III. LES DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL : UN NIVEAU SUPÉRIEUR DE 3,5 MILLIARDS D'EUROS À L'AUTORISATION PARLEMENTAIRE, SOUS LA PRESSION DE LA CHARGE DE LA DETTE

A. LA NORME DE DÉPENSES SERAIT SOUS-EXÉCUTÉE PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE, MAIS EN AUGMENTATION NETTE PAR RAPPORT À 2025

Le périmètre des dépenses de l'État (PDE), norme de dépenses définie par la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, s'établirait en 2026 à un niveau de 501,9 milliards d'euros, contre 502,9 milliards d'euros en loi de finances initiale, soit une sous-exécution de 1,0 milliard d'euros.

Il convient toutefois de souligner que cette norme ne prend pas en compte le principal facteur d'augmentation des dépenses, à savoir la charge de la dette.

Cette évolution résulte principalement de la sous-exécution des prélèvements sur recettes par rapport à la prévision, tandis que les crédits budgétaires des ministères, mesurés hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions » et hors charge de la dette, seraient supérieurs de 0,3 milliard d'euros à la prévision.

La hausse du PDE serait de 14,1 milliards d'euros par rapport à 2025, en raison de l'accroissement des dépenses de l'État, même hors charge de la dette, et du prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne.

Déterminants de l'évolution du périmètre des dépenses de l'État
entre 2025 et 2026

(en milliards d'euros)

PSR : prélèvement sur recettes. Chiffres présentés au périmètre de la loi de finances initiale pour 2026.

Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur général

B. LES DÉPENSES NETTES DU BUDGET GÉNÉRAL SONT SUPÉRIEURES DE 3,5 MILLIARDS D'EUROS À LA PRÉVISION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE

Le projet de loi de finances de fin de gestion ouvre 6,7 milliards d'euros et annule 4,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une ouverture nette de 2,4 milliards d'euros. En crédits de paiement, il ouvre 7,2 milliards d'euros et annule 3,9 milliards d'euros, soit une ouverture nette de 3,3 milliards d'euros.

Depuis 2012, seul le collectif budgétaire de la fin 2021 a ouvert un montant net de crédits budgétaires moins élevé que celui-ci parmi les collectifs présentant une ouverture nette, tandis que les collectifs de 2013, 2014 et 2025 ont annulé plus de crédits qu'ils n'en ont ouverts.

Les remboursements et dégrèvements d'État font l'objet d'une annulation de 164,2 millions d'euros, soit 0,12 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, de sorte que les dépenses nettes inscrites à l'article d'équilibre augmentent de 3,5 milliards d'euros. L'augmentation des dépenses nettes contraste avec les années 2024 et 2025, au cours desquelles les dépenses nettes du budget général avaient diminué en fin d'année.

Les dépenses nettes autorisées seraient donc de 456,2 milliards d'euros, contre 452,7 milliards d'euros en loi de finances initiale ; toutefois le montant des dépenses prévisionnelles du budget général, indiqué dans l'exposé général du projet de loi de finances de fin de gestion, est de 456,1 milliards d'euros, ce montant prenant en compte, comme indiqué supra14(*), les reports de crédits et les crédits non consommés en fin d'année.

Ouvertures nettes de crédits de paiement sur le budget général
dans le collectif budgétaire de fin de gestion

(en milliards d'euros)

R&D d'État : remboursements et dégrèvements d'impôts d'État.

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

S'agissant des missions du budget général, la mission « Engagements financiers de l'État » est de très loin celle qui fait l'objet de la plus importante ouverture nette de crédits, soit + 4,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en raison de l'augmentation de la charge de la dette (voir infra).

La mission « Défense » bénéficie de 700,0 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement, mais de 33,6 millions d'euros seulement en autorisations d'engagement, par compensation entre les ouvertures et annulations affectant les différents programmes.

Une importante ouverture sur les crédits consacrés aux aides au logement et à l'hébergement d'urgence contribue à apporter à la mission « Cohésion des territoires » une augmentation nette de crédits de 581,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 568,6 millions d'euros en crédits de paiement.

Ouvertures nettes par mission du budget général

(en millions d'euros)

AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement.

Source : commission des finances, à partir de l'état B du projet de loi de finances de fin de gestion

S'agissant des missions touchées par des annulations nettes de crédits, la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (- 1 202,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et - 974,4 millions d'euros en crédits de paiement) est principalement concernée par une annulation de crédits sur les dépenses de guichet du programme 345 « Service public de l'énergie ».

La mission « Investir pour la France de 2030 », très peu dotée en autorisations d'engagement, subit une annulation de crédits de 581,5 millions d'euros en crédits en paiement.

Enfin des annulations de crédits portant sur la réserve de précaution conduisent à une réduction des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » de 516,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 568,4 millions d'euros en crédits de paiement.


* 14 Voir supra l'explication des différences entre le déficit résultant du tableau d'équilibre et le déficit prévisionnel inscrit dans le tableau de financement.

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