AVIS n° 86 - Tome VII - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998 - Enseignement technique
M. Jean-Louis CARRERE, Sénateur
Commission des Affaires culturelles - Avis n° 86 - Tome VII - 1997/1998
Table des matières
-
GLOSSAIRE DES SIGLES
-
I. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS PARALLÈLE À CELLE DES CRÉDITS DE L'ENSEIGNEMENT
SCOLAIRE POUR DES EFFECTIFS D'ÉLÈVES EN AUGMENTATION
- A. DES MOYENS QUELQUE PEU DÉCEVANTS
- B. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS D'ÉLÈVES DANS LES FILIÈRES COURTES ET LONGUES
-
II. LES ORIENTATIONS DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET
PROFESSIONNEL
- A. LES FORMATIONS DE LA VOIE TECHNOLOGIQUE
- B. LES FORMATIONS PROFESSIONNELLES INITIALES ET CONTINUES
- C. LES AXES DE RÉFLEXION DU GOUVERNEMENT
-
III. LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
- A. LE BILAN D'APPLICATION DES MESURES DU NOUVEAU CONTRAT POUR L'ÉCOLE CONCERNANT LA VOIE PROFESSIONNELLE
- B. LE DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
- IV. L'IMPORTANCE DE L'ORIENTATION DANS L'ENSEI-GNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
-
V. L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES DIPLÔMÉS DE LA VOIE TECHNOLOGIQUE ET
PROFESSIONNELLE
- A. L'ÉVOLUTION DU CHÔMAGE CHEZ LES MOINS DE 25 ANS
-
B. L'INSERTION DES DIPLÔMÉS DE LA VOIE SCOLAIRE ET DES APPRENTIS
- 1. L'insertion des diplômés professionnels de la voie scolaire
- 2. L'insertion professionnelle des apprentis
- 3. Des formations professionnelles en régression relative par rapport aux diplômés de l'enseignement supérieur
- 4. La disparité de traitement entre les apprentis et les diplômés de la voie scolaire dans la vie active
- VI. LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
-
I. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS PARALLÈLE À CELLE DES CRÉDITS DE L'ENSEIGNEMENT
SCOLAIRE POUR DES EFFECTIFS D'ÉLÈVES EN AUGMENTATION
- EXAMEN EN COMMISSION
N° 86
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VII
ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Par M. Jean-Louis CARRÈRE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM. Adrien
Gouteyron,
président
; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James
Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar,
vice-présidents
; André Egu, Alain Dufaut, André
Maman, Mme Danièle Pourtaud,
secrétaires
;
MM. Philippe Arnaud, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard,
Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Daunay, Jean
Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller,
Gérard Fayolle, Alain Gérard, Roger Hesling, Pierre Jeambrun,
Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Henri Le Breton,
Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein,
Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin
,
Philippe
Nachbar, Michel Pelchat, Louis Philibert, Jean-Marie Poirier, Guy
Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert,
Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé,
Jacques Valade, Marcel Vidal.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
230
,
305
à
310
et T.A.
24
.
Sénat
:
84
et
85
(annexe n°
14
)
(1997-1998).
Lois de finances
.
GLOSSAIRE DES SIGLES
ATOS : personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de
services
BEP : brevet d'études professionnelles
BIT : bureau international du travail
BTS : brevet de technicien supérieur
CAP : certificat d'aptitude professionnelle
CDD : contrat à durée déterminée
CDI : contrat à durée indéterminée
CEREQ : centre d'études et de recherche sur les qualifications
CFA : centre de formation d'apprentis
CLIPA : classe d'initiation préprofessionnelle en alternance
CNRAA : centre national de ressources pour l'alternance en apprentissage
CPGE : classe préparatoire aux grandes écoles
DEP : direction de l'évaluation et de la prospective
DUT : diplôme universitaire de technologie
EPLE : établissement public local d'enseignement
IUT : institut universitaire de technologie
MAFPEN : mission académique de formation des personnels de
l'éducation nationale
NCE : nouveau contrat pour l'école
PLP : professeur de lycée professionnel
STS : sections de techniciens supérieurs
Mesdames, Messieurs,
Il serait excessif de considérer que les nombreuses réformes
annoncées depuis cinq mois par les deux ministres en charge de
l'éducation nationale puissent être interprétées
comme faisant de l'enseignement technologique et professionnel la
première priorité du gouvernement.
Des indications intéressantes ont pourtant été
apportées au Sénat, et notamment à sa commission des
affaires culturelles par les ministres sur l'évolution future de ces
formations :
- l'enseignement général et l'enseignement professionnel doivent
se rapprocher pour mettre fin à un système d'orientation vers ce
dernier qui reste fondé sur l'échec scolaire ;
- l'école doit permettre d'identifier tous les talents et de valoriser
tous les élèves ;
- les grandes écoles doivent s'ouvrir davantage aux élèves
issus de la filière technologique et tous les grands lycées
devraient mettre en place au moins une classe technologique ;
- la formule de l'alternance par l'apprentissage fera l'objet d'un rapport
demandé à un groupe de consultants, l'apprentissage à
l'allemande n'apparaissant pas comme la panacée ;
- la réforme des formations technologiques supérieures ne doit
pas conduire à créer une filière et à l'isoler de
l'université en renouvelant les erreurs commises dans l'enseignement
secondaire ;
- la validation des acquis professionnels doit être
développée ;
- la mise en conformité du parc des machines des lycées
professionnels représente une lourde charge pour les régions qui
pourrait faire l'objet d'une péréquation ;
- une insertion professionnelle immédiate après une formation
courte, suivie d'une période de formation continue, apparaît
préférable à un système qui privilégie
à l'excès les études longues ;
- le recours aux emplois jeunes dans les lycées professionnels se heurte
à des difficultés pratiques d'assurance ;
- les IUT bénéficieront de dotations différentes selon
qu'ils accueillent des bacheliers généraux ou
technologiques ;
- l'alternance et l'apprentissage ne sont plus des mots tabous dans les
lycées professionnels...
Ces quelques indications constituent-elles les prémices d'un programme
ambitieux et cohérent de rénovation de l'enseignement
technologique et professionnel comme l'avait été en son temps la
loi de programme de 1985 ?
Force est de reconnaître que les crédits qui lui seront
affectés en 1998 ne traduisent pas encore cette ambition.
On assiste pourtant depuis l'an dernier à un rééquilibrage
relatif entre les formations générales ou technologiques et les
formations professionnelles, comme en témoignent notamment les
résultats du baccalauréat : les élèves du
secondaire ont moins tendance à s'engager dans des études longues
et l'orientation professionnelle semble attirer un nombre croissant
d'élèves, ce dont il convient de se féliciter.
*
* *
Après avoir retracé l'évolution des
crédits affectés à l'enseignement technologique et
professionnel en 1998 au regard des effectifs scolarisés, il conviendra
de rappeler les orientations du gouvernement concernant l'avenir de ces
formations et d'apprécier dans quelle mesure l'architecture de cet
enseignement a été affectée par le nouveau contrat pour
l'école, notamment par le développement de la formation en
alternance sous contrat de travail.
Le présent rapport pour avis soulignera ensuite l'importance de
l'orientation dans l'enseignement technologique et professionnel et fournira
quelques éléments sur les conditions d'insertion professionnelle
des diplômés de ces filières.
Il exposera enfin les observations de la commission concernant la
réorganisation de l'administration centrale, la mise en
sécurité des établissements et la nécessité
d'une relance ambitieuse de l'enseignement technologique et professionnel.
I. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS PARALLÈLE À CELLE DES CRÉDITS DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE POUR DES EFFECTIFS D'ÉLÈVES EN AUGMENTATION
Cette année encore, votre commission ne dispose pas d'un document budgétaire spécifique pour analyser les crédits de l'enseignement technique et professionnel ; comme il est malheureusement de règle, les rares chiffres communiqués à votre rapporteur résultent pour l'enseignement technologique d'estimations, puisque ses crédits sont rassemblés à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire consacrée aux lycées d'enseignement général et technologique.
A. DES MOYENS QUELQUE PEU DÉCEVANTS
1. Une progression des crédits par rapport à 1997 mais une légère baisse relative
Avec 36,307 milliards de francs pour 1998 en
dépenses ordinaires et en crédits de paiement, contre
35,213 milliards de francs en budget voté en 1997, les
crédits de l'enseignement technique long et court enregistrent une
progression de 3,1 %, soit une augmentation du même ordre que celle
des crédits de l'enseignement scolaire.
Cependant, leur part dans l'ensemble du budget de l'enseignement du second
degré régresse à nouveau légèrement
(31,56 % en 1998 contre 31,59 % en 1997) surtout pour les
lycées techniques, puisque la part des crédits affectés
aux lycées professionnels augmente de 17,05 % à 17,20 %.
Il convient certes de rappeler que l'augmentation du budget de l'enseignement
technique et professionnel n'avait été que de 1,21 % en 1997.
Il reste que l'évolution de ces crédits ne semble pas de nature
à accompagner le rééquilibrage des effectifs
esquissé entre les formations et l'orientation plus forte des
élèves vers les formations technologiques et professionnelles.
ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LONG ET COURT
BUDGET VOTÉ EN 1997
(en millions de francs)
|
Lycées techniques |
Lycées professionnels |
Sections de techniciens supérieurs |
TOTAL |
|
| Personnel | 11540,4 | 18471,1 | 4236,4 | 34247,9 |
| Fonctionnement | 129,0 | 454,6 | 125,5 | 709,1 |
| Total DO | 11669,4 | 18925,7 | 4361,9 | 34957,0 |
| CP | 171,9 | 84,4 | 256,3 | |
| DC + CP | 11841,3 | 19010,1 | 4361,9 | 35213,3 |
| Capital AP | 171,9 | 84,4 | 256,3 | |
| Part dans l'ensemble des crédits alloués à l'enseignement du second degré 111.483,5 |
10,62 % |
17,05 % |
3,91 % |
31,59 % |
ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LONG ET COURT
PROJET DE LOI DE FINANCES 1998
(en millions de francs)
|
Lycées techniques |
Lycées professionnels |
Sections de techniciens supérieurs |
TOTAL |
|
| Personnel | 11818,6 | 19233,2 | 4266,4 | 35318,2 |
| Fonctionnement | 133,3 | 464,0 | 121,4 | 718,6 |
| Total DO | 11951,8 | 19697,2 | 4387,8 | 36036,8 |
| CP | 181,7 | 89,3 | 271,0 | |
| DC + CP | 12133,5 | 19786,5 | 4387,8 | 36307,8 |
| Capital AP | 181,7 | 89,3 | 271,0 | |
| Part dans l'ensemble des crédits alloués à l'enseignement du second degré 115 028,2 |
10,55 % |
17,20 % |
3,81 % |
31,56 % |
2. L'absence de mesures nouvelles en matière d'emplois d'enseignants
a) Les emplois d'enseignants et de non-enseignants affectés à l'enseignement technologique et professionnel
Comme l'indique le tableau ci-après, le projet de
budget pour 1998 ne comporte pas de mesures nouvelles en matière
d'emplois enseignants.
