Article
40
Exception tirée d'une nullité entachant la
procédure
qui précède l'ouverture des
débats
Cet article a pour objet de modifier l'article 305-1 du code de procédure pénale, relatif aux exceptions de nullité.
En sa rédaction actuelle, cet article 305-1 exige, à peine de forclusion, que l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats soit soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Il précise toutefois que ce dispositif ne s'applique pas aux exceptions de nullité purgées par l'arrêt de renvoi devenu définitif.
Le présent article 40 supprime cette référence aux nullités purgées par l'arrêt de renvoi, qui n'a plus lieu d'être : d'une part, la cour d'assises, devenue juridiction d'appel, ne sera plus saisie sur la base d'un arrêt de renvoi ; d'autre part, les éventuelles nullités de la procédure d'instruction seront purgées par la décision de mise en accusation (futur article 231-85 du code de procédure pénale).
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article
41
Publicité des débats
Cet article a pour objet de modifier l'article 306 du code de procédure pénale, relatif à la publicité des débats de la cour d'assises.
En sa rédaction actuelle, cet article 306 dispose que les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les moeurs ; dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique.
Le présent article 41 renforce le caractère exceptionnel du huis clos en ce qu'il le subordonne non plus seulement à un danger que présenterait la publicité mais à une atteinte grave que celle-ci pourrait porter à la dignité de la personne humaine (et non plus, plus généralement, aux moeurs) ou à l'ordre public.
En second lieu, l'article 41 précise que l'arrêt par lequel la cour déclare le huis clos ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette précision, qui consacre une jurisprudence traditionnelle, ne saurait empêcher la Cour de cassation éventuellement saisie de s'assurer que le huis clos a été légalement ordonné.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.