CHAPITRE VII : LES MOYENS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
I. L'ÉVOLUTION DES MOYENS FINANCIERS
A. DES EFFORTS D'ÉCONOMIES QUI PÈSENT SUR L'EXÉCUTION DES MISSIONS CONFIÉES AU CSA
Par rapport à 1990, les moyens financiers du Conseil supérieur de l'audiovisuel ont été réduits d'un cinquième .
Malgré des efforts d'économies, dont la renégociation du poste de dépenses le plus important, la convention avec TDF, les nouvelles missions confiées par le législateur au Conseil n'ont pas été accompagnées d'une augmentation concomitante de ses crédits budgétaires.
1. Les efforts d'économies
De 1989 à 1994, la recette hors taxes comptabilisée par TDF en contrepartie des prestations et services exécutés pour le compte du CSA n'a progressé que de manière limitée (de 84,3 millions de francs à 85,5 millions de francs), soit en 5 ans d'à peine 1,4 %.
Les contraintes budgétaires ont amené le Conseil à engager, en juin 1995, une négociation sur chacun des éléments de la convention reconduite depuis 1989.
Dès 1995, la facturation hors TVA de TDF a été ramenée à 82,1 millions de francs, contre 85,5 en 1994.
Cette baisse, il est vrai, a été en partie obtenue par une suspension en décembre 1995 du traitement des réclamations qui, à elle seule, a représenté une économie de quelque 1,8 million de francs.
Il n'en demeure pas moins que cette renégociation a permis de gommer les effets de la hausse des prix 1995 (que T.D.F souhaitait en bonne logique répercuter dans sa facturation, pour 2,5 millions de francs environ) et d'obtenir ainsi une baisse tarifaire réelle d'un minimum de 4,5 millions de francs. C'est pour une large part grâce à ce résultat, qui s'est ajouté aux effets d'un plan d'économies interne, que le CSA a pu respecter son enveloppe budgétaire 1995, amputée de 4,5 millions de francs à l'occasion de la loi de finances rectificative.
2. La remise en cause des missions confiées par le législateur au CSA
a) La suspension du contrôle technique effectué par TDF en décembre 1995
Les dispositions arrêtées en loi de finances 1995 prévoyaient une dotation budgétaire globale de quelque 205,9 millions de francs, en diminution de 2 millions de francs par rapport à celle accordée au CSA au titre de l'exercice 1994, pour assurer la rémunération de ses personnels et couvrir ses charges de fonctionnement.
L'adoption, en août 1995, de la première loi de finances rectificative a amputé ses crédits de fonctionnement courant de 4,5 millions de francs et renchéri de plus de 1,5 million de francs le coût des prestations facturées par ses fournisseurs (en particulier TDF), en raison de la majoration de 2 points du taux normal de la TVA.
Malgré des efforts d'économie, le CSA a dû se résoudre, au mois de novembre 1995, à prendre la décision de suspendre le traitement des réclamations des auditeurs et téléspectateurs se plaignant de perturbations ou de brouillages de la réception radio ou télévision .
La mesure a permis de ramener la facture 1995 de TDF à 95,4 millions de francs (contre les 104 millions de francs initialement réclamés).
Néanmoins, elle a provoqué, tant de la part du public que de nombreux parlementaires, une avalanche de protestations . De plus, TDF a dû, en janvier et février 1996, renforcer son dispositif d'intervention afin de résorber le retard accumulé en fin d'année 1995. Cette éclipse du CSA et de TDF a donné du Conseil et de TDF une image navrante d'un service public incapable d'assurer ses missions. Or. il s'agit là d'une sanction injuste au regard des efforts consentis par le CSA depuis plusieurs années.
Alors que ses missions ne cessent de s'élargir et de se diversifier, ses crédits de fonctionnement ne dépassent pas, en 1996, en francs courants , la valeur qu'ils atteignaient en 1990, ce qui représente une perte de pouvoir d'achat de quelque 16 à 18 %.
En 1996 , le volume des moyens accordés au Conseil devait atteindre 206,3 millions de francs en progression apparente de 0,4 million de francs par rapport au montant des crédits initialement alloués au CSA au titre de l'année 1995.
Inscrits pour près de 60 millions de francs, les crédits de rémunération, ont pris en compte la suppression nette de 2 emplois. Le CSA n'a plus la possibilité de recourir au paiement d'heures supplémentaires ou à l'emploi de renforts pour absorber les surcroîts d'activité. Aucun remplacement n'est autorisé pendant les périodes de congés.
Les crédits de fonctionnement ont accusé une diminution de 900 000 francs par rapport aux moyens initiaux de 1995 (145,4 millions de francs contre 146,3 millions de francs).
