II. AUDITION DE M. JEAN-PIERRE CHEVENEMENT, MINISTRE DE L'INTERIEUR
Réunie le jeudi 13 novembre 1997, sous la
présidence de M. Christian Poncelet, président, la
commission a procédé à l'audition de M. Jean-Pierre
Chevènement, ministre de l'intérieur, sur les crédits de
son département ministériel.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur
a
indiqué que le budget de son ministère s'élevait à
77,78 milliards de francs dans le projet de loi de finances pour 1998, et que
son augmentation de 2,8% était supérieure à celle de
l'ensemble des dépenses. Il a précisé que l'accroissement
des moyens des services de son ministère servirait à mettre en
oeuvre les priorités gouvernementales définies par le Premier
ministre.
Evoquant les mesures concernant l'administration centrale de son
ministère
,
le ministre a fait part de son intention de la
recentrer sur des missions de conception, en la déchargeant autant que
possible des tâches de réalisation. Dans ce sens, il a
indiqué que la suppression de 45 emplois budgétaires serait
compensée par une amélioration de la structure des emplois.
Soucieux de réduire les écarts de rémunération
entre les services de son département et les autres ministères,
il a annoncé une amélioration des régimes indemnitaires.
Le ministre a ensuite évoqué les dépenses de
fonctionnement de l'administration centrale, en augmentation de cinq millions
de francs, et l'effort en faveur des équipements immobiliers, qui
permettra d'achever le relogement de la direction de la défense et de la
sécurité civile à Asnières. Il s'est
félicité du renforcement de l'administration centrale dans les
domaines des études, de la recherche et de la perspective, ainsi que de
la création d'une délégation aux affaires internationales.
S'agissant des crédits de l'administration territoriale de l'Etat, qui
devra mettre en oeuvre en 1998 le plan "emplois-jeunes", la nouvelle
législation pour les étrangers et la réforme de l'Etat, il
a indiqué que ces crédits s'établissaient à
6,1 milliards de francs. Il a déclaré que deux cents emplois
gelés seraient supprimés, que cent emplois seraient
"dégelés" et qu'un effort indemnitaire en faveur des personnels
interviendrait. Le ministre a également insisté sur le niveau
élevé des crédits de fonctionnement des préfectures
et sur la stabilité de leurs dépenses d'équipement.
Concernant les crédits de la défense et la sécurité
civiles
,
le ministre a indiqué qu'ils diminuaient
légèrement, pour s'établir à 1,1 milliards de
francs. Il a attribué cette baisse à l'achèvement du
marché Canadair. Il a souligné la stabilité des effectifs
et le renforcement des capacités d'action de la sécurité
civile auquel conduiront la rénovation du centre opérationnel, la
relance des actions en faveur du déminage et le renforcement des moyens
aériens. A ce titre, il a signalé le lancement prochain du
programme de renouvellement de la flotte d'hélicoptères.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur,
a
ensuite traité du budget de la police nationale qui s'établit
à 28,8 milliards de francs, en progression de 1,1 %. Il a
indiqué que ces crédits permettraient de mettre en oeuvre les
orientations dégagées lors du colloque de Villepinte. Dans cette
optique, il a inscrit son action autour de trois mots d'ordres, la
citoyenneté, la proximité et l'efficacité, et a
évoqué la mise en place d'outils nouveaux tels que le Conseil de
la sécurité intérieure et les contrats locaux de
sécurité. Sur le plan législatif, il annoncé le
dépôt de projets de lois relatifs aux polices municipales et aux
sociétés privées de sécurité. Il est
également revenu sur la création de 35.000 emplois pour les
jeunes, répartis en 20.000 adjoints de sécurité et 15.000
agents locaux de médiation.
Le ministre a indiqué que la réforme des corps et des
carrières se poursuivait, ainsi que le processus de repyramidage des
effectifs qui l'accompagne. En 1998, a-t-il expliqué, 664 emplois
de commissaires et d'officiers seront convertis en emplois relevant du corps de
maîtrise et d'application. Il a évoqué la refonte des
régimes indemnitaires des corps d'encadrement, de commandement et de
conception et de direction.
