CONCLUSION
Pour votre rapporteur, l'intérêt de cette convention ne se résume pas au renforcement, certes nécessaire, d'une coopération judiciaire aujourd'hui réduite (en moyenne deux demandes d'enquête par an).
Une convention d'entraide judiciaire, malgré les garanties dont les procédures sont entourées, ne se conçoit qu'entre des Etats respectueux des principes du droit. La signature de cet accord témoigne d'un acte de confiance de la France dans les progrès accomplis par la Corée du Sud au cours des dernières années dans la construction d'un système juridique digne d'une démocratie moderne.
La présente convention constitue une pierre supplémentaire dans le rapprochement, indispensable, entre nos deux pays, et votre rapporteur ne peut qu'en recommander l'adoption.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du 2 octobre 1996.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a souhaité quelques éclaircissements sur l'affaire du sous-marin nord-coréen découvert dans les eaux territoriales de la Corée du sud. M. Hubert Durand-Chastel a répondu qu'il s'agissait, selon toute probabilité, d'une mission d'espionnage, en rappelant que des escarmouches opposaient régulièrement les deux pays à leur frontrière.
La commission a alors adopté le présent projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte adopté par l'Assemblée nationale)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ) .
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 425 (1995-1996)