AVIS n° 87 Tome XXI - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998 ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE - TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET POSTE
M. Pierre HERISSON, Sénateur
Commission des Affaires économiques et du Plan - Avis n° 87 Tome XXI - 1997/1998
Table des matières
-
CHAPITRE 1ER -
DES ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES CONTRASTÉES -
CHAPITRE II -
LES TÉLÉCOMMUNICATIONS À L'HEURE DE LA CONCURRENCE- I. LA LIBÉRALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS EN EUROPE AU 1ER JANVIER 1998
-
II. LA MUTATION DES OPÉRATEURS HISTORIQUES
- A. LA TRANSFORMATION DES OPÉRATEURS EN EUROPE ET DANS LE RESTE DU MONDE
- B. L'ACHÈVEMENT DE LA RÉFORME DE FRANCE TÉLÉCOM
- C. UNE ANOMALIE BUDGÉTAIRE INCOMPATIBLE AVEC LE NOUVEAU CADRE CONCURRENTIEL : LE RÉGIME DE VERSEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE FRANCE TÉLÉCOM
- III. LA FRANCE ET LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
-
CHAPITRE III -
LA POSTE EN PÉRIL - EXAMEN PAR LA COMMISSION
-
ANNEXE N° 1 -
ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DANS L'UNION EUROPÉENNE -
ANNEXE N° 2 -
TRANSFORMATION DU STATUT DES OPÉRATEURS HISTORIQUES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
N° 87
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XXI
TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET POSTE
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM. Jean
François-Poncet,
président
; Philippe François,
Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis
Minetti,
vice-présidents
; Georges Berchet, William Chervy,
Jean-Paul Émin, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard
Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer,
Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat,
Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere,
Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe
Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert
Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis
Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson,
Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond
Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber
Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni,
Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard
Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul
Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger
Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan,
Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
230
,
305
à
310
et T.A.
24
.
Sénat
:
84
et
85
(annexe n°
11
)
(1997-1998).
| Lois de finances. |
Mesdames, Messieurs,
Le changement de gouvernement s'est traduit par une fusion des fascicules
budgétaires " Industrie " et " Poste,
télécommunications et espace ". Désormais, les
crédits de la poste et des télécommunications ne sont donc
plus individualisés, mais fondus au sein de ceux du ministère de
l'industrie, tandis que la politique de l'espace relève désormais
du ministère chargé de la recherche, auxquels sont
rattachés les crédits correspondants. Les modifications de
structure gouvernementale ont donc eu des conséquences importantes en
termes de périmètre budgétaire.
Les dotations demandées pour la poste et les
télécommunications s'élèvent à
2,643
milliards de francs
dans le projet de loi de finances
pour 1998, soit, à structure constante,
une légère
diminution, de 0,2 %
, par rapport à 1997.
Au-delà de l'analyse des évolutions budgétaires, votre
commission est attentive à la très profonde mutation en cours du
secteur postal et de celui des télécommunications.
L'irruption
des nouvelles technologies, l'internationalisation des échanges et
l'ouverture à la concurrence constituent en effet
des chocs
auxquels les deux opérateurs que sont la Poste et France
Télécom ont été inégalement
préparés
. La réforme, opérée par le
précédent Gouvernement, du secteur des
télécommunications, bien qu'inaboutie en ce qui concerne le
régime de paiement de la taxe professionnelle de France
Télécom, a en effet doté cette entreprise des armes
nécessaires pour affronter le jeu concurrentiel, alors que de lourdes
menaces pèsent encore sur l'avenir de La Poste.
CHAPITRE 1ER -
DES ÉVOLUTIONS
BUDGÉTAIRES CONTRASTÉES
Le nouveau fascicule budgétaire " Industrie " isole un agrégat (l'agrégat n° 5) consacré aux crédits relatifs à la Poste et aux Télécommunications, pour un montant de 2,633 milliards de francs. Si on y inclut les pensions civiles de l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART), pour 10 millions de francs, on arrive à un total de 2,643 milliards de francs, répartis de la façon suivante :
Les crédits sont en légère baisse,
de
0,2%. Toutefois, cette diminution résulte de deux mouvements
contradictoires : une augmentation des dotations affectées aux
télécommunications et une baisse du soutien de l'Etat au secteur
postal.
La consolidation des organismes issus de la réforme du secteur des
télécommunications
: le groupe des écoles de
télécommunications, l'ART et l'agence des fréquences
voient leurs moyens accrus.
l'enseignement supérieur des télécommunications,
qui est à la charge de l'Etat depuis la loi du 26 juillet 1996
de réglementation des télécommunications, est doté
de
443 millions de francs au total
(+ 6,8%), dont 441 millions
pour l'Ecole nationale supérieure des postes et
télécommunications.
L'ART
, autorité administrative indépendante
chargée de la régulation du secteur des
télécommunications, reçoit au total
91,7 millions
de francs
(en incluant ses charges de pension fondues au sein de la
dotation globale industrie),
en augmentation de près de 30 %.
Les dépenses de personnel de l'Autorité s'élèvent
au total à 54,7 millions de francs, en augmentation de 17,3 %.
Le projet de budget prévoit la
création de quatre emplois
supplémentaires
. La dotation de fonctionnement de l'organisme est en
très forte augmentation (+ 56,6 %), à 37 millions
de francs. Cet accroissement est lié au déménagement
prévu de l'Autorité, qui devrait quitter le 20 avenue de
Ségur pour s'installer dans de nouveaux locaux, ainsi qu'à la
montée en charge des activités dont l'ART a reçu la
compétence, avec le rapprochement de l'échéance du
1er janvier 1998 qui marquera l'ouverture du secteur à la
concurrence.
L'augmentation des moyens de cet organisme est donc significative, comme il est
indiqué ci-dessous :
L'Agence nationale des fréquences
(ANF), établissement
public créé par la loi précitée du
26 juillet 1996, chargé de la gestion du spectre de
fréquences, est dotée de 196 millions de francs au total,
soit une baisse de 3 %. Ses crédits de fonctionnement augmentent de
plus de 10 %, de 130 à 144 millions de francs, en partie sous
l'effet de
la création de 25 emplois
. En revanche, les
crédits d'investissement diminuent de plus d'un quart, pour
s'établir à 52 millions de francs (en crédits de
paiement), en partie à cause de la non-reconduction d'une dotation
accordée l'an dernier pour des travaux immobiliers.
La dotation de la Commission supérieure du service public de la
Poste et des Télécommunication (CSSPPT)
est en
légère régression (- 2 %), à
1,5 million de francs, dont 1,3 million de moyens de fonctionnement
et 0,2 millions de dépense informatique et
télématique.
Une somme de 55 millions de francs (comme en 1997) est consacrée
aux
organismes internationaux
spécialisés et aux
cotisations à l'Institut européen de normalisation des
télécommunications.
En ce qui concerne les crédits relatifs aux
autoroutes de
l'information,
la fusion des fascicules budgétaires
" Industrie " et " Poste et
Télécommunications " a eu pour conséquence la
disparition de l'article 20 du chapitre 66-01, " actions de
recherche
et de développement dans le domaine des autoroutes de
l'information ", qui retraçait l'effort de l'Etat pour soutenir le
développement de projets et d'expérimentations dans ce domaine.
Ces crédits sont désormais intégrés à
l'article 80 du chapitre 66-01, intitulé " Electronique et
société de l'information ".
Une dotation de
150 millions de francs (en autorisations de programme) est prévue
à ce titre, en stagnation par rapport à la loi de finances
initiale pour 1997.
Si les dotations consacrées aux télécommunications sont en
augmentation, c'est l'inverse qui se produit pour le secteur postal.
La baisse de l'aide de l'Etat au transport postal de la presse
L'article 7 de l'actuel contrat de plan de la Poste prévoyait un
maintien du soutien de l'Etat au transport de la presse de 1995 à 1997.
La dotation de l'Etat a donc été stable sur cette période,
à 1,9 milliards de francs.
Or, la dotation prévue pour
1998 n'est plus que de
1,850 milliard de francs, en baisse de
2,6 %.
Rappelons que l'aide de l'Etat au transport et à la distribution de la
presse ne représente qu'une partie du coût total, estimé
à 5,5 milliards de francs par an. La Poste supporte le solde, soit
près de 3,6 milliards de francs
1(
*
)
par an.
Ce désengagement de l'Etat est une décision unilatérale du
Gouvernement, sans lien avec le récent accord entre la presse et la
Poste, ni avec la négociation actuelle du futur contrat de Plan entre
l'Etat et la Poste.
Une réflexion globale et approfondie sur la politique
française d'aide au transport de la presse s'avère
nécessaire. Aussi, un désengagement unilatéral de l'Etat,
annoncé à la sauvette, au détour d'une décision
budgétaire, ne saurait-il remplacer l'indispensable " remise
à plat " qui s'impose. Votre commission souhaite au contraire que
cette question soit évoquée dans le cadre, plus approprié,
de la négociation du futur contrat de plan de La Poste, sans que la loi
de finances ait hypothéqué au préalable les chances d'un
juste règlement de ce dossier.
On trouve, d'ailleurs, récemment formulées dans le remarquable
rapport d'information de notre collègue Gérard Larcher
2(
*
)
, sept propositions pour améliorer le
système actuel de l'aide au transport de la presse, parmi lesquelles
figurait la nécessaire garantie d'un financement stable de la part de
l'Etat :
LES MOYENS D'OPTIMISER L'AIDE POSTALE À LA PRESSE
1. En finir avec les controverses : établir la
vérité des coûts ;
2. Poursuivre dans la voie du ciblage de l'aide sur la presse d'opinion ;
3. Développer des relations commerciales avec les autres éditeurs
;
4. Alléger les charges de La Poste soutenant davantage le portage
à domicile ;
5. Etudier la préservation de la deuxième tournée postale
dans la capitale pour la presse du soir ;
6. Assurer un suivi externe de la qualité ;
7. Veiller à garantir la pérennité de la contribution
de l'Etat au financement du transport de la presse.
Source : " Sauver La Poste, devoir politique, impératif économique ".
Ce rapport marquant la crainte qu'après 1997, date de
la fin de l'actuel contrat de Plan, la contribution de l'Etat au transport de
la presse ne fonde "
comme neige au soleil
" si son
montant ne
se voyait pas précisé clairement dans le nouveau contrat de plan.
Il affirmait "
qu'un silence du contrat de Plan sur ce point
essentiel
risquerait fort d'entraîner que, au lieu de s'alléger comme
prévu, la charge que supporte l'opérateur
[postal]
au
titre de la presse reste constante, voire s'alourdisse [...].
C'est pourquoi il disait sa volonté
" que les intentions du
Gouvernement en ce domaine soient rapidement et clairement
énoncées ".
Le projet de loi de finances pour 1998 montre que cette crainte est plus que
jamais d'actualité.
Le Gouvernement a beau jeu d'affirmer qu'en
raison des gains de productivité réalisés par La Poste,
malgré la baisse de 50 millions de la dotation de l'Etat, le taux
de couverture par l'Etat de la charge du transport postal de la presse
augmentera entre 1997 et 1998. Il n'empêche que ce désengagement
est un symbole particulièrement malheureux, à l'heure où
une véritable réflexion sur l'avenir de La Poste s'impose.
CHAPITRE II -
LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
À L'HEURE DE LA CONCURRENCE
La libéralisation du secteur des télécommunications sera totale au 1er janvier 1998 pour les pays européens . Conséquence de cette mutation historique et aboutissement d'un processus engagé il y a plus de dix ans, des cadres réglementaires nouveaux se mettent en place dans les pays membres de l'Union européenne où le statut des opérateurs nationaux est bien souvent adapté à la nouvelle donne concurrentielle.
I. LA LIBÉRALISATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS EN EUROPE AU 1ER JANVIER 1998
A. UN MARCHÉ EUROPÉEN HARMONISÉ ET LIBÉRALISÉ
1. Une démarche européenne marquée du sceau de la continuité
Depuis la parution en 1987 du livre vert européen sur le développement du marché commun des services et des équipements de télécommunications, la marche de la communauté vers l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications a été continue . De nombreuses décisions, prises par les instances communautaires, ont en effet prévu une libéralisation, d'abord partielle, puis appelée à se généraliser et à toucher l'ensemble des activités de ce secteur à partir du 1er janvier 1998. Les principales étapes de ce processus sont rappelées dans l'encadré suivant :
LES ÉTAPES DE L'OUVERTURE DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS
À LA CONCURRENCE
1984 Décision d'engager l'élaboration d'un
Livre vert sur le rôle des télécommunications
dans la construction européenne
1986 Adoption de l'Acte unique européen
1987 Publication par la Commission européenne du
Livre vert sur
les télécommunications européennes
16 mai 1988 Directive instaurant la concurrence pour les terminaux (dont
postes téléphoniques)
7 décembre 1989 Sous présidence française :
décision du Conseil des Ministres européens d'ouvrir
progressivement à la concurrence la plupart des services de
télécommunications, sous réserve des droits
exclusifs et spéciaux sur le service téléphonique entre
points fixes et sur les infrastructures publiques
28 juin 1990 Directives " ONP " et
" services ",
instaurant la concurrence pour les services de
télécommunications, hors service
téléphonique
1er janvier 1993 Concurrence sur les services de transmissions de
données
16 juin 1993 Décision du Conseil des Ministres européens de
généraliser la concurrence sur tous les services de
télécommunications à compter du
1er janvier 1998
17 novembre 1994 Décision du Conseil des Ministres
européens de généraliser la concurrence sur les
infrastructures à compter du 1er janvier 1998
16 janvier 1996 Directive instaurant la concurrence sur les services mobiles
(libéralisés depuis 1987 en France)
13 mars 1996 Directive modifiant la directive
" services " pour
fixer le calendrier et les conditions de la
généralisation de la concurrence
1er juillet 1996 Concurrence sur les infrastructures alternatives
1er janvier 1998 Concurrence sur le service téléphonique
ouvert au public et l'établissement des infrastructures
sous-jacentes
2. Les principes de la libéralisation
Comme le rappelle la communication de la Commission
européenne du 29 mai 1997
3(
*
)
,
trois principes ont dès l'origine été définis pour
ouvrir ce secteur à la concurrence.
L'ouverture des secteurs sous monopole
Depuis 1988, l'ensemble des secteurs situés sous monopole a
progressivement été ouvert à la concurrence.
La fourniture des équipements terminaux a été
libéralisée en 1988, suivie par la fourniture des services
à valeur ajoutée, des services de transmission de données
aux réseaux d'entreprises et aux groupes fermés d'utilisateurs,
par la directive " Services "
4(
*
)
de
1990.
Le processus a été achevé par l'adoption ultérieure
de quatre directives
5(
*
)
modifiant la directive
" services " et libéralisant :
- la fourniture des services et équipements de communications par
satellites (" directive satellite ") ;
- l'utilisation des réseaux câblés de
télévision pour la fourniture des services
libéralisés (" directive câble ") ;
- enfin,
la fourniture des services et infrastructures de
téléphonie vocale (" directive pleine concurrence " du
13 mars 1996).
Toutefois, cette directive donne la possibilité aux
États dont les réseaux sont moins développés ou
plus petits d'obtenir des reports (de 2 à 5 ans) pour la
libéralisation totale. Les Etats concernés sont le Luxembourg, le
Portugal, l'Irlande, l'Espagne et la Grèce.
L'harmonisation du marché européen
Sur proposition de la Commission, la législation européenne a
établi
un cadre réglementaire harmonisé pour tous les
Etats membres
, qui repose sur "
des principes communs
d'accès aux réseaux et services, sur un cadre
réglementaire commun et sur des normes harmonisées en
matière de services et de technologies
"
6(
*
)
.
Un cadre général d'accès, fixant des règles
techniques, des principes de tarification et des conditions d'utilisation a
été adopté dès 1990. En 1992, des dispositions
relatives à la fourniture harmonisée des lignes louées ont
été arrêtées. La directive de 1995 sur la
téléphonie vocale étend ces règles d'accès
et d'usage, notamment au réseau téléphonique public fixe
et au service de téléphonie vocale et elle définit les
éléments fondamentaux d'un service universel des
télécommunications.
Ce mouvement d'harmonisation progressive se poursuit encore à l'heure
actuelle,
puisque des propositions ont été
présentées pour modifier premièrement la directive
" ONP cadre " pour y inclure une obligation concernant
l'indépendance des autorités nationales de réglementation,
et deuxièmement, les directives ONP " lignes louées "
et " téléphonie vocale " en vue de les adapter à
un environnement libéralisé. Il est prévu que l'adaptation
des directives " lignes louées " et " ONP
cadre "
pourra être approuvée à la fin 1997. La position commune
sur l'adaptation de la directive " téléphonie vocale "
a déjà été approuvée par le Conseil en mars
1997. Par ailleurs, le texte final d'une directive sur l'interconnexion a
été adopté. Il définit les règles
régissant l'accès aux capacités de transmission,
l'accès aux services à des conditions équitables, et en
particulier l'interconnexion pour tous les opérateurs et prestataires de
services sur la base des principes ONP. Une directive
" Licences "
prévoyant un cadre communautaire d'octroi de licences aux nouveaux
opérateurs a été adoptée le
10 avril 1997. Une décision relative à
l'établissement de conditions d'octroi harmonisées pour les
systèmes de communications personnelles par satellite a aussi
été arrêtée. Une directive relative à la
confidentialité et à la protection des données doit
définir, sur la base de règles communes et de normes convenues,
des principes régissant la confidentialité des communications
utilisant les réseaux ou les services publics.
L'application des règles de concurrence
Enfin, la Commission européenne a précisé
7(
*
)
les
modalités d'application au secteur des
télécommunications des règles de concurrence et de
contrôle des concentrations, défini notamment aux articles 85
et 86 du traité de Rome.
L'adoption de ces nombreux textes a peu à peu modifié le paysage
réglementaire des Etats membres.
3. Une mise en oeuvre progressive dans les Etats membres
La Commission européenne a récemment
dressé un bilan détaillé, au 15 septembre 1997,
de la mise en oeuvre de la réglementation européenne en
matière de concurrence
8(
*
)
. Elle juge
"
encourageants les progrès considérables
enregistrés dans la transposition de la réglementation et estime
que si les efforts combinés se poursuivent, la communauté aura
franchi un cap décisif au 1er janvier 1998
".
Toutefois, certains pays ont encore des progrès à faire pour
respecter l'échéance fixée pour l'ouverture à la
concurrence.
Les principales conclusions de la Commission sont rappelées dans
l'encadré suivant :
BILAN DU DEGRÉ D'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES PAYS EUROPÉENS
Le bilan de la préparation de l'ouverture à la
concurrence des pays européens est encourageant, mais mitigé.
Certains pays, parmi lesquels la Belgique, tardent en effet à prendre
les mesures nécessaires :
Ouverture des monopoles
La Belgique est le seul pays qui n'a pas encore transposé la
directive sur l'abolition des droits exclusifs
sur la
téléphonie vocale. Ce pays a simplement transmis un projet de
mesures à la Commission européenne. Tous les autres pays (sauf
ceux bénéficiant d'un délai transitoire et qui ouvriront
leur marché après le 1er janvier 1998 : Espagne,
Grèce, Luxembourg, Portugal et Irlande) ont incorporé la
directive " pleine concurrence " dans leur droit national.
S'agissant
de l'abolition des interdictions pesant sur les services déjà
libéralisés utilisant d'autres infrastructures et sur
l'interconnexion directe des réseaux mobiles, trois pays sont en retard
: la Belgique, l'Espagne et l'Italie (ces deux derniers uniquement pour les
services déjà libéralisés).
Cadre réglementaire
Seuls sept pays (Danemark, Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Finlande,
Suède et Royaume-Uni) parmi les onze états membres tenus de
notifier des procédures
d'octroi de licences
pour la
téléphonie vocale et l'infrastructure sous-jacente se sont
exécutés et un autre (la France) doit encore notifier des
procédures supplémentaires. Les principales exigences en
matière d'octroi de licences (énoncées dans la nouvelle
directive " licences ") ont été transposées par
cinq Etats membres (Danemark, Allemagne, Finlande, Suède et
Royaume-Uni). Tous les autres ont adopté certaines dispositions
(Grèce, France, Italie, Luxembourg, Autriche, Portugal) ou disposent de
projets correspondants (Belgique, Espagne et Pays-Bas).
La directive " interconnexion "
impose aux autorités
réglementaires nationales d'assurer la publication des termes et
conditions d'interconnexion, au plus tard le 1er juillet 1997. Seuls
huit Etats membres ont rempli cette obligation (Belgique, Espagne, France,
Italie, Pays-Bas, Autriche, Finlande et Royaume-Uni). Les tarifs
d'interconnexion (mais non les conditions et termes) ont été
publiés par le Portugal. Pour ce qui concerne l'obligation de
comptabilisation des coûts (c'est-à-dire les méthodes qui
permettent d'assurer l'orientation des tarifs d'interconnexion en fonction des
coûts), seuls les organismes en place dans sept Etats membres ont rempli
leurs obligations : Danemark, Allemagne, Espagne, France, Italie, Autriche et
Royaume-Uni.
La Commission relève par ailleurs que des mesures ont été
prises dans pratiquement tous les Etats membres pour garantir la
disponibilité de numéros
(les numéros doivent
être en nombre suffisant pour être attribués à tous
les acteurs du marché qui en ont besoin). Seule la Grèce n'a pas
encore pris de disposition pour garantir la disponibilité des
numéros pour les mobiles. En outre, onze Etats membres ont défini
les
obligations de service universel
dans leur législation alors
que dans la quasi totalité des autres pays (Espagne, Luxembourg et
Portugal) des projets sont prêts ou certaines dispositions sont
déjà en place. Seule la Grèce n'a encore rien
prévu. Pour ce qui est du
financement du service universel
, seule
la France a pris des dispositions pour instaurer un mécanisme dès
le 1er janvier 1998 et deux autres pays (Allemagne et Autriche) ont
prévu des mécanismes conditionnels. Six Etats ont estimé
qu'un tel mécanisme n'était pas nécessaire. L'Italie a
adopté certaines dispositions et la Belgique et l'Espagne ont transmis
des projets de mesures. Trois Etats ont une dérogation (Grèce,
Irlande et Portugal).
Les dispositions pour le
rééquilibrage des tarifs
(leur
adaptation en fonction des coûts réels), ou des plans
prévoyant une élimination progressive des tarifs non
" rééquilibrés " après 1998, sont
établis dans douze Etats membres. Trois Etats n'ont pris aucune
disposition à cet égard : la Belgique, la Grèce et les
Pays-Bas.
La libéralisation des télécommunications est donc
déjà engagée dans la majorité des pays
européens, comme le détaille un tableau récapitulatif
fourni en annexe.
La commission européenne a, en outre, récemment ouvert
des
procédures d'infraction contre sept Etats membres
de l'Union, pour
les pousser à transposer plus rapidement la réglementation
communautaire.
B. L'ACCORD MONDIAL D'OUVERTURE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
L'ouverture à la concurrence du secteur des
télécommunications n'est pas qu'un phénomène
européen. Au contraire, la libéralisation de ces services a
acquis une ampleur mondiale.
C'est ainsi qu'un
accord important a été conclu dans le cadre
de l'organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève le
15 février dernier,
portant sur l'ensemble des services de
télécommunications (sauf les matériels -l'accord ne
concerne pas non plus les marchés publics qui ont fait l'objet d'un
accord séparé, dit " AMP ", accord sur les
marchés publics). Il entrera en vigueur au 1er janvier 1998.
Le projet de loi n°421, autorisant l'approbation du quatrième
protocole (services de télécommunications de base) annexé
à l'accord général sur le commerce des services, qui doit
ratifier cet accord de l'OMC sur les télécommunications, a
été adopté en première lecture par
l'Assemblée nationale le 20 novembre dernier.
La principale conséquence de cet accord international sera
d'améliorer considérablement l'accès au marché
des pays signataires (69 gouvernements).
Ceci était capital
pour les opérateurs français et européens en
général, dans la perspective de la libéralisation du
secteur au plan communautaire au 1er janvier 1998. Sans cet accord, les
opérateurs originaires de pays tiers, et notamment les plus puissants
d'entre eux, auraient tiré profit de la libéralisation
européenne et auraient pu venir concurrencer les opérateurs
français et communautaires sur leurs propres marchés, sans que
ceux-ci puissent faire de même sur les marchés tiers. Le premier
effet de l'accord sera donc
d'assurer un équilibre en termes
d'ouverture de marchés.
C'est pourquoi la France, ainsi que ses
partenaires de l'Union européenne, ont toujours activement agi en faveur
de sa conclusion, qui bénéficiera largement à leurs
opérateurs.
Au-delà de cet aspect, déjà considérable, l'accord
de l'OMC offrira également des
garanties réglementaires
aux opérateurs une fois qu'ils auront pris pied sur les marchés
étrangers. Parmi ces garanties, et pour ne faire référence
qu'aux plus importantes, on peut citer celle du " traitement
national ", qui assurera qu'un opérateur français sera
traité sur un marché étranger de façon " non
moins favorable " qu'un opérateur local. On peut également
citer la clause de la nation la plus favorisée, qui garantira à
un opérateur français de n'être pas moins bien
traité qu'un opérateur originaire d'un autre pays (ce qui est
important notamment dans le cas où deux pays auraient passé des
accords préférentiels).
L'accord du 15 février offrira aussi aux opérateurs,
à partir du 1er janvier 1998, d'importantes garanties en
matière de
transparence de la régulation
, de conditions
d'octroi des licences
(en termes de délais et de critères
pris en compte), ou encore en termes
d'interconnexion
, qui constituent
autant de conditions absolument nécessaires à une implantation
effective sur un marché étranger dans le secteur des services de
télécommunications.
Par ailleurs, les dispositions de l'accord général sur le
commerce des services, qui s'appliquent à l'accord de février,
auront pour effet de limiter les possibilités d'actions
bilatérales ou unilatérales, arme employée à
maintes occasions par l'autorité de régulation américaine
des télécommunications.
La France devra, naturellement, elle aussi, offrir ces mêmes garanties
aux opérateurs originaires de pays tiers ; mais ceci est
déjà prévu dans le cadre réglementaire et
législatif adopté en 1996, ainsi que dans les directives
communautaires, qui contiennent des garanties de cette nature, dont les
opérateurs extra-communautaires auraient de toutes façons
bénéficié. Du point de vue français et
européen, cet accord était donc non seulement souhaitable mais
absolument nécessaire.
Votre commission se félicite donc de sa conclusion.
C. LA FRANCE PRÊTE POUR LE RENDEZ-VOUS DE 1998 ?
1. Une réforme en grande partie aboutie
a) Le cadre réglementaire de l'ouverture à la concurrence désormais clarifié
Le précédent gouvernement, et notamment le
Ministre François Fillon, à qui votre commission rend ici
hommage, a su préparer notre pays à ces
échéances.
Votre commission avait longuement détaillé, dans son avis
budgétaire de l'année passée, la réforme de la
réglementation française en matière de
télécommunications, intervenue en juillet 1996, par le vote
de la loi précitée de réglementation des
télécommunications et de la loi relative à l'entreprise
nationale France Télécom.
Cette réforme a été achevée, ces douze derniers
mois, par la mise en place des nouvelles structures institutionnelles
prévues par la loi et par la parution des décrets d'application
les plus importants des nouvelles dispositions législatives.
Le volet institutionnel
de la réforme du secteur des
télécommunications s'est traduit par la mise en place de :
- l'Autorité de Régulation des
Télécommunications précédemment
évoquée, qui est chargée d'assurer le bon fonctionnement
du marché et de la concurrence. Elle dispose des services
nécessaires à ses missions notamment au travers des transferts
effectués à partir de l'ancienne administration des postes et
télécommunications ;
- l'Agence nationale des Fréquences précitée, qui est
chargée de la prospective, de la planification, des contrôles et
des actions internationales dans le domaine des fréquences ;
- le groupe des écoles de télécommunications,
établissement public regroupant les écoles de formation
supérieure dans le domaine des télécommunications qui ont
été séparées de France Télécom et
placées sous le contrôle de l'Etat ;
- l'entreprise nationale France Télécom, avec un nouveau
statut qui sera détaillé plus loin ;
- la direction de la poste et des télécommunications,
allégée et réorganisée par rapport à
l'ancienne direction générale.
Le cadre réglementaire
a été
complété par la parution des décrets les plus importants,
définissant :
-
les clauses-types
devant figurer dans les cahiers des charges des
opérateurs pour les principales licences. La visibilité est donc
bonne pour les nouveaux entrants qui pourront se voir délivrer
dès 1997 les licences nécessaires à l'exercice des
activités ouvertes à la concurrence en 1998.
-
les conditions de l'interconnexion
. Le décret
concerné et le catalogue tarifaire de France Télécom
précisent les conditions techniques et économiques suivant
lesquelles les opérateurs s'interconnecteront et la façon dont
les concurrents pourront utiliser le réseau de France
Télécom, comme le détaille l'encadré suivant :
L'INTERCONNEXION
L'interconnexion des réseaux a pour objet de permettre
à tout abonné de tout opérateur de communiquer avec
l'ensemble des abonnés de l'ensemble des opérateurs. Il s'agit
donc d'une des questions essentielles dès lors que le marché est
concurrentiel. L'article L. 34-8 du code des postes et
télécommunications, modifié par la loi de
réglementation des télécommunications du
26 juillet 1996 prévoit que " les exploitants de
réseaux ouverts au public font droit, dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires, aux demandes d'interconnexion des
titulaires d'une autorisation délivrée en application des
articles L. 33-1 et L. 34-1 ".
Les conditions techniques et financières de l'interconnexion entre deux
opérateurs sont fixées dans
une convention signée dans
un cadre bilatéral
. Toutefois, deux textes importants,
publiés au premier semestre 1997, précisent le cadre
général de l'interconnexion en France :
- le décret sur l'interconnexion du 3 mars 1997, pris en
application de l'article L. 34-8 du code des postes et
télécommunications ;
- le catalogue d'interconnexion de France Télécom,
approuvé le 9 avril et le 30 juillet 1997 par
l'Autorité de régulation des télécommunications.
D'après ce catalogue, établi en fonction des coûts de
France Télécom, les prix moyens d'interconnexion qui seront
appliqués aux opérateurs nouveaux entrants en 1998 varieront
suivant la nature de l'appel (intra-commutateur de raccordement
d'abonné, simple transit, double transit) de 6,09 centimes par
minute à 17,57 centimes par minute.
L'ART peut être saisie des différends qui naîtraient de
l'interconnexion.
-
les conditions de financement du service universel
. Le
décret du 13 mai 1997 a précisé le mode de
calcul du coût du service universel et les modalités de
répartition de cette charge entre les opérateurs. La loi a en
effet prévu que les nouveaux entrants participent financièrement
aux coûts engendrés par les obligations de service public.
Contribuent au financement du service universel les opérateurs de
réseau ouvert au public et les fournisseurs de service
téléphonique au public ; la contribution de chacun est
évaluée
au prorata de son volume de trafic
téléphonique
.
Rappelons que les coûts liés au service universel des
télécommunications comprennent les éléments
suivants :
- les obligations de
péréquation tarifaire
(péréquation géographique et déséquilibre
historique de la structure des tarifs de France Télécom, voir
l'explication au II B 3 b ci-après) ;
- une offre de
tarifs spécifiques
pour certaines
catégories d'abonnés (composante sociale) ;
- la desserte du territoire national en
cabines
téléphoniques
;
- le service de
renseignements et d'annuaire universels
.
L'évaluation du coût du service universel repose sur la
méthode dite des " coûts nets évitables ". Elle
consiste à calculer le coût résultant des obligations
supplémentaires entre deux comportements de l'opérateur de
service universel :
- un comportement correspondant à la situation où
l'opérateur supporte l'obligation de service universel ;
- un comportement correspondant à la situation où
l'opérateur ne supporte pas d'obligation de service universel,
c'est-à-dire le comportement d'un opérateur obéissant
à une logique strictement commerciale, dans le cadre des obligations de
droit commun.
A l'exception des obligations de péréquation tarifaire
correspondant, d'une part aux obligations de péréquation
géographique, et, d'autre part, au déséquilibre
résultant de la structure courante des tarifs
téléphoniques, le service universel est
financé par un
fonds géré par la Caisse des dépôts et
consignations
. Pendant une phase transitoire, les obligations de
péréquation tarifaire sont financées à travers une
charge additionnelle à la charge d'interconnexion.
Pour 1997, le coût du service universel assuré par France
Télécom a été évalué à
4,8 milliards de francs
environ, charge répartie entre tous
les opérateurs (y compris France Télécom) au prorata de
leur trafic. Le groupe France Télécom recevra 3 millions de
francs des autres opérateurs au titre du déséquilibre des
tarifs et 34 millions de francs au titre de la péréquation
géographique.
L'ART a récemment évalué
9(
*
)
le coût du service universel en 1998
, à
6,043 milliards de francs :
LE COÛT DU SERVICE UNIVERSEL EN 1998
- Coût lié au déséquilibre de
la structure courante des tarifs téléphoniques de France
Télécom (composante transitoire) :
2,242 milliards de
francs
;
- Coût de la péréquation géographique :
2,717 milliards de francs
.
Ces deux composantes donneront lieu à une charge de 1,8 centime par
minute de communication pour les nouveaux entrants, soit
70 millions
de francs versés à France
Télécom.
- Coût de la péréquation sociale :
921 millions de francs
.
- Coût de la desserte du territoire en cabines :
163 millions de francs
.
- Coût de l'annuaire universel et du service de renseignements
universels : l'ART a estimé que la charge nette correspondante
était nulle.
Ces trois composantes donneront lieu à des versements à un fonds
de la Caisse des Dépôts qui sera ensuite reversé à
France Télécom, pour
25 millions
de francs.
TOTAL : 6,043 milliards de francs
Source : ART
France Télécom devrait donc recevoir en 1998
environ
95 millions de francs de ses concurrents
, au titre de leur
participation au financement du service universel assuré par
l'opérateur historique en vertu de la loi.
b) Des incertitudes qui demeurent
Si le nouveau paysage français des
télécommunications s'est globalement mis en place de façon
rapide et satisfaisante, deux sujets appellent toutefois une attitude plus
réservée de votre commission, qui souhaite à cet
égard émettre un souhait et formuler un regret.
Le souhait de votre commission concerne la libéralisation des
techniques de cryptologie
, et il est celui d'une mise en application plus
rapide des dispositions de la loi de réglementation des
télécommunications.
En effet, ce texte a, dans son article 17, significativement assoupli le
régime d'utilisation de ces techniques qui sont
une des clés
essentielles du développement du commerce électronique
puisque le chiffrement des messages permet de sécuriser les paiements et
d'authentifier les signatures.
Pour les applications nécessitant un fort niveau de
sécurité (commerce électronique entre entreprises par
exemple), la loi prévoit la liberté totale d'utilisation des
algorithmes, sous réserve de recourir aux services d'une tierce partie
de confiance agréée, dépositaire des clés de
chiffrement. Ce compromis permet aux utilisateurs d'assurer à leurs
échanges un très fort niveau de sécurité et de
donner à l'Etat la possibilité de mener les actions judiciaires
nécessaires à la sécurité des citoyens.
Malgré les enjeux économiques considérables qui
s'attachent au développement du commerce électronique, cette
disposition n'est toujours pas entrée en vigueur, le Gouvernement
faisant savoir que le décret d'application définissant les
conditions d'exercice de l'activité des tierces parties de confiance est
en cours de notification à la Commission européenne, tout comme
celui définissant les conditions d'autorisation.
Votre commission
engage vivement le Gouvernement à faire aussi vite que possible pour
faire entrer en vigueur un assouplissement essentiel de la
réglementation
.
En outre, pour les applications nécessitant un niveau plus faible de
protection, le Gouvernement a déclaré vouloir libéraliser,
par arrêté, le régime d'utilisation des algorithmes peu
complexes (moins de 40 bits). Votre commission le soutient dans cette
démarche, qui tarde à se concrétiser, malgré les
annonces faites en août par le premier ministre à
l'université de la communication d'Hourtin
10(
*
)
.
Le regret de votre commission
concerne les modalités
d'application de la nouvelle réglementation du
droit de passage des
opérateurs de télécommunications sur le domaine public
routier.
L'article 11 de la loi de réglementation des
télécommunications et le décret du 30 mai 1997
ont en effet adapté le régime d'occupation du domaine public au
nouveau cadre concurrentiel (nouveaux articles L. 47 et L. 48 du
code des postes et télécommunications).
Contrairement au régime auquel était antérieurement soumis
France télécom,
des droits de passage
devront
désormais être acquittés par les opérateurs pour
l'occupation du domaine public :
- sur le domaine public non routier (par exemple, antenne dans un clocher
d'église), les opérateurs bénéficient d'une
faculté de passage, instaurée par convention, qui donne lieu au
versement d'une redevance dont le montant est libre mais doit être
" raisonnable et proportionné à l'usage " et
égal pour tous ;
- sur le domaine public routier (voies et trottoirs), les
opérateurs disposent d'un droit de passage, dans la mesure où
cette occupation n'est pas incompatible avec l'affectation routière du
domaine.
Le décret précité a précisé les conditions
d'application de cette disposition légale. Il a mis en place un
système de délivrance implicite de la permission de voirie, en
cas de non-réponse de la collectivité dans un délai de
deux mois. Il a aussi fixé le montant maximal de la redevance annuelle
à :
- 150 francs par kilomètre d'artère pour le passage de
câbles en sous-sol ou en aérien ;
- 1.000 francs pour les antennes et 2.000 francs pour les
pylônes ;
- pour les autres installations, 100 francs par m² au sol.
Or, ces sommes sont très inférieures à celles qui
étaient évoquées préalablement à
l'élaboration du décret.
Notre collègue M. Jean-Paul Delevoye, par ailleurs président
de l'Association des Maires de France, a exprimé récemment la
déception de nombre d'élus locaux et leurs inquiétudes sur
ce nouveau régime juridique, dans une question
11(
*
)
orale au Gouvernement, lors de la séance
publique du 28 octobre 1997 :
EXTRAITS DE LA QUESTION ORALE SUR LES DROITS DE PASSAGE (ARTICLES L.47 ET L.48 DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS) SÉNAT, SÉANCE DU 28 OCTOBRE 1998
M. Jean-Paul Delevoye
" (...) ma question
porte sur
les conditions de mise en oeuvre des articles L. 47 et L. 48 (...)
par le décret du 30 mai 1997 (...).
Tout d'abord, il a eu pour effet d'abaisser (...) -de un franc à
15 centimes le mètre- la redevance maximale annuelle (...)
Ensuite, le décret a introduit la notion d'artère dans le droit
français (...) [qui] est, à l'évidence, insuffisamment
précise (...)
Enfin (...) dans un souci de préservation de l'intégrité
du domaine public, il est regrettable que les opérateurs (...) puissent
bénéficier d'une autorisation tacite (...) "
M. Christian Pierret
" (...) S'agissant de la redevance
maximale
annuelle(...) le montant de 1 franc par mètre envisagé lors
de l'élaboration du projet de décret (...) avait
été retenu de manière à correspondre (...) à
un montant global de l'ordre de 150 millions de francs (...).
Compte
tenu d'une erreur d'évaluation dans les données fournies par
France Télécom, en 1996, sur la longueur totale du réseau,
une révision du montant par mètre a été
nécessaire, en mars 1997
(...). Ce montant a donc finalement
été ramené à 150 francs par kilomètre
linéaire, permettant d'atteindre toutefois un montant global (...) de
250 millions de francs.
Dans le même temps, (...) il a été introduit une
disposition selon laquelle (...) les redevances (...) évoluent, au
1er janvier de chaque année, proportionnellement à
l'évolution de l'indice du coût de la construction (...) ".
Votre rapporteur pour avis regrette que ce point de la réglementation
n'ait pas fait l'objet d'une concertation suffisante puisque sa mise en oeuvre,
qui ne résulte pas d'un accord des différents points de vue en
présence, a mécontenté non seulement certains élus
mais aussi certains opérateurs.
Il apparaît donc souhaitable d'envisager une modification de ce
régime, qui pourrait intervenir au vu d'une première année
d'application du décret précité.
En conclusion sur ce point, malgré ces deux bémols, votre
commission note avec satisfaction que
notre pays sera prêt pour
l'échéance de janvier 1998
et que le cadre
réglementaire de la concurrence est d'ores et déjà en
place en France.
Elle salue l'effort considérable -et quelque peu inhabituel-
réalisé par l'administration pour rendre applicables
12(
*
)
, dans des délais très courts, les deux
lois du 26 juillet 1996 précitées.
D'ailleurs, la concurrence est déjà une réalité
dans certains domaines, tel que celui de la téléphonie mobile.
2. Les prémices de l'ère concurrentielle
a) La poursuite de l'explosion du marché de la téléphonie mobile
Votre rapporteur soulignait déjà dans son avis
budgétaire sur le budget de 1997 combien l'ouverture du troisième
réseau de téléphonie mobile à la mi-1996 avait
permis de stimuler ce marché et de le faire entrer vraiment dans le jeu
concurrentiel, au bénéfice du consommateur. Cette
réalité n'a fait que se confirmer en 1997.
S'agissant notamment du développement des services de cartes
prépayées de téléphones mobiles, votre rapporteur
pour avis rappelle son attachement, à titre personnel, à
l'instauration d'une obligation d'abonnement -même gratuit- auprès
d'un opérateur, dans un souci d'authentification des personnes
titulaires de téléphones portables.
L'augmentation de la pénétration du téléphone
mobile en France
Alors que la France comptera fin 1997
plus de 4 millions
d'abonnés
au téléphone mobile, les perspectives de
croissance de ce marché restent importantes.
En effet, si le marché européen a crû de 56 % en 1996,
avec 12,5 millions de nouveaux abonnés, sur un total de
35 millions, le taux moyen de pénétration de la
radiotéléphonie n'a atteint que 9,2 % fin 1996, alors que
certaines études
13(
*
)
estiment qu'il
devrait atteindre 21,5 % en l'an 2000 et 32 % en 2005.
Les marges de progression restent donc très importantes
. Cette
analyse s'applique tout particulièrement à la France, où
le taux de pénétration, de 4,2 % en 1996, est passé
à 7,4 % en septembre 1997, et devrait, selon les mêmes
sources, atteindre 17,4 % en 2000 et 28,5 % en 2005 (soit
16,7 millions d'abonnés environ, quatre fois plus qu'aujourd'hui),
comme le montre le tableau suivant :
TAUX DE PÉNÉTRATION DU TÉLÉPHONE
MOBILE
|
1996 |
1.07.1997 |
2000 (estimé) |
2005 (estimé) |
|
|
France |
4,2 % |
6,15 % |
17,4 % |
28,5 % |
|
Suède |
28,5 % |
29,91 % |
45,7 % |
56,9 % |
|
Allemagne |
6,9 % |
7,9 % |
19,1 % |
29,6 % |
|
Royaume-Uni |
11,8 % |
12,62 % |
19,4 % |
25,6 % |
|
Italie |
11,0 % |
14,35 % |
23,4 % |
33,1 % |
|
Etats-Unis |
16,3 % |
n.c. |
n.c. |
n.c. |
|
Japon |
15,6 % |
n.c. |
n.c. |
n.c. |
Source : ART, France télécom mobiles, Salomon
Brothers
Les services mobiles et l'aménagement du territoire
Votre commission s'est toujours montrée très soucieuse de faire
bénéficier les zones reculées de notre territoire des
progrès technologiques. Aussi, lors du vote de la loi de
réglementation des télécommunications, avait-elle soutenu
une disposition visant à exempter partiellement du financement du
service universel ceux des opérateurs de téléphonie mobile
qui prendraient, dès octobre 1997, l'engagement d'une couverture
plus dense des zones les moins peuplées de notre territoire.
Votre commission se félicite de la mise en oeuvre de cette disposition
qui a conduit à l'engagement, pris récemment par les
opérateurs concernés, d'affecter l'équivalent des sommes
dont ils ont été exemptés à ce titre à
l'accroissement de leur zone de couverture.
Aujourd'hui encore, il demeure souhaitable d'étendre la couverture
géographique de ces services (et non seulement leur couverture en termes
de population).
Les informations communiquées par le Gouvernement permettent de mesurer
les efforts qui restent à accomplir dans ce domaine. Peut-on se
satisfaire d'un taux de couverture géographique de 70 %, qui laisse
à l'écart près d'un tiers de notre territoire ? Le constat
actuel est en effet le suivant :
COUVERTURE DÉMOGRAPHIQUE ET GÉOGRAPHIQUE DES
OPÉRATEURS MOBILES
|
Pays |
Couverture démographique |
Couverture géographique |
|
|
Numérique |
Analogique |
||
|
France |
94 % (2 W)
|
98 % |
70 % (2 W)
|
|
Suède |
96 % |
- |
- |
|
Allemagne |
95 % ; 99 % |
100 % |
99 % en analogique |
|
Royaume-Uni |
96 % ; 98 % |
98 % |
- |
|
Italie |
96 % ; 92 % |
96,5 % ; 95 % |
75 % en numérique
|
Sources Europe : questionnaire postes d'expansion
économique de juin 1997 et rapport KPMG Mobile Review,
novembre 1996
Sources France : cartes de couverture commerciale Printemps-Eté 1997 et
modélisation Sagatel
Sans doute la couverture totale du territoire français par des
réseaux de téléphonie mobile ne pourra-t-elle être
assurée que grâce aux services de communications personnelles par
satellites. A ce titre, les développements actuels sont prometteurs.
Les projets de couverture satellitaire
S'appuyant sur des constellations de satellites en orbite basse ou moyenne, les
services de communications personnelles par satellite fourniront à
l'échelle planétaire, dès le tournant du siècle,
des services de télécommunications pouvant être
réceptionnés sur des terminaux portatifs. La gamme des services
offerts sera équivalente à celle des réseaux mobiles
terrestres : téléphonie, télécopie,
radiomessagerie, transmission de données bas débit.
Si ces systèmes ne seront pas adaptés à une utilisation
à l'intérieur des bâtiments, ou dans les grandes villes, en
revanche,
ils seront en mesure d'assurer la desserte des zones rurales non
couvertes par les services mobiles terrestres actuels.
Ils serviront donc avant tout de compléments aux réseaux
cellulaires terrestres : les clients pourraient utiliser des terminaux
" bi-modes " qui, en cas de non-couverture par le réseau
terrestre recherché en priorité, se connecteront automatiquement
sur le réseau satellitaire (qui aura un coût plus
élevé).
Il existe de nombreux projets de téléphonie mobile par couverture
satellitaire. Les quatre premiers à entrer en service seront
probablement Iridium, Globalstar, ICO et Odyssey. Les lancements des satellites
Iridium ont commencé en mai 1997, l'ouverture commerciale du service
étant prévue en septembre 1998. Globalstar doit mettre ses
premiers satellites sur orbite fin 1997 et procéder à
l'ouverture commerciale de son service en janvier 1999. ICO et Odyssey
annoncent quant à eux un lancement commercial en l'an 2000.
A noter qu'une seconde génération de services satellitaires
permettant cette fois un accès multimedia, devrait apparaître au
début du 21e siècle ; les projets les plus avancés sont
Teledesic de Microsoft et Mc Caw, Skybridge d'Alcatel et Celestri de Motorola.
Votre commission se réjouit de l'espoir dont ces projets sont
porteurs pour l'espace rural. Elle demande aussi au Gouvernement de veiller
à ce que le projet " Skybridge " se voie attribuer les
fréquences nécessaires à sa mise en oeuvre, dans le cadre
de la négociation actuelle à Genève sur l'attribution
internationale des fréquences par l'Union internationale des
Télécommunications.
b) Une deuxième vie pour le câble ?
Une technologie qui ne touche qu'un foyer sur 10
Si 6,7 millions de prises de raccordement au câble ont
été installées en France depuis le démarrage du
plan câble en 1982, seulement 2,2 millions de foyers sont
actuellement abonnés au câble, générant un chiffre
d'affaire de 2,5 milliards de francs en 1996.
La progression des abonnements se stabilise à 15 % par an depuis
deux ans. Peu de prises nouvelles sont installées car les principaux
câblo-opérateurs ont arrêté leurs investissements. Le
taux de pénétration (foyers abonnés/prises
installées), qui est en augmentation, atteint en 1996 un taux de
32,2 %. Au total, en tenant compte du fait que 31 % des foyers sont
raccordés au câble, on peut dire
qu'un " foyer
télévision " sur 10 est abonné au câble.
Les câblo-opérateurs se répartissaient le marché, en
janvier 1997, de la façon suivante : Lyonnaise communications est
premier avec 28 % des abonnés, suivi par la Compagnie
générale de vidéocommunication, avec 22,9 % des parts
de marché, puis par France Télécom, avec 26 % des
parts de marché (18,3 % pour France Télécom
Câble et 7,7 % pour TDF).
