Article 15 bis (art. 361 du code civil) - Non application à l'adoption simple de l'écart d'âge maximum de 45 ans entre adoptants et adoptés
Cet article modifie l'article 361 du code civil pour écarter l'application à l'adoption simple du deuxième alinéa de l'article 344 du code civil.
Introduit par l'article 3 de la proposition de loi, cet alinéa interdit l'adoption lorsque plus de 45 ans sépare l'adopté de l'adoptant (ou du plus jeune des deux en cas d'adoption par des époux).
Par coordination avec la suppression de l'écart d'âge maximum entre adoptants et adoptés posé par l'article 3, votre commission des Lois vous propose d'adopter un amendement tendant à supprimer cet article.