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Projet de loi de finances pour 1996

 

CHAPITRE VII : L'ÉVOLUTION DES MOYENS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL

I. LES MOYENS FINANCIERS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions dévolues au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel sont inscrits chaque année au budget général de l'État, aux titres III. Chapitres 31-08 et 31-09, et titre IV, chapitre 37-12, des services généraux du Premier Ministre.

Le CSA a, de 1990 à 1994, fait preuve d'une maîtrise d'autant plus satisfaisante de ses dépenses que la moitié de son budget finance des prestations effectuées par TDF, dont le montant est difficilement ajustable.

En effet, exprimé en pouvoir d'achat réel (francs constants), le montant des moyens consommés en 1994 s'est inscrit à un niveau inférieur à celui constaté en 1990, alors même que le Conseil avait procédé entre-temps à l'installation de 16 comités radiophoniques en métropole et dans les DOM-TOM.

Cependant, les efforts d'économies qui lui sont demandés pour 1996 risquent de nuire à l'accomplissement des missions que la loi lui a confié.

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1994

En 1994, les crédits mis à la disposition du CSA ont représenté, après prise en compte d'un arrêté d'annulation de 1,76 million de francs, un montant de 206,71 millions de francs répartis en :

- 56,71 millions de francs au titre des rémunérations, indemnités et allocations diverses ;

- 150 millions de francs au titre des frais de fonctionnement courant.

A la clôture des comptes de l'exercice 1994, les dépenses ont atteint un total de 203,97 millions de francs, soit une économie de 2,74 millions de francs par rapport aux crédits votés.

B. LES PRÉVISIONS D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1995

Les services votés de la loi de finances pour 1995 prévoyaient une dotation budgétaire globale (fonds de concours compris) de 206,4 millions de francs, en diminution de 1,6 million de francs par rapport à 1994. Les crédits de fonctionnement courant accusaient pour leur part une baisse de quelque 5 millions de francs, soit - 3,3 % en francs courants ou environ - 6 % en francs constants.

La participation du CSA à l'effort de maîtrise des dépenses publiques l'a amené à adopter de nouvelles mesures d'économie et de rationalisation qui devaient garantir l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours. L'objectif aurait pu être facilement atteint sans les dispositions du collectif budgétaire de juillet 1995 et le relèvement du taux de TVA.

La loi de finances rectificative a en effet amputé les crédits de fonctionnement du CSA de 4,5 millions de francs en juillet dernier et le relèvement du taux de TVA a majoré automatiquement le coût des prestations livrées au CSA de 1.5 million de francs pour l'année 1995. C'est donc une économie supplémentaire de 6 millions de francs (s'ajoutant aux 5 millions de francs initiaux) que le CSA a dû dégager en 5 mois (plus de 4% de ses crédits de fonctionnement courant) pour garantir son équilibre budgétaire.

Or, sur les 146,3 millions de francs de crédits de fonctionnement courant disponibles avant collectif budgétaire :

- 103 sont réservés à la rémunération de TDF, qui considère d'ailleurs que cette somme ne couvre pas l'actualisation du prix (identique) payé en 1993 et 1994,

- 24,2 sont consacrés au règlement des loyers, charges et entretien général du siège du CSA et des CTR,

- 9,5 correspondent à des dépenses de location de matériels, d'abonnements et autres charges incompressibles que le CSA n'a pas la possibilité légale de remettre en cause, soit au total, 135,7 millions de francs de charges incompressibles.

Cette situation conduit, dans une certaine mesure, à sanctionner de réels efforts de productivité consentis entre 1990 et 1995 par le CSA qui a pu, avec un budget au pouvoir d'achat globalement réduit de 5,4 % (personnel et fonctionnement), mettre en oeuvre de nouvelles missions dont la plus importante a été, sans conteste, la création des comités techniques radiophoniques.

Le CSA a donc engagé une négociation avec TDF pour réduire le coût de ses prestations -de 103 à 95,2 millions de francs- afin de permettre au conseil de « tenir » le budget 1995, dans l'enveloppe que la loi de finances rectificative lui a assignée. Il souhaite par ailleurs requalifier la collaboration des personnels de TDF dont il bénéfice de « prestation de services » -soumise au taux de TVA de 20,6 %- en « mise à disposition avec mandat de gestion ». Il a par ailleurs divisé par deux le contrat qui le liait à Médiamétrie. Ces efforts importants pourront-ils être renouvelés en 1996 ?

Pour poursuivre normalement ses missions en 1996 et garantir son équilibre budgétaire, le CSA devra disposer des moyens financiers appropriés.