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b) Les comptes spéciaux du Trésor

Les comptes de prêts du Trésor constituent le second vecteur de l'action du ministère de l'économie et des finances. Ils sont au nombre de deux et devraient représenter en 1998 une charge nette pour le budget de l'Etat évaluée à 1,9 milliards, en augmentation de près de 70 % par rapport à 1997.



NB. une charge nette négative signifie que le compte est en excédent.

(1) Les prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la CFD

Le compte 903-07 retrace les prêts consentis à des organismes ou Etats étrangers pour faciliter l'achat de produits français et les prêts à la CFD pour le financement de projets de développement. Il est crédité des remboursements en capital obtenus sur les prêts du Trésor et des prêts à la Caisse française de développement.

(2) Les réaménagements de dettes

Les réaménagements (ou "consolidations") de dettes consenties par la France à des Etats étrangers sont retracées à un compte spécial du Trésor, lorsqu'elles ces opérations font l'objet d'un refinancement sur ressources budgétaires. Ce compte, d'abord compte de règlement jusqu'en 1988 (CST n° 905-08), a été transformé, à compter du 1er janvier 1989, en un compte de prêt : le compte 903-17 relatif aux "prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France".

Il convient d'observer que ce compte regroupe aussi bien des annulations de dettes, qui constituent une charge définitive pour le budget de l'Etat, que des rééchelonnements, qui ne sont que des charges temporaires.



La forte augmentation des crédits inscrits sur ce CST, au titre des dépenses s'explique par le fait que l'exercice 1997 a bénéficié d'importants reports de crédit - à concurrence de 2,9 milliards de francs - portant les dépenses totales à 3,9 milliards, ce qui ne sera pas le cas de l'exercice 1998.

Au total, si on essaye d'analyser l'action du ministère de l'économie et des finances en dépassant la distinction budget général / CST et en raisonnant par catégorie d'instruments, l'on obtient le tableau suivant :



Les dispositifs d'annulation de dettes et leurs aménagements successifs

I - Traitement bilatéral de la dette

Depuis les annulations intervenues en 1972 ("mesure Pompidou") et en 1978 ("mesure CNUCED"), la France a accordé aux pays africains les remises de dettes suivantes :

 A la suite de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français, qui s'est tenue à Dakar en mai 1989, la France a décidé d'accorder aux trente-cinq pays les plus pauvres et les plus endettés d'Afrique subsaharienne une annulation partielle de leur dette. Cette annulation a pris effet à compter du 1er janvier 1989 et concerne les prêts relevant de l'aide publique au développement accordés et versés à ces pays avant le 31 décembre 1988. Elle s'applique également aux Prêts d'Ajustement Structurel (PAS) consentis à cinq pays pour leur redressement économique et financier avant 1986, à des taux non concessionnels.

 En juin 1990, de nouvelles initiatives en faveur des quatre pays à revenu intermédiaire de la zone franc ont été annoncées au Sommet de "La Baule". Elles ont eu pour effet de réduire à 5 % l'an les taux d'intérêt des prêts accordés par la Caisse Française de Développement.

 Le Sommet de "Libreville" de septembre 1992 a été l'occasion pour la France d'annoncer une nouvelle initiative en faveur de ces pays : la création d'un Fonds de conversion de créances pour le développement doté de 4 milliards de francs. Dans ce cadre, la France procède à des annulations de créances d'APD à la hauteur de l'effort des gouvernements concernés en faveur de projets précis, liés à la protection de l'environnement, au soutien des activités productives de base et au développement social. Les critères d'accès à ce Fonds ont été récemment élargis.

 Une nouvelle mesure a été annoncée par la France au Sommet de Dakar en janvier 1994 en faveur des pays de la Zone Franc, après la dévaluation du franc CFA.

Cette nouvelle mesure a consisté :

- pour le Cameroun, le Congo, la Côte d'Ivoire et le Gabon : annulation bilatérale de 50 % de l'encours de la dette d'Aide Publique au Développement (y compris l'ensemble des arriérés) au 31 décembre 1993 ;

- pour les PMA : annulation de la totalité des encours d'Aide Publique au Développement et des autres prêts accordés par la Caisse Française de Développement après la remise de dettes dite "Dakar" intervenue en 1989.

