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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part

 

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du mercredi 19 juin 1996.

À l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a rappelé la situation particulière de la Tunisie, pays frontière avec l'Algérie. Après avoir relevé l'effort consenti en faveur des pays méditerranéens, il s'est toutefois demandé pourquoi le soutien financier n'équivalait pas à celui octroyé aux pays d'Europe centrale et orientale, alors même que la stabilité du bassin méditerranéen présentait pour l'Europe un enjeu considérable. Faisant état d'une évaluation du Fonds monétaire international (FMI) selon laquelle le tiers des entreprises tunisiennes du secteur manufacturier pourraient se trouver menacées dans leur existence par l'instauration du libre-échange, M. Xavier de Villepin, président, s'est inquiété des risques de déstabilisation que pouvait comporter l'accord euro-méditerranéen. En soulignant l'importance du statut personnel dont bénéficient les femmes tunisiennes, M. Xavier de Villepin, président, a rappelé le rôle éminent du Président Bourguiba dans la défense d'un islam modéré qui donne toute sa place aux femmes.

Revenant sur les observations faites par le rapporteur, relatives aux conditions dans lesquelles étaient délivrés les visas par les autorités consulaires françaises, M. Xavier de Villepin, président, a rappelé que cette tâche incombait à des fonctionnaires peu nombreux, investis de responsabilités très lourdes dans un contexte marqué par le souci de mieux contrôler les flux migratoires. Ces éléments, a-t-il précisé, doivent être pris en compte pour apprécier la gestion quotidienne de la délivrance des visas.

Mme Paulette Brisepierre a également fait part de ses préoccupations quant aux conditions d'accueil des demandeurs de visa. Elle a indiqué que, dans ce domaine, le rôle principal devait revenir à des fonctionnaires connaissant bien le pays et la population locale.

M. Guy Penne a souligné que les problèmes concernant les visas ne se posaient pas uniquement en Tunisie mais dans un certain nombre d'autres pays.

M. Philippe de Gaulle a souligné que les visas étaient accordés avant tout dans l'intérêt du pays d'accueil et que la tâche était rendue délicate par la nécessité de mieux contrôler les flux migratoires. Il a estimé par ailleurs qu'il convenait de ne pas avancer de façon trop agressive la question des droits de l'homme dans nos rapports avec la Tunisie et qu'une intervention plus discrète, évitant toute sorte de médiatisation, pouvait dans ce domaine se révéler plus efficace.

M. Bertrand Delanoë a souligné que, si les conditions de délivrance des visas pouvaient parfois susciter quelques interrogations, les conditions d'accueil dans nos services consulaires demeuraient la préoccupation principale. Il a reconnu avec M. Xavier de Villepin, président, l'importance de la Méditerranée pour l'Europe et a fait part de ses inquiétudes sur l'évolution de l'Algérie. Il a précisé que les risques du libre-échange pèseraient principalement sur les petites entreprises dont la modernisation apparaissait, de toute façon, indispensable pour faire face à l'économie plus concurrentielle que les Tunisiens appelaient de leurs voeux. Il a ajouté à cet égard que l'effort d'adaptation était indissociable du soutien financier apporté à la Tunisie par l'Union européenne. Il a rappelé, à l'intention de M. Guy Penne, que les fonds destinés à la Tunisie (250 millions d'écus) enregistraient un doublement par rapport à l'enveloppe accordée dans le cadre du précédent protocole financier.

Revenant sur l'action du Président Bourguiba dans la mise en oeuvre d'un statut personnel pour les femmes, M. Bertrand Delanoë a rappelé que le fondateur de la République tunisienne avait été le promoteur d'une culture arabe profondément laïque et qu'il avait entendu laisser l'islam en dehors des enjeux politiques. Le rapporteur a noté à cet égard une évolution, en soulignant que la société musulmane, dans ses références et sa culture, lui paraissait plus attachée aujourd'hui à l'islam. Il a souligné que la place donnée aux femmes dans la société tunisienne constituait le meilleur rempart contre l'intégrisme. Répondant à M. Philippe de Gaulle, sur la question des droits de l'homme, M. Bertrand Delanoë a souligné qu'il fallait éviter, dans ce domaine, de donner des leçons et qu'il importait de respecter les différences de culture. Toutefois, d'après le rapporteur, l'échange et le dialogue sur ces sujets sont possibles dans le cadre de relations amicales, basées sur l'égalité. Il a observé par ailleurs que le volet politique de l'accord ne se résumait pas aux seuls droits de l'homme, mais portait sur bien d'autres aspects que le rapport écrit détaillait.

Par ailleurs, M. Bertrand Delanoë a précisé à l'intention de M. Jacques Genton que quatre pays européens avaient satisfait, à ce jour, les conditions pour ratifier l'accord : la Suède, le Portugal, la Grèce et l'Autriche.

M. Xavier de Villepin, président, s'est inquiété du problème des biens situés en Tunisie et appartenant à des Français. M. Guy Penne a indiqué à ce sujet que les premiers accords signés sous le Gouvernement de M. Pierre Mauroy n'avaient pu régler la question.

Après avoir rappelé qu'il partageait ces préoccupations, M. Bertrand Delanoë a également évoqué, avec Mme Paulette Brisepierre, la question des cimetières chrétiens dont la surveillance n'est pas suffisamment assurée.

La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.