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Projet de loi de finances pour 1996

 

B. LES DIFFICULTÉS DU FONDS EN 1994-1995

Pour tenir compte d'erreurs d'imputation commises à l'occasion du paiement par l'un des principaux redevables de la taxe parafiscale, déclarée en même temps que la taxe, fiscale, sur la publicité radiotélévisée pour un montant de 20 millions de francs, le Gouvernement a décidé, au cours de l'année 1994, d'abonder le Fonds de soutien d'une somme d'un montant de 32,5 millions de francs provenant du budget général et qui a permis de maintenir le Fonds dans sa totalité au niveau prévu par la loi de finances soit 85 millions de francs.

Cette décision a permis d'éviter un affaissement conjoncturel très important des aides qui, compte tenu du rôle du Fonds dans les ressources globales des radios associatives, aurait entraîné des secousses de forte ampleur dans un secteur particulièrement fragile.

D'une part, un crédit de 32,5 millions de francs en faveur du Fonds a été ouvert par décret d'avances n° 94-839 du 29 septembre 1994, afin d'en maintenir les recettes au niveau initialement prévu. D'autre part, le taux de la taxe parafiscale a été majoré par le décret n° 94-1222 du 30 décembre 1994 et l'arrêté du même jour. Cette disposition ne concerne que les chaînes de télévision.

Parallèlement, la loi de finances rectificative pour 1994 (n°94-1163 du 29 décembre 1994) a réduit à due concurrence, dans son article 29, le taux de la taxe fiscale qu'acquittent les chaînes de télévision sur la publicité afin de ne pas accroître les charges qui leur sont imposées. Ce dispositif devrait permettre, en 1995, d'atteindre les objectifs de recettes fixés en loi de finances initiale.

Le niveau du Fonds devrait permettre de continuer à servir une aide stable à des radios dont le nombre a augmenté depuis quelques années dans des proportions assez considérables : la commission a reçu, en 1994, 100 demandes supplémentaires par rapport à l'année 1992. Toutefois, l'aléa des rentrées de la taxe, elle-même tributaire de facteurs non maîtrisables (état du marché publicitaire, augmentation ou stagnation des recettes des redevables), doit incliner à tempérer tout optimisme en ce domaine.

Il serait souhaitable à cet égard qu'un suivi spécifique des déclarations des principaux opérateurs soit, effectivement, mis en place. Il est, en effet, très difficile à la commission du Fonds d'ajuster ses décisions aux aléas des rentrées mensuelles dès lors que, commençant à attribuer les aides au mois de mai de chaque année, elle ne dispose à cette date que de moins de la moitié des rentrées.