En fonction des réalités locales, les recteurs devront donc
redéployer certains emplois d'enseignants entre les divers types
d'établissements pour la rentrée 1998, ces mouvements devant
rester d'une ampleur très limitée.
Il convient de noter que la rubrique " non enseignants "
comprend
outre les ATOS, les personnels de direction, d'éducation et de
surveillance.
EMPLOIS D'ENSEIGNANTS ET DE NON ENSEIGNANTS AFFECTÉS
À L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
|
1996 |
Variation |
1997 |
Variation |
1998 |
|
|
I. -Enseignants |
110 473 |
+ 91 |
110 564 |
+ 0 |
110 564 |
|
II. Non enseignants |
39 630 |
+ 1 |
39 631 |
+ 231 |
39 862 |
|
dont ATOSS |
27 640 |
+ 1 |
27 641 |
+ 201 |
27 842 |
|
Total emplois (I + II) |
150 103 |
+ 92 |
150 195 |
+ 231 |
150 426 |
b) Les emplois de professeurs de lycée professionnel
En application du plan de revalorisation, le projet de budget
prévoit 44,84 millions de francs pour transformer, au 1er septembre
1998, 5.000 emplois de PLP1 en 5.000 emplois de PLP2.
A la même date, 70 emplois de PLP2 seront transformés en
70 emplois de PLP2 hors classe dans le cadre de l'amélioration du
pyramidage, le coût de cette transformation s'élevant à
1,11 million de francs.
L'évolution des emplois de professeurs de lycée professionnel est
la suivante :
|
Stock : budget voté 1997 |
Flux :projet de loi de finances 1998 |
Stock : fin 1998 |
|
|
PLP1 |
12 093 |
- 5 000 |
7 089 |
|
PLP2 |
48 255 |
+ 4 930 |
53 185 |
|
PLP2 hors classe |
5 017 |
+ 70 |
5 087 |
Conformément aux plans successifs de revalorisation de
la fonction enseignante signés entre 1989 et 1993, les professeurs de
lycée professionnel de second grade (PLP2) ont
bénéficié de la création de hors classes dont les
effectifs ont été fixés statutairement à 15 %
des effectifs budgétaires des classes normales.
Enfin la reconversion des professeurs de lycée professionnel, du fait de
l'intégration de PLP1 dans le corps des PLP2, ne semble plus
présenter au niveau académique un caractère
prioritaire : les responsables de ressources humaines et des MAFPEN
utilisent désormais leurs moyens propres pour accompagner les nouveaux
titulaires et pour aider les enseignants en difficulté passagère.
c) Des ouvertures de postes pourtant prévues par la loi de programmation du nouveau contrat pour l'école
Il convient de rappeler que la loi de programmation du
nouveau
contrat pour l'école avait pourtant prévu, pour 1998, dans son
annexe financière, 480 postes pour mettre en oeuvre la mesure
" formation professionnelle avant la sortie du système
scolaire ", ainsi qu'un crédit correspondant de 76,32 millions
de francs.
D'après les réponses fournies à votre rapporteur, le
projet de budget pour 1998 ne prévoit aucune mesure spécifique au
titre de la mise en oeuvre du nouveau contrat pour l'école concernant
l'enseignement technique, professionnel et de la formation professionnelle.
B. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS D'ÉLÈVES DANS LES FILIÈRES COURTES ET LONGUES
1. L'orientation des élèves vers le second cycle professionnel
L'orientation des élèves dans les
différentes filières d'enseignement a profondément
évolué depuis le milieu des années 80.
S'agissant des lycées professionnels, après une baisse continue
des effectifs intervenue ces dernières années, on a
assisté à la rentrée 1996 à un retournement de
tendance (+ 3.400 élèves). Cette progression
modérée doit se poursuivre à la rentrée 1997 et
à celle de 1998. Ces hausses résultent de la progression du
second cycle professionnel et de la réorganisation du premier cycle,
notamment en ce qui concerne les classes de 3e et de 4e technologiques.
Les préparations au CAP en trois ans à l'issue de la 5e ont vu
leurs effectifs fondre en quelques années, pour atteindre 21.600 en
1996, alors que s'ouvraient dans le même temps les nouvelles classes de
4e et 3e technologiques (relevant du 1er cycle mais implantées au
collège ou en lycée professionnel).
On a assisté dans le même temps à la progression
régulière des préparations au BEP en deux ans à
l'issue de la 3e, et à l'essor continu des bacs professionnels qui ont
concerné environ 160.000 élèves en 1996-97.
Ce mouvement devrait se ralentir lors des rentrées 1997 et
1998 : la progression des préparations en 2 ans au CAP pourrait en
effet être contrebalancée par la baisse des effectifs en terminale
BEP.
La progression des effectifs des baccalauréats professionnels doit se
poursuivre ; elle était de + 2,4 % entre les
rentrées 1995 et 1996 et devrait s'élever à
+ 2,6 % en 1997 et à + 3,8 % en 1998.
2. L'orientation des élèves vers le second cycle technologique
Le second cycle technologique a profité de l'afflux
général des élèves en lycée, à la fin
des années 80 et a vu ses effectifs augmenter jusqu'à
l'arrivée du creux démographique.
Le poids des séries technologiques qui avait constamment
progressé depuis leur création à la fin des années
60, s'est toutefois réduit à partir de 1985 au profit des
séries générales plus " attractives ". En classe
terminale, il est revenu en quelques années de près de 36 %
en 1985-86 à 32,4 % en 1994-95, mais il est remonté à
33,1 % et à 33,2 % lors des deux dernières
rentrées.
L'évolution de l'orientation en fin de 3e générale vers la
seconde générale ou technologique d'une part, et vers le second
cycle professionnel d'autre part, permet de noter un moindre passage vers les
formations générales ou technologiques ; ce moindre passage
ne s'effectue pas au profit des formations professionnelles, mais de
l'apprentissage et des formations relevant du ministère de l'agriculture
et s'accompagne de sorties plus nombreuses du système éducatif.
EFFECTIFS D'ÉLÈVES DU SECOND DEGRÉ
PUBLIC ET PRIVÉ
|
1995-1996
|
Variation absolue |
% |
1996-1997
|
Variation absolue |
% |
1997-1998
|
Variation absolue |
% |
1998-1999
|
|
| COLLÈGES | 3 176 696 |
-31 269 |
- 1,0 | 3 145 427 |
- 37 504 |
- 1,2 |
3 107 923 |
- 18 803 |
- 0,6 |
3 089 120 |
| L.P. | 773 448 |
2 498 |
0,3 | 775 946 |
13 590 |
1,8 |
789 536 |
4 968 |
0,6 |
794 504 |
| LYCÉES | 1 482 115 |
2 017 |
0,1 | 1 484 132 |
7 441 |
0,5 |
1 491 573 |
- 11 378 |
- 0,8 |
1 480 195 |
3. Les sorties du système éducatif selon le diplôme
Alors que le nombre de sortants diplômés de
l'enseignement supérieur long est en augmentation (87.000 en 1990,
138.000 en 1995), on assiste également à une forte progression
des sorties diplômées des BTS et des DUT et à une
légère reprise des sorties diplômées des CAP et BEP
due notamment au développement des entrées en apprentissage.
Il convient également de remarquer que les sorties sans aucun
diplôme de l'enseignement secondaire se sont réduites de 202.000
à 97.000 de 1980 à 1995, soit 14 % du nombre total des
sorties et que si 27 % des jeunes d'une génération
abandonnaient l'école sans qualification en 1973, cette proportion,
d'après les prévisions de la DEP, ne devrait plus concerner qu'un
jeune sur dix-sept en 2000.
L'enseignement technique et professionnel a largement contribué à
ce mouvement même si la plus grande part de ces sorties sans
diplôme interviennent en cours de CAP et de BEP, notamment en
apprentissage, ou en enseignement spécialisé.
SORTANTS DU SYSTÈME ÉDUCATIF SELON LE PLUS HAUT DIPLÔME OBTENU
EN MILLIERS
|
DIPLÔME OBTENU |
1977 |
1980 |
1990 |
1993 |
1994 |
1995 |
Répartition en % |
| Aucun diplôme ou Cep | 206 | 202 | 133 | 105 | 102 | 97 | 14 % |
| Brevet seul | 81 | 80 | 61 | 55 | 52 | 51 | 7 % |
| Cap Bep ou équivalent | 208 | 220 | 129 | 121 | 111 | 119 | 17 % |
| Baccalauréat général | 86 | 81 | 50 | 61 | 66 | 74 | 11 % |
| Baccalauréat technicien, professionnel et assimilé |
38 |
32 |
65 |
88 |
94 |
90 |
13 % |
| Bts, Dut et équivalents | 26 | 29 | 60 | 80 | 85 | 103 | 15 % |
| Propédeutique, Deug, Paramédical et social |
44 |
36 |
37 |
28 |
29 |
32 |
5 % |
| Supérieur long | 53 | 45 | 87 | 105 | 128 | 138 | 20 % |
| Total sortants | 742 | 725 | 622 | 643 | 667 | 704 | 100 % |
4. L'évolution du nombre des bacheliers professionnels
a) Une stabilisation du nombre de candidats
Si le baccalauréat professionnel poursuit son développement, l'augmentation continue du nombre de candidats observée jusqu'en 1996 a été stoppée en 1997, puisque moins de 300 candidats supplémentaires ont été dénombrés à la session de juin 1997.
b) Le rappel des caractéristiques du baccalauréat professionnel
Il convient de rappeler que le baccalauréat
professionnel répond à un besoin de formation lié à
l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, qui
requièrent dans de nombreuses entreprises du personnel qualifié
de niveau supérieur à celui du BEP et du CAP.
