C. LES OUVERTURES ET ANNULATIONS SUR LE BUDGET GÉNÉRAL DOMINÉES PAR CELLES PORTANT SUR LA CHARGE DE LA DETTE ET LE SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE

Le projet de loi de finances de fin de gestion prévoit des ouvertures de crédit sur 21 programmes du budget général en autorisations d'engagement et 24 programmes en crédits de paiement.

Ces ouvertures de crédit sont toutefois très concentrées, puisque 48,5 % d'entre elles, en crédits de paiement, portent sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État » de la mission « Engagements financiers de l'État » et 14,6 % sur le programme 114 « Appels en garantie de l'État » de la même mission.

Les ouvertures de crédit sur les programmes du budget général

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances de fin de gestion

Dans le même temps, le projet de loi de finances de fin de gestion prévoit des annulations de crédits sur 71 programmes en autorisations d'engagement et sur 70 programmes en crédits de paiement.

Les annulations de crédit de paiement portent pour 29,0 % sur le programme 345 « Service public de l'énergie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et pour 58,7 % sur cinq programmes.

Les principales annulations de crédit sur les programmes du budget général

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, à partir du projet de loi de finances de fin de gestion. Programmes porteurs d'annulations d'autorisations d'engagement ou de crédits de paiement supérieures à 100 millions d'euros

La plupart des annulations de crédits portent sur la réserve de précaution ou constatent des sous-exécutions et n'appelleront pas d'observations.

1. La charge de la dette est en hausse marquée en raison de l'augmentation de l'inflation et des taux d'intérêt

La mission « Engagements financiers de l'État », comme indiqué supra, porte les principales ouvertures de crédits demandées par le projet de loi de finances de fin de gestion.

L'accroissement de la charge de la dette fait l'objet d'une ouverture de crédits de 3 481,0 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État ». Cette révision en hausse de 5,9 %, par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale, est justifiée par l'impact de l'inflation sur les emprunts indexés, ainsi que par le niveau plus élevé qu'anticipé des taux, aussi bien de court terme que de long terme.

Selon les réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général, la progression est de 1,9 milliard d'euros pour la charge d'indexation, le reliquat résultant notamment du durcissement des conditions de financement qui rehausse la prévision d'intérêts versés sur l'année, aussi bien pour ceux versés sur des titres à court terme (+ 0,9 milliard d'euros) qu'à moyen et long terme (+ 0,9 milliard d'euros également). La charge budgétaire de la dette, y compris la charge de la dette de SNCF Réseau, serait donc de 62,8 milliards d'euros, en hausse de 11,2 milliards d'euros soit + 21,7 % par rapport à 2025.

Évolution de la charge de la dette et de ses composantes

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, à partir des réponses du Gouvernement

En outre, le programme 114 « Appels en garantie de l'État » fait l'objet d'une ouverture de crédits de 1 048,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en raison d'un rythme élevé d'appels en garantie au titre, presque exclusivement, du dispositif des prêts garantis par l'État (PGE).

La consommation des crédits de ce programme a même très largement dépassé le niveau des crédits ouverts en loi de finances initiale : elle était de 1 359,2 millions d'euros en crédits de paiement au 27 octobre 2026, selon le tableau récapitulatif des crédits consommés et disponibles annexé au projet de loi de finances de fin de gestion, alors que le montant des crédits ouverts en loi de finances initiale était de 790,4 millions d'euros seulement.

Cela est possible parce que les crédits relatifs à la mise en jeu des garanties de l'État ont un caractère évaluatif, en application du premier alinéa de l'article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), c'est-à-dire qu'ils peuvent être exécutés au-delà des crédits ouverts.

Le président et le rapporteur général de la commission des finances ont été avertis le 3 novembre 2026 de ce dépassement des crédits en exécution, par courrier des ministres chargés de l'économie et des finances et des comptes publics. Le rapporteur général constate toutefois que cette information, obligatoire en application du deuxième alinéa de l'article 10 de la LOLF, a été bien tardive car, selon les informations dont il dispose, le dépassement des crédits ouverts en loi de finances initiale avait eu lieu plus de quatre mois auparavant, la consommation étant supérieure à 1 milliard d'euros dès la fin du mois de juin.

