RAPPORT GENERAL n° 85 - Tome II Fascicule 1 Projet de loi de finances pour 1998

M. Alain LAMBERT, Sénateur

Commission des Finances,du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapport n° 85 - 1997/1998

Table des matières

• PREMIÈRE PARTIE :
  
  CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
• TITRE PREMIER :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
• I. IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES
• A. Dispositions antérieures
• ARTICLE PREMIER
  
  Autorisation de percevoir les impôts existants
• B. Mesures fiscales
• ARTICLE 2
  
  Barème de l'impôt sur le revenu
• ARTICLE 3
  
  Simplification des obligations déclaratives
  des propriétaires fonciers
• ARTICLE 4
  
  Aménagement du paiement mensuel de l'impôt
• ARTICLE 5
  
  Limitation de la déductibilité des provisions pour renouvellement
• ARTICLE 6
  
  Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision
  pour fluctuation des cours
• ARTICLE 6 BIS
  
  Suppression de la déductibilité de la provision
  pour indemnités de licenciement
• ARTICLE 7
  
  Normalisation du régime fiscal des produits de placement
  des compagnies d'assurances
• ARTICLE 8
  
  Suppression du régime fiscal des quirats de navire
• ARTICLE 9
  
  Rétablissement de la réduction d'impôt
  au titre des frais de scolarité
• ARTICLE 10
  
  Réduction de 50 % du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile
• ARTICLE 10 bis
  
  Déduction de frais professionnels pour les
  chômeurs de longue durée
• ARTICLE 11
  
  Réduction à 5,5 % du taux de la TVA applicable aux travaux d'amélioration réalisés dans les logements sociaux
• ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 11 bis
  
  Définition du champ d'application du taux réduit de la TVA applicable
  au bois de chauffage
• ARTICLE 11 bis
  
  Adaptations du régime de TVA applicable aux carburants
• ARTICLE 12
  
  Modification des tarifs des taxes intérieures de consommation
  sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel
• ARTICLE 13
  
  Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
• ARTICLE 13 bis
  
  Aménagement du régime des donations partage
• ARTICLE 14
  
  Aménagement du régime d'aide fiscale
  à l'investissement outre-mer
• ARTICLE 15
  
  Plafonnement de la restitution de l'avoir fiscal
  aux personnes physiques
• ARTICLE 16
  
  Plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions
• ARTICLE 17
  
  Régime fiscal des produits des contrats d'assurance-vie
  et des bons de capitalisation
• ARTICLE 18
  
  Modification des taxes afférentes à l'exercice d'une activité
  dans le secteur des télécommunications
• ARTICLE 18 bis
  
  Institution d'une taxe sur certaines dépenses de publicité
• ARTICLE 18 ter
  
  Mesures transitoires en vue de faciliter
  les partages successoraux en Corse
• ARTICLE 18 quater
  
  Exonération de la taxe de défrichement
• ARTICLE 18 quinquies
  
  Relèvement du niveau de revenu ouvrant droit au plafonnement
  des cotisations de taxes d'habitation
• ARTICLE 18 sexies
  
  Institution d'un dégrèvement pour la fraction de la cotisation
  de taxe d'habitation excédant 1.500 francs
  pour les contribuables à revenu modeste
• ARTICLE 18 septies
  
  Éligibilité des groupements de communes au FCTVA pour les dépenses d'investissements exposées dans l'exercice de leurs compétences
• ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 18 septies
  
  Assouplissement de la règle du lien entre les taux des impôts locaux en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
• ARTICLE 18 octies
  
  Augmentation des tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés
• ARTICLE 18 nonies
  
  Relèvement du barème de l'imposition forfaitaire annuelle
• ARTICLE 18 decies
  
  Revalorisation des tarifs de certains droits de timbre
• ARTICLE 18 undecies
  
  Augmentation de la pénalité libératoire
• ARTICLE 18 duodecies
  
  Revalorisation des tarifs de certains droits de timbre
• ARTICLE 18 terdecies
  
  Droits d'enregistrement
• II - RESSOURCES AFFECTÉES
• ARTICLE 19
  
  Dispositions relatives aux affectations
• ARTICLE 20
  
  Modification du taux de la taxe de sécurité et de sûreté due
  par les entreprises de transport aérien
• ARTICLE 21
  
  Actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue
  au profit du BAPSA
• ARTICLE 22
  
  Relèvement de la taxe due par les titulaires d'ouvrages
  hydroélectriques concédés
• ARTICLE 22 bis
  
  Majoration de 11,5 % du taux de prélèvement sur les
  jeux exploités par la Française des Jeux affecté
  au Fonds national de développement du sport
• ARTICLE 23
  
  Versement d'une contribution des organismes collecteurs
  du 1 % logement
• ARTICLE 24
  
  Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat
  au titre de la participation de la France au
  budget des Communautés européennes
• TITRE II
  
  DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES
  RESSOURCES ET DES CHARGES
• ARTICLE 25
  
  Equilibre général du budget