On a pu évaluer à près de 5,8 millions de francs, en année pleine, la charge supplémentaire ou la perte de pouvoir d'achat imposées au CSA dues au relèvement de deux points du taux de la TVA, en 1996, sans modification des prestations fournies, soit près de 4 % de la totalité du budget de fonctionnement.
Un nouveau plan d'économies a été élaboré, s'ajoutant à celui déjà mis en oeuvre en 1995. Les crédits de déplacement, missions et réceptions, à disposition des membres et des services, ont été diminués de 28 %. Les négociations avec TDF (dont la facture consomme près de 69 % des crédits de fonctionnement) ont repris avec un nouvel objectif de baisse d'autant plus substantielle que le coût de sa prestation se trouvait automatiquement affecté par le relèvement du taux de TVA.
Or, au mois de mars 1996, les crédits du CSA ont fait l'objet d'une mesure de gel de crédit de 2,7 millions de francs. L'arrêté du 26 septembre 1996 a finalement annulé 2,4 millions de francs, soit - 1,64 % des crédits de fonctionnement.
Il est à craindre que cette rigueur budgétaire persistante, qui atteint un organisme auquel le législateur a confié de nouvelles missions dont la mise en oeuvre, progressive, requiert de nouveaux moyens financiers, rende la tâche du CSA plus difficile dans plusieurs domaines , comme le contrôle :
- du respect des quotas de diffusion de chanson française,
- de l'accès des radios à la publicité locale,
- des obligations que sont tenues de respecter les opérateurs diffusant localement des programmes télévisés (en particulier en matière d'égalité de traitement des élus et formations politiques).
Le CSA pourrait être contraint, dans les derniers mois de l'exercice 1996, d'adopter des mesures similaires à celles auxquelles il avait dû se résoudre à la fin de l'année 1995, en ce qui concerne le traitement des réclamations.
On ne peut admettre que, pour des raisons budgétaires, le CSA fonctionne onze mois sur douze...
b) La difficile mise en place du contrôle des quotas de chanson française
La loi du 1er février 1994 a imposé, à compter du 1er janvier 1996, un quota de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, dans les programmes composés de musique de variétés.
Confronté, depuis plus de 7 ans pour ses crédits de fonctionnement, depuis 4 ans pour ses effectifs, à des réductions budgétaires extrêmement sévères, le CSA a été considérablement gêné, malgré des efforts incontestables, pour dégager, par redéploiement interne, les personnels et les ressources qu'impliquait la mise en oeuvre de ce contrôle. Il se limite actuellement aux opérateurs nationaux de radio .
Un dispositif que le CSA souhaite provisoire a été néanmoins mis en oeuvre en liaison avec IPSOS dont l'une des spécialités est de surveiller et d'analyser, pour le compte d'organismes répartiteurs de droits, de maisons de production, voire d'opérateurs radio, le contenu des programmes radiophoniques et plus précisément leur programmation musicale.
Le contrôle permanent de 15 opérateurs de réseaux nationaux, est facturé annuellement au CSA, au terme de la convention avec IPSOS, 290 000 francs TTC.
Des négociations ont été engagées en 1995 pour définir à quelles conditions financières, sous quelles règles de confidentialité et au prix de quelles adaptations, les informations recueillies par cet institut pouvaient être mises à la disposition du CSA. Après contrôle de la fiabilité des données recueillies, le CSA a conclu avec IPSOS une première convention dans le courant de l'année 1995 et vient de la renouveler, après quelques adaptations, au début de l'année 1996.
Le CSA souhaite, à compter de 1997, mettre en place un contrôle systématique de tous les opérateurs radio sur la base d'une déclaration mensuelle donnant les pourcentages quotidiens de chansons d'expression française diffusées au cours du mois précédent.
Le contrôle ponctuel permettra de vérifier la sincérité de la déclaration sur un jour déterminé et, en cas d'anomalie, de déclencher une mise « sous surveillance » permanente de l'opérateur en cause.
Cette procédure serait relativement économique (environ 150 000 francs) et permettrait de disposer d'informations exhaustives sur la programmation musicale d'expression française sur l'ensemble du réseau. En outre, elle garantirait une égalité de traitement entre opérateurs.
Elle se heurte néanmoins à la réticence, pour ne pas dire l'opposition, des opérateurs radio qui, pour certains d'entre eux, refusent de signer la clause conventionnelle portant obligation de cette déclaration mensuelle.
Malgré tous les efforts que le Conseil déploie pour faire aboutir ce projet, il n'est pas certain qu'il puisse voir le jour en 1997.