2. Les crédits de la mission « Défense » sont rehaussés de 700 millions d'euros

Le projet de loi de finances de fin de gestion prévoit, pour la mission « Défense », une ouverture nette de 33,6 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 700 millions d'euros en crédits de paiement (CP), afin de répondre aux tensions de fin de gestion et d'accompagner l'accélération du réarmement.

Les ouvertures, exclusivement hors titre 2, concernent :

- 200 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces », destinés notamment à couvrir les surcoûts opérationnels ;

- 500 millions d'euros en crédits de paiement uniquement sur le programme 146 « Équipement des forces », afin d'accélérer les paiements liés au réarmement. Le Gouvernement a indiqué au rapporteur général que ces crédits sont nécessaires pour sécuriser les paiements de fin d'année. Ils contribuent également à préserver la confiance parmi les acteurs de la base industrielle et technologique de défense (BITD).

Ces ouvertures interviennent alors que les surcoûts annuels communiqués par le ministère pour 2026 aux rapporteurs spéciaux étaient évalués à environ 700 millions d'euros au-delà de la provision annuelle afférente, sur un périmètre comprenant également les carburants et le soutien à l'Ukraine. Leur couverture précise reste à clarifier. Par ailleurs, le report de charges, qui atteignait 8,08 milliards d'euros fin 2025, pourrait demeurer élevé en fin d'exercice 2026, jusqu'à 8,6 milliards d'euros.

Sont également demandées des annulations en autorisations d'engagement d'un montant de 166,4 millions d'euros, dont 136,5 millions d'euros sur le programme 146, au titre d'une actualisation des besoins, et 29,9 millions d'euros en cumulé sur les programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense », intégralement prélevés sur la réserve de précaution. Aucune annulation de crédits de paiement n'est prévue.

3. Les surconsommations des aides au logement et de l'hébergement d'urgence font l'objet d'une ouverture de crédits de 746,7 millions d'euros sur la mission « Cohésion des territoires »

Sur la mission « Cohésion des territoires », deux programmes font l'objet d'importantes ouvertures de crédit.

En premier lieu, l'hébergement d'urgence fait l'objet de sous-budgétisations récurrentes, soulignées par la rapporteure spéciale des crédits du logement15(*). L'ouverture demandée sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », à hauteur de 101,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est très proche de celle demandée dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (soit 119,5 millions d'euros) et son motif est exactement le même, à savoir de financer le maintien du parc d'hébergement d'urgence à 203 000 places.

En second lieu et surtout, les aides au logement font l'objet d'une demande d'ouverture de crédits de 645,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 109 « Aide à l'accès au logement », sur lequel la loi de finances initiale a ouvert 16,6 milliards d'euros de crédits, en raison d'une demande plus élevée que prévu. Il s'agit d'une aide de guichet, pour laquelle il n'est guère possible d'effectuer une régulation en cours d'année.

Selon les éléments communiqués par le Gouvernement, l'exécution des aides au logement entre janvier et septembre 2026 fait état d'un rehaussement des dépenses de 3,9 %, dont les déterminants sont nombreux et difficiles à appréhender.

D'une part, le Gouvernement formule l'hypothèse d'une légère surestimation des mesures d'économie introduites par la loi de finances initiale pour 2026 : l'exclusion des étudiants extracommunautaires non boursiers16(*) n'aurait qu'un effet de 80 millions d'euros et non de 100 millions d'euros sur 2026, ce qui toutefois n'expliquerait qu'une part très minoritaire du dépassement.