L'offre de nouveaux services
Dès avant l'adoption de la loi de réglementation des
télécommunications précitée,
l'expérimentation de nouvelles offres de services sur le câble,
notamment dans le cadre des projets " Autoroutes de
l'information "
du ministère délégué à la Poste et aux
télécommunications, avait fait entrevoir la perspective d'une
redynamisation possible des réseaux câblés.
L'accès à Internet sur le câble
a ainsi
été expérimenté dans différents sites par
les principaux cablo-opérateurs.
Votre rapporteur pour avis, qui a eu l'honneur de co-rapporter le récent
rapport du Sénat
14(
*
)
sur l'entrée
de la France dans la société de l'information, estime d'ailleurs
que le câble pourrait jouer un rôle important pour la
pénétration d'Internet dans les foyers puisque
la
facturation
y est, selon les contrats actuellement proposés,
indépendante du temps de connexion
et que le service s'y
caractérise par des débits beaucoup plus élevés que
par le réseau téléphonique, ainsi que par une meilleure
qualité.
Les principales expérimentations de la fourniture de nouveaux services
sur les réseaux câblés, parmi lesquelles celle, très
innovante, de notre collègue Jean-Marie Rausch à Metz, sont
présentées ci-dessous :
QUELQUES EXPÉRIMENTATIONS DE L'ACCÈS À INTERNET SUR LE CÂBLE
Des expérimentations ont eu lieu à Paris (7e
arrondissement), au Mans, à Annecy, à Strasbourg, à Nice,
à Metz et à St Quentin en Yvelines. D'autres sites seraient
bientôt concernés : Orléans, Lyon, Marseille, les
Hauts-de-Seine, l'Hérault. Voici quelques exemples :
Paris (Lyonnaise Câble)
Dans le cadre du projet MultiCâble, Lyonnaise Câble a
expérimenté un accès haut débit à Internet
par modem câble en connexion avec des ordinateurs personnels sur le
réseau câblé de la ville de Paris. L'expérimentation
s'est limitée au 7e arrondissement avec un panel de
200 utilisateurs et a débuté courant 1996. Elle a
été interrompue en mars 1997 en raison du différend avec
France Télécom (voir ci-après).
Nice (Compagnie Générale de Vidéocommunications)
L'expérimentation menée par la Compagnie Générale
de Vidéocommunication sur son réseau câblé de Nice a
débuté à la fin de l'année 1996 et se poursuit
toujours. Le panel d'utilisateurs retenu par l'intermédiaire de la
Sofres comprend 200 personnes. Le prix de l'abonnement, volontairement
attractif dans le cadre de l'expérimentation, est de 150 francs par
mois, le modem câble ayant été prêté
gracieusement, moyennant un dépôt de garantie.
Cette expérimentation dépasse le simple accès à
Internet (web, courrier électronique, forums) et propose un ensemble de
services locaux : diffusion de bandes annonces et d'affiches en haute
définition de films ; état du trafic routier par retransmission
en temps réel de caméras vidéo sur sites ; journal de
France 3 à la demande ; bulletin météorologique national
et local ; accès aux cours de la bourse (partenariat Les Echos et SBF) ;
catalogues FNAC et Nouvelles Frontières ; accès à des
applications sur CD-rom en paiement à la séance ; accès
aux informations du serveur Internet de la ville de Nice ; service d'envoi de
fax.
Saint-Quentin-en-Yvelines (France Télécom Câble)
L'expérimentation vise à tester sur le plan technique un service
d'accès à Internet sur le câble. Le panel de test devait
compter 200 personnes, mais il sera sans doute étendu en raison de
l'afflux des demandes (300).
L'abonnement est proposé à 324 francs par mois, se
décomposant en 90 francs de location du modem câble,
190 francs d'abonnement au service accès Internet et 44 francs
de service antenne. L'offre est exclusivement réservée à
des particuliers.
Metz (France Télécom Câble sur réseau TDF)
L'expérimentation a débuté le 6 novembre dernier.
Elle permet d'accéder à Internet au moyen d'un
téléviseur câblé
et non d'un microordinateur
équipé d'un modem. Il s'agit d'une
première
mondiale
.
Le coût pour l'utilisateur de cette expérimentation serait, dans
un premier temps, de 270 francs par mois (180 frs pour la location du
boîtier, du clavier et de la souris et 90 frs d'abonnement au
câble). Au-delà de l'accès Internet, les services locaux
disponibles seront :
- avec la ville de Metz : site web de la ville, catalogue
médiathèque (réservation d'ouvrages sur plusieurs sites,
interface avec le système de gestion de la bibliothèque),
réservation de places de théâtre, forum urbanisme ;
- avec le Républicain Lorrain : journal en ligne, accès aux
archives, segments vidéo sur les faits divers locaux, gestion de profil
utilisateur ;
- avec TF1 : téléachat (catalogue en ligne avec paiement
différé), commandes de cassettes vidéo, journaux de
13 heures et 20 heures à la demande, jeux en ligne
(partenariat avec le prestataire de service Shaman).
Mais le développement de telles offres, pourtant favorisé par
l'adoption de la loi précitée du 26 juillet 1996, a
failli être hypothéqué par un différend surgi entre
les sociétés Paris TV Câble et Compagnie
générale de vidéocommunications d'une part et France
Télécom d'autre part, concernant les
conditions tarifaires et
techniques de la fourniture d'accès à Internet
respectivement
sur le réseau parisien et sur 18 réseaux câblés
régionaux.
Saisie du différend sur le fondement de l'article L. 34-8 du code
des postes et télécommunications, l'ART a arbitré le
11 juillet 1997 et permis aux sociétés exploitantes de
proposer Internet aux 3 millions d'abonnés potentiels.
L'Autorité a décidé que les conventions conclues entre
France Télécom et les deux câblo-opérateurs pour
l'exploitation des réseaux devraient être modifiées afin de
permettre la fourniture de l'accès à Internet sur les
réseaux câblés concernés.
Paris TV Câble et la Compagnie Générale de
Vidéocommunication assureront le financement et l'exploitation des
routeurs du réseau câblé et en seront propriétaires.
France Télécom conduira les travaux nécessaires à
la mise à niveau des réseaux en vue de la fourniture
d'accès à Internet, aux frais des câblo-opérateurs.
Ces derniers supporteront en outre les frais de maintenance du réseau,
évalués à titre provisionnel à 5 % des frais
de mise à niveau.
La rémunération annuelle qui devra être versée
à France Télécom est évaluée à
environ trois francs par prise raccordable, ce qui représente environ
4,5 millions de francs pour le réseau parisien et un montant
similaire pour les 18 réseaux de la Compagnie
générale de Vidéocommunication.
En ce qui concerne
les services de téléphonie sur le
câble
, la société Lyonnaise câble, notamment,
travaille au développement d'une offre en ce sens à Annecy.
L'achat d'un boîtier modem de 3.000 francs devrait permettre
l'accès, via le câble, à la téléphonie, aux
services du réseau numérique à intégration de
services (RNIS) et à Internet.
Votre commission se félicite de l'apparition de ces nouveaux services
qui peuvent permettre de dynamiser la pénétration commerciale du
câble et sont propices à une meilleure acclimatation des nouvelles
technologies dans notre pays, qui tarde à profiter des formidables
opportunités qu'offrent ces dernières.
c) L'organisation progressive de la concurrence sur le service téléphonique entre points fixes
Résultat de l'arrivée programmée de la
concurrence au 1er janvier 1998, la constitution d'opérateurs
alternatifs à France Télécom s'accélère.
Ainsi en est-il du trafic téléphonique entre points fixes,
jusqu'alors monopole de France Télécom. Au 1er janvier 1998,
lorsqu'un abonné composera un numéro en commençant par
faire le 0, qui est dès aujourd'hui le premier chiffre de la
numérotation actuelle, il confiera l'acheminement de son appel, qu'il
soit local ou longue distance, à son opérateur local
(c'est-à-dire presque toujours France Télécom).
Mais pour ses communications longue distance et internationales,
il pourra
choisir un autre opérateur
, en remplaçant le 0 par un
préfixe désignant ce dernier.
Ce mécanisme, qui sera mis en place dans la plupart des pays
européens, est rendu possible par l'attribution récente, par
l'ART, d'un préfixe de numérotation à ceux des futurs
opérateurs de transport longue distance qui se sont déjà
engagés à déployer et à exploiter un réseau
national et à assumer des obligations de couverture du territoire.
Deux premiers tirages au sort
15(
*
)
desdits
préfixes, intervenus en septembre et au début du mois, ont abouti
aux choix suivants :
- France Télécom a opté pour le 8 ;
- Netco (Bouygues Télécom) a choisi le 9;
- Telecom Development (SNCF et Cégétel) a choisi le 7;
- Siris (consortium Unisource) a choisi le 2 ;
- Omnicom a choisi le 5.
Ce système devrait permettre un développement rapide de la
concurrence pour le trafic longue distance.
II. LA MUTATION DES OPÉRATEURS HISTORIQUES
A. LA TRANSFORMATION DES OPÉRATEURS EN EUROPE ET DANS LE RESTE DU MONDE
La réforme du secteur des
télécommunications en Europe a été
accompagnée d'une mutation des opérateurs historiques, visant
à adapter leur statut au cadre concurrentiel et à
l'internationalisation très marquée de ce secteur.
Une ouverture partielle du capital de l'opérateur dominant a ainsi
été engagée dans de nombreux pays. Les exemples les plus
frappants de cette évolution,
nullement imposée par la
réglementation européenne
-qui ne prend pas parti sur le
régime de propriété du capital- mais qui découle
plutôt de la nécessité de se préparer au cadre
concurrentiel, sont l'ouverture du capital de Deutsche Telekom en
novembre 1996 de France Télécom et Telecom Italia en
octobre 1997.
Mais ces trois pays n'ont pas été seuls à connaître
une telle évolution, comme le détaille l'annexe 2 du
présent rapport, qui retrace les changements intervenus en Europe et
dans les autres régions du monde.
B. L'ACHÈVEMENT DE LA RÉFORME DE FRANCE TÉLÉCOM
Le souhait de votre commission, exprimé notamment
dans son rapport d'information : " L'avenir de France
Télécom : un défi national
16(
*
)
",
ainsi que lors des débats relatifs
à la loi précitée du 26 juillet 1996, de voir
France Télécom dotée d'un capital, ouvert minoritairement
à l'extérieur, afin de conférer à
l'opérateur les armes nécessaires au combat concurrentiel, a
enfin été réalisé par l'actuel Gouvernement, avec
moins d'un semestre de retard par rapport au calendrier établi par le
précédent Gouvernement.
Loin de fustiger inutilement la palinodie des opposants d'hier au changement de
statut, votre commission se félicite que la réforme mise en place
par M. François Fillon ait ainsi pu être menée
à son terme naturel, l'ouverture partielle du capital de
l'opérateur
.
Elle note avec une satisfaction toute particulière le fort taux de
souscription des personnels de l'entreprise qui ont souscrit pour 69,5% d'entre
eux à l'offre publique de vente des actions France Télécom
: économiquement indispensable, la mutation de l'opérateur s'est
ainsi trouvée socialement légitimée.
1. Le nouveau statut de l'entreprise nationale
France Télécom est désormais une
" entreprise nationale " soumise à la législation sur
les sociétés anonymes, sous réserve des
spécificités suivantes :
En application de l'article 49 de la loi du 2 juillet 1990,
modifiée par la loi du 26 juillet 1996 relative à
l'entreprise nationale France Télécom,
les statuts
initiaux
de France Télécom ont été
déterminés par
décret en Conseil d'Etat.
Ils
pourront à l'avenir être modifiés dans les conditions de
droit commun des sociétés anonymes.
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 2 juillet 1990
modifiée, la composition du
Conseil d'administration
de France
Télécom est régie par des règles
spécifiques. La loi précitée du 26 juillet 1996
y a prévu, conformément aux voeux de votre Haute
Assemblée,
une représentation des actionnaires minoritaires au
Conseil d'Administration de l'entreprise
, auquel siègent
également les représentants des salariés.
En application de l'article 23-1 de la loi du 2 juillet 1990
modifiée, l'Etat peut s'opposer à la
cession des
éléments d'infrastructure des réseaux de
télécommunications
nécessaires à la bonne
exécution par France Télécom des obligations de son cahier
des charges, et notamment à la continuité du service public.
La représentation collective du personnel
de France
Télécom relève d'un régime spécifique
établi par la loi précitée du 26 juillet 1996,
qui exclut le comité d'entreprise et prévoit notamment la mise en
place d'un
comité paritaire
qui tient lieu de comité
d'entreprise et dont l'objet est d'assurer l'expression collective des
intérêts du personnel.
La même loi relative à l'entreprise nationale France
Télécom a fait du
dialogue social
une ardente obligation
pour l'entreprise. France Télécom a conclu le
9 janvier 1997 un accord collectif avec quatre des six syndicats
nationaux concernant, notamment, la politique d'embauche, les horaires de
travail et la gestion des carrières. Il prévoit des horaires de
travail flexibles, l'ouverture des agences le samedi et en soirée et,
plus généralement, une meilleure adaptation des horaires de
travail aux besoins. Deux syndicats, la CGT et SUD, n'ont toutefois pas
signé cet accord.
Un nouveau cahier des charges de France Télécom a
été élaboré,
qui porte principalement sur les
conditions de fourniture du service public et plus précisément
sur :
- la fourniture du service universel,
- les tarifs et leur contrôle,
- la transparence des offres et de leurs conditions d'élaboration,
- les relations avec les utilisateurs,
- les relations financières entre l'Etat et l'entreprise,
- la prise en compte des besoins du territoire.
Suite à la réforme de l'opérateur, le nouveau cahier des
charges a été
allégé des missions qui sont du
ressort de l'Etat
, comme par exemple la contribution à la
réglementation et à la normalisation ou l'enseignement
supérieur des télécommunications.
Certaines obligations de l'opérateur, comme les critères à
satisfaire pour l'obtention d'une licence, ou les conditions d'interconnexion,
relèvent désormais du cadre réglementaire applicable
à tous les acteurs et non plus du seul cahier des charges de
l'opérateur.
Enfin, le cahier des charges a été allégé des
interventions et contrôles de l'Etat relatifs à la gestion de
l'opérateur, devenus inadaptés à son nouveau statut :
- la commission consultative des marchés est supprimée ;
- France Télécom n'est plus soumise à l'examen du
conseil de direction du fond de développement économique et
social, pour ce qui concerne ses investissements et financements, ni à
celui de la commission interministérielle de coordination des salaires ;
- le contrôle a priori des ministres chargés de
l'économie et des télécommunications sur les cessions et
acquisitions supérieures à 300 millions de francs est
supprimé.
De même, France Télécom n'est plus soumis à
l'établissement d'un état prévisionnel des recettes et des
dépenses.
2. L'ouverture du capital
L'hypothèque qui pesait, au lendemain des élections législatives, sur la réforme de l'opérateur engagée par M. François Fillon -fermement soutenu par votre commission- a été levée le 8 septembre dernier par MM. Dominique Strauss Khan et Christian Pierret qui, faisant part des conclusions du rapport confié le 17 juillet 1997 à M. Michel Delebarre, ont annoncé la mise sur le marché d'une partie du capital de l'opérateur, réalisé selon le calendrier suivant :
CALENDRIER DE L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE
DES ACTIONS DE
FRANCE TÉLÉCOM
- Annonce par le Gouvernement de la poursuite de
l'ouverture du capital le 8 septembre ;
- Annonce de la fourchette de prix et début des réservations
le 22 septembre ;
- Fixation du prix définitif des actions le 6 octobre ;
- Vente des actions entre le 7 et le 14 octobre ;
- Première cotation à Paris et New York le 20 octobre.
Chacun le sait, l'offre à prix ferme des actions de France
Télécom a séduit
3,8 millions d'actionnaires
.
L'opération a rencontré, auprès de tous les publics :
particuliers ; salariés ; institutionnels, le succès que l'on
sait, dont votre commission se félicite vivement.
Le nombre de souscripteurs internes de l'entreprise a atteint
128 000
personnes
, dont 10 000 retraités et anciens salariés et 118
000 actifs. Plus de deux actifs sur trois ont souscrit à
l'opération, témoignant ainsi de leur adhésion à
l'avenir de l'entreprise. En 1993, les mouvements sociaux d'opposition au
changement de statut mobilisaient 75% des personnels. Aujourd'hui, la donne est
inversée et près de 70% des personnels participent au capital de
l'opérateur.