Conçu et mis en oeuvre en relation avec le monde professionnel, sa
vocation première est l'insertion professionnelle. On notera que
l'insertion des bacheliers professionnels est meilleure que celle des
bacheliers technologiques. Le baccalauréat professionnel
représente également pour les jeunes issus du CAP ou du BEP une
chance supplémentaire d'accéder à une qualification de
niveau IV et de connaître une meilleure insertion.
Parallèlement, a été institué en 1995 un concours
général des métiers ouvert aux élèves de
terminale professionnelle. Ce concours qui concernait dix
spécialités ou options en 1996 a vocation à être
étendu à l'ensemble des spécialités.
Le diplôme peut être préparé par la voie de la
formation initiale, par la voie de l'apprentissage ou de la formation
professionnelle continue. Les dispositions de l'article 54 de la loi
quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993 permettent à
des bacheliers, et à d'autres candidats ayant suivi des cursus dans la
voie générale ou technologique, de préparer ce
diplôme selon des parcours adaptés à leurs acquis
antérieurs.
Le décret du 9 mai 1995 portant règlement général
du baccalauréat professionnel, applicable depuis le 1er septembre 1996,
met en oeuvre ces dispositions en assouplissant les conditions d'accès
à la formation et en renforçant la dimension professionnelle de
ce diplôme.
c) Les spécialités du baccalauréat professionnel
Depuis 1985, quarante et une spécialités de baccalauréat professionnel ont été créées : trente-deux d'entre elles relèvent du secteur industriel et neuf du secteur tertiaire. Une nouvelle formation devait être mise en place à la rentrée 1997 : celle des métiers de la sécurité, option police nationale.
d) Un taux de réussite en progression continue
Les résultats provisoires de la session 1997
révèlent un ralentissement de l'augmentation du nombre de
candidats.
Les taux de réussite continuent en revanche d'afficher une hausse
constante, s'établissant cette année à 79 %, soit une
progression de plus de un point par rapport à la session de 1996 ;
depuis 1993, la hausse du taux de réussite est régulière.
Aujourd'hui, le baccalauréat professionnel enregistre les meilleurs taux
de réussite, parmi les trois grands types de baccalauréat,
notamment dans les spécialités des services, à l'instar de
ce qui peut être observé dans les séries technologiques.
L'écart de réussite entre les spécialités de
production et de services est d'ailleurs le même dans ces deux types de
baccalauréat.
ÉVOLUTION DES RÉSULTATS AU BACCALAURÉAT
PROFESSIONNEL
|
Nombre de candidats |
Taux de réussite |
% d'une génération |
|
|
1993 |
73 171 | 71,8 | 5,9 |
|
1994 |
82 949 | 74,1 | 7,0 |
|
1995 |
90 428 | 72,7 | 7,9 |
|
1996 |
95 660 | 77,9 | 9,4 |
|
1997 |
95 941 | 79,0 | 9,7 |
e) La poursuite d'études des bacheliers professionnels
Plus de la moitié des bacheliers professionnels qui poursuivent des études s'orientent en sections de techniciens supérieurs et près de 40 % se dirigent vers l'université (hors IUT) où le taux de succès est peu élevé, les acquis antérieurs de ces bacheliers les préparant mal à suivre dans de bonnes conditions les enseignements de premier cycle universitaire.
5. L'évolution des classes de 4e et de 3e technologiques
Le transfert des classes de 4e et 3e technologiques des lycées professionnels vers les collèges, amorcé dès la rentrée scolaire 1991, se poursuit, mais à un rythme plus ou moins soutenu, selon les académies.
a) Les effectifs et les établissements
A la rentrée 1996, près de 156.000
élèves étaient scolarisés dans les classes de 4e et
3e technologiques des collèges et des lycées professionnels.
Le nombre de collèges en France métropolitaine accueillant des 4e
et 3e technologiques a augmenté considérablement entre les
rentrées scolaires 1992 et 1996 ; cette augmentation concerne plus
particulièrement le secteur public. La proportion de ces collèges
est ainsi passée de 50,9 % en 1993 à 67,2 % en 1996.
Pour le secteur public elle augmente de 53,1 % à 68,3 %. Le
nombre de lycées professionnels offrant des 4e et 3e technologiques a
parallèlement diminué.
b) La répartition par académies
La répartition académique montre des
différences notables dans le rythme de progression de la part des
collèges offrant des 4e et 3e technologiques. Certaines
académies comme Nancy-Metz et Rennes ont vu augmenter fortement le
nombre de ces collèges, leur proportion passant respectivement de
12,7 % et 10,7 % en 1993 à 50 % et 22,4 % en 1996,
pour le secteur public.
D'autres académies comme Créteil et Versailles accueillent depuis
1993 un nombre considérable de collèges du secteur public
comportant des 4e et 3e technologiques. Leur proportion est passée de
79 % à 92 % dans l'académie de Créteil et de
86 % à 93,6 % dans celle de Versailles.
Le nombre de divisions accueillant des classes de 4e et 3e technologiques
diminue pour la France métropolitaine (- 122 divisions de 1994
à 1996). La diminution est continue pour le secteur public
(- 163 divisions entre 1994 et 1996) tandis que le secteur
privé voit le nombre des classes technologiques augmenter lors des deux
dernières rentrées.
c) Les incidences de la réforme pédagogique des collèges
Il convient de rappeler que la rénovation du
collège a pour objectif de favoriser la réussite de tous les
élèves par un enseignement adapté à la
diversité de leurs souhaits, de leurs aptitudes et de leurs besoins,
tout en évitant les prédéterminations précoces et
irréversibles.
Cette rénovation s'appuie sur une diversification de l'action
pédagogique et un enrichissement de la gamme des parcours de
réussite, dans le cadre d'une nouvelle organisation plus souple du
collège en trois cycles. La réforme prévoit
également un repositionnement du dispositif de collège sous forme
d'options. Seuls les lycées professionnels doivent offrir un cycle
technologique, tandis que dans les collèges, la classe de
quatrième générale propose une option facultative de
technologie et la troisième une option obligatoire.
Vingt-trois académies devaient proposer cette option à la
rentrée 1997 dans 1122 divisions, représentant 5 % des
classes de quatrième générale, ce qui induit,
corrélativement, la fermeture de 331 classes de quatrième
technologique en collège.
Pour les deux prochaines rentrées, la mise en place en fin de 5e du
nouveau dispositif, avec l'expérimentation puis la
généralisation des nouvelles quatrièmes de collège,
devrait faire diminuer fortement l'orientation vers la quatrième
technologique traditionnelle. L'arrêté du 26 décembre 1996
laisse aux principaux de collège le choix, pour la rentrée
scolaire 1997, du repositionnement du dispositif sous forme d'option
technologique au niveau quatrième mais l'impose pour la rentrée
1998. Ce mouvement devrait être compensé par un passage plus
fréquent vers la quatrième générale en
collège.
Dès 1998, la mise en place des nouveaux enseignements optionnels de
technologie en fin de 4e, dans certains collèges puis dans l'ensemble,
pourrait entraîner une augmentation du taux de passage de
quatrième générale vers la troisième technologique
de lycée professionnel. Dans le même temps, on prévoit une
baisse des passages vers la troisième générale en
collège.
II. LES ORIENTATIONS DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
D'après les indications fournies au rapporteur de votre commission, force est de reconnaître que les orientations du gouvernement en ce domaine s'inscrivent très largement dans la continuité et ne témoignent d'aucune inflexion notable.
A. LES FORMATIONS DE LA VOIE TECHNOLOGIQUE
1. La valorisation de la voie technologique
La valorisation de la voie technologique constituait un
objectif de la rénovation pédagogique des lycées mise en
oeuvre depuis 1992.
A l'issue du baccalauréat 1997, une troisième
génération d'élèves a ainsi achevé un cycle
complet d'études dans le cadre de cette rénovation : les
résultats de la session 1997 traduisent un rééquilibrage
significatif entre le taux de succès au baccalauréat
général (76,3 %) et celui du baccalauréat
technologique (77,1 %).
Entre les sessions 1995 et 1997, le taux de réussite au
baccalauréat technologique a progressé de plus de six points
alors que celui du baccalauréat général n'augmentait que
de 1,8 point.
Les séries technologiques s'affirment ainsi comme des voies de
réussite à part entière, ce qui contribue au
rééquilibrage des séries et à leur égale
valorisation.
Outre la réalisation de ce premier objectif, il conviendra de renforcer
la liaison entre les études secondaires et les études
supérieures, afin d'assurer aux bacheliers technologiques des
débouchés valorisants et d'enrayer la tendance à la
stagnation des effectifs des séries technologiques industrielles afin de
satisfaire les besoins en ingénieurs et en techniciens supérieurs.
2. Les innovations récentes
Les innovations relatives à la voie technologique, qui
ont été introduites durant l'année scolaire 1996-1997, ont
porté sur les points suivants :
- au niveau de l'examen, des améliorations ont été
apportées aux conditions d'évaluation des candidats des
épreuves pratiques des baccalauréats technologiques, notamment,
de la série sciences et technologies de laboratoire ;
- au niveau de la formation, deux nouvelles spécialités (arts
appliqués et génie optique) sont offertes aux
élèves à compter de la rentrés 1997 dans le cadre
de la série " sciences et technologies industrielles " qui
comptait jusqu'à présent six spécialités.
Enfin, pour le brevet de technicien, en application de l'article 8 de la loi de
programme du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et
professionnel, après la transformation des vingt
spécialités à effectifs importants en baccalauréats
technologiques ou professionnels, des études sont actuellement
menées pour faire évoluer les quinze dernières
spécialités qui subsistent encore en raison de leur
spécificité.
B. LES FORMATIONS PROFESSIONNELLES INITIALES ET CONTINUES
Pour les formations professionnelles initiales et continues, l'accent a été mis sur la rénovation des diplômes professionnels, le développement de la mission générale d'insertion, l'adaptation du dispositif de validation et la diversification des voies de formation.
