Article
50
Interrogatoire de l'accusé
Cet article a pour objet de modifier l'article 328 du code de procédure pénale, qui prévoit que le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.
En sa rédaction actuelle, cet article 328 dispose que le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité.
Le présent article 50 supprime, par coordination, cette exigence qui figurerait désormais à l'article 309 du code de procédure pénale (article 43 du projet de loi).
Votre commission vous propose de l'adopter sans modification.
Article
51
Déclaration des témoins avant leur déposition
Cet article a pour objet de modifier l'article 331 du code de procédure pénale, relatif à la déposition des témoins.
En sa rédaction actuelle, cet article 331 prévoit notamment que les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés d'une partie et à quel degré.
Le paragraphe I du présent article 51 constitue une simple coordination : il remplace la référence à l'arrêt de renvoi par la référence à la décision de mise en accusation.
Le paragraphe II apporte deux modifications :
- d'une part, les témoins devront désormais également indiquer s'ils vivent notoirement en situation maritale avec une partie ;
- d'autre part, le président pourra dispenser un témoin de faire connaître son domicile ou sa résidence. Cette faculté se veut un moyen de rassurer les témoins hésitants par crainte d'éventuelles représailles.
Votre commission vous propose d'adopter cet article 51 sans modification.