Rapport 176: réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

M. Luc DEJOIE, Sénateur

Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale - Rapport 176 - 1996 / 1997

Table des matières

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

INTRODUCTION

I.L'EXERCICE DU DROIT (ART. PREMIER, 2 ET 3)

A.LE TEXTE ACTUEL ET LES DIFFICULTÉS DE SA MISE EN OEUVRE

1.La compétence pour exercer

a)L'exigence d'une licence en droit ou d'un titre ou diplôme équivalent

b)L'arrêté fixant la liste des titres ou diplômes équivalents de la licence en droit

2.Le périmètre d'exercice

B.LA PROPOSITION DE LOI : " UNE COMPÉTENCE JURIDIQUE APPROPRIÉE "

1.La proposition de loi initiale

a)Le dispositif proposé

b)Ses inconvénients

2.Le texte adopté par l'Assemblée nationale

a)Les conclusions de la commission des Lois

b)Le texte adopté

C.LES OBSERVATIONS ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS

1.La formulation et la portée de la condition de compétence juridique appropriée (art. 2)

2.Les professions juridiques : la reconnaissance de la compétence juridique appropriée des juristes d'entreprise

3.La compétence juridique appropriée des professions réglementées

4.L'exercice du droit à titre accessoire d'activités non réglementées

5.L'exercice du droit à titre accessoire par certains organismes

6.La composition et le fonctionnement de la commission

II.LA SITUATION DES ASSOCIATIONS ET CENTRES DE GESTION AGREES (ART. ADD. APRÈS L'ART. 2)

III.LA DESIGNATION DU REDACTEUR DE L'ACTE (ART. 3 BIS)

IV.LE SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT (ART. 4)

A.LE DISPOSITIF PROPOSE

1.Le texte actuel

2.Les compléments apportés par l'Assemblée nationale

B.L'APPROBATION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS