EXAMEN PAR LA COMMISSION
Réunie le mercredi 26 novembre 1997 sous la
présidence de M. Jean François-Poncet, président, la
commission a procédé
à l'examen du rapport pour avis de
Mme Josette Durrieu sur les crédits consacrés à
l'urbanisme dans le projet de loi de finances pour 1998.
Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis,
a indiqué que les
crédits inscrits au titre de l'aménagement foncier et de
l'urbanisme s'élevaient à 217 millions de francs, en
crédits de paiement et à 208 millions de francs en
autorisations de programme. Elle a précisé qu'ils diminuaient de
4 % en crédits de paiement et de 1 % en autorisations de
programme, rappelant qu'en 1997, ces mêmes dotations avaient
déjà régressé, respectivement, de 5 % et de
30 %.
Elle a souligné que ce budget était recentré sur les
acquisitions foncières et les politiques urbaines (aménagement
foncier, dotation d'équipement des agglomérations nouvelles,
cadre de vie, innovation urbaine et architecture).
Puis, elle a présenté les questions les plus importantes de
l'actualité du droit de l'urbanisme ainsi que la nouvelle organisation
des services chargés de le faire appliquer.
Elle a indiqué qu'après le transfert de la sous-direction de
l'architecture, au ministère de la culture, en 1996, il était
prévu de fusionner, en 1998, la direction de l'habitat et de la
construction, avec la direction de l'aménagement foncier et de
l'urbanisme et elle s'est interrogée sur le rôle de la nouvelle
direction, ainsi que sur l'incidence pratique de cette réforme.
Elle a ensuite évoqué l'application de la
loi n 97-179 du 28 février 1997 relative
à l'instruction des autorisations dans le champ de visibilité des
édifices classés, texte qui permettait aux communes de faire
appel de la décision de l'architecte des bâtiments de France
devant une commission, et dont elle a souligné qu'il n'avait toujours
pas reçu de décrets d'application huit mois après sa
promulgation.
Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis,
a rappelé qu'au
printemps dernier, le Gouvernement avait annoncé une réforme du
permis de construire que nombre de professionnels avaient critiqué et
elle a souhaité obtenir des assurances sur l'abandon de ce projet. Elle
a également émis le désir de connaître l'état
d'avancement et le calendrier de la réforme de l'enquête publique
annoncée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique
générale.
Elle
a également mentionné la préparation des
directives territoriales d'aménagement (DTA), précisant que cinq
d'entre elles avaient été lancées en 1995, à titre
expérimental, dans les Alpes maritimes, les estuaires de la Seine et de
la Loire, Marseille, et les Alpes du Nord et l'élaboration d'une
sixième directive portant sur l'aire urbaine lyonnaise,
décidée lors du comité interministériel
d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) d'Auch,
en avril 1997.
Soulignant que la loi n° 95-115 du 4 février 1997
prévoyait que les DTA seraient élaborées en concertation
avec les collectivités locales, elle a souhaité que le
Gouvernement attache une importance toute particulière à l'avis
de ces collectivités dont les documents d'urbanisme devront respecter
les dispositions des DTA et, le cas échéant, être
modifiés pour s'y conformer.
Evoquant le bilan du contentieux du droit de l'urbanisme, le rapporteur pour
avis a constaté que son accroissement se poursuivait, le nombre de
recours en annulation contre les permis de construire délivrés au
nom de l'Etat s'étant accru de plus de 20 % en 1994,
dernière année pour laquelle les statistiques étaient
disponibles.
Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis
, a estimé que la
situation était tout aussi préoccupante en ce qui concernait les
recours exercés par les représentants de l'Etat dans le cadre du
contrôle de légalité à l'encontre d'actes de
collectivités locales, car leur nombre avaient crû de 60 %
entre 1993 et 1994, de même que les demandes de sursis à
exécution.
Elle a estimé que ces chiffres étaient l'un des symptômes
du caractère " pathologique " du droit de l'urbanisme et
souhaité que les services du ministère de l'équipement
recueillent désormais des statistiques sur l'ensemble du contentieux de
l'urbanisme des collectivités locales.
Evoquant les spécificités de l'urbanisme en montagne,
Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis
, a abordé les
problèmes posés par la législation sur la
délivrance des autorisations de création d'unités
touristiques nouvelles (UTN), législation qu'elle a jugée trop
restrictive, car obligeant toutes les communes concernées par une UTN
à disposer d'un POS. Elle a estimé que, compte tenu du coût
d'un plan d'occupation des sols, les communes qui ne comptaient que quelques
dizaines d'habitants ne pouvaient pas s'en doter, et considéré
que l'Etat devrait leur venir spécifiquement en aide pour le financement
de leurs POS.
Puis
Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis,
a
évoqué les problèmes posés par la situation des
granges de montagne, que les élus voudraient voir entretenues, ce que ne
permettaient pas les dispositions actuellement en vigueur, qui limitaient les
possibilités de changement d'affectation des bâtiments agricoles.
Elle a appelé de ses voeux un système plus souple, autorisant
-moyennant quelques adaptations sanitaires- des modifications de l'usage des
bâtiments existants, à des fins touristiques.
Elle a souhaité que le Gouvernement favorise l'utilisation des nouvelles
technologies (usage des micro-ordinateurs, de la topographie satellitaire, de
la photographie aérienne) lors de la réalisation et de la
préparation des opérations d'urbanisme.
