Projet de loi de finances pour 1998 : Enseignement technique

B. LE DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE

1. Un ralentissement de la progression des effectifs

Avec près de 297.000 apprentis accueillis dans les CFA (hors agriculture ), les effectifs d'apprentis ont enregistré une augmentation de 7 % en 1996-1997 alors que leur progression avait été de 10 % en 1995-1996 et de 15 % en 1994-1995.

La reprise des recrutements en première année (+ 11,3 %), bien que n'ayant pas compensé le déficit des flux d'entrée constaté l'année dernière, permet cependant d'envisager une augmentation plus rapide des effectifs d'apprentis dès la prochaine rentrée.

Si les effectifs d'apprentis du niveau V augmentent de 3 %, la part des CAP au sein de l'apprentissage se réduit par rapport aux autres diplômes (61 % contre 65 % l'an dernier) qui connaissent un développement plus rapide, cette évolution paraissant de nature à modifier l'image traditionnelle de cette filière de formation en alternance.

France sans TOM	1994-1995		1995-1996				1996-1997
Apprentis en CFA (hors agriculture)	Effectifs	Évolu-tion (%)	Effectifs	Évolu-tion (%)	Dont effectif en 1re année	Évolu-tion (%)	Effectifs	Évolu-tion (%)	dont effectif en 1re année	Évolu-tion (%)
Total niveau V CAP-BEP et autres diplômes	206 998	10,8	219 922	6,2	104 013	0,9	227 514	3,5	110 848	6,6
Total niveau IV BP-Bac Pro et autres diplômes	31 026	30,9	37 930	22,3	20 050	14,8	44 109	16,3	23 843	18,9
Total niveau III DUT et autres diplômes	9 234	56,6	13 354	44,3	7 487	32,1	17 513	31,1	10 148	35,5
Total niveau II et I	3 306	71,1	4 777	45,4	1 635	0,5	9 692	40,1	3 438	110,3
Total général	250 564	14,8	275 983	10,1	133 185	2,7	295 828	7,2	148 277	11,3

Sources : Résultats de l'enquête de la DEP au 31 décembre 1996 dans l'ensemble des CFA (hors centres agricoles)

2. Un développement embryonnaire de l'apprentissage dans les lycées professionnels

a) Les ouvertures de sections et d'unités de formation par apprentissage et les effectifs concernés

Ouvertes en 1995, en application de la loi quinquennale pour l'emploi de 1993 et du décret du 14 avril 1995, le nombre de sections d'apprentissage créées dans les établissements publics locaux d'enseignement est passé de 13 en 1995-1996 à 21 en 1996-1997 et le nombre d'unités de formation par apprentissage est passé de 14 à 19 pendant la même période.

Les sections d'apprentissage des établissements d'enseignement publics et privés ont ainsi formé 492 apprentis en 1996-1997, tous les niveaux de formation étant concernés et plus particulièrement le niveau III qui représente 46 % des inscrits, dont 30 % préparent un BTS.

D'après les indications fournies à votre rapporteur, une centaine de PLP2 seraient affectés au fonctionnement de ces sections.

	Effectif total	Flux d'entrée
CAP et autres diplômes niveau V	100	71
BEP	17	17
TOTAL NIVEAU V	117	88
Brevet Pro + autres diplômes niveau IV	39	39
Bac professionnel	65	53
TOTAL NIVEAU IV	104	92
BTS	142	102
IUT et autres diplômes niveau III	85	30
TOTAL NIVEAU III	227	142
TOTAL NIVEAU II ET I	44	19
TOTAL GÉNÉRAL	492	341

b) Les académies concernées

Les sections d'apprentissage ont été ouvertes dans les EPLE de 11 académies, soit quatre dans l'académie de Besançon, trois dans celle de Dijon, une dans celle de Grenoble, une dans celle de Limoges, deux dans celle de Lyon, trois dans celle de Montpellier, cinq dans celle de Nantes, deux dans celles d'Orléans-Tours, six dans celle de Poitiers, deux dans celles de Rennes, et quatre dans celle de Toulouse.

c) Les modalités de la mise en oeuvre de formations en apprentissage dans les lycées professionnels

Il convient de rappeler que la mise en oeuvre de formations en apprentissage dans les lycées peut s'effectuer selon deux modalités :

- dans le cadre de sections d'apprentissage ouvertes par convention entre le lycée, la région et un organisme du monde professionnel (syndicat professionnel ou chambre consulaire) ;

- dans le cadre d'une convention entre un lycée et un centre de formation d'apprentis, par laquelle ce CFA confie au lycée la responsabilité pédagogique de la mise en oeuvre de la formation sous la forme d'une unité de formation par apprentissage.