D'autre part, alors que la budgétisation pour 2026 reposait sur l'hypothèse d'un gel de la revalorisation des paramètres de dépense des aides au logement, cette mesure n'a pas été retenue dans la loi de finances initiale17(*). Ainsi, ces paramètres ont été revalorisés de 1,15 % au 1er octobre 202618(*), c'est-à-dire au niveau de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) constatée au deuxième trimestre de 2026, provoquant un surcoût de 47 millions d'euros. De même, l'économie permise par le gel des paramètres ressources adopté par voie règlementaire en décembre 202519(*) a été surévaluée de 35 millions d'euros.

Enfin, les réponses au questionnaire budgétaire précisent que la construction du projet de loi de finances pour 2026 s'était fondée sur une mesure de suppression des APL pour les étudiants rattachés à des foyers fiscaux aisés. Cette mesure, qui devait permettre une économie de 207 millions d'euros, a finalement abandonnée dans le texte initial sans que les crédits ne soient ajustés ou qu'un amendement de crédit vienne en tirer les conséquences.

Ainsi, sur les 645,2 millions d'euros ouverts, 309 millions d'euros apparaissent résulter, selon les informations transmises à la commission des finances, de mesures de moindre économies documentées. Le reste du besoin en ouverture serait lié, comme l'indique le Gouvernement, à une hausse de la demande.

Par ailleurs, une annulation de crédits de 94,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 122,6 millions d'euros en crédits de paiement, sur la réserve de précaution du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », tire les conséquences de mesures de recentrage de MaPrimeRénov' entrées en vigueur le 1er septembre 202620(*).

4. Les ouvertures de crédit réalisées par voie de décret d'avance sont prolongées dans le projet de loi de finances de fin de gestion

Le projet de loi de finances de fin de gestion ouvre des crédits sur plusieurs lignes déjà abondées par les décrets d'avance du 11 juin et du 14 octobre.

a) Les crises agricoles justifient l'ouverture de crédits complémentaires à ceux déjà ouverts par décret d'avance

Sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », des crédits de 285,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 170,0 millions d'euros en crédits de paiement sont ouverts afin de financer notamment le volet agricole du plan « Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies » (CASI), annoncé le 4 septembre dernier. Ces crédits devraient contribuer à la mise en oeuvre de plusieurs dispositifs : fonds de réarmement agricole destiné à soutenir la reprise d'activité des exploitations les plus durement touchées par les crises, guichets d'aides au gazole non routier agricole, amorçage de prêts à taux zéro sécheresse pour les agriculteurs.

Ces crédits compléteraient donc ceux déjà ouverts le 14 octobre dernier par décret d'avance pour le même usage, à hauteur de 214,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et présentés par le rapporteur lors de l'examen de ce décret par la commission21(*).

b) Les aides aux transporteurs routiers et aux pêcheurs nécessitent un nouvel abondement...

Sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », des ouvertures de crédit sont demandées sur deux programmes porteurs d'aides qui ont déjà fait l'objet des décrets d'avance précités :

- sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports », à hauteur de 130,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 186,9 millions d'euros en crédits de paiement, au titre de l'aide exceptionnelle versée aux entreprises de transport public routier entre avril et août en raison de la hausse des prix des produits pétroliers due au conflit au Moyen-Orient ;

- sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », à hauteur de 10,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et 14,6 millions d'euros en crédits de paiement, afin d'abonder les dispositifs d'aide de crise à destination des pêcheurs.

En outre, une ouverture de crédits de 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement et 0,6 million d'euros en crédits de paiement est demandée sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » afin, selon le projet de loi de finances de fin de gestion, de solder la prise en charge du contentieux relatif au contournement de la commune de Beynac, en Dordogne.

c) ... tandis que le guichet du service public de l'électricité fait l'objet d'une nouvelle mesure d'annulation de crédits

Le programme 345 « Service public de l'énergie » fait l'objet d'une importante annulation de crédits de 1 188,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 116,6 millions d'euros en crédits de paiement.

Or le même programme a déjà fait l'objet d'annulations de crédit à hauteur de 115,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 142,5 millions d'euros en crédits de paiement dans le décret d'annulation du 10 septembre 2026, et à nouveau de 405 millions d'euros en autorisations d'engagement et 415,5 millions d'euros en crédits de paiement dans le décret d'avance du 14 octobre.

