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20 novembre 1997 : Budget 1998 - Jeunesse et sports ( avis - première lecture )

 



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B. LES RESSOURCES EXTRABUDGÉTAIRES

1. Le Fonds national pour le développement du sport (FNDS)

Créé pour renforcer les moyens d'intervention alloués par le budget de l'Etat au sport de masse et au sport de haut niveau, le FNDS contribue traditionnellement à pallier l'insuffisance des crédits inscrits au budget général. Cette année, la diminution du budget du ministère de la jeunesse et des sports, dans le projet de loi de finances pour 1998, n'était toutefois pas compensée par une augmentation des recettes du FNDS.

· L'évolution des recettes en 1997

Depuis 1994, les recettes du FNDS proviennent :

- d'un prélèvement uniforme sur les sommes misées aux jeux gérés par la Française des jeux en France métropolitaine qui est fixé, depuis le 1er janvier 1997, à 2,6 % ;

- d'un prélèvement de 0,09 % sur les enjeux du PMU ;

- de l'excédent de la taxe sur les débits de boisson (TSDB).

Les recettes encaissées au cours des premier et second semestres 1997 laissent présager que les crédits du FNDS atteindront en fin d'année les 916 millions de francs prévus par la loi de finances pour 1997.

Le chiffre d'affaires de la Française des jeux est, en effet, estimé pour 1997 à 32,8 milliards de francs. Sur cette base, la contribution de la Française des jeux au FNDS devrait atteindre 852,8 millions de francs. Complétées par les recettes prélevées sur le PMU, estimées à 32 millions de francs, et celles issues de la TSDB, estimées à 33 millions de francs, ces recettes devraient permettre au FNDS d'atteindre, fin 1997, les 916 millions de francs prévus.

PRÉVISION DE RECETTES DU FNDS

(en millions de francs)

1996

1997

1998

Prévision
LFI

Réalisation

Prévision
LFI

Réalisation 29/10/97

PLF

Prélèvement PMU (ligne 3)

32

33

32

19,3

32

TSDB (Taxe sur les débits de boisson) (ligne 4)

33

36,3

33

(1)

33

Prélèvement sur la Française des jeux (ligne 8)

755

774,8

851

642,6

891

TOTAL

820

844,1

916

545,5

916

(1) Le montant de la TSDB de l'année n'est connu qu'au cours du premier trimestre de l'année n+1.

Source : ministère de la Jeunesse et des Sports

Le FNDS a cependant fait l'objet d'un arrêté d'annulation de crédits du 9 juillet 1997 portant sur 55 millions de francs. Cette mesure revient ainsi à annuler les effets de l'augmentation du prélèvement sur la Française des jeux votée par le Parlement lors de la loi de finances pour 1997.

Faut-il rappeler que le FNDS a précisément été créé pour donner à la politique du sport une ressource complémentaire qui ne soit pas soumise aux aléas de la régulation budgétaire. Il constitue, en outre, un élément essentiel de la concertation entre les pouvoirs publics et le mouvement sportif.

Annuler en cours d'exercice la quasi-totalité des crédits supplémentaires accordés par le Parlement au FNDS conduit non seulement à remettre en cause le principe de l'autorisation budgétaire, mais également la gestion paritaire du FNDS. Ces mesures de régulation bouleversent, en effet, la programmation décidée par le conseil du FNDS, structure paritaire réunissant représentants du mouvement sportif et de l'Etat. ÉVOLUTION DES MOYENS AFFECTES A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS ET CREDITS AFFECTES A LA PREPARATION A LA COUPE DU MONDE

· Les recettes prévues pour 1998

Le projet de loi de finances présenté par le gouvernement prévoit, pour 1998, un montant de recettes équivalent à celui prévu pour 1997, soit 916 millions de francs. L'Assemblée nationale avait adopté, avec l'accord du gouvernement, un relèvement du prélèvement sur la Française des jeux de 2,6 % à 2,9 % qui tendait à augmenter les recettes du FNDS d'environ 98 millions de francs.

Ces recettes supplémentaires étaient certes insuffisantes pour porter le montant de l'ensemble des crédits consacrés à la jeunesse et au sport, hors crédits liés à la Coupe du monde, au niveau où il était en 1994, avant le début du chantier du Grand Stade, soit un peu plus de 3,8 milliards de francs. Pour 1998, les crédits à la disposition du ministère de la jeunesse et des sports, hors financement du Grand Stade sont, en effet, inférieurs de 200 millions de francs à ce qu'ils étaient en 1994.

Mais cet amendement permettait aux recettes du FNDS d'atteindre le seuil d'un milliard de francs, objectif depuis longtemps réclamé par le Sénat et le mouvement sportif. C'était un objectif raisonnable qui aurait permis de compenser la diminution des crédits du ministère de la jeunesse et des sports pour l'année 1998. Le Sénat a supprimé cette augmentation du prélèvement du FNDS sur la Française des jeux. L'estimation des recettes du FNDS pour 1998 est donc maintenue à 916 millions de francs.

2. Le Fonds national pour le développement de la vie associative

Les moyens de la politique du ministère en faveur de la vie associative sont complétés par les recettes du Fonds national pour le développement de la vie associative.

Les ressources de ce compte d'affectation spéciale se sont élevées en 1997 à 48 millions de francs dont 24 millions de francs issus du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel et 24 millions de francs issus d'une subvention inscrite en loi de finances sur le budget du ministère de la jeunesse et des sports, au titre IV.

Cette dotation est reconduite pour 1998. Votre rapporteur s'en félicite ; il s'étonne, en revanche, que le doublement de la dotation du FNDVA depuis 1996 ne soit toujours pas financé par une augmentation des recettes propres du compte d'affectation, mais par une subvention du budget du ministère. Alors que le FNDVA a pour vocation de compléter les moyens mis en oeuvre par le ministère, la volonté d'afficher un doublement de sa dotation a conduit à une situation où le ministère complète le financement du FNDVA. Votre rapporteur souhaite enfin que les efforts entrepris par le gouvernement pour réformer le mode de fonctionnement du FNDVA et préciser ses missions puissent aboutir rapidement.

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