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Projet de loi de finances pour 1996

 

C. LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI DU 20 JUIN 1992

1. La préfiguration de la mise en oeuvre de la loi s'est effectuée en 1994

La loi du 20 juin 1992 sur le Dépôt Légal, a étendu son champ d'application aux oeuvres et documents de radiotélévision et confié à l'Institut National de l'Audiovisuel la collecte auprès des diffuseurs et la consultation à des fins de recherche.

Compte tenu du caractère largement inédit d'une activité organisée de recherche à partir des archives audiovisuelles, il a été décidé avant même le démarrage du dispositif de collecte et de traitement, de mettre en place une phase d'observation et d'expérimentation de la consultation, dans le cadre de conventions passées avec des équipes de recherche.

Cette préfiguration de cette consultation a été ouverte dès avril 1994 dans un espace limité, des locaux parisiens de l'Institut (environ 250 m2, 15 places de consultation individuelle et une salle de consultation ouverte aux séances de recherche collective).

Cette consultation expérimentale s'est appliquée essentiellement à partir des sources d'archives de l'Institut, antérieures à 1995, une dotation étant réservée à la duplication d'émissions anciennes.

Cette préfiguration menée dans le cadre de conventions avec une vingtaine d'équipes de recherche françaises et étrangères, a permis :

d'établir une cartographie des équipes de recherche existantes et en préparation, de définir les attentes et les besoins.

de tester, expérimenter et valider de manière concertée avec les usagers des outils techniques et informatiques, des méthodes et procédures adaptées à cette activité, largement inédite, de recherche organisée à partir des sources radiotélévisées,

de réunir les éléments d'une véritable programmation d'un centre de consultation en grandeur réelle, estimée à 75 places à partir de 1996, conformément aux objectifs et à l'ambition de la loi sur le Dépôt Légal.

Le coût de cette préfiguration en 1995 (personnel, nécessaire reprise d'antériorité sur les fonds anciens, location immobilière) est estimé à environ 7 millions de francs, intégré dans le budget général de fonctionnement de 68 millions de francs de l'Inathèque de France, département créé en 1994 pour la gestion et la consultation du Dépôt Légal de la radiotélévision.

Cette préfiguration a permis de valider le programme de la consultation en grandeur réelle répondant à l'ambition de la loi : ouvrir le patrimoine de la radio et de la télévision.

2. La loi est effectivement appliquée depuis le 1er janvier 1995

Le démarrage des activités de collecte en grandeur réelle au 1er janvier 1995 a permis la validation et les ajustements des choix organisationnels et techniques retenus. Le démarrage courant 1994, des activités de préfiguration de la consultation, associant étroitement les usagers, confirme la nécessité d'un centre de consultation en grandeur réelle.

a). Les modalités de la collecte

En application de l'art. 36 du décret du 31 décembre 1993 et des arrêtés d'application s'y référant, l'Inathèque de France, Direction du Dépôt Légal à l'INA créée en 1993, établit, en amont de la diffusion, des listes prévisionnelles informatisées de versement, qui, après vérification de la diffusion effective, désignent aux diffuseurs les émissions relevant du champ d'application du Dépôt Légal. Les versements sont attendus au plus tard 15 jours après la diffusion.

En application de l'article 38 du décret, sont également collectés les documents d'accompagnement liés aux émissions elles-mêmes ; ces documents constituent des sources d'informations utiles au travail documentaire mais surtout, après traitements adaptés (catalogage, scannérisation), des collections consultables par les usagers.

b). Le traitement technique

(1). Pour la télévision

Les diffuseurs s'acquittent de leurs obligations par le versement en un unique exemplaire (82(*)), en application d'un protocole technique très précis, des émissions demandées.

Cet exemplaire unique - dit support de conservation - fait l'objet par l'Inathèque de France d'une duplication systématique, pour générer un support de consultation (83(*)), sur des chaînes de transfert hautement automatisées. Trois robots de recopie assurent ainsi la duplication de quelques 24 000 cassettes versées par an.

(2). Pour la radio

Les technologies de compression et de numérisation du son ont permis la mise en place d'un dispositif de captation des programmes de Radio France et de fabrication de CD-Rom de conservation et de consultation. Chaque année environ 5 000 CD de consultation et 5 000 CD de conservation sont ainsi réalisés par l'Inathèque.

Ce dispositif inédit préfigure l'application du numérique et des techniques de compression en matière de conservation et de mise à disposition du patrimoine audiovisuel.

3. Les bases de données de l'Inathèque

Répondant à de nouvelles finalités explicitées par les usagers dans des groupes de travail ad hoc (ateliers de recherche méthodologique), les bases de données de l'Inathèque regroupent l'ensemble des notices documentaires des émissions de radio et de télévision déposées. L'organisation et la structuration de ces bases de données, ainsi que la pertinence et le niveau de description des notices documentaires ont été adaptés à des fins de recherche scientifique.

Simultanément à la définition de nouveaux modes d'alimentation de ces bases, un logiciel d'interrogation simplifié Hypermistral a été développé de façon à permettre une autonomie de l'usager dans sa recherche documentaire. Ce logiciel est installé sur la Station de lecture audiovisuelle (SLAV).

La SLAV, poste de consultation multimédia, permet, à partir d'un microordinateur individuel, l'interrogation des bases de données - tant celles du Dépôt Légal que la totalité des bases de données constituées par l'INA dans le cadre de la gestion professionnelle des archives - le visionnage de documents vidéo, l'écoute de documents radio par lecture intégrée du CD ; elle offre également des outils de représentation et d'aide à l'analyse et à la navigation dans le flux audiovisuel, ainsi que des moyens d'annotation et de traitement des données propres au chercheur.

Le centre de préfiguration de la consultation, installé dans les locaux parisiens de l'INA, a été équipé de 15 SLAV individuelles et d'un poste de consultation collectif.

Depuis l'ouverture de l'lnathèque, 670 usagers ont été accrédités.

Le début de l'année 1995 montre une progression constante de la fréquentation (+ 73% en 5 mois) avec une large prépondérance de la consultation (visionnage, écoute) des documents eux-mêmes. Plus de 30 disciplines sont représentées, dont les dominantes sont aujourd'hui l'histoire et les sciences de « information et de la communication.

Conformément à l'esprit de la loi et aux observations du Conseil scientifique du Dépôt Légal, commun aux trois organismes dépositaires (CNC, BNF, INA), cette consultation est gratuite.

A l'issue de cette phase de préfiguration, les usagers chercheurs accrédités bénéficieront de cartes d'abonnement annuel ou limité, dont le prix sera forfaitaire, les prestations ponctuelles (photocopies, téléphone et autres) seront soumises à rémunération.

L'Inathèque (Dépôt Légal de la Radio et de la Télévision) : fiche technique

Effectifs : 101 personnes

Budget de fonctionnement : 68 millions de francs

Nombre d'heures conservées : 35 500 heures

- 18 000 heures TV dont :

- TF1 : 4100 heures France 2 : 4250 heures France 3 : 3250 heures Canal + : 1400 heures M 6 : 1200 heures ARTE : 1300 heures La Cinquième : 2550 heures

- 17 500 heures Radio France


· Nombre de supports conservés : TV : 24 000 Beta SP

24 000 S VHS

Radio : 10 000 CD Worm


· Financement : assuré, en 1995, par des subventions de l'État, soit en fonctionnement 68,0 millions de francs ; en investissement 30,8 millions de francs

* 82 Sur support Beta SP

* 83 Sur support S VHS