Ces annulations de crédit étaient présentées comme justifiées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 15 juillet dernier, réévaluant à la baisse les besoins de compensation des charges de service public de l'énergie (CSPE) en raison des fluctuations des prix de marché de l'électricité.

Selon les éléments communiqués par le Gouvernement au rapporteur général, la nouvelle annulation proposée par le projet de loi de finances de fin de gestion résulte de l'augmentation des prix de marché survenue depuis la délibération rendue par la CRE le 15 juillet, qui aura pour effet d'abaisser encore le coût du soutien aux énergies renouvelables relevant du programme 345 au titre de l'année 2026. Il s'agit donc d'anticiper et de faire porter sur l'exercice budgétaire 2026 la révision de l'évaluation des charges dues au titre de l'année 2026, qui sera juridiquement confirmée par la prochaine délibération de la CRE, en principe publiée en juillet 2027. La baisse complémentaire est à ce jour estimée à 1,1 milliard d'euros sur le seul périmètre de la société EDF, d'où le montant de l'annulation de crédits proposé.

5. Les autres ouvertures et annulations de crédits
a) Des besoins immobiliers motivent une demande de crédits sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », une ouverture de crédits de 25,5 millions d'euros, en autorisations d'engagement uniquement, est demandée afin de financer des besoins immobiliers.

Des annulations sont en revanche prévues en crédits de paiement sur ce programme, ainsi qu'en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 308 « Protection des droits et libertés », portant sur la réserve de précaution et sur des prévisions de sous-consommations.

b) Plusieurs dispositifs liés à la crise énergétique justifient une ouverture de crédits sur la mission « Économie »

Sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », le projet de loi de finances de fin de gestion prévoit notamment une ouverture de 66,1 millions d'euros en crédits de paiement uniquement.

Ces crédits permettraient de financer une partie de l'enveloppe exceptionnelle de 150 millions d'euros annoncée par le Gouvernement pour étendre temporairement la compensation carbone à 13 des 22 nouveaux secteurs et sous-secteurs rendus éligibles par le droit européen, notamment dans la chimie, les engrais, les matières plastiques, le textile et les batteries. Le texte mentionne également le financement d'autres dispositifs de soutien, notamment les prêts de soutien de Bpifrance, l'aide au gazole non routier (GNR) pour le secteur du BTP, ainsi que les mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026. Il ne précise toutefois pas la répartition des 66,1 millions d'euros entre ces différents dispositifs.

Sur le programme 343 « Plan France Très haut débit », le projet de loi de finances de fin de gestion prévoit l'annulation de 133,5 millions d'euros en crédits de paiement. Ces annulations correspondent essentiellement à des économies de constatation, liées au rythme de décaissement des projets portés par les collectivités territoriales.

c) Des crédits sont ouverts pour une acquisition immobilière sur la mission « Enseignement scolaire »

Sur la mission « Enseignement scolaire », des ouvertures de crédit, d'un montant limité par rapport aux crédits de cette mission, concernent :

- le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », à hauteur de 16,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de titre 2, notamment pour recruter 920 enseignants contractuels remplaçants. Si la commission des finances a déjà recommandé22(*) d'augmenter les effectifs des enseignants remplaçants, elle est davantage favorable à l'utilisation à cette fin de la décrue démographique des élèves, qui conduit à libérer des emplois d'enseignants pour cette mission. Si la crise lycéenne et étudiante nécessite une réponse, il convient de ne pas laisser de côté les enjeux de réforme structurelle du ministère de l'éducation nationale. Plutôt que de créer des emplois d'enseignants, il serait préférable de mieux utiliser les emplois existants et de consacrer les moyens libérés par la décrue démographique à une revalorisation nécessaire du corps enseignant ;

