II. OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
A. DES TRANSFERTS DE PLUS EN PLUS IMPORTANTS DE RESSOURCES PUBLICITAIRES DE LA PRESSE A L'AUDIOVISUEL
1. TF1 va pouvoir diffuser plus de publicité en 1997
La délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 31 juillet 1996 validant la décision de TF1 d'abandonner son engagement volontaire, pris en 1987, de limiter à 4 minutes la durée des coupures au milieu des films, et permettant ainsi à la chaîne de s'aligner sur M6, a été vivement critiquée par la presse.
En effet, même si cet "aménagement" du régime publicitaire n'affecte ni le volume global, ni la durée quotidienne, ni la durée totale, ni la durée maximum, ni le nombre de coupures qui sont fixés par la loi et des décrets en Conseil d'Etat, le volume publicitaire supplémentaire de TF1 a été évalué à une somme comprise entre 100 et 700 millions de francs 1 .
2. France Télévision va devoir diffuser plus de publicité en 1997
Pour France Télévision, la situation est différente. La structure même du projet de loi de finances va, en effet, obliger le secteur public, et principalement France Télévision, à diffuser davantage de publicité.
Les concours budgétaires à l'audiovisuel public se sont élevés, en 1996, à un peu moins de 1 800 millions de francs. En 1997, ils passeraient à 1 116 millions de francs 9 ( * ) .
Cette baisse résulte essentiellement d'un moindre remboursement des exonérations de redevance. Alors que le remboursement à ce titre avait atteint, en 1996, près de 1 400 millions de francs, contre 1 500 millions en 1995, on constate une très forte diminution de ce poste, avec 669 millions de francs de remboursement, soit une division par plus de deux.
Cette forte diminution des ressources publiques du secteur de la communication audiovisuelle (- 491,6 millions de francs) va contraindre les chaînes à faire appel, pour équilibrer leur budget, de façon plus importante (+ 19 %) à la publicité : France Télévision est autorisée, en 1997, à faire appel à 4,1 milliards de francs de ressources publicitaires, contre 3,2 milliards en 1996.
Il n'est pas contestable qu'une partie de cette ponction publicitaire de la télévision publique et privée s'effectuera au détriment de la presse.
* 9 Votre rapporteur n'a pas pu trouver d'estimation plus précise