JURÉS
M.
Pierre Copie,
président de l'Association des anciens
jurés
de la cour d'assises du Nord
M. Pierre Copie a précisé que son association rassemblait 500 anciens jurés et qu'une assemblée générale extraordinaire leur avait permis de formuler une opinion sur le projet de loi.
S'agissant tout d'abord de l'introduction d'un double degré de juridiction, il a indiqué que l'association y souscrivait très largement dès lors que les deux degrés de juridiction comporteraient un jury. Il a signalé à cet égard les réticences initiales vis-à-vis de l'avant-projet de loi imaginé par le garde des sceaux substituant des échevins aux jurés. Enfin, il a marqué son désaccord à l'égard de la proposition formulée par l'Association professionnelle des magistrats de réserver la procédure avec jury aux crimes les plus graves dans la mesure où elle conduisait à opérer une présélection entre les prévenus.
M. Pierre Copie a par ailleurs souhaité attirer l'attention sur les risques s'attachant à la disposition prévoyant la remise en liberté du prévenu faute de comparution dans les quatre mois. Evoquant une affaire récente dans le Nord, il a appelé à la plus grande vigilance afin d'éviter qu'un individu dangereux ne soit remis en liberté pour les raisons de pure procédure.
Evoquant ensuite l'abaissement de l'âge minimum des jurés, M. Pierre Copie a indiqué que les membres de son association y étaient défavorables, estimant, au vu de leur expérience de jurés, que leurs enfants ou petits-enfants récemment majeurs seraient plongés dans une ambiance difficile à supporter et confrontés à des décisions particulièrement douloureuses à prendre.
Il a par ailleurs signalé qu'une enquête réalisée auprès des lycées du département du Nord montrait qu'à 80 ou 85 %, les majeurs de dix-huit ne se sentaient pas suffisamment mûrs pour assumer de telles responsabilités et qu'ils estimaient avoir d'autres priorités, scolaires, universitaires ou professionnelles. De manière plus générale, il a estimé que les désistements seraient probablement très élevés parmi les plus jeunes tirés au sort.
Abordant ensuite la question de la motivation des décisions, il a exposé que les anciens jurés avaient dans un premier temps estimé qu'elle était en contradiction avec un vote secret émis en âme et conscience puis, au fil de la discussion, en étaient venus à considérer qu'une motivation succincte correspondant aux réponses apportées aux questions posées pouvait être envisagée. Il a toutefois insisté sur la difficulté d'assurer le respect du secret du délibéré dès lors que le principe de la motivation serait en l'état retenu. Il a estimé que le déroulement du délibéré s'en trouverait probablement rendu plus difficile.
M. Jacques Larché, président, a remercié M. Pierre Copie pour le témoignage qu'il avait accepté d'apporter à la commission.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a fait observer que les deux enquêtes réalisées à l'initiative de la commission auprès de jeunes de deux lycées montraient que ceux-ci ne pensaient pas pouvoir exercer les fonctions de juré à dix-huit ans mais qu'en revanche, ils étaient majoritaires à considérer qu'à l'âge de vingt, vingt-et-un ou vingt-deux ans, ils en seraient capables.
Il a par ailleurs souhaité savoir si la suppression du secret du vote aurait pour effet de limiter la liberté d'appréciation des jurés. M. Pierre Copie lui a indiqué que les personnes tirées au sort qui ne se désistaient pas, exerçaient leur fonction de juré en se sentant très généralement investies d'une mission importante qu'elles étaient soucieuses d'exercer en toute indépendance.