1. La rénovation des diplômes professionnels
a) Le renforcement du caractère qualifiant des diplômes
Les formations professionnelles ont pour but de donner
à ceux qui les suivent une qualification qui leur permette
d'accéder au marché du travail dans les meilleures conditions en
leur donnant la possibilité de s'adapter aux évolutions qu'ils
auront à connaître tout au long de leur vie professionnelle.
Afin de renforcer le caractère qualifiant de ces formations, il a
été demandé aux recteurs de veiller à une bonne
appropriation par l'ensemble des acteurs des référentiels des
diplômes, qui font l'objet d'une concertation approfondie avec les
partenaires sociaux au sein des commissions professionnelles consultatives,
d'être attentifs à la réalisation des périodes de
formation en entreprise et de s'assurer de la qualité du contrôle
en cours de formation.
b) L'adaptation de la réglementation des BTS, des " bac pro " et des brevets professionnels
La modification de la réglementation
générale concernant les diplômes professionnels de niveau
III et de niveau IV, qui résulte des décrets du 9 mai 1995,
se situe dans le droit fil des dispositions de la loi du 20 juillet 1992
relative à la validation des acquis professionnels et de la loi
quinquennale du 20 décembre 1993 sur l'emploi.
Les diplômes sont définis non pas à partir de leurs
modalités de préparation, qui peuvent varier, mais en
référence à la certification.
Le référentiel de certification est organisé en
unités afin que la structure du diplôme soit identique pour tous
les publics et quel que soit le mode de délivrance. Ces unités
peuvent être communes à plusieurs diplômes, ce qui permet
d'établir des passerelles, et peuvent donner lieu à des dispenses.
A ce jour, les trois quarts des spécialités du brevet de
technicien supérieur et du baccalauréat professionnel ont
été mises en conformité avec les décrets de 1995.
Pour 90 % des spécialités, les nouvelles modalités
s'appliqueront à la session de 1998. Pour le reste (sept
spécialités de BTS, dont une création et six
rénovations et quatre spécialités de baccalauréat
professionnel, dont trois rénovations et une création), elles
s'appliqueront à la session de 1999.
Le décret du 9 mai 1995 s'appliquera à la session de 1998, pour
vingt-deux brevets professionnels, et à la session de 1999 pour dix
autres, étant rappelé que le brevet professionnel comporte 58
spécialités.
La mise en conformité des BTS, " bac pro " et brevets
professionnels restants, sera poursuivie pendant l'année 1997/1998, pour
une application à la session de 1999.
Ainsi, dès la session de 1999, tous les candidats seront soumis à
la même réglementation pour l'ensemble des
spécialités d'un diplôme.
Les conditions d'accès aux diplômes par les différentes
voies de formation (voie scolaire, apprentissage, formation professionnelle
continue) sont assouplies. La décision de " positionnement "
émanant du recteur doit prendre en compte les études suivies en
France ou à l'étranger par le candidat, les titres ou
diplômes français ou étrangers des candidats, les
compétences professionnelles mises en valeur ainsi que
d'éventuelles dispenses d'obtention d'épreuves ou
d'unités. Cette décision de positionnement permet de moduler la
durée de la formation et de la réduire dans la plupart des cas.
La délivrance des diplômes peut se faire sous une forme globale
qui correspond au système traditionnel de l'examen passé dans son
entier au cours d'une même session en fin de formation, ou sous une forme
progressive (épreuves présentées sur plusieurs sessions)
pouvant être choisie par les candidats relevant de la formation continue.
Les dispositions des décrets relatives à la formation sont
entrées en application le 1er septembre 1996, celles relatives au mode
de calcul et au mode de passage à l'examen seront applicables à
la session 1998 ou 1999.
2. La mission générale d'insertion de l'éducation nationale
La mise en oeuvre de la mission générale
d'insertion nécessite une préparation à l'insertion
dès le collège, intégrée dans les programmes
d'actions d'information et d'orientation des établissements, un
accompagnement des jeunes à leur sortie du système
éducatif et une aide à l'accès à la formation et
à la qualification professionnelle.
Les deux axes essentiels de cette mission d'insertion sont les suivants :
- le droit pour tout jeune de se voir offrir une formation professionnelle
avant sa sortie du système éducatif, quel que soit le niveau
qu'il ait atteint, en recourant à toutes les formes de statut (scolaire,
apprenti, stagiaire de la formation professionnelle, salarié). Une
attention particulière est portée aux publics les plus
éloignés de la qualification, afin d'élaborer un projet
personnel et de les aider à entrer dans un parcours de formation
professionnelle ;
- l'accompagnement des jeunes quittant le système éducatif,
qu'ils soient ou non diplômés. L'aide à l'insertion
socioprofessionnelle et à l'accès à l'emploi, se
concrétise dans la mise en place du réseau public de l'insertion
des jeunes, les services de l'éducation nationale constituant l'un des
partenaires de ce réseau. Sans créer de nouvelles structures, ce
dispositif a pour objet de mutualiser les compétences et les prestations
des réseaux ou services d'accueil et d'emploi, afin d'apporter des
réponses adaptées à la situation des jeunes. La
coordination des activités des divers partenaires du réseau
public doit permettre une prise en charge rapide des sortants du système
éducatif afin de réduire les " temps d'errance "
constatés chez certains jeunes.
3. L'adaptation du dispositif de validation
La loi de validation des acquis professionnels permet aux
intéressés d'accéder plus rapidement à un
diplôme professionnel ou technologique.
Toute personne, ayant exercé pendant cinq ans une activité
professionnelle correspondant au diplôme qu'elle vise, peut obtenir sans
passer par la formation, des parties de ce diplôme par dispense
d'épreuves.
De 1994 à 1996, plus de 3.000 personnes ont
bénéficié de cette loi, plus de 5.000 se sont
engagées dans la procédure, plus de 10.000 personnes se sont
renseignées sur le contenu de ce texte auprès des dispositifs de
validation de l'éducation nationale qui assurent l'accueil et
l'accompagnement des candidats.
La loi est désormais mise en oeuvre dans toutes les académies qui
doivent répondre à une demande en forte croissance.
4. La diversification des voies de formation
La formation professionnelle offre diverses modalités
d'organisation : le statut scolaire, l'apprentissage et la formation
professionnelle continue des adultes.
Pour les formations professionnelles sous statut scolaire, une attention
particulière est portée au fonctionnement de l'alternance par une
meilleure coordination au niveau académique des recherches de stages et
une meilleure information des établissements.
Le développement des passerelles entre les voies
générales, technologiques et professionnelles participe
également à l'objectif de diversification des formations et
à l'élévation des niveaux de qualification.
Outre les formations sous statut scolaire et les formations dispensées
en centre de formation d'apprentis, l'ouverture dans les lycées, de
sections d'apprentissage ou d'unités de formation par apprentissage,
devrait être poursuivie et complétera les travaux menés
depuis trois ans pour la rénovation pédagogique des centres de
formation d'apprentis gérés par des établissements publics
locaux d'enseignement. Ces travaux sont axés, notamment, sur la mise en
oeuvre d'un dispositif de formation des enseignants à la
pédagogie de l'alternance et la valorisation de pratiques
pédagogiques innovantes qu'un centre national de ressources pour
l'alternance en apprentissage a pour mission de promouvoir.
Enfin les formations professionnelles continues des adultes devront prendre en
compte les demandes des régions et les besoins des entreprises.
C. LES AXES DE RÉFLEXION DU GOUVERNEMENT
Outre la poursuite de la mise en oeuvre des orientations fixées par le gouvernement précédent, le ministère étudie actuellement des mesures tendant à rénover et améliorer la préparation des diplômes professionnels.
1. La rénovation du CAP et du BEP
Les formations et les diplômes du CAP et du BEP devraient être clarifiés et rénovés afin de mieux professionnaliser le CAP, de reconnaître des qualifications intermédiaires particulièrement pour les jeunes en difficulté (niveaux V bis et VI) et de répondre aux besoins de qualifications nouvelles.
2. La préparation aux diplômes professionnels
Dans le domaine de la formation initiale sous statut
scolaire,
les modalités de préparation aux différents diplômes
professionnels seront différenciées par type de métiers.
La place et le volume de l'alternance notamment, seront adaptés aux
métiers préparés.
La formation et le recrutement des professeurs de lycées professionnels
de certaines spécialités seront améliorés en
faisant notamment appel à des professionnels confirmés.
Le partenariat entre les lycées et les entreprises sera
développé dans le domaine de la formation en entreprise, des
transferts de technologie, de l'intervention de professionnels dans
l'enseignement comme dans l'information.
Le dispositif de formation professionnelle continue des adultes de
l'éducation nationale devrait enfin être adapté.
III. LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
Deux éléments principaux ont modifié l'organisation de l'enseignement technique et professionnel au cours des années récentes : le développement de la formation initiale hors statut scolaire et la mise en oeuvre de mesures qui se voulaient ambitieuses, celles proposées dans le nouveau contrat pour l'école par le précédent gouvernement.
A. LE BILAN D'APPLICATION DES MESURES DU NOUVEAU CONTRAT POUR L'ÉCOLE CONCERNANT LA VOIE PROFESSIONNELLE
Ces mesures tendaient notamment à organiser un cursus complet de la voie professionnelle et à professionnaliser l'ensemble de ses formations.
1. L'organisation d'un cursus complet
Cette organisation devait résulter de la construction
de parcours cohérents, sous différents statuts, offerts aux
élèves, du CAP jusqu'au diplôme d'ingénieur et de la
mise en place de passerelles entre les formations générales ou
technologiques et professionnelles.
Pour
l'accès à la voie technologique
après le BEP,
il a été introduit un enseignement facultatif de la langue
vivante II dans les BEP du secteur tertiaire administratif, qui avait pour but
de faciliter l'accès des titulaires des BEP " administration
commerciale et comptable " et " communication
administrative et
secrétariat " à la voie technologique par la classe de
première d'adaptation sciences et technologies tertiaires.
En 1996, 80 % des diplômés des BEP du tertiaire administratif
ont poursuivi leurs études en baccalauréat professionnel ou
technologique.
Pour
l'accès à la voie professionnelle
, dans le cadre de
la préparation d'un diplôme professionnel, le passage dans les
deux sens a été facilité entre les dispositifs sous statut
scolaire et ceux sous contrat de travail.