3. L'élargissement de la pratique des dispositifs préparatoires à l'apprentissage

La circulaire du 9 mai 1997, relative à la mise en place des classes d'initiation préprofessionnelle en alternance (CLIPA) précise que ces classes doivent permettre de contribuer à construire et à vérifier le projet de formation de l'élève par la découverte d'une large gamme de secteurs professionnels.

La circulaire précise, également, qu'à l'issue de cette classe, l'élève doit être en mesure de trouver la formation la plus appropriée compte tenu de son cursus antérieur, de son âge, de ses acquisitions et de ses motivations. L'une de ces voies de formations ouvertes à l'élève à l'issue de la CLIPA est la formation professionnelle sous contrat d'apprentissage.

Les classes d'initiative préprofessionnelle en alternance sont ouvertes dans le cadre des plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes. Elles peuvent accueillir, à partir de l'âge de quatorze ans, des élèves sous statut scolaire qui choisissent d'acquérir une préqualification professionnelle par la voie de la formation en alternance.

La circulaire précitée précise les conditions générales de mise en place des CLIPA et l'organisation de la formation des élèves. Cette formation peut être assurée, en partie, en lycée professionnel, en centre de formation d'apprentis ou en collège et, en partie, en milieu professionnel. Un modèle de convention est proposé pour constituer un cadre pédagogique, juridique et financier permettant d'organiser la formation des élèves en milieu professionnel.

A la rentrée scolaire 1996, onze classes d'initiation préprofessionnelle en alternance, ouvertes dans des centres de formation d'apprentis de la région Ile-de-France, ont accueilli 187 élèves. En outre, 203 élèves ont été scolarisés dans les classes ouvertes dans dix collèges et un lycée professionnel des académies de Besançon, Lyon, Montpellier, Nice et Orléans-Tours.

4. La qualité des formations

La planification au niveau de chaque région des besoins et de l'offre de formation professionnelle est assurée par les contrats d'objectifs et le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes.

Les travaux menés, depuis trois ans, pour la rénovation pédagogique des centres de formation d'apprentis gérés par des établissements publics ont pour objet de développer la qualité des formations assurées par la voie de l'apprentissage.

Le centre national de ressources pour l'alternance en apprentissage, installé à Nancy, constitue un organe fédérateur susceptible de valoriser les expériences les plus intéressantes et d'impulser des démarches pédagogiques innovantes qui prennent en compte les deux pôles de formation que constituent l'entreprise et le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage. Le CNRAA est en mesure de diffuser à l'ensemble des services académiques de l'inspection de l'apprentissage et aux centres de formation d'apprentis publics, eux-mêmes équipés, l'ensemble des productions pédagogiques du réseau.

Par ailleurs, dans le cadre du protocole d'accord, signé le 18 juillet 1990 entre le ministère du travail et le ministère de l'éducation nationale, concernant la rénovation de l'apprentissage, différentes actions ont été mises en oeuvre dans le but d'améliorer la qualité de la formation donnée aux apprentis. Elles ont, notamment, mobilisé au service des CFA et des entreprises, des compétences existant au sein de l'éducation nationale : recherche d'une organisation pour optimiser le parcours de formation des apprentis, positionnement des jeunes à l'entrée en apprentissage, pédagogie de l'alternance appliquée au brevet de technicien supérieur, mise au point de la formation à distance dans le cadre d'un CFA national.

5. Les interrogations de la commission

Votre commission estime souhaitable de développer parallèlement les formations en alternance sous contrat de travail et celles sous statut scolaire.

S'agissant du développement de l'apprentissage dans les établissements scolaires, et compte tenu du faible nombre de créations de sections et d'unités de formation par apprentissage constaté au cours des années récentes, elle souhaiterait connaître les intentions du ministre concernant l'extension éventuelle d'un tel dispositif. Si cette extension peut répondre au souci des régions, qui sont désormais compétentes en matière de formation professionnelle, de " rentabiliser " des équipements coûteux qu'elles ont financés dans les lycées professionnels et qui sont parfois sous-utilisés, il convient aussi de prendre en compte les réticences des enseignants de ces établissements qui ne manifestent pas un intérêt excessif pour cette formule.

A tout le moins, il conviendrait que certains obstacles qui ralentissent le développement du nombre de sections et d'unités de formation par apprentissage, en particulier l'absence de textes spécifiques concernant la gestion des personnels intervenant dans ces structures, soient levés et que les décrets actuellement soumis à la concertation soient rapidement publiés.

Ces décrets doivent préciser notamment les modalités de service des personnels, la rémunération de ceux qui participent à la formation des apprentis en dehors de leurs obligations de service, les conditions d'ouverture aux contractuels pour certaines spécialités professionnelles et la forme de l'indemnité forfaitaire du chef d'établissement.