S'agissant des moyens de fonctionnement de la police nationale, il a
expliqué que les documents budgétaires affichaient une baisse
mais que, à structure constante, ces crédits étaient en
réalité en augmentation de 3 %. Il a ajouté que les
crédits d'équipement des services de police atteignaient
1,1 milliard de francs en autorisations de programme, soit une progression
de 12,5 % par rapport à 1997, et qu'ils serviraient principalement
à financer les constructions immobilières dans les grandes
agglomérations et leur périphérie, et à renforcer
le développement du programme de transmissions numériques ACROPOL.
Le ministre a souligné que l'accroissement des moyens devait
s'accompagner de méthodes nouvelles. Sur ce point, il s'est
déclaré satisfait de la mise en place des " services de
quart " qui permettent le traitement immédiat des affaires, et a
annoncé un recours plus systématique aux moyens de la police
technique de proximité. Il a ajouté que les adjoints de
sécurité seraient affectés majoritairement dans les
vingt-six départements les plus urbanisés, qui connaissent les
situations les plus difficiles en terme de délinquance et de violences
urbaines, et qu'ils préfiguraient les redéploiements d'effectifs
à venir. Il a estimé que ces mouvements seraient facilités
par le renouvellement important des effectifs dans les années à
venir, la généralisation du recrutement sur une base
régionale, et un meilleur partage des responsabilités avec la
gendarmerie, ce dernier point faisant l'objet d'une mission confiée
à MM. Jean-Jacques Hyest et Roland Carraz.
Répondant aux questions de
M. Guy Cabanel
,
rapporteur
spécial, M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de
l'intérieur,
a rappelé que la loi d'orientation pour la
sécurité de 1995 avait permis la mise en oeuvre de nombreuses
réformes. S'agissant de son volet financier, il a indiqué que les
lois de finances des années précédentes étaient en
dessous des objectifs de la loi, et qu'elles faisaient de surcroît
l'objet de gels et d'annulations en cours d'exercice. Constatant que tous les
emplois administratifs prévus par la loi n'avaient pas été
créés, il a estimé que la nomination de 79 % des
adjoints de sécurité dans les zones sensibles permettrait
d'accroître la visibilité de la présence policière.
Puis, le ministre a rassuré le rapporteur spécial sur la dotation
du programme ACROPOL en annonçant que 50 millions de francs
supplémentaires seraient ouverts dans la loi de finances rectificative
de la fin de l'année 1997. Il a également évoqué
des mises en commun de réseau avec la gendarmerie nationale.
S'agissant de la sécurité de la coupe du monde de football, le
ministre de l'intérieur a expliqué que des solutions au
problème posé par la présence de grilles dans les stades
étaient en voie d'être apportées.
Un large débat s'est alors ouvert.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur,
a confirmé à
M.
René Ballayer
que les élections régionales de 1998 se
dérouleraient au scrutin proportionnel dans le cadre
départemental.
A
M. François Trucy
, le ministre a expliqué qu'il jugeait
suffisants les équipements destinés à la lutte contre
l'incendie dans le sud-est. Il a dit partager les réserves de
l'intervenant quant à l'armement des polices municipales, en indiquant
toutefois que ce sujet serait débattu lors de la discussion du projet de
loi. Il a rappelé le rôle du Préfet en matière de
contrôle de la légalité et manifesté son attachement
à une application uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire
national.
A
M. Jacques Chaumont
, le ministre a indiqué qu'il était
très satisfait du fonctionnement de la police nationale, qui manifeste
dans de nombreux domaines intelligence et bravoure. Il a qualifié de
" bête " l'opposition, entretenue par certains, entre la
police
et les jeunes. Il a estimé qu'il était de son devoir de
défendre les fonctionnaires de son ministère, mais que ceux-ci
devaient faire preuve d'une déontologie irréprochable.
Pour conclure, le ministre de l'intérieur a déclaré
à
M. Paul Loridant
que la direction de la sûreté du
territoire avait mis en place une cellule chargée du suivi des
informations circulant sur le réseau internet, et qu'elle fournissait
des résultats intéressants. Il a ajouté que cette question
serait évoquée lors du prochain sommet des ministres de
l'intérieur du G 8 à Washington.
A l'issue de cette audition
, la commission a décidé de
proposer au Sénat d'adopter le budget du ministère de
l'intérieur.