C. LES CRÉDITS INSCRITS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
1. La nature des dépenses inscrites en 1997
En 1997, quatre types de dépenses sont inscrites au
chapitre 44-75 :
Le mécanisme dit de "ristourne dégressive" sur les bas salaires.
La ristourne dégressive
représente un allégement de
charges sociales sur les salaires d'un niveau de 1.210 francs au niveau du
SMIC, et dégressif de façon linéaire jusqu'à
1,33 SMIC
. Pour le secteur du textile, de l'habillement, du cuir et
de la chaussure, le seuil a été fixé à
1,5 SMIC
entre le 1
er
août 1996 et le 31
décembre 1997.
La compensation des exonérations de cotisations sociales
dans les
DOM
instituées par la loi du 25 juillet 1994, dite loi
"Perben".
La compensation de l'exonération de cotisations d'allocations
familiales pour les catégories d'employeurs auxquelles la ristourne
dégressive ne s'applique pas : les employeurs installés dans
une zone de revitalisation rurale, les employeurs relevant de régimes
spéciaux de sécurité sociale, et les entreprises
"nouvelles" au sens du code général des impôts.
Les primes à l'apprentissage
instituées par la loi du
16 octobre 1996.
2. L'évolution des crédits en 1998
En 1998, les crédits du chapitre 44-75 diminuent de
3,9 milliards de francs.
Cette diminution s'explique par le transfert au budget de l'emploi des primes
à l'apprentissage, ainsi que des frais de remboursement à
l'UNEDIC des frais d'inscription des demandeurs d'emploi.
Evolution des crédits de 1997 à 1998
(en milliards de francs)
|
1997 (LFI) |
1998 (PLF) |
|
|
Ristourne dégressive
|
40.349,96
|
41.772,79
(transfert au budget de l'emploi)
|
|
Total |
46.895,86 |
43.004,90 |
L'évolution de la progression de la ristourne
dégressive sur les bas salaires,
+ 1,4 milliard de
francs
s'explique par :
- une progression tendancielle du coût de la ristourne
dégressive :
+ 4,9 milliards de francs,
- l'inscription d'une provision de
+ 3 milliards de francs
au
sein de ces crédits, destinée à financer la future loi sur
les 35 heures,
- en sens inverse, une économie de
6,5 milliards de francs
due à :
4 milliards de francs procurés par la proratisation de la
ristourne dégressive au temps partiel ;
2,1 milliards de francs liés à l'abaissement du seuil de
1,33 à 1,3 SMIC pour l'application de la ristourne ;
0,4 milliard de francs liés au gel du SMIC au niveau de 1997 pour
le calcul de la ristourne en 1998.
3. La traduction de choix très contestables
a) L'illisibilité des documents budgétaires.
Le caractère indifférencié du chapitre 44-75 rend son décryptage particulièrement difficile: ainsi il est quasiment impossible de repérer, à la lecture des documents budgétaires, la mesure de gel du SMIC au niveau 1997 pour le calcul de la ristourne de 1998. Plus grave encore, l'inscription de 3 milliards de francs pour les 35 heures n'est pas signalée, car elle figure au sein de la progression des crédits de la ristourne dégressive.
b) Des décisions graves
Le ralentissement de l'allégement des charges
sociales sur les bas salaires a été relativisé dans la
présentation faite par le gouvernement : toutefois, son effet est
loin d'être négligeable. En effet, l'économie qui en
résulte est de 2,1 milliards de francs.
Par ailleurs, le gouvernement invoque le coût excessif de la ristourne
dégressive. 40 milliards de francs auraient été
dépensés pour 40.000 emplois. Or le Conseil supérieur
de l'emploi des revenus et des coûts faisait état l'an dernier de
créations de 40 à 50.000 emplois par tranche de dix
milliards dépensés.
En tout état de cause, votre rapporteur estime que cette politique de
réduction du coût du travail doit absolument s'inscrire dans la
durée, pour préserver l'emploi peu qualifié dans le
contexte actuel des restructurations industrielles.
Son coût est justifié par le fait qu'elle concerne près de
5 millions de salariés. Son effet est indéniable : les
documents de préparation de la conférence nationale sur l'emploi,
les salaires et la durée du travail, soulignaient d'ailleurs, en octobre
dernier, que "
la relative bonne résistance de l'emploi, dans une
conjoncture peu favorable résulte pour partie des premiers effets de la
baisse du coût du travail au voisinage du salaire minimum
(- 12,6 % depuis 1993)
".
Or, le gouvernement freine cette politique en abaissant le seuil des
salaires concernés, et en gelant la base de calcul des
exonérations au niveau de 1997.
La provision pour les "35 heures" s'élève à
3 milliards de francs pour 1998.
En l'absence de justification plus précise, on peut penser que ces
crédits correspondent à peu près à l'encouragement
à la réduction du temps de travail de 9.000 francs par
salarié, dispensé à quelque 700.000 emplois, sur la
moitié d'une année.
Cette politique, d'abord incitative, se révélera, on le sait,
coercitive à compter du 1er janvier 2000, pour les entreprises de
plus de 20 salariés. L'ensemble des entreprises devraient appliquer
l'horaire de 35 heures à partir du 1er janvier 2002.
Comment ne pas mesurer le danger que fera courir cette nouvelle contrainte
sur les entreprises françaises, dans un contexte de compétition
internationale sans merci ?