2.- La nécessité de savoir lire et écrire en français

Cette condition, qui n'est pas exigée pour l'inscription sur les listes électorales, et qui pourrait être considérée comme une concession à la thèse du juré-magistrat en ce qu'elle exige un certain savoir, s'explique en fait avant tout par des considérations pratiques : en dépit du principe de l'oralité, les jurés peuvent être amenés à se faire présenter des pièces à convictions ; l'instruction faite aux jurés, quoique lue par le président, est affichée dans la chambre des délibérations ; les jurés votent par bulletin écrit (article 356 du code de procédure pénale).

Le fait de savoir lire et écrire est souvent requis par les législations étrangères. Tel est notamment le cas en Espagne ou aux Etats-Unis. Le droit italien exige d'être titulaire d'un certificat d'études primaires pour la juridiction de première instance et d'un diplôme de fin d'études secondaires pour la cour d'assises d'appel. Au Royaume-Uni, la nécessité d'avoir résidé sur le territoire national de façon continue pendant au moins cinq ans depuis l'âge de treize ans conduit en fait à éliminer les personnes ne maîtrisant pas suffisamment l'anglais.

3.- Les cas d'incapacité

L'article 256 du code de procédure pénale énumère les incapacités aux fonctions de juré. Il cite ainsi :

- les personnes en état d'accusation ou de contumace et celles qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;

- les agents publics révoqués de leurs fonctions ;

- les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;

- les personnes déclarées en état de faillite et qui n'ont pas été réhabilitées ;

- les personnes auxquelles les fonctions de juré sont interdites pour avoir à trois reprises été condamnées à l'amende prévue à l'égard des jurés défaillants ;

- les majeurs sous sauvegarde de justice, en tutelle, en curatelle et ceux placés dans un établissement d'aliénés.

Ces incapacités ont donc trait à la moralité et à l'état mental de la personne.

De telles incapacités sont également édictées par les législations étrangères. Ainsi, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Espagne ou aux Etats-Unis, ne peuvent être jurés les personnes atteintes d'une infirmité mentale et même physique. Ces mêmes pays interdisent d'être juré à toute personne condamnée à certaines peines voire, comme en Allemagne, en Espagne ou aux Etats-Unis, poursuivie pour certaines infractions. La législation italienne exige quant à elle que les citoyens aient " une bonne moralité ", celle-ci étant laissée à l'appréciation des commissions compétentes pour vérifier l'aptitude des jurés potentiels.

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