4.- Les incompatibilités

L'article 257 du code de procédure pénale énumère les fonctions incompatibles avec l'exercice des fonctions de juré :

- membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique et social ;

- membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ;

- secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;

- fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire, militaire, en activité de service.

Ces incompatibilités concernent donc les titulaires de fonctions étroitement liées à l'exercice des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Des incompatibilités similaires sont édictées par les législations étrangères.

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