II - Le traitement multilatéral de la dette

Les différents traitements en matière d'annulation pris dans le cadre du Club de Paris ont été les suivants :

 En 1988, à l'issue du Sommet des principaux Pays industrialisés tenu à Toronto, parmi les trois menus d'options proposés, la France a opté en faveur de l'annulation d'un tiers des échéances faisant l'objet de consolidation en Club de Paris.

Vingt pays ont bénéficié de ce traitement dont dix huit d'Afrique subsaharienne. Les pays africains sont le Bénin, le Burkina Faso, la Guinée Conakry, la Guinée Bissau, la Guinée Equatoriale, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, la RCA, le Sénégal, la Tanzanie, le Tchad, le Togo, le Zaïre, et la Zambie.

 En 1990, le Club de Paris a décidé au mois de septembre 1990, à la suite du Sommet de Houston des pays les plus industrialisés, un ensemble de mesures nouvelles dites "traitement de Houston", et appliquées, au cas par cas, aux plus pauvres et aux plus endettés des pays à revenu intermédiaire.

Il s'agissait essentiellement d'allonger les périodes de consolidation et de grâce (remboursement sur 15 ans dont 8 de grâce) et d'ouvrir la possibilité, pour les pays créanciers qui le souhaitent, de procéder à des opérations de conversion de dette en monnaie locale, en vue d'investissements sur place.

Les critères d'éligibilité à ce traitement intègrent des niveaux de revenu et d'endettement mais la décision de l'appliquer à tel ou tel pays est toujours prise au cas par cas. 14 pays ont bénéficié de ce traitement dont 5 africains : le Cameroun, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Maroc et le Nigeria.

 En décembre 1991, un nouveau traitement dit de "Londres" a été mis en oeuvre. Ce nouveau traitement permet d'accorder un allégement de 50 % des échéances consolidées. Les pays africains ayant bénéficié de ce traitement sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Côte d'ivoire, I'Ethiopie, la Guinée Equatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, le Niger, I'Ouganda, la République Centrafricaine, le Sénégal, la Sierra Leone, la Tanzanie, le Togo et la Zambie.

S'agissant de la Côte d'Ivoire et du Cameroun, ces deux pays ont d'abord bénéficié du traitement de Houston puis de Londres, car ils ont changé de catégorie à la suite de la dévaluation du Franc CFA intervenue en janvier 1994. De Pays à Revenu Intermédiaire, ils sont devenus pays éligibles à l'AID et donc à des termes plus favorables.

 En décembre 1994, les pays les plus pauvres et les plus endettés se sont vus attribuer un nouveau traitement dit de "Naples", dont les principes caractéristiques se résument comme suit :

Allégement de 50 % ou de 67 % de la dette non APD selon 2 options :

a) option A: réduction du principal et rééchelonnement du solde sur 23 ans dont 6 de grâce au taux du marché,

b) option B: réduction des taux d'intérêts de façon à obtenir une réduction de 50 % (ou de 67 %) en valeur nette actualisée, avec remboursement sur 23 ans (ou 33 ans).

Rééchelonnement sur 30 ans dont 12 de grâce (50 % de réduction) ou sur 40 ans dont 16 de grâce (67 % de réduction) de la dette APD.

La possibilité de convertir des dettes en investissement est conservée.

D'ores et déjà, dix sept pays se sont vus attribuer ce nouveau dispositif parmi lesquels figurent onze pays africains qui sont : le Burkina-Faso, le Cameroun, le Congo, la Guinée-Bissau, la Guinée Conakry, le Mali, la Mauritanie, I'Ouganda, le Sénégal, le Tchad et le Togo. L'Ouganda constitue le premier cas d'application du traitement de "Naples" comportant une réorganisation du stock de la dette.

Ce traitement se substitue au traitement de "Londres" mis en place en 1991 et constitue une avancée considérable pour les pays lourdement endettés. Par ailleurs, le traitement de Naples ouvre la possibilité de traiter le stock de la dette des pays éligibles.

