CHAPITRE PREMIER - LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE EN 1996
Votre commission est bien consciente de l'intérêt qui s'attache à créer, par tous les moyens, des emplois industriels.
Dans cette perspective, l'action du Ministère de l'Industrie devrait pouvoir être décisive. Or, force est de constater la multiplicité des intervenants publics dans le secteur industriel, de même que l'émiettement des interventions.
L'heure semble venue par conséquent de mettre fin aux redondances sinon aux rivalités entre les services des différents ministères. A quoi sert-il que deux fonctionnaires dans deux lieux de Paris suivent, à peu de choses près, le même dossier, si ce n'est à justifier le maintien d'effectifs administratifs que les contraintes économiques du temps conduiraient à alléger ?
La complexité des procédures d'intervention et d'aide ne doit pas être un alibi d'un tel maintien. Votre commission accueille ainsi avec intérêt l'annonce de la remise d'un rapport à M. le Premier Ministre par notre collègue M. Bernard Carayon, député du Tarn. Elle forme le voeu qu'une simplification des procédures et un allégement des effectifs de fonctionnaires en résulteront.
I. LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'INNOVATION ET DE LA CRÉATION D'ENTREPRISES
A. L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR)
Les moyens en faveur de l'innovation en 1996 sont constitués par la dotation budgétaire de l'État qui s'élevait en loi de finances initiale à 896 millions de francs en autorisations de programme et à 811 millions de francs en crédits de paiement.
Par ailleurs, compte tenu des prévisions de remboursements d'aides accordées antérieurement et des reprises d'autorisations de programme, les crédits disponibles au titre des programmes relevant de l'aide à l'innovation représentent 1.475,93 millions de francs.
Après annulation et opérations de gestion, les moyens disponibles devraient représenter 1.228,336 millions de francs.
L'impact de la régulation budgétaire a conduit à reporter début 1996, des projets présentés lors du dernier trimestre. En outre, l'enregistrement de nouveaux projets connaît une accélération depuis le mois d'avril.
Dans le cadre de l'ouverture internationale de l'Agence, outre l'appui aux projets EUREKA qui constitue une mission permanente, l'ANVAR s'efforce de faciliter, conformément aux orientations des tutelles, l'accès des PMI françaises aux programmes spécifiques du 4ème programme cadre de recherche-développement de l'Union européenne.
L'ANVAR poursuit ses efforts pour favoriser l'accès des PMI aux technologies :
- la part d'aides attribuée pour le recrutement de chercheurs s'élève à 47,319 millions de francs pour 300 dossiers ;
- les interventions concernant le réseau de diffusion technologique se situent à 27,106 millions de francs.
Se sont tenues en avril et mai 1996 :
- la bourse de transfert et de partenariat technologique « céramiques » avec l'ENEA (Italie) pour partenaire à Limoges ;
- les rencontres technologiques sur les capteurs avec SODEVAL, FSRM et EPEL (Suisse) pour partenaire à Archamps (ORCI) ;
- le réseau interrégional de diffusion technologique pour lequel un millier de prospecteurs se sont mobilisés au sein des réseaux régionaux et ont visité 10.020 entreprises. Ces premiers contacts ont donné lieu à 1.231 prestations technologiques, l'ANVAR apportant ainsi un soutien financier global de 39 millions de francs ;
- le partenariat technologique européen. Se sont tenues en juin 1996 :
- la convention d'affaire sur les biomatériaux à Milan (ORCI) avec la Chambre de Commerce de Milan, Poste d'Expansion Économique de Milan ;
- le forum des capitaux à Venise avec pour partenaires l'Italie (ENEA), l'Espagne (CDU) et le Portugal (ADI) ;
- les rencontres technologiques sur les arômes alimentaires à Dijon (partenaires : Italie, Grande-Bretagne, Allemagne).
Le conseil des ministres du 10 avril 1996 a décidé une série de mesures visant à développer davantage l'innovation et la technologie au sein des PME.
Cette réforme doit être mise en oeuvre sur la base de deux nouveaux décrets en Conseil d'État qui remplaceront les deux décrets de 1979 relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'ANVAR et à l'aide à l'innovation. L'objectif est de faire de l'ANVAR un vecteur majeur de la relance de la croissance par l'innovation, en faisant évoluer l'Agence pour accroître l'efficacité économique de ses actions :
- mieux accompagner les entreprises à potentiel de croissance. L'appréciation de l'impact économique attendu sur la croissance et sur l'emploi sera intégré dans les critères d'attribution des aides ;
- privilégier les technologies-clés ;
- mettre sa capacité d'expertise technologique à disposition des acteurs publics et privés (banques, sociétés de capital-risque), pour contribuer au développement de l'innovation ;
- mieux mettre en valeur les résultats de la recherche par une meilleure coordination des actions menées en ce sens au niveau régional.
Pour favoriser la diffusion de l'innovation, l'ANVAR se voit confier la mission d'être le partenaire privilégié des entreprises innovantes porteuses de croissance. Elle animera le réseau interrégional de diffusion technologique.
La mise en place d'un nouveau serveur est l'occasion de professionnaliser ce conseil aux entreprises. L'ANVAR aura la responsabilité de la mise en place et de l'animation du serveur qui deviendra, grâce à une prospection volontariste des entreprises, un outil privilégié dimensionné aux besoins des entreprises engagées dans l'innovation industrielle qui sera régulièrement enrichi par les centres de compétence et de ressource technologiques.
Dans cette perspective, il sera nécessaire de faire évoluer les outils financiers, pour offrir des financements plus adaptés aux entreprises innovantes à potentiel de croissance, en liaison avec le CEPME et la SOFARIS et d'accroître les moyens humains de l'ANVAR présents au niveau régional en allégeant les effectifs du siège.
Un renforcement du rôle des délégations régionales de l'ANVAR est prévu pour faciliter l'intégration de l'ANVAR dans les grandes décisions régionales contractualisation avec les régions, les programmes communautaires et la participation active de l'Agence, à la réflexion et à l'élaboration de la politique d'innovation, ainsi qu'à la mise en oeuvre des décisions prises.
Pour faciliter le décloisonnement, les implantations physiques des différents partenaires (ANVAR, DRIRE, DRRT) devraient, selon les informations fournies à votre rapporteur, être systématiquement rapprochées d'ici à 1999.