DEUXIÈME PARTIE
LE BUDGET DE L'ÉTAT
I. UN DÉFICIT BUDGÉTAIRE LÉGÈREMENT PLUS ÉLEVÉ QUE PRÉVU
A. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE A ÉTÉ MARQUÉE PAR LES BESOINS DE FINANCEMENT LIÉS À LA REPRISE DE L'INFLATION
Les principales caractéristiques de l'exécution budgétaire en 2026 sont présentées en détail dans le tome I du rapport du rapporteur général sur le projet de loi de finances pour 20276(*), seuls les principaux faits seront donc ici rappelés.
Pour la deuxième année consécutive, l'exercice budgétaire a commencé sous l'empire des services votés, qui ont pris fin lors de la publication de la loi de finances initiale, le 20 février 2026.
Peu après la constitution de la réserve initiale, d'un montant de 10,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 9,0 milliards d'euros en crédits de paiement, une opération de dégel concernant de nombreux programmes budgétaires a réduit celle-ci de 1,6 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Face à la dégradation prévisionnelle du solde budgétaire résultant, notamment, de l'augmentation des prix de l'énergie faisant suite à la guerre en Iran, le Gouvernement a pris, le 11 juin, un décret ouvrant des crédits à titre d'avance afin de financer de nouvelles aides et, simultanément, un décret d'annulation de crédits7(*).
Un second décret d'annulation8(*) a été pris le 10 septembre pour annuler 500 millions d'euros supplémentaires, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Enfin le Gouvernement a également pris, le 14 octobre, un second décret d'avance9(*), toujours consacré au financement des aides en réponse aux crises énergétique et agricole qui étaient apparues ou s'étaient renforcées au cours de l'été.
Conformément au troisième alinéa de l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la ratification de ces décrets d'avance est proposée par l'article 9 du présent projet de loi de finances de fin de gestion.
Comme l'a déjà expliqué le rapporteur général10(*), les annulations permettant d'équilibrer les décrets d'avance ont porté en grande partie sur des économies de constatation affectant des dépenses de guichet, de sorte qu'elles ont anticipé sur les annulations de crédits du présent projet de loi de finances de fin de gestion sans réaliser d'économies substantielles.
En outre les décrets d'avance ne semblent pas avoir ouvert des crédits suffisants pour financer les dispositifs d'aide jusqu'à la fin de l'exercice, au regard des ouvertures de crédits proposées, une nouvelle fois, sur les mêmes lignes budgétaires, par le présent projet de loi de finances de fin de gestion (voir infra).
* 6 Tome I du rapport général - Le budget de 2027 et son contexte économique et financier (rapport provisoire), présenté par Christine Lavarde, rapporteur général, au nom de la commission des finances du Sénat, 4 novembre 2026.
* 7 Décret n° 2026-489 du 11 juin 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et décret n° 2026-490 du même jour portant annulation de crédits.
* 8 Décret n° 2026-857 du 10 septembre 2026 portant annulation de crédits.
* 9 Décret n° 2026-956 du 14 octobre 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 10 Avis sur le projet de décret d'avance notifié le 5 octobre 2026, rapport d'information n° 77 (2026-2027) du 16 octobre 2026, présenté par Christine Lavarde, rapporteur général, au nom de la commission des finances du Sénat.