2. Les principes de la libéralisation
Comme le rappelle la communication de la Commission
européenne du 29 mai 1997
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)
, trois principes ont dès
l'origine été définis pour ouvrir ce secteur à la
concurrence.
L'ouverture des secteurs sous monopole
Depuis 1988, l'ensemble des secteurs situés sous monopole a
progressivement été ouvert à la concurrence.
La fourniture des équipements terminaux a été
libéralisée en 1988, suivie par la fourniture des services
à valeur ajoutée, des services de transmission de données
aux réseaux d'entreprises et aux groupes fermés d'utilisateurs,
par la directive " Services "
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*
)
de 1990.
Le processus a été achevé par l'adoption ultérieure
de quatre directives
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)
modifiant la directive " services " et libéralisant :
- la fourniture des services et équipements de communications par
satellites (" directive satellite ") ;
- l'utilisation des réseaux câblés de
télévision pour la fourniture des services
libéralisés (" directive câble ") ;
- enfin,
la fourniture des services et infrastructures de
téléphonie vocale (" directive pleine concurrence " du
13 mars 1996).
Toutefois, cette directive donne la possibilité aux
États dont les réseaux sont moins développés ou
plus petits d'obtenir des reports (de 2 à 5 ans) pour la
libéralisation totale. Les Etats concernés sont le Luxembourg, le
Portugal, l'Irlande, l'Espagne et la Grèce.
L'harmonisation du marché européen
Sur proposition de la Commission, la législation européenne a
établi
un cadre réglementaire harmonisé pour tous les
Etats membres
, qui repose sur "
des principes communs
d'accès aux réseaux et services, sur un cadre
réglementaire commun et sur des normes harmonisées en
matière de services et de technologies
"
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)
.
Un cadre général d'accès, fixant des règles
techniques, des principes de tarification et des conditions d'utilisation a
été adopté dès 1990. En 1992, des dispositions
relatives à la fourniture harmonisée des lignes louées ont
été arrêtées. La directive de 1995 sur la
téléphonie vocale étend ces règles d'accès
et d'usage, notamment au réseau téléphonique public fixe
et au service de téléphonie vocale et elle définit les
éléments fondamentaux d'un service universel des
télécommunications.
Ce mouvement d'harmonisation progressive se poursuit encore à l'heure
actuelle,
puisque des propositions ont été
présentées pour modifier premièrement la directive
" ONP cadre " pour y inclure une obligation concernant
l'indépendance des autorités nationales de réglementation,
et deuxièmement, les directives ONP " lignes louées "
et " téléphonie vocale " en vue de les adapter à
un environnement libéralisé. Il est prévu que l'adaptation
des directives " lignes louées " et " ONP
cadre "
pourra être approuvée à la fin 1997. La position commune
sur l'adaptation de la directive " téléphonie vocale "
a déjà été approuvée par le Conseil en mars
1997. Par ailleurs, le texte final d'une directive sur l'interconnexion a
été adopté. Il définit les règles
régissant l'accès aux capacités de transmission,
l'accès aux services à des conditions équitables, et en
particulier l'interconnexion pour tous les opérateurs et prestataires de
services sur la base des principes ONP. Une directive
" Licences "
prévoyant un cadre communautaire d'octroi de licences aux nouveaux
opérateurs a été adoptée le
10 avril 1997. Une décision relative à
l'établissement de conditions d'octroi harmonisées pour les
systèmes de communications personnelles par satellite a aussi
été arrêtée. Une directive relative à la
confidentialité et à la protection des données doit
définir, sur la base de règles communes et de normes convenues,
des principes régissant la confidentialité des communications
utilisant les réseaux ou les services publics.
L'application des règles de concurrence
Enfin, la Commission européenne a précisé
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)
les modalités d'application
au secteur des télécommunications des règles de
concurrence et de contrôle des concentrations, défini notamment
aux articles 85 et 86 du traité de Rome.
L'adoption de ces nombreux textes a peu à peu modifié le paysage
réglementaire des Etats membres.