Deux expériences ont été engagées :
- les formations intégrées destinées à permettre
à des élèves en difficulté d'obtenir une
qualification de niveau V. Elles ont concerné 1.200 jeunes au cours
de l'année scolaire 1995/1996 ;
- la formule " 1+1 " destinée à des jeunes bien
intégrés et motivés, qui préparent un diplôme
professionnel de niveau IV (baccalauréat professionnel) ou de
niveau III (brevet de technicien supérieur) et prévoyant une
première année sous statut scolaire et la deuxième
année sous contrat d'apprentissage.
2. La professionnalisation des formations de la voie professionnelle
Le rôle de l'entreprise dans les différentes
formations professionnelles devait être précisé dans le
cadre de la mise en place des stages ou des périodes de formation en
entreprise qui figurent obligatoirement dans les cursus de formation
professionnelle. A l'occasion de chaque création ou rénovation de
diplôme professionnel, les conditions d'exercice de ces périodes
en entreprise par rapport à l'objectif de la formation sont
désormais précisées dans la définition du
diplôme.
Les objectifs, le contenu, la durée et l'organisation du stage sont
actuellement définis dans la convention de stage, qui est l'instrument
juridique indispensable préalable à toute réalisation de
stage d'un élève : cette convention, conclue entre le chef
d'établissement et le chef d'entreprise, permet de définir les
activités du stagiaire et le rôle de chaque partenaire (stagiaire,
professeur, tuteur).
Au cours de l'année scolaire 1996-1997, 6.000 jeunes issus de
l'enseignement technologique ou général, ont suivi des formations
professionnelles adaptées, près de 8.000 se sont engagés
en formation complémentaire d'initiative locale permettant une
spécialisation ou un adaptation de formations professionnelles à
l'emploi local, 5.400 élèves ont préparé une
seconde fois des examens de tous niveaux, selon des formules faisant une large
place à l'alternance, et un peu plus de 12.000 élèves en
difficulté ont suivi un cycle d'insertion professionnelle par
alternance, permettant leur réorientation. En outre, plus de
800 élèves, les plus éloignés de la
qualification, ont suivi une formation aménagée menant à
un CAP.
3. La fin du nouveau contrat pour l'école ?
Les orientations prévues par le NCE pour l'enseignement
professionnel n'ont pas fait l'objet de développements nouveaux depuis
le bilan établi par votre rapporteur en 1996.
Il convient de rappeler pourtant que le NCE prévoyait, jusqu'en 1999,
pour la mesure dite " formation professionnelle qualifiante avant la
sortie du système scolaire ", quelque 2.900 postes et
1,15 milliard de francs de crédits en total cumulé ainsi que
281,42 millions de francs pour la mesure " centres de validation
et
de bilan ".
D'après les indications qui ont été fournies au rapporteur
de votre commission, " le projet de loi de finances pour 1998 ne
prévoit aucune mesure spécifique au titre de la mise en oeuvre du
NCE concernant l'enseignement technique, professionnel et de la formation
professionnelle ", ce qui semble sonner le glas d'une loi de
programmation
financière deux ans avant son terme.
B. LE DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
1. Un ralentissement de la progression des effectifs
Avec près de 297.000 apprentis accueillis dans les CFA
(hors agriculture ), les effectifs d'apprentis ont enregistré une
augmentation de 7 % en 1996-1997 alors que leur progression avait
été de 10 % en 1995-1996 et de 15 % en 1994-1995.
La reprise des recrutements en première année (+ 11,3 %),
bien que n'ayant pas compensé le déficit des flux d'entrée
constaté l'année dernière, permet cependant d'envisager
une augmentation plus rapide des effectifs d'apprentis dès la prochaine
rentrée.
Si les effectifs d'apprentis du niveau V augmentent de 3 %, la part des
CAP au sein de l'apprentissage se réduit par rapport aux autres
diplômes (61 % contre 65 % l'an dernier) qui connaissent un
développement plus rapide, cette évolution paraissant de nature
à modifier l'image traditionnelle de cette filière de formation
en alternance.
|
France sans TOM |
1994-1995 |
1995-1996 |
1996-1997 |
|||||||
|
Apprentis en CFA (hors agriculture) |
Effectifs |
|
Effectifs |
|
Dont effectif en 1re année |
|
Effectifs |
|
dont effectif en 1re année |
|
|
Total niveau V CAP-BEP et autres diplômes |
206 998 |
10,8 |
219 922 |
6,2 |
104 013 |
0,9 |
227 514 |
3,5 |
110 848 |
6,6 |
|
Total niveau IV BP-Bac Pro et autres diplômes |
31 026 |
30,9 |
37 930 |
22,3 |
20 050 |
14,8 |
44 109 |
16,3 |
23 843 |
18,9 |
|
Total niveau III DUT et autres diplômes |
9 234 |
56,6 |
13 354 |
44,3 |
7 487 |
32,1 |
17 513 |
31,1 |
10 148 |
35,5 |
|
Total niveau II et I |
3 306 |
71,1 |
4 777 |
45,4 |
1 635 |
0,5 |
9 692 |
40,1 |
3 438 |
110,3 |
|
Total général |
250 564 |
14,8 |
275 983 |
10,1 |
133 185 |
2,7 |
295 828 |
7,2 |
148 277 |
11,3 |
Sources : Résultats de l'enquête de la DEP au 31 décembre 1996 dans l'ensemble des CFA (hors centres agricoles)
2. Un développement embryonnaire de l'apprentissage dans les lycées professionnels
a) Les ouvertures de sections et d'unités de formation par apprentissage et les effectifs concernés
Ouvertes en 1995, en application de la loi quinquennale pour
l'emploi de 1993 et du décret du 14 avril 1995, le nombre de
sections d'apprentissage créées dans les établissements
publics locaux d'enseignement est passé de 13 en 1995-1996 à 21
en 1996-1997 et le nombre d'unités de formation par apprentissage est
passé de 14 à 19 pendant la même période.
Les sections d'apprentissage des établissements d'enseignement publics
et privés ont ainsi formé 492 apprentis en 1996-1997, tous
les niveaux de formation étant concernés et plus
particulièrement le niveau III qui représente 46 % des
inscrits, dont 30 % préparent un BTS.
D'après les indications fournies à votre rapporteur, une centaine
de PLP2 seraient affectés au fonctionnement de ces sections.
|
Effectif total |
Flux d'entrée |
|
|
CAP et autres diplômes niveau V |
100 |
71 |
|
BEP |
17 |
17 |
|
TOTAL NIVEAU V |
117 |
88 |
|
Brevet Pro + autres diplômes niveau IV |
39 |
39 |
|
Bac professionnel |
65 |
53 |
|
TOTAL NIVEAU IV |
104 |
92 |
|
BTS |
142 |
102 |
|
IUT et autres diplômes niveau III |
85 |
30 |
|
TOTAL NIVEAU III |
227 |
142 |
|
TOTAL NIVEAU II ET I |
44 |
19 |
|
TOTAL GÉNÉRAL |
492 |
341 |
b) Les académies concernées
Les sections d'apprentissage ont été ouvertes dans les EPLE de 11 académies, soit quatre dans l'académie de Besançon, trois dans celle de Dijon, une dans celle de Grenoble, une dans celle de Limoges, deux dans celle de Lyon, trois dans celle de Montpellier, cinq dans celle de Nantes, deux dans celles d'Orléans-Tours, six dans celle de Poitiers, deux dans celles de Rennes, et quatre dans celle de Toulouse.
c) Les modalités de la mise en oeuvre de formations en apprentissage dans les lycées professionnels
Il convient de rappeler que la mise en oeuvre de formations
en
apprentissage dans les lycées peut s'effectuer selon deux
modalités :
- dans le cadre de sections d'apprentissage ouvertes par convention entre le
lycée, la région et un organisme du monde professionnel (syndicat
professionnel ou chambre consulaire) ;
- dans le cadre d'une convention entre un lycée et un centre de
formation d'apprentis, par laquelle ce CFA confie au lycée la
responsabilité pédagogique de la mise en oeuvre de la formation
sous la forme d'une unité de formation par apprentissage.
3. L'élargissement de la pratique des dispositifs préparatoires à l'apprentissage
La circulaire du 9 mai 1997, relative à la mise en
place des classes d'initiation préprofessionnelle en alternance (CLIPA)
précise que ces classes doivent permettre de contribuer à
construire et à vérifier le projet de formation de
l'élève par la découverte d'une large gamme de secteurs
professionnels.
La circulaire précise, également, qu'à l'issue de cette
classe, l'élève doit être en mesure de trouver la formation
la plus appropriée compte tenu de son cursus antérieur, de son
âge, de ses acquisitions et de ses motivations. L'une de ces voies de
formations ouvertes à l'élève à l'issue de la CLIPA
est la formation professionnelle sous contrat d'apprentissage.
Les classes d'initiative préprofessionnelle en alternance sont ouvertes
dans le cadre des plans régionaux de développement des formations
professionnelles des jeunes. Elles peuvent accueillir, à partir de
l'âge de quatorze ans, des élèves sous statut scolaire qui
choisissent d'acquérir une préqualification professionnelle par
la voie de la formation en alternance.
La circulaire précitée précise les conditions
générales de mise en place des CLIPA et l'organisation de la
formation des élèves. Cette formation peut être
assurée, en partie, en lycée professionnel, en centre de
formation d'apprentis ou en collège et, en partie, en milieu
professionnel. Un modèle de convention est proposé pour
constituer un cadre pédagogique, juridique et financier permettant
d'organiser la formation des élèves en milieu professionnel.
A la rentrée scolaire 1996, onze classes d'initiation
préprofessionnelle en alternance, ouvertes dans des centres de formation
d'apprentis de la région Ile-de-France, ont accueilli
187 élèves. En outre, 203 élèves ont
été scolarisés dans les classes ouvertes dans dix
collèges et un lycée professionnel des académies de
Besançon, Lyon, Montpellier, Nice et Orléans-Tours.
4. La qualité des formations
La planification au niveau de chaque région des besoins
et de l'offre de formation professionnelle est assurée par les contrats
d'objectifs et le plan régional de développement des formations
professionnelles des jeunes.