A l'issue de ce processus, la répartition du capital de France
Télécom est la suivante :
Source : direction du trésor
Le Gouvernement garde les trois quarts du capital de France
Télécom. Rappelons que la Constitution
17(
*
)
et
la loi imposent
une détention
majoritairement publique du capital.
Les salariés possèdent
2,5% de leur entreprise, et le public détient 22,5% de cette
dernière.
Souhaitant voir poursuivie cette évolution positive de
l'opérateur, votre commission soutient le projet d'échange de
7,5 % du capital avec Deutsche Telekom, qu'elle juge conforme à
l'intérêt de France Télécom, dans un environnement
de plus en plus globalisé.
Elle souhaite, en outre, que les conditions préférentielles de
souscription des actions de France Télécom,
réservées aux personnels de l'entreprise, soient étendues
aux anciens agents de la direction générale des
télécommunications, partis en retraite avant 1991, qui, bien
qu'ayant contribué à la réussite de cette entreprise,
n'ont pas pu en bénéficier, la loi du 26 juillet relative
à l'entreprise nationale France Télécom ne l'ayant pas
prévu.
Le ministre de l'économie s'était engagé, lors de sa
conférence de presse du 8 septembre dernier, à
remédier à cette situation en étendant à ces
personnels les conditions favorables dont ont pu bénéficier les
autres salariés et anciens salariés.
Votre commission soutient cette démarche et souhaite qu'elle
aboutisse. L'article 31 du projet de loi de finances rectificative, recemment
déposé par le Gouvernement, propose d'ailleurs d'insérer
un article 32-2 nouveau à la loi n° 90-568 du 2 juillet
1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications, qui vise à étendre aux agents
retraités ces conditions préférentielles, avec effet
rétroactif.
3. Les résultats et les tarifs de France Télécom
a) Des résultats satisfaisants
L'introduction en bourse d'une fraction du capital de l'opérateur a donné lieu à la publication de résultats semestriels pour 1997 qui montrent sa bonne santé financière :
RÉSULTATS DU PREMIER SEMESTRE 1997
(en milliards de francs)
|
30/06/97 |
30/06/96 |
Evolution (%) |
|
|
Chiffre d'affaires consolidé |
76,8 |
75,1 |
+ 2,3 |
|
Résultat opérationnel courant |
16,6 |
16,9 |
- 1,1 |
|
Résultat net part du Groupe |
8,9 |
6,3 |
+ 41,3 |
Source : France Télécom
Le chiffre d'affaires consolidé
de France Télécom
au 30 juin 1997 s'établit à 76,8 milliards de
francs, en progression de 2,3 % par rapport au premier semestre de 1996.
Cette progression s'explique par
l'augmentation du trafic
téléphonique
(+ 5,8 % au premier semestre 1997) et
par la poursuite du rythme soutenu de développement des produits de la
téléphonie mobile
(Itinéris a enregistré une
progression de 55,9 % de son chiffre d'affaires en un an, avec un
doublement du nombre d'abonnés).
Le résultat opérationnel courant
est en léger
fléchissement (-1,1 %) et s'établit à
16,6 milliards, contre 16,9 milliards l'an dernier, en raison,
principalement, de l'impact des baisses de tarifs destinées à
favoriser la croissance de trafic téléphonique.
Le résultat net part du Groupe
s'élève, quant
à lui, à 8,9 milliards de francs, soit une augmentation de
41,3 % par rapport à la même période de l'année
1996. Cette très forte progression est pour l'essentiel due à la
plus-value nette de 1,1 milliard de francs réalisée sur la
cession des parts détenues par France Télécom dans Cofira.
L'endettement
de France Télécom,
" soulte "
18(
*
)
comprise,
est en
diminution de 3,7 milliards de francs par rapport à la même
période de l'année 1996.
Au titre de la " soulte ", France Télécom a
versé à l'Etat 20 milliards de francs, partiellement
financés par émission d'emprunts obligataires et par emprunts
bancaires. Le solde, à verser au cours du second semestre 1997,
s'élève à 17,5 milliards de francs.
La dette financière nette (hors soulte) a, en revanche, progressé
de 23 % pendant la même période.
Les investissements opérationnels
sont en léger recul par
rapport à 1996, à 11,6 milliards de francs (-4,7 %),
signe que les besoins d'investissements sont moindres dans un réseau
totalement modernisé ; ils sont en revanche en forte progression dans le
domaine des mobiles et dans celui des nouveaux services aux entreprises.
Les investissements financiers
incluent, pour leur part, la prise de
participation de 51 % dans l'opérateur ivoirien CI-TELCOM pour
1,05 milliard de francs.
L'opérateur a donc fait preuve de sa capacité d'adaptation. Votre
commission note en particulier avec satisfaction
le règlement du
problème des retraites des fonctionnaires
, pris en charge,
conformément aux propositions de l'excellent rapport d'information
précité de notre collègue Gérard Larcher sur
l'avenir de France Télécom, par l'Etat, en contrepartie du
versement par l'opérateur en 1997 d'une rémunération
exceptionnelle de 37,5 milliards de francs, dont la moitié a
déjà été acquittée par France
Télécom.
Mais France Télécom quittera en 1998 le " cocon "
monopolistique et l'arrivée de la concurrence doit continuer à
être préparée, notamment par la mise en oeuvre de
l'obligation de rééquilibrage tarifaire fixée par la loi
précitée de réglementation des
télécommunications.
b) La poursuite du rééquilibrage tarifaire
Dans le cadre du monopole, France Télécom
demandait, pour des raisons historiques, des prix relativement
élevés pour les communications à longue distance et des
prix en deçà des autres pays -et inférieurs aux
coûts- pour l'abonnement résidentiel et -dans une moindre mesure-
les appels locaux. Cette situation n'est plus tenable dans un cadre
concurrentiel.
Aussi, la loi précitée de réglementation des
télécommunications a-t-elle fixé l'impératif d'un
ajustement des prix et des coûts de l'opérateur
. En
conséquence, le rééquilibrage des tarifs, entamé,
doit se poursuivre dans les trois ans à venir, puisque la loi fixe le
terme du 31 décembre 2000 pour cet ajustement.
L'article L. 35-3 du code des postes et
télécommunications dispose en effet que "
le
déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs
téléphoniques au regard du fonctionnement normal du marché
sera résorbé progressivement par l'opérateur public, avant
le 31 décembre 2000,
dans le cadre de baisses globales des
tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs "
.
Deux baisses de tarifs sont ainsi à nouveau intervenues en 1997
(4 mars et 1er octobre). L'évolution des tarifs
téléphoniques de France Télécom depuis trois ans
est la suivante :
Parallèlement, le prix de l'abonnement principal a été progressivement relevé et un abonnement à prix modéré a été créé en 1997 pour les faibles consommateurs (notamment les personnes âgées).
Le rééquilibrage tarifaire est amené
à se poursuivre.
Pour les communications nationales longue distance, après la baisse de
20 % environ du 1er octobre 1997 et le passage à
la
tarification à la seconde,
une baisse de près de 30 %
est prévue pour 1998, en deux étapes. Le prix des communications
internationales baissera quant à lui d'environ 20 % en 1998,
après une baisse de 17 % en octobre 1997. Cette tendance se
poursuivra ensuite jusqu'à l'an 2000, à un rythme plus
modéré.
Par ailleurs, le réajustement du prix des abonnements portera au plus
tard en l'an 2000 le prix de l'abonnement téléphonique principal
à 65 francs hors taxes par mois, niveau qui est
réputé correspondre, d'après les travaux du groupe
dirigé par M. Champsaur, à l'équilibre du marché.
Une convention tarifaire portant sur la période 1997-2000
a
été signée au début du mois de novembre dernier par
les ministres de l'économie et de l'industrie et M. Michel Bon.
Cette convention confirme que, globalement, les tarifs du service universel
devront avoir baissé en francs constants d'au moins 9 % par an, en
moyenne, entre 1997 et 1998. Au cours des deux années suivantes, la
baisse se poursuivra à un rythme de 4,5 % en moyenne.
4. Un motif de satisfaction : l'apurement des impayés des ministères
Votre commission avait fermement dénoncé,
dans ses avis budgétaires sur les précédentes lois de
finances, les impayés de l'administration à l'égard de
France Télécom, atteignant, à la fin de 1996, la somme de
2,5 milliards de francs.
Sur cette somme, un montant de 500 millions de francs représentait
toutefois l'encours normal des factures, compte tenu des délais de
règlement (2 mois). La dette des administrations à
l'égard de l'opérateur pouvait donc être ramenée
à cette date à 2 milliards de francs, dont 800 millions
remontaient à la période antérieure à 1992, en
partie contractés sous le régime du budget annexe des postes et
télécommunications.
Bien que largement dénoncée par votre commission, cette
situation n'avait été réglée par aucun des
gouvernements successifs.
Parmi les principaux débiteurs de l'opérateur public figuraient
le ministère de l'intérieur (1,1 milliard de francs), le
ministère de l'équipement (390 millions) et le
ministère des affaires étrangères (160 millions),
même si les montants annoncés par France Télécom
font l'objet de diverses contestations des ministères.
Un accord global de règlement de cette dette a enfin
été conclu par le précédent Gouvernement au cours
de l'année 1997 afin de mettre fin à cette situation.
Votre commission salue cet acte de responsabilité politique qui
était indispensable
. L'Etat ne peut en effet soumettre
l'opérateur aux règles du marché sans respecter, en ce qui
le concerne, le plus élémentaire principe de paiement d'un
service rendu.
Cet accord tient compte des contestations formulées par les
différents ministères et conduira à un règlement
par l'Etat de
1,2 milliard de francs sur 4 ans
pour aboutir
à un apurement total de cette créance. L'abandon de
créances de 800 millions de francs consenti par France
Télécom est pratiquement sans impact (80 millions de francs)
sur les comptes de l'opérateur public, compte tenu de la provision
passée à cet effet dans les comptes 1996. La dette
résiduelle portera intérêt au taux de 3 % à
compter du 1er janvier 1998. Le calendrier des versements de l'Etat
conduira cependant à limiter les intérêts versés
à l'entreprise au montant maximum de 50 millions de francs.
Les
premiers paiements interviendront dès 1997 et les crédits
correspondant pour 1998 ont été prévus parmi les moyens de
fonctionnement de chacun des ministères.
Afin de ne pas pénaliser les ministères qui ont fait des efforts
pour réduire ou apurer leur dette, la mise en oeuvre d'un plan
d'apurement ministère par ministère a en effet été
retenue, de préférence à un règlement à
partir du budget des charges communes tel que l'avait initialement
envisagé France Télécom. Les départements
concernés par ce plan d'apurement sont : l'Intérieur, les
Affaires étrangères, la Mer, l'Equipement et les Transports,
l'Education nationale, la Défense, les DOM-TOM, la Recherche,
l'Agriculture, les Affaires sociales (Santé), la Culture et la Justice.
Des conventions devront être conclues pour déterminer les
modalités pratiques de versement.
C. UNE ANOMALIE BUDGÉTAIRE INCOMPATIBLE AVEC LE NOUVEAU CADRE CONCURRENTIEL : LE RÉGIME DE VERSEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE FRANCE TÉLÉCOM
1. Une position constante de votre commission, encore renforcée par l'ouverture à la concurrence
La loi du 2 juillet 1990
avait prévu
l'application, à partir du 1er janvier 1994, à La Poste
et à France Télécom de la fiscalité de droit
commun, en substitution des prélèvements forfaitaires
antérieurement pratiqués.
L'article 21 de cette loi a assujetti La Poste et France
Télécom aux taxes foncières et à la taxe
professionnelle, tout en consentant à La Poste un abattement de
85 % de ses bases d'imposition, en contrepartie de ses contraintes de
desserte du territoire national et de participation à la politique
d'aménagement du territoire, ce qui limite sa contribution à
300 millions de francs annuels.
Cependant, dans le même temps, ce texte prévoit que le produit de
ces taxes locales (plus de 5 milliards de francs) et, en particulier,
celui acquitté par France Télécom, est
affecté
au budget de l'Etat
!
L'argumentation traditionnellement développée par le Gouvernement
pour justifier la
destination incongrue du produit de ces taxes locales
est la suivante : puisqu'à l'origine La Poste et France
Télécom constituaient un budget annexe qui donnait lieu à
des prélèvements au profit de l'Etat, l'assujettissement des
exploitants aux impositions locales ne justifiait pas une attribution des
ressources correspondantes aux collectivités locales puisqu'aucun
transfert de charges ne lui était associé en contrepartie.
En outre, l'administration fiscale fait valoir que les collectivités
locales perçoivent, par l'intermédiaire du fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle, la différence
entre le produit des taxes locales versé à l'Etat par les
exploitants et la valeur actualisée du produit de ces taxes
constaté en 1994, soit 766 millions de francs en 1997 et environ
1,3 milliard de francs en 1998.
Cette argumentation ne convainc pas votre commission,
qui
dénonce depuis plusieurs années ce qu'elle considère comme
une anomalie budgétaire. Le produit d'une imposition locale doit en
toute logique alimenter le budget des collectivités et non celui de
l'Etat. Votre rapporteur pour avis avait d'ailleurs déposé un
amendement à la loi de réglementation des
télécommunications tendant à attribuer cette ressource aux
collectivités locales. Cet amendement avait reçu un avis
favorable de votre commission. Il avait été retiré au vu
de l'engagement en séance
19(
*
)
du
ministre de l'époque de revoir le système actuel de perception de
ces taxes.
Votre rapporteur pour avis a d'ailleurs récemment fait part de sa
position sur ce point au secrétaire d'Etat à
l'Industrie
20(
*
)
, M. Christian Pierret.
L'irruption de la concurrence
dans le secteur des
télécommunications ne fait que renforcer la position de votre
commission et confirme le caractère inadapté du système
actuel de perception de la taxe professionnelle de France Télécom.
Se pose en effet un problème de
distorsion de concurrence entre
opérateurs de télécommunications
, à la
défaveur de France Télécom. En effet, les concurrents de
l'opérateur public disposeront d'un atout supplémentaire, dans
leur stratégie d'implantation, celui de la perspective de recettes
nouvelles pour les collectivités, atout dont sera privé France
Télécom.
Ces recettes, qui pourront pour de nombreuses communes s'élever à
plusieurs millions de francs, ne pourront qu'entrer en ligne de compte lorsque
les municipalités auront à choisir un prestataire de services de
télécommunications ou un opérateur de réseau
câblé.
Il est donc nécessaire de changer le régime actuel de
perception de cette taxe, comme un nombre croissant de nos collègues y
incline.
2. Un point de vue de plus en plus largement partagé
Si votre commission fait preuve sur le sujet du régime
de versement de la taxe professionnelle de France Télécom
d'une constance que ses rapports successifs ne démentent
pas
21(
*
)
, de plus en plus nombreux sont ceux
des parlementaires qui se rallient à sa position.
Sans parler des associations d'élus, les commissions des finances et de
la production et des échanges de l'Assemblée nationale ont
exprimé leur opposition à ce système lors de la discussion
du présent projet de loi de finances pour 1998 :
LA POSITION DES COMMISSIONS CONCERNÉES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
La commission des finances
a examiné le 14
octobre dernier le rapport de M. Edmond Hervé, rapporteur
spécial, sur les crédits de la Poste et des
télécommunications.
Le rapporteur spécial "
s'est déclaré
favorable
à l'alignement sur le droit commun du régime de paiement de la
taxe professionnelle par France Télécom
qui l'acquitte
aujourd'hui à l'Etat et non pas directement aux collectivités
locales "
(extrait du bulletin des commissions de l'Assemblée
nationale, n° 9, page 1264).
La commission de la production et des échanges
a examiné
le 5 novembre le rapport pour avis de M. Gabriel Montcharmont, qui a
observé que "
le caractère dérogatoire du
régime de la fiscalité directe locale de France
Télécom (...) créée
une distorsion de
concurrence
en défaveur de l'entreprise nationale dans la mesure
où une collectivité locale confrontée à des
propositions d'investissement de France Télécom et d'un
opérateur privé aura tendance à choisir ce dernier dans un
souci de bonne gestion de son budget
" (extrait du rapport
n° 310, tome VIII de M. Gabriel Montchamont, AN).
