II. LA PROPOSITION DE LOI
La proposition de loi présentée par M. Jean-François Mattéi reprend, pour l'essentiel, les conclusions du rapport sur l'adoption qu'il a remis au Premier ministre le 31 janvier 1995 en qualité de parlementaire en mission. Elle prend en compte la prochaine ratification par la France de la convention de la Haye. À l'issue du débat à l'Assemblée nationale, elle a subi un certain nombre d'aménagements.
A. LE RAPPORT SUR L'ADOPTION
Le très volumineux rapport sur l'adoption remis par le Professeur Mattéi et auquel votre rapporteur se permet de renvoyer, procède d'une démarche de terrain, à l'écoute des familles et de toutes les personnes et organismes entourant l'adoption.
Le sujet était difficile, tant il est vrai, comme l'écrit M. Mattéi, que l'opinion publique « fait de l'adoption un problème de société essentiel, en même temps qu'un puissant révélateur de l'état des consciences d'aujourd'hui ».
Après un préambule relatant, à travers des témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête, les difficultés rencontrées par les enfants adoptés et les familles adoptantes, le rapport retrace, dans une première partie, l'évolution historique des idées en matière d'adoption et met en lumière la nature profonde de l'acte d'adoption : celui-ci naît de la volonté d'adultes de prendre en charge un enfant et de le considérer comme leur fils ou leur fille alors qu'il ne l'est pas naturellement ; il est consacré par un acte social, réglé en France par la loi.
Le rapport rappelle ensuite les étapes successives de la législation et l'internationalisation de l'adoption à partir des années soixante-dix dans le cadre progressivement mis en place de la convention de La Haye du 7 octobre 1964 et de la convention européenne du 24 avril 1967.
Dans une deuxième partie, il expose les données actuelles de l'adoption et ses difficultés, évoquant successivement l'agrément des candidats à l'adoption, les modalités de l'adoption, nationale et internationale, le rôle des oeuvres et les démarches individuelles. Un chapitre 2 précise le régime juridique de l'adoption. Enfin, un chapitre 3 décrit les conditions d'accueil de l'enfant dans la famille adoptive.
Une troisième partie tire les enseignements de ces observations et des dysfonctionnements constatés pour formuler vingt-quatre propositions tenant compte des exigences de la convention signée à La Haye le 29 mai 1993 et que la France devrait prochainement ratifier, dont l'objet est de « faciliter et harmoniser les procédures afin de les rendre plus simples et plus justes ».
Ces propositions qui peuvent être résumées comme suit :
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LES VINGT-QUATRE PROPOSITIONS DU RAPPORT SUR L'ADOPTION I. L'agrément 1. La reconnaissance nationale de l'agrément administratif pour adopter délivré localement. 2. Des modalités d'agrément identiques pour tous les candidats à l'adoption, que celle-ci soit interne ou internationale. 3. Des conditions de validité identiques qu'il s'agisse de l'adoption interne ou internationale. 4. L'introduction du principe de l'agrément dans le code civil « agrément préalable ou prononcé par les tribunaux français du jugement d'adoption d'un enfant né à l'étranger ». II. Les oeuvres d'adoption 5. Le rapprochement des oeuvres, devenues « organismes agréés pour l'adoption » dans la cadre d'une confédération répondant aux nouvelles exigences de la Convention de la Haye. III. Les enfants 6. L'affirmation des droits de l'enfant dont les parents sont défaillants. 7. L'affirmation du rôle de tuteur de l'État. IV. Le secret des origines 8. L'organisation des modalités d'accès aux informations concernant les origines. V. Le délai de rétractation 9. La réduction à six semaines (au lieu de trois mois) du délai de rétractation du consentement à l'adoption et du délai pour reconnaître un enfant dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue. VI. L'autorité centrale française et l'organisation de l'adoption internationale (dans le cadre de la convention de La Haye) 10. La définition d'une autorité centrale interministérielle. 11. La confirmation de la délégation à l'adoption internationale comme autorité publique. 12. La coordination de la délégation à l'adoption internationale avec les ministères de la Justice et des Affaires sociales 13. La délégation de certaines procédures aux organismes agréés pour l'adoption. VII. L'organisation de l'adoption interne 14. La création d'un organisme national de concertation sur l'adoption. VIII. Le Conseil supérieur de l'adoption 15. La modification de sa composition. IX. Les dispositions d'ordre social 16. Le principe de l'assimilation de l'adoption à une nouvelle naissance en matière de prestations sociales. 17. Une aide pour les familles nourricières qui adoptent les enfants qu'elles élèvent. X. Le prononcé de l'adoption 18. L'assouplissement des conditions d'âge et de durée du mariage. 19. La possibilité de prononcer l'adoption à titre posthume. 20. La possibilité de prononcer l'adoption plénière de l'enfant du conjoint dans des circonstances exceptionnelles. 21. L'introduction dans le code civil d'une norme de conflit de lois en matière d'adoption. XI. L'adoption simple 22. La transformation de l'adoption simple en adoption « complétive ». XII. Les échecs de l'adoption 23. La prévention des échecs de l'adoption 24. Le statut des enfants en cas d'échec de l'adoption (adoption « complétive »). |