Les travaux menés, depuis trois ans, pour la rénovation
pédagogique des centres de formation d'apprentis gérés par
des établissements publics ont pour objet de développer la
qualité des formations assurées par la voie de l'apprentissage.
Le centre national de ressources pour l'alternance en apprentissage,
installé à Nancy, constitue un organe fédérateur
susceptible de valoriser les expériences les plus intéressantes
et d'impulser des démarches pédagogiques innovantes qui prennent
en compte les deux pôles de formation que constituent l'entreprise et le
centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage. Le CNRAA est en
mesure de diffuser à l'ensemble des services académiques de
l'inspection de l'apprentissage et aux centres de formation d'apprentis
publics, eux-mêmes équipés, l'ensemble des productions
pédagogiques du réseau.
Par ailleurs, dans le cadre du protocole d'accord, signé le 18 juillet
1990 entre le ministère du travail et le ministère de
l'éducation nationale, concernant la rénovation de
l'apprentissage, différentes actions ont été mises en
oeuvre dans le but d'améliorer la qualité de la formation
donnée aux apprentis. Elles ont, notamment, mobilisé au service
des CFA et des entreprises, des compétences existant au sein de
l'éducation nationale : recherche d'une organisation pour optimiser
le parcours de formation des apprentis, positionnement des jeunes à
l'entrée en apprentissage, pédagogie de l'alternance
appliquée au brevet de technicien supérieur, mise au point de la
formation à distance dans le cadre d'un CFA national.
5. Les interrogations de la commission
Votre commission estime souhaitable de développer
parallèlement les formations en alternance sous contrat de travail et
celles sous statut scolaire.
S'agissant du développement de l'apprentissage dans les
établissements scolaires, et compte tenu du faible nombre de
créations de sections et d'unités de formation par apprentissage
constaté au cours des années récentes, elle souhaiterait
connaître les intentions du ministre concernant l'extension
éventuelle d'un tel dispositif. Si cette extension peut répondre
au souci des régions, qui sont désormais compétentes en
matière de formation professionnelle, de " rentabiliser "
des
équipements coûteux qu'elles ont financés dans les
lycées professionnels et qui sont parfois sous-utilisés, il
convient aussi de prendre en compte les réticences des enseignants de
ces établissements qui ne manifestent pas un intérêt
excessif pour cette formule.
A tout le moins, il conviendrait que certains obstacles qui ralentissent le
développement du nombre de sections et d'unités de formation par
apprentissage, en particulier l'absence de textes spécifiques concernant
la gestion des personnels intervenant dans ces structures, soient levés
et que les décrets actuellement soumis à la concertation soient
rapidement publiés.
Ces décrets doivent préciser notamment les modalités de
service des personnels, la rémunération de ceux qui participent
à la formation des apprentis en dehors de leurs obligations de service,
les conditions d'ouverture aux contractuels pour certaines
spécialités professionnelles et la forme de l'indemnité
forfaitaire du chef d'établissement.
IV. L'IMPORTANCE DE L'ORIENTATION DANS L'ENSEI-GNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
L'enseignement technique, et surtout professionnel, est trop
souvent choisi par défaut par les élèves et leurs familles.
Des mesures ont d'ores et déjà été prises pour
substituer à cette orientation par défaut une véritable
orientation choisie. Il conviendrait également d'assurer aux bacheliers
technologiques des perspectives de poursuite d'études visant
l'excellence.
A. LES CONDITIONS D'UNE ORIENTATION CHOISIE VERS LES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES
Les familles accepteraient plus volontiers que leurs enfants
suivent des formations technologiques et professionnelles, si celles-ci
permettaient d'accéder à des études supérieures, et
comportaient des possibilités de passerelles à tous les niveaux.
Ces élèves ne doivent plus s'engager dans une voie sans
perspective et doivent bénéficier de la formation
générale la plus élevée afin de favoriser
d'éventuelles reconversions imposées par les évolutions
technologiques et les risques de chômage.
1. Les mesures déjà prises en matière d'orientation
a) La rénovation pédagogique des lycées
Le rééquilibrage des séries et leur
égale valorisation constituaient des objectifs de la rénovation
pédagogique des lycées engagée depuis 1992 à partir
de la classe de seconde. Désormais, chacune des séries a vocation
à l'excellence. Il s'agit d'aider les élèves à
s'orienter entre les différentes séries de baccalauréat en
fonction de leurs goûts, de leurs projets et de leurs talents et non pas
en fonction d'une quelconque hiérarchie des formations.
C'est ainsi que l'accès à une série de première
n'est plus subordonnée au choix des options de seconde, ce qui donne aux
élèves la possibilité de ne choisir leur orientation
définitive qu'à l'issue de cette classe.
b) L'éducation à l'orientation
L'éducation à l'orientation, initiée
dès le collège et poursuivie en lycée, devrait permettre
progressivement aux élèves d'élaborer un parcours de
formation prenant mieux en compte les possibilités d'insertion
professionnelle, et de choisir, en connaissance de cause, les voies
technologiques et professionnelles.
C'est au cours du collège, qui accueille la quasi totalité d'une
classe d'âge, que les élèves sont conduits à
construire progressivement leur premier choix de formation.
A cet effet, a été expérimentée en 1995-1996, en
classe de cinquième, une éducation à l'orientation qui
permet à chaque élève d'acquérir une meilleure
connaissance de ses aptitudes et de ses aspirations, lui apporte des
informations sur les activités professionnelles et l'environnement
social et économique, et lui offre les moyens de découvrir les
diverses voies de formation et les reconversions possibles en cours de
scolarité et tout au long de sa vie.
La circulaire du 31 juillet 1996 a étendu à tous les
collèges, pour la rentrée scolaire 1996, la mise en oeuvre de
cette éducation à l'orientation qui devrait
bénéficier aux classes de troisième à la
rentrée 1997. L'éducation à l'orientation implique
l'équipe éducative et doit faire l'objet d'un programme annuel,
tenant compte des particularités du collège, celui-ci
étant inclus dans le projet d'établissement. Près de
70 % des collèges l'ont élaboré dès
l'année scolaire 1996-1997 et près de 40 % d'entre eux ont
fait appel à des professionnels pour témoigner de leur
spécialité.
2. Les priorités du ministre : former les enseignants à l'orientation et associer les parents d'élèves
D'après les indications fournies au rapporteur de votre
commission, un des objectifs du ministre, en matière d'information et
d'orientation des élèves, est de rompre la logique
négative de l'orientation par défaut.
Chaque jeune dispose de capacités qu'il est essentiel de valoriser et il
importe donc d'identifier les compétences nécessaires à la
pratique de chaque métier afin de les mettre en regard des
capacités qui peuvent se révéler à l'école
et de permettre aux élèves de savoir où porter leur effort
pour réussir.
Il est primordial en outre d'associer plus étroitement les enseignants
au processus d'orientation ce qui suppose de compléter leur formation
initiale et continue, afin de leur permettre d'avoir un rôle clé
en matière d'orientation des élèves.
Enfin, les parents d'élèves et leurs représentants doivent
être également suffisamment informés pour remplir leur
rôle : cette information pourrait prendre la forme d'une sorte de
vade-mecum du représentant des parents qui leur serait fourni.
Le gouvernement envisage enfin de consulter les associations de parents
d'élèves sur le thème de l'orientation choisie.
3. Les observations de la commission
Afin de substituer à une orientation par défaut
vers l'enseignement technique et professionnel une véritable orientation
choisie, votre commission tient à rappeler que le rapport de la mission
d'information sur l'information et l'orientation des étudiants des
premiers cycles universitaires, publié il y a un an, préconisait
un certain nombre de mesures qui allaient au-delà de celles
proposées par le gouvernement :
- généralisation des séquences d'orientation de la classe
de 5e jusqu'à la classe de terminale, animation de ces séquences,
outre les enseignants et les conseillers d'orientation, par des professionnels
et des étudiants confirmés, participation des familles ;
- renforcement de la fonction d'orientation des professeurs principaux ;
- amélioration de l'information des conseillers d'orientation et
augmentation de leurs effectifs ;
- recours subsidiaire à des orienteurs bénévoles
extérieurs au système éducatif.
B. L'ORIENTATION DES BACHELIERS TECHNOLOGIQUES VERS DES PARCOURS D'EXCELLENCE
1. La finalité du baccalauréat technologique
Le baccalauréat technologique a pour finalité de
préparer les élèves à poursuivre des études
dans les formations supérieures professionnalisantes ; celles-ci
sont organisées notamment dans le cadre des sections de techniciens
supérieurs et des instituts universitaires de technologie qui
apparaissent donc comme les débouchés naturels de ce
diplôme. En 1995, les bacheliers technologiques représentaient
72 % des entrants en STS industrielles et 63 % des entrants en STS
tertiaires.
Ces formations supérieures, qui allient formation
générale, connaissances techniques et activités
concrètes, apparaissent en effet en cohérence avec celle
dispensée dans les filières technologiques du second degré.
Des mesures ont été ainsi initiées par la circulaire du
10 mai 1996, sur les formations générales, technologiques et
professionnelles afin de mieux orienter les bacheliers technologiques vers les
filières supérieures qui leur sont destinées.
2. L'aide à l'orientation des élèves de terminales
Une véritable politique d'aide à l'orientation
des élèves du cycle terminal doit se mettre en place dans chaque
établissement.
L'information sur les possibilités d'orientation au cours de la
scolarité et à l'issue du lycée repose sur les chefs
d'établissement, qui s'appuient sur les professeurs principaux et les
conseillers d'orientation. Plusieurs documents sont d'ores et
déjà disponibles, comme le " Mémento du professeur
principal de terminale " et les brochures " Après le
bac " déclinées par série de baccalauréat.
3. La liaison avec l'enseignement supérieur
La liaison avec l'enseignement supérieur est assurée, à l'initiative des académies, par des contacts entre les enseignants des deux niveaux et des échanges portant sur les exigences propres aux contenus disciplinaires. Les élèves de lycées pourront, en outre, disposer de données statistiques sur les réussites et les devenir des étudiants.
4. L'accès des bacheliers technologiques aux CPGE et aux grandes écoles
S'agissant de l'accès des bacheliers technologiques aux
classes préparatoires et aux grandes écoles, il convient de
rappeler que la réforme initiée à la rentrée 1995,
en classe de première année, et à la rentrée 1996
en classe de deuxième année, leur assure un
débouché en classes préparatoires et un accès aux
écoles d'ingénieurs.
