une surestimation de la masse salariale privée et, plus encore, de l'évolution de l'investissement privé, notamment des entreprises.
Malgré plusieurs mesures de régulation budgétaire prises en cours d'année, le solde public, à 5,4 % du PIB, est lui aussi en nette détérioration par rapport à la loi de finances initiale (5 %) et a fortiori au regard de l'intention exprimée par le Premier ministre, lors de la publication par l'Insee des comptes nationaux de l'année 2025, le 27 mars 2026, de porter le déficit « sous les 5 % en 2026 ».
Le scénario présenté par le Gouvernement se caractérise par la faible ampleur des modifications apportées par rapport au PLF 2027, alors même que la situation conjoncturelle a poursuivi sa dégradation depuis la présentation de ce dernier. En particulier, l'hypothèse de croissance est maintenue à 0,5 % contre 0,3 % selon le consensus des économistes et alors qu'un recul du PIB a été enregistré au troisième trimestre, rendant l'hypothèse du Gouvernement peu vraisemblable.
Maintenue à 5,4 % du PIB, la cible de déficit public semble moins fragile, mais pourrait être amenée à évoluer.
Par ailleurs, onze montants sont modifiés par rapport au tableau de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (en gras dans le tableau ci-dessus), dans la plupart des cas pour une ampleur limitée :
- hausse de 0,1 point du ratio d'endettement toutes administrations publiques (APU) ;
- hausse de 0,1 point du ratio de dépense publique, de 2 milliards d'euros de la dépense publique en valeur absolue, et de 0,2 point de la hausse de la dépense publique par rapport à l'année précédente ;
- hausse de 0,1 point du déficit des administrations publiques centrales (Apuc), de 4 milliards d'euros de la dépense des Apuc en valeur absolue, et de 0,6 point de la hausse de la dépense des Apuc par rapport à l'année précédente ;
- baisse de 1 milliard d'euros de la dépense des administrations publiques locales (Apul) et baisse supplémentaire de 0,4 point de la dépense des Apul par rapport à l'année précédente ;
- hausse de 0,1 point du déficit des administrations de sécurité sociale (Asso) et de 1 milliard d'euros de la dépense des Asso en valeur absolue.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
Le rapporteur général, qui s'était exprimé en ce sens lors de l'examen du PLF pour 2026 et qui en avait obtenu l'engagement de la ministre des comptes publics d'alors, Mme Amélie de Montchalin27(*), estime nécessaire d'avoir une vision plus concrète des soldes de chaque catégorie d'administration publique en intégrant leur chiffrage en milliards d'euros dans l'article liminaire. En miroir de l'amendement qu'elle a proposé sur l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027, elle propose un amendement n° 1 (FINC.1) en ce sens.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article ainsi modifié.
* 26 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 27 Voir l' audition de M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics, par la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, 15 octobre 2025.