- le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », à hauteur de 206,4 millions d'euros en crédits de paiement uniquement, afin de finaliser l'acquisition d'un immeuble situé à Gentilly (Val-de-Marne) et destiné à accueillir les services centraux du ministère de l'Éducation nationale ;

- le programme 143 « Enseignement technique agricole », pour un montant de 5,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 8,8 millions d'euros en crédits de paiement pour des besoins de financement de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

d) Une opération immobilière accroît les besoins de la mission « Gestion des finances publiques »

Une ouverture de crédits de 31,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10,6 millions d'euros en crédits de paiement est demandée sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques » pour financer notamment la prise à bail du siège de l'autorité douanière européenne (EUCA), situé à Lille.

e) Le niveau de trésorerie des opérateurs permet d'annuler les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » à hauteur de 0,6 milliard d'euros

Le Gouvernement propose d'annuler un montant total de 581,5 millions d'euros de crédits de paiement répartis sur les différents programmes de la mission « Investir pour la France de 2030 ».

Le rapporteur général prend acte de ces annulations. Elles sont motivées par le niveau de trésorerie des opérateurs du plan France 2030, qui ne justifie pas de maintenir le niveau d'abondement prévu par la loi de finances initiale.

Il est à relever que cette nouvelle annulation de crédits, qui intervient après une réduction de 1,1 milliard d'euros de crédits de paiement dans la loi de finances initiale pour 2026 par rapport au projet de loi de finances pour 2026, confirme le caractère structurel de la surestimation des besoins de trésorerie exprimés par les opérateurs du plan France 2030 sous le contrôle du Secrétariat général pour l'investissement (SGPI).

La commission des finances avait souligné dès les débats budgétaires de l'automne 2025 sur le projet de loi de finances pour 2026 que ces besoins de trésorerie étaient surestimés, sans être alors écoutée par le Gouvernement qui avait rendu un avis défavorable à ses amendements de réduction des crédits de la mission avant de les reprendre à son compte dans le texte considéré comme adopté en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Or, en additionnant la réduction des crédits de paiement de la mission entre le projet de loi de finances et la loi de finances initiale pour 2026, l'annulation en cours de gestion de 105 millions d'euros en crédits de paiement sur le périmètre de la mission et cette nouvelle réduction, les crédits de la mission auront été réduits de 1,8 milliard d'euros entre le projet de loi déposé par le Gouvernement pour 2026 et l'exécution réelle pour cet exercice.

Le rapporteur général ne peut que regretter l'opacité de la gestion des crédits du plan « France 2030 », qui se traduit par des revirements gouvernementaux incessants, difficilement acceptables dans un tel contexte de tensions sur nos finances publiques.

f) L'augmentation de la population carcérale nécessite une ouverture de crédits pour l'administration pénitentiaire de la mission « Justice »

Une demande d'ouverture de crédits de 63,8 millions d'euros sur la mission « Justice », en crédits de paiement hors titre 2 uniquement, porte :

- à titre principal, sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » (60,4 millions d'euros), afin de tenir compte de la progression de la population carcérale, qui excède largement les prévisions avec une augmentation du nombre de détenus de 6 075 entre le 1er octobre 2025 et le 1er octobre 2026 ;

- à titre résiduel, sur les crédits destinés aux frais de justice dans le programme 166 « Justice judiciaire » (3,4 millions d'euros).

Sur l'ensemble de la mission, toutefois, les crédits de paiement sont en diminution de 24,9 millions d'euros, compte tenu d'annulations portant sur la réserve de précaution des autres programmes.

g) La mission « Outre-mer » fait face à un besoin de crédits pour compenser les exonérations de cotisations sociales patronales

Sur le programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer », une ouverture de crédits de 51,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 54,4 millions d'euros en crédits de paiement est demandée en raison de la hausse du coût des compensations des exonérations de cotisations sociales patronales.

S'agissant par ailleurs de l'annulation de 154,3 millions d'euros en autorisations d'engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », si le Gouvernement indique que cette annulation correspond à la réserve de précaution, les autorisations d'engagement ainsi supprimées représentent 11,2 % des crédits prévus par la loi de finances initiale pour 2026, soit un taux de mise en réserve très élevé.