Une proposition de loi
22(
*
)
déposée par le député André Santini et
plusieurs de ses collègues vise à restituer aux
collectivités les impôts locaux supportés par La Poste et
France Télécom.
En outre, l'amendement n° 433 au projet de loi de finances pour 1998,
présenté par notre collègue député M.
Jean-Pierre Balligand (groupe socialiste), visant à restituer ce produit
d'imposition locale aux collectivités a tout d'abord été
adopté le 17 octobre dernier par l'Assemblée
nationale
, malgré l'opposition du Gouvernement, qui a dû
recourir à une deuxième délibération pour que ce
dispositif soit rejeté.
Il apparaît donc que le Gouvernement ne pourra faire longtemps
l'économie d'une réforme souhaitée par nombre
d'élus, siégeant sur des bancs divers et ardemment
désirée par votre commission.
3. Les propositions de votre commission
a) Une amélioration du sytème : la proposition du rapport sur l'avenir de La Poste
Le remarquable rapport d'information précité de notre collègue Gérard Larcher sur La Poste a proposé une solution qui permettrait de corriger cette distorsion fiscale actuelle tout en participant, dans un cadre qui associerait les élus, à l'indispensable modernisation du réseau postal :
LA PROPOSITION DE VOTRE COMMISSION
RAPPORT DE M. GÉRARD LARCHER " SAUVER LA POSTE : DEVOIR POLITIQUE,
IMPÉRATIF ÉCONOMIQUE "
"
Ce détournement par l'Etat du produit de
taxes locales
, dont l'essentiel est constitué par la taxe
professionnelle de France Télécom, est condamnable, et a
été dénoncé à maintes reprises par le
Sénat, par votre rapporteur, par M. Pierre Hérisson,
rapporteur pour avis du budget des Postes et télécommunications
et par l'ensemble des associations nationales d'élus, en particulier
l'Association des maires de France (AMF).
Cette dernière s'est, ces derniers temps, attachée à
traduire cette condamnation dans une proposition de loi et son
Président, M. Jean-Paul Delevoye, sénateur du Pas-de-Calais,
s'est rapproché de votre rapporteur pour examiner avec lui les
conditions dans lesquelles le mécanisme imaginé par l'AMF
pourrait notamment aider à la revitalisation de l'espace rural. Les
travaux de l'association qu'il préside conduisent en effet -idée
remarquable de pertinence- à envisager la constitution d'un Fonds
national de développement local abondé pour partie par le produit
de la taxe professionnelle de France Télécom.
C'est de cet échange de vues qu'a découlé la proposition
qu'est amené à vous faire votre rapporteur. (...)
Cette proposition a un triple objet :
Mobiliser 60 % du produit total de la taxe professionnelle
versée par France Télécom
(4,3 milliards en 1995)
en faveur des territoires ruraux et urbains en difficulté (zones
urbaines sensibles et territoires ruraux de développement prioritaire) ;
Réserver au moins 20 % de ce dernier montant
(c'est-à-dire au moins 12 % du produit total, soit
520 millions de francs en 1995) à la modernisation et à la
dynamisation du réseau de La Poste dans les départements dont
plus de la moitié du territoire est composé de zones de
revitalisation rurale instituées par l'article 42 de la loi
" Pasqua " du 4 février 1995 ;
Garantir le contrôle des élus
sur l'emploi des ressources
non directement perçues par les communes en imposant que ces ressources
soient gérées par un Fonds où les élus
détiendraient autant de sièges que les représentants de
l'Etat. "
b) Le règlement du problème : l'adoption du régime de droit commun
L'effacement de ce qui constitue à la fois une pomme de
discorde entre l'Etat et les collectivités locales et une distorsion de
concurrence entre opérateurs -
qui sait d'ailleurs si elle
résisterait à une éventuelle saisine des instances
communautaires
par une association de consommateurs, d'élus ou un
opérateur ?- ne pourra être réalisé qu'avec la
perception par les collectivités de cet impôt local. Certes, des
contreparties doivent être négociées. Mais il
apparaît de plus en plus que cette solution est non seulement logique,
mais aussi inévitable.
Le Gouvernement envisageait une telle réforme dans le cadre de la
révision d'ensemble de la fiscalité locale annoncée pour
1998. Votre commission pour avis se méfie de tels engagements, souvent
pris mais rarement tenus par les Gouvernements successifs. Elle souhaite
néanmoins que cette promesse se concrétise au plus vite.
III. LA FRANCE ET LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
La mutation du secteur des télécommunications
est loin d'être achevée. L'avénement de la technologie
numérique, qui unifie les domaines de l'informatique, de l'audiovisuel
et des télécommunications et les techniques de compression qui
permettent le transport des données n'ont en effet pas fini de porter
tous leurs fruits. La récente prise de contrôle de MCI par
Worldcom montre quelle pourrait être l'évolution future de ce
secteur et ouvre des perspectives nouvelles, notamment en matière
de
téléphonie sur Internet.
Votre rapporteur pour avis est conscient des enjeux qui s'attachent au
développement des nouvelles technologies dans notre pays. Le rapport
précité de la mission commune d'information du Sénat
"
Maîtriser la société de l'information : quelle
stratégie pour la France
" qu'il a eu l'honneur de
rapporter
23(
*
)
a d'ailleurs
présenté le potentiel d'activités et d'emplois que
représentent ces technologies, dont on estime qu'elles sont responsables
du tiers de la croissance américaine de ces dernières
années.
Permettant le développement du commerce électronique, dont les
études prospectives indiquent qu'il devrait s'ancrer dans le quotidien
du XXIème siècle, les technologies de l'information sont aussi la
clé d'une plus grande démocratisation du savoir et de gains de
productivité significatifs pour les entreprises, sans parler de
l'amélioration possible des relations entre l'administration et l'usager
-surtout pour les chefs d'entreprises- si les
téléprocédures se développent et permettent
d'effectuer les démarches administratives depuis son ordinateur.
Le retard français en matière d'équipement informatique
des ménages et de raccordement à Internet est en train de se
combler. Ce mouvement positif doit être accompagné et
encouragé par les pouvoirs publics, comme a su le faire, qu'il lui en
soit ici rendu hommage, le Président du Sénat,
M. René Monory.
L'Association des Maires de France a récemment signé avec France
Télécom une convention de partenariat prévoyant un
accès gratuit à Internet pour les 1000 premières
communes qui en auront fait la demande.
Votre Haute Assemblée contribue, à sa mesure, à la
promotion de ces nouvelles techniques, par un important travail d'information,
détaillé dans l'encadré ci-dessous, mais aussi par son
action, caractérisée cette année par une journée
portes-ouvertes d'initiation à Internet (le 25 octobre dernier),
par l'enrichissement de son site Internet (www.senat.fr), reconnu comme un des
plus complets et des plus innovants sites publics français, et par
l'édition d'un CD-Rom, plusieurs fois primé.
LES RAPPORTS D'INFORMATION DU SÉNAT SUR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES
L'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques :
- M. Pierre Laffitte : " La France et la société de
l'information : un cri d'alarme et une croisade nécessaire " ;
- M. Franck Sérusclat : " Les nouvelles techniques
d'information et de communication : de l'élève au citoyen ".
Un autre rapport est en préparation ;
- M. Claude Huriet : " Les images de synthèse et le monde
virtuel : techniques et enjeux de société ".
Les autres structures :
- M. Alain Gérard : " Multimédia et réseaux dans
l'éducation : un présent pour l'avenir " ;
- MM. Alain Joyandet, Alex Türk et Pierre Hérisson :
" Maîtriser la société de l'information : quelle
stratégie pour la France ? "
- M. René Trégouët est chargé d'une étude
sur les technologies de l'information et la société
française ;
- Notre collègue député M. Patrice Martin-Lalande est
auteur d'un rapport sur " le développement d'Internet en
France ".
Mais il faut aller bien plus loin. Le chantier de la migration des services du
minitel vers Internet a été ouvert. La commercialisation
prochaine par des industriels français de terminaux hybrides
(téléphone et accès Internet) va également dans le
bon sens.
M. Lionel Jospin a annoncé à Hourtin le 25 août
dernier la mise en place d'un
plan français pour les nouvelles
technologies
d'ici la fin de l'année. D'ores et déjà,
la mise à disposition de terminaux connectés à Internet
est prévue dans 1.000 bureaux de poste et les crédits de
1998 du ministère de l'Industrie comprennent 50 millions de francs
destinés à la formation des chefs de petites entreprises aux
technologies de l'information. Un plan de raccordement des écoles
à Internet sera parallèlement mis en oeuvre par M. Claude
Allègre.
Votre commission engage vivement le Gouvernement à poursuivre
l'effort nécessaire de promotion des nouvelles technologies dans notre
pays.
CHAPITRE III -
LA POSTE EN PÉRIL
Le rapport précité de votre commission et du
groupe d'études sur l'avenir de la Poste et des
Télécommunications, auquel votre rapporteur pour avis a l'honneur
d'appartenir, a si remarquablement et si complètement traité le
sujet de l'avenir de la Poste qu'il ne semble pas utile de s'étendre
à nouveau trop longuement, dans le présent avis, sur ce point.
Votre rapporteur pour avis souhaite néanmoins dresser un
bref
bilan
de la situation de l'opérateur, avant d'indiquer
les
principales menaces
qui pèsent sur son avenir et de rappeler les
propositions
formulées par votre commission pour répondre
à ces défis.
I. LA POSTE : ACTIVITÉ ET SITUATION FINANCIÈRE
A. L'ACTIVITÉ COURRIER ET FINANCIÈRE
L'activité courrier représente 63 milliards de francs du chiffre d'affaire de l'opérateur, contre 20 milliards pour les services financiers.
1. Le courrier
Notons que l'analyse de l'activité courrier pour
l'année 1996
24(
*
)
est faussée
par deux événements exceptionnels : la suppression de la
franchise postale à partir du 1er janvier 1996 et l'impact des
grèves de décembre 1995 qui ont conduit à un
" stock " écoulé en début
d'année 1996.
En 1996, la correspondance a enregistré une hausse globale en volume de
2,5 % (baisse de 3,6 % en 1995), avec un écart important entre
le taux de croissance de la lettre ordinaire (+ 2,8 %) et celui de
l'écopli (+ 15,2 %), dû au transfert du trafic en
franchise postale vers l'Ecopli. Toutefois, si l'on considère
l'évolution de la correspondance et des plis de service en franchise,
hors paquets ordinaires et journaux, on constate
une diminution de trafic de
3,55 % entre 1995 et 1996.
Le Postimpact
(publicité adressée) augmente en volume de plus
de 1,5 % (- 2,8 % en 1995) et le
Postcontact
(publicité non adressée) ne progresse que de 5,6 %, contre
+ 6,8 % l'année précédente. Avec un taux de
progression de + 4,3 %,
la prospection commerciale
reste
toujours le principal moteur de croissance de l'activité courrier.
La messagerie
chute, à 302,2 millions d'objets, contre
307,5 millions en 1995, sur un marché extrêmement
concurrentiel où les prix pratiqués sont en diminution constante.
L'érosion tendancielle de l'activité courrier se poursuit donc,
comme l'indique le graphique ci-dessous :
Source : La Poste
2. Les services financiers
Le chiffre d'affaires de l'activité financière
de La Poste est de 20 milliards de francs. Ils se décompose de la
façon suivante :
|
1994 |
1995 |
1996 |
|
|
Rémunération des fonds des comptes chèques postaux déposés au trésor |
7.827 |
8.676 |
7.796 |
|
Rémunération de l'épargne |
7.390 |
7.822 |
8.304 |
|
dont
|
4.107 |
4.327 |
4.298 |
|
dont
|
1.394 |
1.049 |
904 |
|
dont
|
815 |
1.131 |
1.308 |
|
dont
|
1.074 |
1.315 |
1.794 |
|
Autres produits |
3.498 |
3.509 |
2.394 |
|
dont
|
805 |
782 |
1.212 |
|
dont
|
999 |
967 |
993 |
|
dont
|
1.694 |
1.760 |
1.859 |
|
Produit des clientèles financières |
18.715 |
20.007 |
20.164 |
|
Chiffre d'affaires de la Poste |
81.162 |
81.524* |
83.830 |
|
Part des services financiers dans le chiffre d'affaires |
23,1 % |
24,5 % |
24,05 % |
* montant à structure 1996
Source : La Poste
La diminution de
la part des services financiers
dans
le chiffre d'affaires de La Poste entre 1995 et 1996 résulte notamment
de la diminution de la rémunération des fonds des comptes
chèques postaux (- 880 millions de francs), du fait de la
chute des taux d'intérêt à court terme. Le taux moyen
annuel perçu par La Poste est ainsi passé de 5,8 % à
5,02 % entre 1995 et 1996. La formule de rémunération
prévue par le contrat de plan prévoit un taux plancher de
rémunération, qui aurait été atteint en 1996 si un
dispositif de " sécurisation " (contrats d'échange de
taux), couvrant la durée du contrat de plan, n'avait été
mis en place, permettant de relever le niveau du taux plancher de
0,25 point environ.
La part de marché
des services financiers de La Poste par rapport
aux banques est de
9,6 %
en 1996, en léger recul par rapport
à 1995. La Poste recueille 11,5 % des dépôts à
vue des Français, 22,3 % de leur épargne liquide et
8,6 % de leurs contrats d'assurance. Les services financiers de La Poste
concernent 28 millions de clients, pour un encours total de
909 milliards de francs.
B. LES RÉSULTATS DE LA POSTE
La santé financière de l'opérateur postal
reste fragile.
En 1996, le résultat d'exploitation du groupe La Poste a atteint
981 millions de francs. Le résultat courant était
déficitaire de 571 millions de francs et le résultat
après impôt déficitaire de 614 millions de francs. En
1995, le résultat net était négatif de
1,125 milliards de francs.
Les projections élaborées à partir des 9 premiers
mois d'activité de 1997 aboutissent à envisager : un chiffre
d'affaires de 85,5 milliards de francs, supérieur de 600 millions
de francs aux prévisions initiales ; un résultat
d'exploitation de 1,5 milliard de francs, supérieur aux
prévisions initiales, un résultat net avant impôt positif,
de 107 millions de francs, en progression de 400 millions de francs
par rapport à l'état prévisionnel de recettes et de
dépenses initial, qui indiquait une perte probable de 293 millions
de francs.
Ce redressement par rapport aux prévisions est lié à une
relative progression du chiffre d'affaires courrier et colis, qui s'explique
par la reprise de l'activité économique, mais également
par une augmentation de plus de 80 % de la gamme " prêt
à poster ", grâce aux produits diligo et aux enveloppes
pré-timbrées, ainsi que par une augmentation de 112 millions
de francs du produit des plis électoraux. Le chiffre d'affaires des
clientèles financières est également meilleur que la
prévision initiale, grâce aux bons résultats de
l'épargne ordinaire et de l'assurance. Toutefois, le niveau des charges
est également supérieur au montant initialement prévu, ce
qui modère la satisfaction que l'on peut tirer de ce redressement.
Ces données chiffrées ne sauraient en effet masquer l'ampleur des
défis auxquels est aujourd'hui confrontée La Poste.
II. LES PRINCIPALES MENACES
A. LE PROBLÈME DU FINANCEMENT DES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES DE LA POSTE
Contrairement à France Télécom, La Poste finance le montant intégral des retraites des anciens postiers fonctionnaires d'Etat. Cette charge est amenée à s'accroître considérablement dans les années à venir , conduisant à une véritable asphyxie de l'opérateur, comme le détaille l'encadré suivant :
LES CHARGES DE RETRAITE DE LA POSTE
Le principe inscrit dans la loi de 1990
La Poste rembourse intégralement à l'Etat la charge des pensions
versées à ses anciens agents fonctionnaires.
La Poste participe aux mécanismes de compensation et surcompensation
entre régimes.
Pour ses agents non fonctionnaires, La Poste verse comme tout employeur des
cotisations patronales libératoires de droit commun.
Les masses financières en jeu (chiffres 1996)
(1) Pensions versées aux fonctionnaires retraités : 13,0 Mdf
(2) Cotisations versées par les fonctionnaires actifs : 2,4 Mdf
(3) = (1) - (2) : Complément à la charge de La Poste : 10,6
Mdf
(4) Charge au titre de la compensation/surcompensation : 2,0 Mdf
(5) = (3) + (4) : Coût des retraites des fonctionnaires pour La Poste
: 12,6 Mdf
Soit 41 % de la masse actuelle des traitements indiciaires bruts.
