B. LES PLUS-VALUES SUR LES RECETTES NON FISCALES CORRESPONDENT À DES RECETTES TEMPORAIRES

Les recettes non fiscales s'établissent, dans le projet de loi de finances de fin de gestion, à 33,1 milliards d'euros, en amélioration de 4,2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Ce niveau est un peu moins élevé que l'estimation révisée (33,6 milliards d'euros) en raison, notamment, d'une diminution des prévisions du produit des amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence (- 0,3 milliard d'euros).

Principales évolutions des recettes non fiscales dans le projet de loi de finances de fin de gestion par rapport à la loi de finances initiale

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, à partir de l'état A du projet de loi de finances de fin de gestion

Par rapport à la loi de finances initiale, la hausse est liée à un transfert des réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG, pour un montant de 1,9 milliard d'euros) ainsi qu'à la hausse des prévisions d'encaissements relatifs aux prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (+ 0,9 milliard d'euros).

Les dividendes et recettes assimilées sont également réévalués à la hausse à hauteur de 1,4 milliard d'euros, en raison d'un reversement à l'État de la sur-couverture de la Caisse de réserve des employés de la Banque de France (+ 0,6 milliard d'euros) ainsi que de l'augmentation de la prévision de dividendes (+ 0,6 milliard d'euros).

La plupart de ces facteurs de hausse correspondent à des ressources conjoncturelles ou exceptionnelles, qui ne peuvent pas être considérées comme acquises pour les prochains exercices.

C. LES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES SONT EN DIMINUTION PAR RAPPORT À LA PRÉVISION GRÂCE, NOTAMMENT, AU VERSEMENT D'UNE AMENDE EUROPÉENNE

Les prélèvements sur recettes (PSR) à destination des collectivités territoriales sont prévus à un niveau de 44,5 milliards d'euros, en augmentation de 78,7 millions d'euros par rapport à l'estimation révisée mais en diminution de 283,4 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Cette diminution par rapport aux prévisions initiales porte principalement sur le PSR au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), en diminution de 225,4 millions d'euros, soit - 2,9 %.

Par ailleurs, la section de l'état A du projet de loi de finances de fin de gestion relative à ces PSR comporte une erreur technique dans le texte déposé à l'Assemblée nationale : la ligne 3164 « Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires » est accrue de 94 786 610 euros, ce qui correspond à son montant en loi de finances initiale, et une ligne 3165 est créée avec le même montant en négatif et le même libellé. Le Gouvernement a proposé une correction de cette erreur dans l'amendement qu'il a déposé sur l'article d'équilibre lors de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion en première lecture à l'Assemblée nationale13(*).

S'agissant du prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne, son niveau est de 27,8 milliards d'euros, inférieur de 594,3 millions d'euros au niveau prévu par la loi de finances initiale, en raison de la diminution des clés de contribution de la France au titre de la ressource propre TVA et de la ressource propre RNB (revenu national brut). L'estimation révisée prévoyait seulement une diminution de 322,3 millions d'euros.

Le projet de budget rectificatif n° 3 de l'Union européenne pour 2026 prend en effet en compte le paiement, par les sociétés Google et Alphabet, d'une amende de près de 4,1 milliards d'euros pour abus de position dominante de son moteur de recherche Google Search et de son navigateur Chrome sur les appareils équipés du système d'exploitation Android, confirmée par la Cour de justice de l'Union européenne le 2 juillet 2026. Cette recette supplémentaire pour l'Union européenne réduit le besoin de contribution pour les États membres.


* 13 Amendement n° 133, déposé par le Gouvernement sur l'article 4 du projet de loi de finances de fin de gestion, 12 novembre 2026, rejeté par l'Assemblée nationale.

Les thèmes associés à ce dossier

Partager cette page