Or, les territoires ultramarins ont indiqué qu'ils se sont vu notifier un montant de ligne budgétaire unique (LBU) beaucoup plus faible que les années précédentes, alors que ce dispositif est essentiel pour financer le logement social en outre-mer. Le Gouvernement avait mis en réserve 57,2 millions d'euros en autorisations d'engagement sur la LBU en début de programmation, soit un montant plus de trois fois supérieur à celui de 2024. Le montant de mise en réserve a été réduit par la suite, mais demeure supérieur au niveau des années précédentes, ce qui est difficilement acceptable pour les territoires ultramarins.

h) Des ouvertures de crédit limitées sont demandées sur la mission « Recherche et enseignement supérieur »

La mission « Recherche et enseignement supérieur » fait l'objet de demande d'ouvertures de crédits d'un montant de 7,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 8,1 millions d'euros en crédits de paiement :

- sur le programme 231 « Vie étudiante », au titre du versement des bourses sur critères sociaux et de l'extension du repas à 1 euro à tous les étudiants, qu'ils soient aisés ou non (4,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 5,5 millions d'euros en crédits de paiement) ;

- sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », par actualisation de la prévision d'exonération de cotisations au titre du régime Jeune entreprise innovante (JEI).

Ces ouvertures de crédits sont plus que compensées par des annulations portant sur la réserve de précaution ou sur des constatations de sous-exécution, de sorte que les crédits de la mission diminuent de 283,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 177,0 millions d'euros en crédits de paiement.

i) La gendarmerie nationale et la sécurité civile reçoivent des crédits supplémentaires sur la mission « Sécurités »

Le projet de loi de finances de fin de gestion prévoit, pour l'ensemble de la mission « Sécurités », une ouverture nette de 314,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 62,8 millions d'euros en crédits de paiement, principalement au bénéfice de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile.

Les ouvertures de crédits, exclusivement hors titre 2, comprennent :

- 278,1 millions d'euros en autorisations d'engagement uniquement sur le programme 152 « Gendarmerie nationale », afin de sécuriser l'acquisition d'hélicoptères. Cette ouverture s'inscrit dans la perspective d'une commande de 23 hélicoptères H145-D3 d'ici à la fin 2026, pour un montant prévisionnel de 371 millions d'euros d'autorisations d'engagement, avec des livraisons jusqu'en 2033 ;

- 41,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 64,8 millions d'euros de crédits de paiement sur le programme 161 « Sécurité civile », afin de couvrir les dépenses exceptionnelles liées à la saison des feux de forêt de 2026.

j) Les dispositifs sociaux de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » nécessitent un abondement de crédits

S'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », des ouvertures de crédits sont demandées par le projet de loi de finances de fin de gestion :

- sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », porteur notamment de la prime de Noël (104,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 116,4 millions d'euros en crédits de paiement) ;

- sur le programme 157 « Handicap et dépendance », en raison principalement des besoins constatés sur l'allocation aux adultes handicapés (211,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement).


* 15 Note de présentation des crédits « Logement et ville », présentée par Sophie Primas, rapporteure spéciale, devant la commission des finances du Sénat, le 3 novembre 2026.

* 16 Article 179 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

* 17 Article 67 du projet de loi de finances pour 2026, devenu article 179 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

* 18 Arrêté du 28 septembre 2026 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer.

* 19 Décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2026.

* 20 Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

* 21 Rapport d'information n° 77 (2026-2027) sur le projet de décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, présenté par Christine Lavarde, rapporteur général, au nom de la commission des finances, déposé le 16 octobre 2026.

* 22 Des enseignants de plus en plus irremplaçables : une politique à revoir, Rapport d'information n° 730 (2024 2025), présenté par Olivier Paccaud, rapporteur spécial, au nom de la commission des finances, 11 juin 2025.

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