Perspectives d'évolution
L'évolution de cette charge est très étroitement
liée à l'évolution de la démographie,
caractérisée par un double phénomène de rapide
croissance de la population retraitée (sortie des
générations entrées dans les années 60) et de
diminution du nombre des actifs (réduction des effectifs fonctionnaires).
La population des retraités devrait passer de 150.000 actuellement
à 170.000 en 2001, 220.000 en 2010 et 245.000 en 2015.
Pour sa part, la charge de compensation et surcompensation a commencé
à décroître depuis 1995, pour les mêmes raisons
démographiques qui désormais réduisent les transferts de
La Poste aux autres régimes.
Au total, la charge des retraites des fonctionnaires, pour La Poste,
devrait s'accroître de 600 millions de francs par an à
compter de 1998. Si rien n'est fait, en 2015 la charge financière
supportée par La Poste du fait des retraites sera équivalente
à la masse des traitements des fonctionnaires en activité !
Source : Audition de M. Christian Pierret devant la Commission des
Affaires économiques le 8 octobre 1997 et rapport
précité de M. Gérard Larcher.
B. LE CHOC DE LA CONCURRENCE
1. La directive postale européenne
La libéralisation des services postaux est d'ores et
déjà programmée au niveau communautaire. Si, aujourd'hui,
57 % du chiffre d'affaires est réalisé sous monopole, cette
part devrait se réduire à 37,5 % dès 1998, voire
à 25 % en 2003 en cas de libéralisation du publipostage et
du courrier transfrontalier.
Rappelons que la directive européenne en cours d'adoption sur les
services postaux organise
une ouverture progressive du marché postal
européen
autour des principes suivants :
- la directive garantit l'existence d'un
service universel
commun
à tous les pays de l'Union européenne, fondé sur la
qualité et l'accessibilité du service (points de contacts, nombre
de jours de distribution, tarifs abordables) ainsi que sur une garantie d'offre
de produits minimale (lettres jusqu'à 2 kilos, colis jusqu'à
10 kilogrammes, envois recommandés) ;
- la directive retient l'existence des
services réservés
à l'opérateur en charge du service universel
pour compenser
les charges qui en résultent et garantir son équilibre financier
et sa pérennité. Ces services réservés
délimitent le périmètre maximal du monopole de
l'opérateur postal en charge du service universel.
La concurrence
s'exercera sur les autres services postaux.
Si aujourd'hui toutes les lettres relèvent, en droit français, du
monopole de La Poste, demain ce monopole ne s'étendra plus qu'à
celles d'entre elles qui auront un poids inférieur à
350 grammes et un prix d'affranchissement inférieur à
5 fois le tarif de base.
Mais le cadre réglementaire européen fixé par la directive
en cours d'adoption est susceptible d'évoluer à l'avenir
et il
est à craindre que la perspective d'une plus large
libéralisation, qui a pu être écartée jusqu'à
présent, ne devienne dans les cinq ans à venir une
réalité
.
La menace de la concurrence est d'autant plus réelle que le monopole de
La Poste est d'ores et déjà détourné par la
pratique abusive du " repostage " par certaines postes
européennes.
2. La pratique du repostage
Certaines postes étrangères ont utilisé
les failles d'un accord postal international pour pratiquer, à leur
avantage, un véritable détournement du courrier. Le détail
de ce système, qu'il qualifie de "
brigandage
", se
trouve dans le rapport d'information précité de votre commission
sur l'avenir de La Poste.
Rappelons seulement que cette pratique a occasionné un manque
à gagner d'au moins 600 millions de francs pour la poste en
1996.
C. L'INSUFFISANCE DE LA CONTREPARTIE DES CHARGES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE LA POSTE
Le rapport d'information précité de votre commission s'est livré au calcul des charges nettes -c'est-à-dire des charges non compensées par une contrepartie financière- incombant à La Poste du fait de ses missions d'intérêt général, ce qui lui a permis de dresser le constat suivant, établi à partir des estimations les plus couramment admises pour 1996 :
LES CHARGES NETTES DÉCOULANT DES MISSIONS
D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
|
Participation à l'aménagement du territoire (poids des charges découlant du coût d'entretien d'un réseau immobilier pour partie peu fréquenté) |
3,2 milliards de francs/an |
|
Contribution au transport et à la distribution de la presse |
3,6 milliards de francs/an |
|
Guichet bancaire des plus démunis (livret A utilisé comme un compte courant) |
1,3 milliards de francs/an |
|
TOTAL |
8,1 milliards de francs/an |
D'après ce calcul, la Poste assumerait donc, sur ses
seules ressources, plus de 8 milliards de francs de charges non
compensées, liées à ses missions d'intérêt
général.
En ce qui concerne la présence postale sur le territoire, la
perspective, toute proche, d'une libéralisation partielle des services
postaux ainsi que l'urgence des autres menaces qui pèsent sur
l'opérateur diminuent la pertinence du moratoire instauré en 1993
-à la satisfaction de votre commission pour avis- sur le nombre de
points de contact postaux (17.000 environ).
Il apparaît, en effet, de plus en plus clairement qu'une redynamisation
du réseau est indispensable. Est-il raisonnable de faire financer par La
Poste les quelque 2.000 points postaux qui ont moins d'une heure
d'activité par jour, voire les 3.000 points de contact -soit
18 % du réseau- qui ont moins de deux heures d'activité par
jour ?
Il faut revoir la politique de présence postale et pour ce faire votre
rapporteur juge nécessaire que l'opérateur propose lui même
des solutions aux élus locaux, l'actuelle politique de regroupement
intercommunal de l'immobilier ayant montré ses limites.
Les expérimentations doivent être mises en place pour favoriser le
redéploiement du réseau, et en particulier celles qui permettent
de développer le service postal mobile, comme le préconise le
récent rapport, précité, de votre commission.
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission a proposé de nombreuses solutions pour préparer l'opérateur postal aux mutations de son environnement et assurer une prise en charge plus équitable des charges qui, aujourd'hui, l'empêchent d'évoluer.
LES PROPOSITIONS DU RAPPORT D'INFORMATION DE VOTRE COMMISSION " SAUVER LA POSTE : DEVOIR POLITIQUE, IMPÉRATIF ÉCONOMIQUE "
1. Initiatives internationales relevant des pouvoirs publics
:
- lutter contre le repostage par une " amicale
pression " sur
les gouvernements des pays où agissent les reposteurs et,
éventuellement, par des mesures de rétorsion menées de
manière concertée, avec d'autres pays européens victimes
de cette pratique ;
- proposer la création d'un timbre à valeur unique pour le
courrier entre les Etats membres : l'euro-timbre, assis sur un fonds de
péréquation postale européenne.
2. Développer une stratégie internationale d'alliances en
préparant une alliance avec la poste allemande et en
réfléchissant, sur cette base, à un rapprochement
franco-allemand avec l'un des grands opérateurs mondiaux de la
messagerie.
3. Adopter, avant fin 1998, une loi d'orientation postale traduisant, dans
notre législation, non seulement les dispositions de la directive
européenne mais aussi un grand nombre des propositions avancées
ci-après.
4. Statut de La Poste :
- la
privatisation
est
exclue
;
- sa
sociétisation
, c'est-à-dire sa transformation en
entreprise nationalisée sous forme de société anonyme
détenue par l'Etat, n'apparaît
pas
indispensable
,
mais
le débat doit rester ouvert
, dans la perspective de la
réalisation d'alliances internationales.
5. Définir un service public ambitieux :
- utiliser les marges de flexibilité qu'offre la future directive
postale en définissant un
périmètre du monopole du
courrier aussi étendu que permis
et en créant
parallèlement un fonds de compensation destiné à
compléter, en tant que de besoin, le financement du service universel ;
- faire mieux respecter le monopole en créant un corps
d'inspecteurs assermentés de La Poste et en renforçant
vigoureusement les sanctions pénales prévues en cas d'atteinte
à ce monopole ;
- confier à La Poste l'habilitation publique de la certification
postale électronique restant à établir.
6. Le réseau de La Poste :
- il doit être modernisé et dynamisé, par des
idées innovantes, pour mieux revitaliser les territoires ;
- il doit sortir du moratoire rendu désormais inutile par la loi
" Pasqua " du 4 février 1995 ;
- le réseau immobilier doit être valorisé par une
démarche centrée sur l'intensification locale des besoins des
hommes et des territoires, par une transformation des guichets les moins
fréquentés en points d'appui de démarche commerciale
à domicile, par la recherche de nouveaux partenariats publics, par
l'examen de l'intérêt d'une polyactivité postale, par
l'augmentation des ventes ;
-
le réseau immobilier doit être reformaté et
renforcé par un service postal mobile
, à l'exemple de ce qui
est actuellement en oeuvre en Allemagne ;
- les partenariats entrepreneuriaux doivent être multipliés,
tant au niveau national que local, pour développer les canaux de contact
avec la clientèle et aider les petits commerces ruraux ;
- la loi d'orientation postale déjà préconisée
doit
définir des objectifs en termes de temps d'accès au
service postal,
d'une part, en fixant les distances maximales entre tous
points d'une catégorie de territoires donnée et une antenne
postale fixe et, d'autre part, en établissant des discriminations
positives en faveur des zones les moins favorisées ;
- les responsabilités postales des élus locaux doivent
être confortées au travers des schémas
départementaux des services publics, des agences postales communales et
par l'adaptation aux réalités locales des orientations de la
future loi postale ;
- le soutien financier de l'Etat doit être assuré en
maintenant les abattements fiscaux de La Poste, en versant une subvention
d'équilibre et en
affectant une partie du produit de la taxe
professionnelle de France Télécom à un Fonds
géré de manière paritaire par les élus et l'Etat,
permettant de mobiliser plus de 2,5 milliards de francs par an pour la
redynamisation des zones urbaines et rurales en difficultés, dont au
moins 500 millions de francs par an seront consacrés à la
modernisation et à la dynamisation du réseau de La Poste,
dans les départements dont plus de la moitié du territoire est
composé de zones rurales classées comme très
vulnérables ;
-
les élus locaux doivent être garantis qu'il n'y aura pas
de " marché de dupes "
en renforçant la
relocalisation de services de La Poste dans les zones rurales et en organisant
des " tables-rondes " Poste-élus permettant d'ouvrir le
dialogue et d'explorer ensemble les voies de l'avenir.
7. L'aide postale à la presse :
- dépasser les paradoxes qu'elle a engendrés : elle
coûte cher et satisfait peu de ceux auxquels elle est attribuée,
elle ne garantit pas nécessairement une délivrance optimale de
l'information à l'opinion, elle ne répond plus aux ambitions
politiques qui l'ont inspirée et n'obéit pas pour autant à
la rationalité économique ;
- établir la
vérité des coûts
(selon le
présent rapport le coût du transport postal de la presse se situe
vraisemblablement dans une fourchette de 6,5 à 6,75 milliards de
francs plutôt qu'autour de 7,5 milliards) ;
- poursuivre dans la voie du
ciblage
sur la presse d'opinion ;
- développer les relations commerciales avec les autres
éditeurs ;
- alléger les charges de La Poste en portant de 15 millions en
1997 à 90 millions en 1998,
l'aide au portage des journaux
à domicile
et ce en utilisant à due concurrence le produit de
l'impôt sur les recettes publicitaires des supports hors médias en
cours d'instauration au Parlement ;
- enfin, étudier la préservation de la
deuxième
tournée
postale dans la capitale pour la presse du soir, assurer un
suivi externe de la qualité et veiller à
garantir la
pérennité de la contribution de l'Etat
au financement du
transport de la presse.
8. Conforter les compétences financières de La Poste :
-
maintenir le cadre juridique actuel
en refusant la banque
postale, en développant une comptabilité analytique aux
résultats invulnérables à la critique en ayant bien
conscience que si cette exigence pouvait être satisfaite, il faudrait se
résoudre à une filialisation dans le cadre du statut public de La
Poste ;
- confirmer le périmètre actuel des services financiers en
appliquant la loi de 1990,
toute la loi de 1990
, rien que la loi de
1990, tout en veillant cependant à ne pas ébranler le
marché par des actions commerciales brutales ;
-
maintenir le duopole de la collecte du livret A
: en s'opposant
à sa banalisation et en affirmant clairement dans la loi la mission de
cohésion sociale accomplie par La Poste.
9.
Clarifier les relations financières entre l'Etat et La
Poste dans le cadre du prochain contrat de plan :
- réfléchir aux moyens permettant à La Poste de mieux
couvrir les coûts de la collecte des CCP ;
- réfléchir au mode rémunération des fonds de
la Caisse Nationale d'Epargne ;
- traiter de l'éventuel assujettissement de La Poste à la
TVA lors de la discussion de la loi d'orientation postale ;
- envisager la suppression du droit de timbre, impôt archaïque.
10. Les retraites de postiers :
-
traiter le problème pour 1998
sans sacrifier les postiers
au culte du 3 % de déficit public ;
-
trouver une solution définitive
en ajustant les charges de
retraites de La Poste sur le prélèvements sociaux de droit commun
;
-
gager la soulte
que La Poste acquitterait à l'Etat et
à la collectivité des contribuables
sur une meilleure
continuité du service public postal.
11. Assurer la continuité du service public postal
- respecter préalablement à toute grève, un
préavis d'une durée minimale, comme l'impose la loi ;
- mettre le délai de ce préavis à profit pour engager
des négociations ;
- en cas de blocage de ces négociations, recourir à un
médiateur ;
- maintenir le réseau B qui fiabilise les infrastructures ;
- mieux indemniser les entreprises clientes du préjudice subi du
fait d'une grève.
12. Mobiliser les personnels
- améliorer la communication interne à l'entreprise pour
faire, par un dialogue interactif, faire prendre conscience aux postiers de la
réalité des dangers, et leur donner la visibilité
indispensable à leur mobilisation au service de l'entreprise et du pays ;
- confirmer la priorité donnée à la formation aux
nouveaux métiers ;
- développer une politique ambitieuse de stages des cadres de La
Poste dans d'autres entreprises publiques mais aussi dans le secteur
privé ;
- embauche davantage de cadres issus d'entreprises privées ;
- développer des formules d'intéressement du personnel
à la bonne marche de l'entreprise.
13. Doter La Poste d'une stratégie résolument offensive :
- retrouver le chemin de la croissance en améliorant la performance
sur les marchés traditionnels, en conquérant de nouveaux
marchés, en développant les services à valeur
ajoutée et en appliquant trois maîtres mots à
l'égard des clients : partenariat, réactivité,
responsabilité ;
- maîtriser l'évolution des charges et améliorer la
productivité.
14. Toujours placer l'intérêt national au coeur des
réflexions
à mener et de l'élan à créer.
Votre commission souhaite que ces propositions soient prises en compte lors de
l'élaboration du texte de loi futur qui devra intervenir pour transposer
la directive européenne en cours d'adoption sur les services postaux,
texte dont votre commission désire qu'il soit une vraie loi
d'orientation postale, ambitieuse pour La Poste.
*
* *
Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a décidé de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux technologies de l'information et à La Poste dans le projet de loi de finances pour 1998.
EXAMEN PAR LA COMMISSION
Au cours de sa réunion du mardi
25 novembre 1997, sous la présidence de M. Jean
François-Poncet, président, la commission a procédé
à l'examen du rapport pour avis de M. Pierre Hérisson sur les
crédits consacrés aux technologies de l'information et à
La Poste dans le projet de loi de finances pour 1998.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis,
a indiqué que
les crédits demandés pour 1998 pour La Poste et les
télécommunications s'élevaient à
2,64 milliards de francs, mais que la modestie de ce budget ne devait pas
occulter l'important tournant que représentait l'année 1998 en
matière de télécommunications, avec l'ouverture totale
à la concurrence dès le 1er janvier.
Le rapporteur pour avis a souligné que le budget demandé pour
1998 reflétait une réalité contrastée puisque, si
l'Etat augmentait son soutien au secteur des télécommunications,
il diminuait en revanche le montant des crédits attribués au
secteur postal.