 Depuis le Sommet des pays industrialisés qui s'est tenu le 28 juin 1996 à Lyon, les pays créanciers considèrent la possibilité d'avancer dans la mise en oeuvre du dispositif de traitement de la dette des pays les plus pauvres pour s'assurer qu'il permet dans tous les cas de leur offrir le traitement correspondant au mieux à leurs besoins. Les " termes de Lyon " définis par les pays créanciers du Club de Paris en Novembre 1996 permettent d'accorder un allégement de dette allant jusqu'à 80% des échéances consolidées ou du stock de la dette post-date butoir.

Ce nouveau traitement (non encore appliqué à ce jour) présente les caractéristiques suivantes :

- dette APD : rééchelonnement sur 40 ans dont 16 ans de grâce,

- dette non APD : réduction de 80% avec remboursement sur 23 ans dont 6 ans de grâce pour l'option DR (réduction de la dette) et 40 ans dont 8 de grâce pour l'option DSR (réduction du service de la dette).

Le coût budgétaire des annulations de dettes des pays du champ
depuis le Sommet de Toronto.

Les annulations de dettes concernent les prêts ou crédits portés par différents organismes créanciers : Caisse Française de Développement, Banque Française du Commerce Extérieur, NATEXIS, Banque de France et COFACE.

Les imputations budgétaires concernent :

- C.F.D. (hors protocole) : Chapitre 44.98, Article 36, § 13 ;

- B.F.C.E. (prêts au Trésor ou à la COFACE dans le cadre des accords de consolidation) : Chapitre 14.01, Article 90, § 21.

S'agissant des prêts du Trésor (CFD, NATEXIS et Banque de France), la part en principal des montants annulés est transportée aux découverts du Trésor. La part correspondant aux intérêts est abandonnée. Les annulations de prêts du Trésor ne représentent pas une charge pour le Budget de l'État.

 Les indemnisations versées à la Caisse Française de Développement (CFD) au titre des annulations, selon les termes de "Londres" ou de "Naples", "Dakar I", "Conférence de Paris" et "Dakar II", effectuées par l'intermédiaire du chapitre 44.98 du Budget des Charges Communes, article 36, paragraphe 13, ont été de :

- 1 293 MF en 1989

- 1 821 MF en 1990

-1 859 MF en 1991

- 1 843 MF en 1992

- 1 872 MF en 1993

- 5 601 MF en 1994 (dont 3 734 MF pour Dakar II).

- 3 182 MF en 1995

- 2 934 MF en 1996

Pour 1996, la répartition entre les différentes annulations est la suivante :

- "DAKAR I": 1 613 MF

- "Conférence de Paris": 34 MF

- "DAKAR II": 1 287 MF

 Les indemnisations versées à la Banque Française du Commerce Extérieur (B.F.C.E.) au titre de ces mêmes annulations par l'intermédiaire du chapitre 14-01, article 90, paragraphe 21, ont été de :

- 226 MF en 1989

- 668 MF en 1990

- 491 MF en 1991

- 337 MF en 1992

- 260 MF en 1993

- 1 002 MF en 1994

- 466 MF en 1995

- 345 MF en 1996

La répartition pour 1996 entre les différentes annulations s'établit de la façon suivante :

- Termes de "Londres" ou "Naples" : 220 MF

- "DAKAR I" : 40 MF

- "DAKAR II" : 85 MF

Montant de la dette (concernant tous les organismes)
déjà annulée par pays du champ
(au 31/1295)

(en MF)

Pays

Montants annulés

Pays

Montants annulés

Bénin

Burkina-Faso

Burundi

Cameroun

Cap-Vert

Centrafrique

Comores

Congo

Côte-d'Ivoire

Djibouti

Dominique

Gabon

Gambie

Grenade

Guinée-Conakry 853

Guinée-Bissau 6

Guiné~Equatoriale

342

972

452

1 923

37

675

83

1 490

3 743

151

-

1 024

114

-

853

6

26

Haïti

Maurice

Madagascar

Mali

Mauritanie

Mozambique

Niger

Rwanda

Sao Tomé

Sénégal

Seychelles

Saint Kitt et Nevi

Sainte Lucie

Saint Vincent

Tchad

Togo

Zaïre

Total

279

-

3 068

576

453

958

1 953

298

-

4 887

-

-

-

-

263

1 266

1 013

26 905



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