C. LE SOLDE DES BUDGETS ANNEXES ET DES COMPTES SPÉCIAUX SERAIT POSITIF EN 2026

Le solde des budgets annexes est estimé à + 0,5 milliard d'euros, soit 0,1 milliard d'euros de plus qu'en loi de finances initiale et que dans l'estimation révisée, en raison principalement d'une réévaluation à la hausse de leurs recettes à hauteur de 92,5 millions d'euros.

Le projet de loi de finances de fin de gestion propose en outre une annulation de crédits de 9,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 26,9 millions d'euros en crédits de paiement sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », tirant les conséquences de sous-exécutions, notamment sur les projets d'investissement de la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA).

Le solde des comptes spéciaux est également prévu en léger excédent, de 0,5 milliard d'euros, alors que la loi de finances initiale prévoyait un déficit de 1,5 milliard d'euros et l'estimation révisée un excédent de 0,2 milliard d'euros.

La principale variation, par rapport à la loi de finances initiale, est l'amélioration de 1,8 milliard d'euros du solde du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », liée au remboursement anticipé partiel d'un prêt par la Grèce.

En outre, le solde du compte d'affectation spéciale « Pensions » serait positif de 77,8 millions d'euros, alors que la loi de finances initiale prévoyait un déficit de 564,0 millions d'euros, déficit porté à 984,6 millions d'euros dans l'estimation révisée. L'évolution par rapport à la loi de finances initiale correspond notamment à une réévaluation à la hausse de 574,5 millions d'euros des recettes du compte à l'état A du présent projet de loi de finances de fin de gestion. Si cette réévaluation est importante en valeur absolue, il convient de souligner qu'elle correspond à 0,83 % seulement des recettes du compte, qui étaient de 69,4 milliards d'euros en loi de finances initiale. Les crédits de ce compte ne font pas l'objet d'ouvertures ou d'annulations.

Enfin, les recettes prévisionnelles du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », telles qu'inscrites à l'état A du projet de loi de finances de fin de gestion, sont en diminution de 1,3 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale, ce qui est dû pour moitié à une réévaluation à la baisse du produit des cessions et pour moitié à une estimation en baisse des versements du budget général. Le solde serait toutefois, selon l'exposé général, en diminution de 0,4 milliard d'euros seulement, sans que le compte fasse l'objet d'ouvertures ou d'annulations de crédit. Les dépenses du compte pourraient donc, en exécution, être nettement inférieures à l'autorisation.

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