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Projet de loi de finances pour 1996

 

C. LES PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES POUR 1996

1. De nouvelles missions doivent être financées

Pour 1996, le CSA a sollicité 14,4 millions de francs de crédits supplémentaires correspondant à 11,5 millions de francs de mesures nouvelles et 2,9 millions de francs en compensation de la hausse de la TVA. Les mesures nouvelles invoquées par le CSA sont les suivantes :

- 5,3 millions de francs au titre d'un ajustement de ses moyens 1995, compte tenu du relèvement du taux de TVA qui a renchéri les prestations fournies au CSA (pour l'essentiel en provenance de TDF) de l'ordre de 2,9 millions de francs par an ;

- 1 million de francs, au titre de la mise en oeuvre du règlement de gestion,

dispositif contractuel (signé entre syndicats et direction) prévoyant la mise en place d'un régime indemnitaire qui a déjà été étalé dans le temps en raison des difficultés rencontrées pour en assurer le financement ;

- 2,1 millions de francs pour développer une application informatique d'aide à la planification des fréquences ;

Cette modernisation des outils de traitement de l'information est désormais indispensable pour permettre au CSA d'optimiser (et plus particulièrement dans la perspective d'un usage de la diffusion terrestre numérique) l'usage des fréquences dont dispose la France pour la télévision et la radio.

- 5,3 millions de francs dont 3,5 millions de francs en rémunérations, afin de permettre le contrôle des quotas de chansons françaises diffusées sur les antennes radio et celui de l'accès des radios à la publicité locale, missions récemment confiées par le législateur au CSA.

Le CSA avait demandé, à ce titre, la création d'un minimum de 15 emplois et l'acquisition d'un dispositif technique de contrôle simultané d'environ 100 opérateurs répartis dans 25 villes différentes.

- environ 700 000 francs, afin d'équiper les comités techniques radiophoniques d'un complément d'appareils audio qui leur font actuellement défaut et des premiers matériels vidéo nécessaires aux visionnages de quelques programmes diffusés localement.

L'année 1996 doit en particulier être mise à profit pour étudier le processus d'évolution des comités techniques radiophoniques installés en région ou dans les DOM-TOM, afin qu'ils puissent très rapidement prendre en charge le contrôle des télévisions locales et des décrochages TV régionaux en plein développement.

2. Le projet de budget 1996 : des dotations insuffisantes

Globalement, le projet de budget 1996, s'inscrit à 206,3 millions de francs, en progression apparente de 0,4 million de francs par rapport au budget initial 1995 (+ 0,2 %).

Cependant, les crédits de fonctionnement courant (titre III) diminuent, entre 1995 et 1996, de 146,3 millions de francs à 145,4 millions de francs, soit une baisse en francs courants de 0,9 million de francs (après une diminution de 5 millions de francs entre 1994 et 1995). Ils se retrouvent ainsi, en francs courants, à un niveau inférieur à celui que connaissait le CSA en 1990.

En réalité, le « pouvoir d'achat » du CSA est réduit de quelques 6,7 millions de francs en 1996 par rapport à 1995, soit une baisse de 4,6 %. Cet effort se décompose comme suit :

- 0,9 million de francs de réduction de crédits.

- 2,9 millions de francs correspondant au non prise en compte de l'incidence de l'inflation (hypothèse 2 %),

- 2,9 millions de francs au titre de l'amputation de moyens qu'entraîne automatiquement le relèvement de 2 points du taux de la TVA.

Au chapitre des emplois, trois postes de travail ont été supprimés.

Encore convient-il de préciser que cette évolution intègre une actualisation de la masse des salaires (sur laquelle le CSA n'a pas véritablement prise) qui porte la prévision globale à 60,98 millions de francs, contre 59,66 millions de francs en 1995.

Un emploi a été créé, alors que 15 postes de travail aurait dus l'être pour renforcer les comités régionaux pour le contrôle de la publicité locale et des programmes locaux de télévision.

Un tel projet de budget risque de placer le Conseil dans l'incapacité de poursuivre les missions qu'il remplit actuellement.

Il faut en effet souligner que les dépenses incompressibles -sommes consacrées à la rémunération de TDF pour des missions expressément prévues par la loi du 30 septembre 1986, loyers et autres abonnements-, devraient atteindre un minimum de 139 millions de francs en 1996.

Dans la mesure où les crédits de fonctionnement courants resteraient limités à 145,4 millions de francs le CSA ne disposerait plus que de 6 millions de francs pour son fonctionnement quotidien (tant pour son siège parisien que pour les CTR), contre 10 à 11 millions de francs en 1995.

En conséquence, si le budget 1996 du CSA devait être adopté en l'état, le Conseil pourrait très difficilement, faute de moyens, poursuivre la mise en oeuvre des deux missions que le Parlement et le Gouvernement lui ont récemment confiées, à savoir le contrôle du respect des quotas de diffusion de chanson française ainsi que celui de l'accès des radios à la publicité locale.

De même, le CSA ne pourrait assurer le contrôle des obligations que sont tenus de respecter les opérateurs diffusant localement des programmes télévisés.

Enfin, le Conseil pourrait être conduit à étudier, avec TDF, un important allégement du dispositif de contrôle du spectre qui garantit actuellement, à la satisfaction des téléspectateurs et des auditeurs, une qualité de réception conquise difficilement au cours des cinq ou six dernières années et que nombre de nos voisins européens nous envient actuellement.

3. L'évolution des fonds de concours

Les moyens financiers de la CNCL étaient constitués entre 1987 et 1989 d'une dotation budgétaire inscrite au budget des services généraux du Premier Ministre et de fonds de concours, rattachés au budget du CSA, provenant des cotisations dues par les services audiovisuels, en application des dispositions de la loi de 1986.

A l'occasion de la loi de finances pour 1990, les fonds de concours ont été supprimés et une taxe forfaitaire annuelle a été créée. Due par l'ensemble des services de communication audiovisuelle et perçue par les comptables de la Direction Générale des impôts, elle vient alimenter le budget général de l'État. Les crédits budgétaires du CSA ont été abondes à due concurrence du montant attendu des anciens fonds de concours (14,250 millions de francs) soit 10 millions de francs sur le chapitre des rémunérations et 4,25 millions de francs pour les dépenses de fonctionnement.

Un décret en date du 14 octobre 1991 a autorisé le CSA à demander une rémunération lorsque certaines prestations sont fournies à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'État.

Les services rendus concernent des cessions de publications, de travaux et d'études ainsi que des prestations informatiques et télématiques réalisés par le CSA dans le cadre de sa mission.

La rémunération de ces prestations est assimilée à un fonds de concours et son produit rattaché au budget du Conseil à concurrence de 90 % de son montant.

En 1992, première année de fonctionnement, l'abondement des crédits s'est avéré modeste, de l'ordre de 0,1 1 million de francs.

En 1993, le montant des recettes (0,33 million de francs) s'est révélé légèrement supérieur aux prévisions. Il a atteint 0,47 million de francs en 1994 et devrait être sensiblement conforme à la prévision en 1995.

Dans le projet de budget 1996, le produit attendu des fonds de concours a été fixé à 450 000 F.