La nouvelle filière physique et technologie est ainsi
réservée aux bacheliers S avec enseignement de technologie
industrielle, la filière technologie et sciences industrielles est
destinée aux bacheliers STI, les classes technologie et biologie et
technologie et physique-chimie aux bacheliers STL et l'option technologique des
classes économiques et commerciales aux bacheliers STT. En outre, il est
prévu d'étendre le champ des classes réservées aux
titulaires de BTS et de DUT qui préparent le concours à certaines
écoles d'ingénieurs.
Cet objectif suppose que les écoles les plus prestigieuses acceptent de
recruter des élèves en provenance de ces formations. Dans cette
perspective, le ministre a souhaité que le quart des entrants de l'Ecole
polytechnique soient issus des filières technologiques.
5. Les observations de la commission
Votre commission constate avec satisfaction que certaines des
propositions formulées par la mission d'information
précitée, et concernant l'orientation des bacheliers
technologiques, ont été prises en compte par le gouvernement.
La mission d'information préconisait, sur un plan général,
une meilleure articulation entre l'enseignement secondaire et l'enseignement
supérieur et une ouverture plus large des IUT, des STS et des CPGE aux
bacheliers technologiques selon des quotas qui seraient fixés au niveau
académique, un accès plus large des diplômés de la
filière technologique aux grandes écoles existantes, la
création de grandes écoles spécifiques dans la
filière technologique, la mise en place de modules de technologie dans
l'ensemble des filières générales supérieures et
l'introduction d'une professionnalisation par la voie de l'alternance aussi
bien dans les filières générales que dans les
filières technologiques.
V. L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES DIPLÔMÉS DE LA VOIE TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNELLE
A. L'ÉVOLUTION DU CHÔMAGE CHEZ LES MOINS DE 25 ANS
Alors que le taux de chômage au sens du BIT passait de 12,2 % à 12,3 % (soit 3,151 millions de personnes) entre mars 1996 et mars 1997, dans le même temps le taux de chômage des moins de 25 ans augmentait de 1,7 %.
1. Le chômage des jeunes diplômés
La dernière enquête du CEREQ fournit les
indications suivantes sur le taux de chômage par diplôme
trente-trois mois après l'obtention du diplôme :
|
Hommes |
Femmes |
|
| Cap ou BEP | 13 % | 24 % |
| " bac pro " | 14,8 % | 18,9 % |
| BTS - DUT | 3,2 % | 4,3 % |
| Grandes écoles ou 3e cycle | 3,6 % | 5,4 % |
Parmi les jeunes diplômés, les bacheliers, toutes
séries confondues, ont subi en 1997 la plus forte augmentation du
chômage, celui-ci touchant 11,4 % de cette population. Les
bacheliers sont désormais autant concernés par le chômage
que les titulaires d'un CAP ou d'un BEP. Le niveau du chômage a
également augmenté chez les titulaires d'un diplôme de
niveau bac + 2, à l'inverse des autres diplômés de
l'enseignement supérieur.
Il convient de rappeler que les diplômes supérieurs sont d'autant
plus protecteurs contre le chômage que leur niveau est
élevé : le taux de chômage des cadres est de
5,1 % contre 15,8 % pour les ouvriers, le chômage de ces
derniers s'accroissant d'ailleurs depuis deux ans.
Le risque de chômage s'accroît sensiblement lorsque le niveau de
diplôme diminue : il est quatre fois plus élevé pour
les sortants de l'enseignement supérieur sans diplôme que chez les
diplômés de l'enseignement supérieur.
2. Une baisse du niveau des emplois offerts
Depuis le début des années 80, le niveau des
emplois offert aux jeunes augmente : 28 % des sortants de 1981
occupaient une profession intermédiaire ou un emploi de cadre trois ans
après leur entrée dans la vie active.
Cette proportion est passée à 40 % en 1993 mais aujourd'hui
les diplômés de l'enseignement connaissent des difficultés
croissantes à accéder aux emplois auxquels ils aspirent, le
niveau de sortie du système éducatif progressant plus vite que le
niveau des emplois offerts.
Les bacheliers, désormais concurrencés par les
diplômés de l'enseignement supérieur pour l'accès
aux professions, voient aussi le niveau de leurs emplois diminuer.
Si le diplôme reste un atout décisif face au chômage, le
dernier rapport du Commissariat général au Plan souligne la
surqualification des diplômés qui, de plus en plus, sont
contraints d'accepter des emplois ne correspondant pas à leur niveau
d'études. La part des " surdiplômés " est ainsi
passée de 16,4 % en 1986 à 23,4 % en 1995, ce taux
atteignant 31,2 % pour les diplômés des grandes écoles
et de 3e cycle, de 19,2 % pour les diplômés de second cycle
et surtout de 31,1 % pour les diplômés du cycle court.
B. L'INSERTION DES DIPLÔMÉS DE LA VOIE SCOLAIRE ET DES APPRENTIS
1. L'insertion des diplômés professionnels de la voie scolaire
Sept mois après la sortie de l'enseignement secondaire,
le taux de chômage est désormais plus élevé à
l'issue des BEP et des CAP industriels qu'après les formations
tertiaires de niveau équivalent alors que la situation était
autrefois plus favorable pour les formations industrielles.
Les CAP se traduisent globalement par une insertion plus difficile que les BEP
et les baccalauréats, notamment pour les formations " textile,
habillement, cuir " et " secrétariat
comptabilité ".
TAUX DE CHÔMAGE EN FÉVRIER 1994 DES SORTANTS
D'UNE ANNÉE TERMINALE
DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN 1993 (VOIE
SCOLAIRE)
|
CAP 3 ans |
BEP |
Btn |
Bac pro |
|||||
|
garçons |
filles |
garçons |
filles |
garçons |
filles |
garçons |
filles |
|
| BTP, bois | 42,0 | 41,3 | 46,9 | 33,9 | 37,3 | |||
| Mécanique, matériaux | 54,2 | 45,2 | 58,0 | 34,4 | 36,4 | 39,7 | ||
| Électricité, électronique | 48,5 | 42,4 | 58,5 | 33,1 | 27,8 | 43,2 | ||
| Textile, habillement, cuir | 68,6 | 59,8 | 83,8 | 48,5 | ||||
| Alimentation | ||||||||
| Chimie | 50,2 | 39,3 | 31,3 | 34,3 | ||||
| Total spéc. industrielles | 47,6 | 69,0 | 43,5 | 58,6 | 33,9 | 38,8 | 40,5 | 46,4 |
| Secrétariat, comptabilité | 60,6 | 47,1 | 56,6 | 39,2 | 47,1 | 44,0 | 46,2 | |
| Vente | 40,6 | 54,8 | 34,0 | 41,7 | 30,4 | 39,0 | ||
| Services et autres | 29,8 | 58,4 | 36,6 | 45,3 | 28,2 | 42,7 | 19,9 | 30,9 |
| Total spéc. tertiaires | 33,1 | 58,8 | 41,8 | 52,7 | 36,1 | 44,6 | 34,6 | 44,4 |
| Toutes spécialités | 43,5 | 61,1 | 43,1 | 53,4 | 35,0 | 44,4 | 38,5 | 44,5 |
| Total garçons + filles |
51,9 |
48,8 |
41,4 |
42,2 |
||||
Source : DEP
2. L'insertion professionnelle des apprentis
a) Une dégradation de l'insertion professionnelle des apprentis
D'après une enquête du CEREQ, la moitié
des apprentis occupent un emploi salarié ordinaire (CDI,CDD) ou sont
à leur compte sept mois après la fin de leur contrat, tandis que
17 % sont en " mesures jeunes " (contrats de
qualification,
contrats d'adaptation ou emploi-solidarité).
La dégradation du marché du travail n'épargne pas les
apprentis. Leur taux de chômage a progressé de six points en deux
ans et atteindrait 24 % chez les garçons et 36 % chez les
filles. Sur une longue période, l'évolution est
particulièrement défavorable aux garçons, néanmoins
ceux-ci restent moins touchés que les filles qui doivent se contenter,
le plus souvent, des mesures jeunes.
L'apprentissage se caractérise cependant par une insertion de meilleure
qualité qu'à l'issue d'une formation professionnelle sous statut
scolaire pour des diplômes équivalents.
b) Une insertion variable selon les spécialités
Les entreprises des secteurs d'activité qui forment
traditionnellement le plus de jeunes apprentis ont tendance à conclure
un nouveau contrat d'apprentissage plutôt qu'à embaucher le jeune
qu'elles viennent de former. Cette pratique s'observe notamment dans les
diverses spécialités des métiers de bouche et de
l'hôtellerie qui enregistrent une forte mobilité à l'issue
de l'apprentissage, mais aussi dans l'automobile.
L'agriculture et les entreprises industrielles ont tendance, en revanche,
à conserver leurs apprentis. Dans l'ensemble des
spécialités industrielles (presque exclusivement masculines), le
taux de maintien en entreprise est généralement supérieur
à la moyenne, la proportion de mesures jeunes étant assez faible.
Les spécialités tertiaires, qui sont toujours les plus
féminisées, bénéficient largement des mesures
jeunes mais restent les plus touchées par le chômage.
3. Des formations professionnelles en régression relative par rapport aux diplômés de l'enseignement supérieur
Le nombre de diplômés de l'enseignement
supérieur est passé de 184.000 en 1990 à 273.000 en 1995,
cette progression étant particulièrement importante pour les
étudiants ayant suivi des études longues.
Il convient de remarquer que les diplômés de l'enseignement
supérieur représentent aujourd'hui près de 40 % des
sortants en formation initiale et sont désormais plus nombreux à
entrer sur le marché du travail que les titulaires d'un CAP ou d'un BEP.
4. La disparité de traitement entre les apprentis et les diplômés de la voie scolaire dans la vie active
Quatre ans après leur entrée dans la vie active,
les jeunes issus de classes terminales CAP et BEP bénéficient
d'une progression professionnelle qui se traduit pour la moitié d'entre
eux par une augmentation de salaire : cependant 12 % d'entre eux
déclarent pour leur dernier emploi un salaire moins élevé
qu'au premier.