M. Bernard Joly
s'est interrogé sur la politique du Gouvernement
en matière d'aide à la constitution de zones de protection du
patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), avant d'évoquer la
situation des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
et de s'interroger sur le nombre des recours exercés par les
préfets dans le cadre du contrôle de légalité contre
les actes de communes dotées d'un plan d'occupation des sols. Puis, il a
mentionné les problèmes posés par l'existence de logements
vacants, rappelant que la seule voie de droit actuellement ouverte aux maires
pour lutter contre ce phénomène était la procédure
de l'arrêté de péril. Il s'est interrogé sur la
possibilité d'une taxation de ces logements.
Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis
, lui a répondu qu'elle
souhaitait obtenir du ministre des précisions sur la politique du
Gouvernement en matière de création des ZPPAUP. Puis, elle s'est
déclarée préoccupée par la situation
financière des 83 CAUE existants. Elle a estimé que ceux-ci
étaient souvent les seules structures à s'intéresser au
patrimoine qui n'était ni classé ni inscrit, et qu'il
était souhaitable de leur assurer des ressources financières
suffisantes. Elle a également jugé nécessaire de
développer, à l'avenir, leurs activités de formation, en
direction des maîtres d'oeuvre, des élus et des
établissements scolaires professionnels, faisant valoir que ces
activités étant rémunérées, elles
contribueraient à l'équilibre financier des CAUE.
M. Jean François-Poncet, président
, a rappelé que
la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté,
au cours de la première lecture du projet de loi de finances un
amendement instituant une taxe sur les logements vacants, lequel avait
finalement été retiré en séance publique. Il s'est
déclaré favorable à une telle taxation, qui inciterait les
propriétaires à remettre des logements sur le marché.
M. Bernard Joly
a indiqué que les propriétaires de
logement pouvaient bénéficier d'aides diverses afin de remettre
ceux-ci en état pour les louer.
S'agissant du contentieux de l'urbanisme,
Mme Josette Durrieu,
rapporteur pour avis,
a regretté que l'exécutif ne dispose
pas de statistiques sur celui auquel donnent lieu les actes des
collectivités locales.
Ayant déclaré partager les sentiments du rapporteur sur la
nécessité d'améliorer l'efficacité des
procédures d'urbanisme,
M. Jean-Jacques Robert
a notamment
évoqué les problèmes posés par leur lourdeur et par
la longueur des délais de délivrance du permis de construire aux
personnes qui souhaitent améliorer, transformer ou construire
elles-mêmes leurs logements. Il s'est déclaré
réservé sur toute proposition d'augmentation du plafond de la
taxe perçue en faveur des CAUE, organismes dont il a
déclaré, par ailleurs, apprécier l'efficacité. Il a
estimé qu'une telle taxe grèverait le coût de la
construction.
Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis,
a déclaré que
s'il était nécessaire d'éviter d'alourdir la
procédure d'octroi des permis de construire, il convenait cependant de
rester vigilant lors de leur délivrance. Elle a évoqué le
risque de voir se multiplier les constructions de façon anarchique en
cas d'assouplissement excessif des dispositions régissant cette
matière.
Elle a souligné qu'elle ne préconisait nullement l'accroissement
de la taxe prélevée en faveur des CAUE, et rappelé que
certains départements subventionnaient leur CAUE sans recourir à
cette taxe. Elle a observé que l'on ne pouvait actuellement recourir ni
à une péréquation de la taxe entre les
départements, ni à un élargissement son assiette et qu'il
était, en conséquence, nécessaire de rechercher une autre
solution pour accroître les ressources des CAUE.
M. Bernard Joly
a estimé que l'Etat devait aider prioritairement
les départements qui avaient créé un CAUE.
Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis,
a regretté que tel ne
soit pas le cas actuellement.
M. Hilaire Flandre
s'est déclaré à la fois prudent
et réticent s'agissant de la taxation des logements vacants, rappelant
que ces biens appartenaient parfois à des personnes âgées
qui se trouvaient dans des maisons de retraite. Il a jugé souhaitable de
supprimer l'exonération de la taxe d'habitation sur les logements
dès qu'ils étaient inoccupés. Il a appelé de ses
voeux une simplification de la procédure de délivrance du permis
de construire, notamment pour les travaux de faible importance et il s'est
déclaré favorable à l'application rapide de la loi
instituant un droit de recours des communes contre les décisions des
architectes des bâtiments de France. Enfin, il a considéré
qu'une réglementation urbanistique tatillonne ne permettrait pas
nécessairement d'obtenir des constructions harmonieuses, si elle ne
s'appuyait pas sur la volonté des habitants eux-mêmes.
Puis,
Mme Josette Durrieu, rapporteur pour avis,
a dit son souhait que
la commission n'émette pas un avis défavorable sur le budget
soumis à son examen.
M. Jean François-Poncet, président
, a rappelé que
la commission des finances l'avait repoussé et précisé que
la qualité d'un budget ne devait pas être mesurée à
la seule aune de son accroissement.
Puis, la commission a décidé de
s'en remettre à la
sagesse du Sénat sur le budget de l'urbanisme
, M. Bernard Joly
s'abstenant.