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Projet de loi de finances pour 1996

 

IV. LE BUDGET 1996 DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC : UN BUDGET DE RECONDUCTION

A. UN EFFORT DE RIGUEUR POUR LE SECTEUR PUBLIC DE L'AUDIOVISUEL

Le niveau des charges (16 808,8 millions de francs) est supérieur de 468,9 millions de francs (+ 2,9 %) à celui prévu en loi de finances pour 1995 (16 339,9 millions de francs).

Cependant lors des votes des budgets 1995 par les conseils d'administration des organismes, la prise en compte des évolutions survenues a conduit à relever globalement les charges de 70.7 millions de francs, afin, notamment, de prendre en compte les reports de crédits 1994 dans le budget de La Cinquième, pour un montant total de 16 410.6 millions de francs.

Par rapport au budget voté en 1995, l'évolution est donc de 398,2 millions de francs. Elle se décompose en économies (- 499,4 millions de francs), ajustements (+ 390,2 millions de francs) et mesures nouvelles (+ 507,4 millions de francs).


· Les économies représentent 499,4 millions de francs.

Par rapport aux dépenses inscrites dans les budgets 1995 adoptés en conseils d'administration, les sociétés devront réaliser un montant sans précédent d'économies sur leurs charges. Compte tenu des contraintes imposées aux finances publiques, il est demandé aux organismes de prendre une part significative dans l'effort de rigueur appliqué à l'ensemble du secteur public.

Ces économies sont pour l'essentiel des économies forfaitaires dont l'imputation devra être déterminée par les sociétés (249,9 millions de francs). Elles intègrent aussi des économies sur la grille de programme de France 2 pour 40 millions de francs, la suppression des activités de couverture des campagnes politiques exceptionnelles de l'année 1995 pour 10,5 millions de francs, la réduction des contributions de France 2 et France 3 à Euronews pour 15 millions de francs et la diminution des frais Financiers de France 2 pour 4 millions de francs.

Par ailleurs, les provisions sur aléas de ressources 1995 ont été supprimées pour un montant de 65.1 millions de francs.

Enfin, 114,9 millions de francs « d'économies de constatation » résultent du non reconduction de la subvention d'investissement du dépôt légal et des reports de crédits 1994 figurant dans les budgets 1995.


·La couverture des besoins à activité inchangée : + 390,2 millions de francs.

Au sein de ce montant, 191,6 millions de francs correspondent à la prise en compte de l'évolution des dépenses de personnel liée, d'une part, à l'actualisation et, d'autre part, aux conséquences des accords sociaux pris à l'issue des tensions de l'automne 1994 et du début 1995.

L'actualisation des dépenses de diffusion, ainsi que l'augmentation des versements à prévoir pour les sociétés d'auteurs et le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP) est estimée à 75,7 millions de francs.

En outre, des ajustements ont été opérés sur certains postes, notamment la consolidation du report 1994 affecté à la grille de programmes 1995 de La Cinquième et l'augmentation des dotations aux amortissements et la contribution de la SEPT-ARTE au GEIE de Strasbourg, pour un montant total de 122,9 millions de francs.


·Les mesures nouvelles sont évaluées pour 1996 à 507,4 millions de francs.

Le budget 1996 prévoit une enveloppe conséquente de mesures nouvelles. Une partie importante de celles-ci est toutefois gagée par la réalisation parallèle des économies ci-dessus décrites.

1-INA (14 millions de francs)

L'enveloppe consacrée aux mesures nouvelles sera destinée à la modernisation du système commercial des archives, en particulier, grâce au développement du schéma directeur informatique.

2-France 2 (169,5 millions de francs) et France 3 (118,9 millions de francs)

Les budgets de France 2 et France 3 permettront en premier lieu la couverture des événements sportifs exceptionnels.

L'enveloppe de mesures nouvelles de France 2 sera, par ailleurs, consacrée à l'enrichissement des programmes et tout particulièrement à la politique de création.

S'agissant de France 3, les autres mesures nouvelles seront affectées au développement des programmes régionaux, notamment la couverture en année pleine des mesures lancées en cours d'année 1995.

3-La SEPT-ARTE (37,2 millions de francs)

Le budget supplémentaire attribué à la chaîne permettra à la société de financer la diffusion en analogique puis, à partir du second semestre, en numérique sur le satellite EUTELSAT. La seconde tranche du plan d'extension de la couverture du cinquième réseau hertzien pourra également être lancée en coopération avec La Cinquième.

4-La Cinquième (26,2 millions de francs)

A l'image de la SEPT-ARTE, l'essentiel des mesures nouvelles de la société seront affectées à la diffusion en numérique sur le satellite Eutelsat et à l'extension de la couverture du cinquième réseau hertzien.

5-RFO (21 millions de francs)

La majeure partie des mesures nouvelles de RFO sera consacrée à la couverture en année pleine des développements intervenus en 1995 en matière d'extension de la diffusion et d'accroissement de la production.

6-Radio France (48,4 millions de francs)

Cette enveloppe doit permettre à la société de poursuivre et de développer ses expérimentations dans le domaine des nouvelles technologies tout en dotant les programmes existants -notamment France Inter et France Info- des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.

7-RFI (72,2 millions de francs)

Les mesures nouvelles permettront à la société de mettre en oeuvre les actions décidées par le Conseil de l'audiovisuel extérieur de la France. Celles-ci comportent notamment la poursuite du plan de développement des ondes courtes, le renforcement des principales langues, la régionalisation du Service Mondial en Français, l'accroissement des reprises en FM et la mise en oeuvre d'une stratégie satellitaire adaptée.