Si les apprentis restent un peu moins exposés au chômage, et
bénéficient plus fréquemment d'un contrat à
durée indéterminée que les diplômés de la
voie scolaire, ils perçoivent en moyenne, au bout de quatre ans, un
salaire inférieur à celui de ces derniers.
Les emplois occupés par les diplômés professionnels de la
voie scolaire et de l'apprentissage restent donc relativement typés
après quatre années d'activité.
VI. LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
A. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE POUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL
1. La nouvelle organisation de l'administration centrale
Traduisant le souci de " dégraisser le
mammouth " et de rapprocher la prise de décision de l'usager, le
projet de budget pour 1998 supprime cent emplois à l'administration
centrale.
Le ministre a par ailleurs annoncé son intention de réduire de
moitié le nombre des directions du ministère en confiant quatre
d'entre elles à des femmes.
Cette réforme de l'organisation de l'administration centrale aboutirait
notamment à fusionner la direction des écoles et la direction des
lycées et collèges en une nouvelle direction de l'enseignement
scolaire et à créer une nouvelle direction de la technologie,
qui, aux termes du projet de décret, aura pour objet de favoriser le
développement de la recherche technologique et de l'innovation.
2. Les observations de la commission
Votre commission tient à rappeler que la commission
Fauroux, dans le souci d'assurer une promotion de l'identité de
l'enseignement professionnel, proposait de créer une direction
générale de l'enseignement professionnel et de l'insertion
recouvrant l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion de
cet enseignement.
Cette direction aurait disposé du concours du Haut comité
éducation-économie, des commissions professionnelles
consultatives et des commissions pédagogiques nationales ; elle
aurait été flanquée d'une instance de codécision
compétente pour définir le contenu des formations, les
diplômes professionnels et valider les acquis.
Sans reprendre à son compte la totalité de cette proposition,
votre commission tient à rappeler qu'elle avait elle-même
exprimé le souhait dans le passé que l'enseignement technologique
et professionnel soit " coiffé " par une direction
spécifique.
Elle exprime donc la crainte que la nouvelle organisation de l'administration
centrale, en noyant l'enseignement technologique et professionnel dans une
direction unique compétente pour l'ensemble de l'enseignement scolaire
ne laisse qu'une part congrue à ces formations ; celles-ci
devraient relever notamment de la nouvelle sous-direction des formations
professionnelles tandis que les attributions de l'ancienne sous-direction de
l'insertion professionnelle et de la formation continue relèveraient de
la nouvelle direction de l'enseignement supérieur, flanquée d'une
mission à l'emploi.
B. LES TRAVAUX DE SÉCURITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS
1. Le constat
Il convient de rappeler que l'observatoire national de la
sécurité des établissements scolaires et d'enseignement
supérieur a procédé à la mise en place de groupes
de travail, l'un d'eux étant chargé du suivi de l'application des
règles de sécurité dans les ateliers.
Les résultats de l'enquête réalisée par ce groupe de
travail sur la mise en conformité du parc des machines avec les normes
de sécurité européennes figurent dans le rapport que cette
instance a remis au ministre de l'éducation nationale à la fin de
l'année 1996. Cette mise en conformité relève de la
compétence des collectivités territoriales. Le montant des
dépenses engagées traduit une participation de l'Etat de
20 % et un financement par les régions de 80 %.
Parallèlement, et compte tenu de l'échéance du 1er janvier
1997, une enquête a été lancée, à la fin de
l'année 1996 auprès de l'ensemble des académies. Les
données qui ont été fournies font apparaître un
coût de mise en conformité totale du parc de 2,5 milliards de
francs et un pourcentage de réalisation de 66 % de remise aux
normes, ce qui confirme l'estimation faite par l'observatoire national de la
sécurité.
Par ailleurs, les ateliers sont soumis comme l'ensemble des bâtiments
scolaires à la réglementation mise en place pour la
prévention de l'amiante.
Afin de soutenir l'effort que doivent accomplir les collectivités
locales pour l'application du décret du 7 février 1996 relatif
à la protection de la population contre les risques sanitaires
liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles
bâtis, le gouvernement a étendu aux écoles, aux
collèges et aux lycées, le dispositif quinquennal de subventions
mis en place pour la mise aux normes de sécurité des
écoles en matière d'incendie. Ces dispositions, dont les
modalités ont été précisées dans la
circulaire interministérielle du 16 octobre 1996, concernent les travaux
entrepris entre le 7 février 1996, date d'application du
décret du 7 février 1996 précité, et le
31 décembre 1999, date de clôture du plan.
Pour les lycées et les collèges, les travaux sont
financés, à hauteur de 25 %, sur une enveloppe globale de
crédits de 500 millions de francs. La première tranche de
ces aides a été attribuée en 1997 et
s'élève, à ce jour, à 24 millions de francs
pour les lycées et à 14 millions de francs pour les
collèges.
2. Les observations de la commission
Votre commission avait déjà attiré l'an
dernier l'attention du gouvernement sur le problème de la
sécurité des machines dans les lycées techniques et
professionnels.
Elle observait notamment que quelque 30.000 machines-outils
n'étaient pas conformes aux normes de sécurité
définies par le décret du 11 janvier 1993 pris en vertu de
la directive européenne du 30 novembre 1989, et rappelait que les
machines étaient à l'origine de 20 % des accidents des
lycées.
Votre commission souhaiterait obtenir du gouvernement des précisions sur
l'aide qui pourrait être apportée aux régions pour financer
ce programme.
A cet égard, la réponse qui a été fournie par la
ministre déléguée, indiquant que la mise en
sécurité du parc machines devrait constituer une priorité
pour les régions, ne saurait la satisfaire.
C. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME AMBITIEUSE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
Fort de ses quelque 150.000 enseignants et non
enseignants et de ses 36 milliards de francs de crédits,
l'enseignement technique et professionnel dispose de moyens non
négligeables.
Ces moyens sont-ils utilisés de manière optimale ? On peut en
douter lorsque l'on recense les difficultés des lycées
professionnels : matériels souvent obsolètes et dangereux,
maintien de sections ne correspondant plus aux besoins des entreprises,
difficultés pour trouver des stages en entreprise...
Si les effectifs ne s'effondrent plus depuis 1995, trop d'élèves
qui se dirigent vers ces filières scolaires le font encore
fréquemment par défaut. Il en résulte, dans le même
temps, un développement de l'apprentissage sous contrat de travail qui
fait concurrence aux formations de la voie scolaire.
Comme le préconisait le Président de la République, il
parait indispensable d'ouvrir davantage l'enseignement professionnel à
l'évolution des métiers et des technologies.
Dans cette perspective, la commission ne peut considérer le projet de
budget de l'enseignement technique qui lui est présenté que comme
un budget d'attente s'inscrivant dans la continuité et ne marquant
aucune inflexion par rapport aux exercices précédents.
Si la meilleure façon de moderniser l'enseignement technologique et
professionnel consiste d'abord à lui donner plus de moyens, cet objectif
nécessaire n'est pas suffisant : votre commission attend donc une
nouvelle loi-cadre qui relancerait le développement de cet enseignement
comme la loi de programme sur l'enseignement technique et professionnel du
23 décembre 1985 l'avait fait en fixant des objectifs ambitieux
programmés sur une durée de cinq ans.
*
* *
EXAMEN EN COMMISSION
Lors d'une réunion tenue le 12 novembre 1997, la
commission des affaires culturelles a examiné le
rapport pour avis de
M. Jean-Louis Carrère sur les crédits de l'enseignement technique
inscrits au projet de budget pour 1998.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert
a souligné la qualité de la
présentation du rapport.
M. Jean-Pierre Camoin
a estimé que les retards constatés
dans l'enseignement technique et professionnel justifiaient, à la
différence de l'enseignement élémentaire et de
l'enseignement secondaire général, une augmentation des
crédits qui lui sont affectés et s'est déclaré
prêt à s'en remettre à la sagesse du Sénat quant
à leur adoption.
M. James Bordas
a souligné l'intérêt de
l'exposé du rapporteur mais a observé que les responsables des
établissements technologiques et professionnels, comme ceux des
collèges qui accueillent des classes de quatrième technologiques,
étaient actuellement dans l'incertitude. Estimant que l'apprentissage
offrait souvent de bonnes opportunités d'insertion aux jeunes, il a
remarqué qu'un développement des contacts et du dialogue entre
les établissements scolaires et les centres de formation d'apprentis
permettrait sans doute de mettre en place des formations plus performantes dans
chacune de ces filières.
Il s'est demandé si la réorganisation de l'administration
centrale pouvait bénéficier à l'enseignement technologique
et professionnel et a souligné la nécessité
d'améliorer les performances de cet enseignement pour attirer les
élèves et limiter une progression excessive des formations
tertiaires. S'associant aux propos de M. Jean Pierre Camoin, il a enfin
indiqué qu'il inclinerait également à s'en remettre
à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits de
l'enseignement technique.
M. Adrien Gouteyron, président,
a demandé des
précisions sur les conditions de revalorisation des retraites des
professeurs de lycée professionnel. Il a ensuite évoqué la
dégradation de l'insertion professionnelle des titulaires de CAP et de
BEP industriels qui impose, selon lui, un " pilotage " attentif des
formations
par l'éducation nationale, et a estimé que le taux de placement
des apprentis en fin de contrat, tel qu'il pouvait le constater sur le terrain,
était plutôt satisfaisant.
Répondant à ces interventions,
M. Jean-Louis Carrère,
rapporteur pour avis
, a notamment apporté les précisions
suivantes :
- en dépit de la poursuite du plan de transformation des emplois de
professeurs de lycée professionnel de premier grade en emplois de PLP2,
il subsistera plus de 7000 PLP1 à la fin de 1998 ; la non-extinction du
premier grade s'appose ainsi à la revalorisation des retraites des
professeurs de lycée professionnel ;
- la dégradation de l'insertion professionnelle des titulaires de CAP et
de BEP industriels résulte d'un nouvel équilibre entre les
emplois proposés dans le secteur tertiaire et le secteur industriel ;
- le centre d'études et de recherche sur les qualifications a
constaté une progression du taux de chômage des jeunes issus de
l'apprentissage.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de s'en
remettre à
la sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet des
crédits de l'enseignement technique pour 1998.