III. LES CRÉDITS INSCRITS AU FITTVN
Institué par la loi n° 95-115 du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire,
le Fonds d'investissement des transports
terrestres et des voies navigables (FITTVN)
constitue une seconde voie de
financement des transports terrestres au sein de budget général.
Le FITTVN a pour objet de participer au financement des investissements
suivants :
- réseau TGV inscrit au schéma directeur national ;
- développement des transports ferroviaires régionaux de
voyageurs, particulièrement dans les zones d'accès
difficile ;
- développement des transports combinés ;
- investissements routiers nationaux et particulièrement pour le
désenclavement des zones d'accès difficile ;
- réalisation des voies navigables, figurant au schéma
directeur des voies navigables.
Compte d'affectation spéciale institué sur la base des
articles 22 et 47 de la loi de finances initiale pour 1995, le FITTVN
figure sous le n° 902-26 au fascicule des comptes spéciaux du
trésor.
Ses recettes sont constituées par :
- le produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrage
hydroélectriques concédées (EDF), soit une ressource
estimée à 1,69 milliard de francs en 1998 ;
- le produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes, soit une
ressource estimée à 2,21 milliards de francs pour 1998.
Soit au total un budget de 3,9 milliards de francs pour 1998, en
progression de 800 millions de francs par rapport au budget voté de
1996, compte tenu
des effets attendus du doublement de la taxe sur les
titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés
prévu
par l'article 22 du projet de loi de finances.
Le doublement de cette taxe est justifié par le fait que l'abandon de la
liaison fluviale Rhin-Rhône devrait entraîner pour
Electricité de France une économie d'un montant avoisinant le
surplus de taxe.
Les dépenses du Fonds devraient atteindre, pour les investissements en
matière de transport ferroviaire et de transport combiné, la
somme de 1,635 milliard de francs en autorisations de programmes et
crédits de paiement, soit un progrès de 493 millions de
francs par rapport au budget voté de 1997.
Votre commission exprime à nouveau le souhait que le Comité de
gestion du FITTVN où siègent des parlementaires puisse à
l'avenir exercer un réel pouvoir de contrôle sur la programmation
des crédits de ce compte d'affectation spéciale.
Elle s'est ainsi demandé si tout ou partie de la " dotation
ferroviaire " du FITTVN ne pourrait être -au même titre que le
produit des amendes de police par exemple- consacrée à un plan
pluriannuel de résorption de notre parc de passages à niveau
(17.000 en 1997). En l'état actuel, il semble que personne ne voie
très bien comment financer ce programme.
Votre commission a souhaité énoncer cette possible solution et
engager le débat.