Pour les télécommunications, le projet de budget proposait, a
souligné le rapporteur, de renforcer les moyens alloués aux
organismes issus de la réforme de ce secteur : le groupe des
écoles de télécommunications recevra une dotation de
443 millions de francs, en hausse de 6,8 % ; l'Autorité de
régulation des télécommunications recevra une dotation de
91,7 millions de francs, en hausse de près de 30% ; l'Agence
nationale des fréquences sera dotée de 196 millions de
francs, en baisse de 3 % ; la Commission supérieure du service
public de La Poste et des télécommunications recevra
1,5 millions de francs, en baisse de 2 %; les organismes
internationaux bénéficieront d'une dotation inchangée de
55 millions de francs.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis,
a rappelé que
l'ouverture à la concurrence des télécommunications,
programmée par les directives européennes, devenait
progressivement une réalité en Europe, la Commission
européenne ayant récemment précisé que tous les
pays, sauf la Grèce, l'Espagne, le Portugal, l'Irlande et le Luxembourg
-pays disposant de délais supplémentaires- avaient adopté
les changements réglementaires nécessaires, la Belgique tardant
toutefois à le faire.
Il a noté avec satisfaction le fait que, grâce à l'accord
international signé par 69 pays, le 15 février dernier,
dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC), la
réciprocité de l'ouverture à la concurrence serait
assurée aux entreprises européennes. Il a estimé que les
télécommunications ne pouvaient, en effet, plus être
gérées dans un cadre strictement national, la France ne
représentant qu'un pour cent de la population mondiale.
Le rapporteur pour avis a jugé que la France était prête
à affronter l'échéance du 1er janvier 1998 et que la
mutation de France Télécom était achevée. Ne
souhaitant pas fustiger le comportement des opposants d'hier au changement de
statut, qui sont aujourd'hui les défenseurs de l'ouverture du capital,
il s'est réjoui de l'aboutissement, avec seulement un semestre de
retard, de la réforme engagée par M. François Fillon, qui
a conduit à ce qu'entrent au capital de l'entreprise, le 20 octobre
dernier, pour 22,5 %, des particuliers et investisseurs institutionnels
et, pour 2,5 %, des salariés et anciens salariés de
l'entreprise, l'Etat conservant 75 % du total. Il a
considéré que la forte participation des personnels à
l'offre publique de vente des actions de France Télécom
était un succès considérable, puisque le nombre de
souscripteurs internes s'élevait à 128.000 personnes, soit
près de 70 % des actifs, alors que les grèves de 1993
avaient réuni la même proportion (75 %) d'opposants internes
au changement de statut de l'entreprise. Il a estimé que ce renversement
de situation sanctionnait la réussite de la communication interne
menée par France Télécom.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis,
a souhaité que
les personnels de l'ancienne direction des postes et
télécommunications ayant pris leur retraite avant 1991 puissent
-comme le prévoit d'ailleurs la loi de finances rectificative pour 1997-
bénéficier des conditions favorables d'acquisition des actions
accordées aux autres personnels de France Télécom. Il a,
en outre jugé indispensable à la projection internationale de
France Télécom l'échange de participation envisagé
avec Deutsche Telekom.
Le rapporteur pour avis s'est félicité du règlement de la
question des impayés des ministères à l'égard de
France Télécom, pour un montant atteignant 2 milliards de
francs à la fin de 1996, situation régulièrement
condamnée ces dernières années par la commission. Saluant
cet acte de responsabilité politique de l'ancien Gouvernement, il a
indiqué que les sommes en jeu seraient remboursées
progressivement, l'opérateur abandonnant toutefois 800 millions de
francs de créance.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis,
a émis deux
critiques concernant l'organisation nouvelle du secteur des
télécommunications. Il s'est déclaré insatisfait de
la nouvelle réglementation des redevances relatives au passage sur le
domaine public des collectivités locales, que devront dorénavant
acquitter les opérateurs. Il a, de plus, vivement critiqué le
régime de paiement actuel, à l'Etat, de la taxe professionnelle
de France Télécom, qu'il a jugé manifestement
inadapté à la concurrence. Rappelant ses prises de positions
antérieures, il a réaffirmé sa détermination sur ce
sujet. Il a estimé que, France Télécom étant
devenue une société anonyme de droit commun, cette entreprise
devait, en conséquence, se voir appliquer le même régime de
paiement que ses concurrents. Insistant sur les difficultés
rencontrées, pour les implantations d'équipements -notamment pour
le réseau hertzien-, par l'opérateur historique, du fait de ce
qui était, à son sens, une distorsion de concurrence, il a fait
valoir que l'entreprise devait être soutenue pour amener son actionnaire
à changer cette situation. Evoquant l'action engagée par
l'Association des maires de France (AMF) sur ce sujet, il a jugé
intéressante la proposition récemment formulée par son
président, M. Jean-Paul Delevoye, mais il a considéré que
la question ne pouvait être réglée définitivement
que par l'assujettissement de France Télécom au régime de
droit commun de versement de cette taxe.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis,
a rappelé que le
remarquable rapport de M. Gérard Larcher avait identifié les
principales menaces qui assombrissaient l'avenir de La Poste. Parmi ces
dernières, il a incité sur le poids des charges de retraite pour
l'opérateur, qui, d'actuellement 12 milliards de francs par an,
s'accroîtrait de 600 millions de francs par an, pour atteindre, en
2015, l'équivalent de la masse des traitements des fonctionnaires en
activité.
Il a constaté que le projet de loi de finances ne prévoyait en
rien le règlement de cette question, pourtant urgente. Il a
dénoncé ce qui était, à son sens, une " fuite
en avant ".
Evoquant la question du transport postal de la presse, le rapporteur pour avis
a déploré que le projet de loi de finances prévoie de
réduire de 1,9 milliard à 1,850 milliard de francs la
participation de l'Etat à son financement.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis,
a noté que,
malgré l'impact des grèves de décembre 1995, qui avaient
fait perdre à La Poste la totalité de ses clients situés
à La Défense, un rétablissement des comptes financiers de
l'opérateur s'était pourtant effectué en 1997.
Soucieux du maintien de la présence postale sur le territoire, le
rapporteur pour avis a jugé que les crédits prévus au
projet de loi de finances ne permettraient pas l'indispensable modernisation du
réseau de La Poste.
Répondant à
M. Jean Huchon,
qui l'interrogeait sur le
montant des impayés des ministères à l'égard de
France Télécom,
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour
avis,
a précisé que l'apurement de cette dette,
décidée par le Gouvernement précédent,
s'accompagnait d'une obligation pour l'avenir de paiement en temps et en heure
par les administrations, indispensable dans le nouveau cadre concurrentiel.
M. Jean François-Poncet, président
, s'est
étonné de la négociation par les ministères d'un
abandon de 800 millions de francs de créance de la part de France
Télécom, jugeant que ce procédé était
plutôt l'apanage d'une société en faillite que celui d'un
État.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis,
a précisé
que l'avis défavorable qu'il proposait à la commission
d'émettre quant à l'adoption des crédits consacrés
aux technologies de l'information et à La Poste n'était pas la
conséquence des évolutions budgétaires stricto-sensu, mais
découlait bien plutôt des réserves que l'amenaient à
formuler le régime de versement à l'Etat, de la taxe
professionnelle de France Télécom, le problème de la
réglementation des droits de passage sur le domaine public et la
question de la baisse du soutien de l'Etat au transport postal de la presse.
A
M. Francis Grignon,
qui l'interrogeait sur le développement de
la commercialisation des produits d'assurance par La Poste, le rapporteur pour
avis a précisé qu'en la matière, le statu-quo
prévalait, les gouvernements successifs s'évertuant à ne
rien changer au périmètre des activités postales,
contrairement à ce qui était observé dans d'autres pays
-comme la Suède- où la modernisation des opérateurs
postaux avait déjà été engagée.
M. Jean François-Poncet, président
, a estimé que,
pour La Poste, comme cela avait été le cas pour la SNCF, on avait
tendance à différer " l'opération du malade "
jusqu'à ce que ce dernier devienne " inopérable ".
Un échange de vue s'est ensuite instauré entre
MM. Jean
Huchon
et
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis,
sur
la question des implantations de pylônes par les trois opérateurs
de téléphonie mobile et sur les conséquences qui en
découlaient pour les recettes des collectivités locales.
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la commission a
émis un avis défavorable à l'adoption des
crédits consacrés aux technologies de l'information et à
La Poste dans le projet de loi de finances pour 1998
, le groupe socialiste
votant pour son adoption.
ANNEXE N° 1 -
ÉVOLUTION DE LA
RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DANS L'UNION
EUROPÉENNE
|
Etat membre |
Stade de la libéralisation des télécommunications |
|
Allemagne |
Libéralisation
complète prévue pour le
1er janvier 1998
|
|
Autriche |
Libéralisation
complète prévue pour le
1er janvier 1998
|
|
Belgique |
Jusqu'à présent, le
secteur des
télécommunications n'a été que partiellement
libéralisé, par étapes :
|
|
Danemark |
Libéralisation
complète depuis le 1er juillet
1996.
|
|
Espagne |
La libéralisation de la
téléphonie
vocale et de l'ensemble des infrastructures doit intervenir le 30 novembre
1998 au plus tard
(délai supplémentaire).
|
|
Finlande |
Marché totalement
libéralisé depuis
1994.
|
|
France |
La loi n°96-659 du 26
juillet
lève les
restrictions à l'établissement et/ou exploitation de tous
réseaux de télécommunications pour la prestation de
services libéralisés et établit le dispositif requis pour
libéraliser l'ensemble des infrastructures et la
téléphonie vocale au 1er janvier 1998.
|
|
Grèce |
Bénéfice d'un
délai
supplémentaire
pour la libéralisation des infrastructures
alternatives jusqu'au 31 décembre 2000 pour l'ensemble des
infrastructures et la téléphonie vocale.
|
|
Irlande |
A obtenu un
délai
supplémentaire
pour la
libéralisation des infrastructures alternatives au
1er juillet 1997, et pour la libéralisation des
infrastructures et la téléphonie vocale au 1er janvier 2000.
|
|
Italie |
Libéralisation
complète prévue pour le
1er janvier 1998.
|
|
Luxembourg |
Le Luxembourg a obtenu un
délai additionnel de six
mois pour la libéralisation des infrastructures et de la
téléphonie vocale au 1er juillet 1998.
|
|
Pays-Bas |
Les mesures libéralisant les infrastructures alternatives ont été adoptées le 15 juillet 1996. L'ensemble des infrastructures et la téléphonie vocale ont été libéralisées le 1er juillet 1997. |
|
Portugal |
A obtenu un délai supplémentaire pour la libéralisation des infrastructures alternatives au 1er janvier 2000 pour l'ensemble des infrastructures et la téléphonie vocale. |
|
Royaume-Uni |
Marché totalement
libéralisé depuis
fin 1996.
Avait déjà libéralisé à partir
de 1982 la téléphonie vocale et l'ensemble des infrastructures,
à l'exception des infrastructures internationales,
libéralisées en 1996.
|
|
Suède |
Marché
totalement libéralisé depuis
les années 80.
Le marché suédois des
télécommunications est l'un des marchés européens
des télécommunications les plus ouverts à la concurrence.
|
Source : Secrétariat d'Etat à l'Industrie
ANNEXE N° 2 -
TRANSFORMATION DU STATUT DES
OPÉRATEURS HISTORIQUES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
|
PAYS |
OPÉRATEUR |
STATUT |
FUTUR |
|
Allemagne |
Deutsche Telekom |
Devenue société de
droit privé à
capitaux publics en janvier 1995 (State Inc. CO.). Etat 74 %.
Opération
d'ouverture du capital
réalisée par
augmentation du capital en novembre 1996.
|
Projet : placement auprès de la Kreditanstalt für Wiederaufbaus d'une partie des actions de DT détenues par le gouvernement fédéral pour un montant de 10 milliards de DM en 1997 et 15 milliards de DM en 1998. |
|
Australie |
Telska |
100 % public |
L'ouverture d'un tiers du
capital
est envisagée au
cours de 1997.
|
|
Autriche |
Post und Telegraph Verwaltung
|
Administration
|
N.A. |
|
Belgique |
Belgacom |
SA depuis 1994
|
|
|
Canada |
Sociétés commerciales
à capitaux
privés
|
||
|
Danemark |
Tele Danmark |
Holding State Inc. CO. depuis
novembre 1990.
|
Ouverture complémentaire du capital envisagée |
|
Espagne |
Telefonica |
Société anonyme
à capitaux
entièrement privés
.
|
Reste en suspens la cession par l'Etat de ses parts (23,8 %) dans Tisa, filiale international de l'opérateur. |
|
Etats-Unis |
Sociétés commerciales à capitaux privés. |
||
|
Finlande |
Telecom Finland
|
Société par actions
depuis le
1er janvier 1994.
|
N.A. |
|
France |
France Télécom |
Ouverture minoritaire du
capital -
Etat 77 %
|
L'Etat a l'obligation légale et constitutionnelle de détenir plus de la majorité du capital. |
|
Grèce |
OTE |
Statut d'entreprise légale
définie par la loi
217/1993.
|
Le gouvernement grec a décidé en avril 1997 la vente de 10,7 % supplémentaires pour un milliard de dollars environ. |
|
Irlande |
Telecom Eireann |
SA depuis 1992.
|
Le consortium KPN/Telia dispose d'une option d'achat de 15 % supplémentaires d'ici juin 1999. |
|
Italie |
Telecom Italia |
SPA depuis août 1994
|
La privatisation de la STET,
après sa fusion avec
Telecom Italia en juillet 1997 est intervenue en octobre 1997 pour un montant
de 7,5 milliards de dollars environ.
|
|
Japon |
NTT |
Public à 63 %, privé à 37 %. |
L'Etat a l'obligation légale
de conserver au moins un
tiers du capital
|
|
Luxembourg |
Administration des P et T
|
Propriété de l'Etat |
N.A. |
|
Norvège |
Telecom
|
100 % public |
|
|
Nouvelle-Zélande |
NZTC |
100 % privé |
Le gouvernement
néo-zélandais détient une
" kiwi-share "
|
|
Pays-Bas |
KPN (Koninkelijke PTT Nederland) |
Sociétisation en 89 puis en
juin 94, première
étape de la privatisation : vente de 30 %, deuxième tranche
de privatisation, de 25 %, qui a fait de KPN une société
à capitaux majoritairement privés en octobre 1995.
|
Une troisième tranche est prévue pour 97/98. |
|
Portugal |
Portugal Telecom |
Société par actions
depuis 1992.
|
26 % du capital doit être mis sur le marché d'ici à la fin 1997. |
|
Royaume-Uni |
BT |
Première tranche de 50 %
en décembre 1984,
deuxième tranche en novembre 1991 (22 %), troisième tranche
en juillet 1993 (22 %).
|
Le gouvernement britannique a renoncé à sa Golden Share en juillet 1997. |
|
Singapour |
Singapore Telecom |
Privatisation partielle en 1993 et 1996. |
Une troisième tranche de
privatisation prévue
dans les trois prochaines années.
|
|
Suède |
Telia |
Société anonyme
à capitaux publics.
|
Ouverture du capital prévue pour fin 1997 ou en 1998. |
|
Suisse |
PTT Suisse |
100 % public |
Le gouvernement
suisse a
annoncé la vente de 49 %
du capital de PTT Suisse en 1998, pour environ 3,9 milliards de dollars.
|
Source : Secrétariat d'Etat à l'Industrie
1
Comme l'indique le rapport
précité, ces estimations financières font l'objet de
contestations, malgré la récente mission effectuée sur ce
sujet par les inspections des finances et des postes et
télécommunications.
2
" Sauver La Poste : devoir politique, impératif
économique ", Sénat n° 42, 1997. Rapport de M.
Gérard Larcher au nom de la Commission des Affaires économiques
et du groupe d'études sur l'avenir de la Poste et des
Télécommunications.
3
Com. (97) 236 final, communication sur la mise en oeuvre de la
réglementation en matière de télécommunications.
4
Directive de la Commission du 28 juin 1990 relative à la
concurrence dans les marchés des services de
télécommunications.
5
Directive 94/46/CE de la Commission, du 13 octobre 1994, en ce
qui concerne en particulier les communications par satellite, directive
95/51/CE de la Commission, du 18 octobre 1995, concernant la suppression des
restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de
télévision pour la fourniture de services de
télécommunications déjà libéralisés,
directive 96/2/CE de la Commission du 16 janvier 1996 en ce qui concerne les
communications mobiles et personnelles, directive 96/19/CE de la Commission, du
13 mars 1996, concernant la réalisation de la pleine concurrence sur le
marché des télécommunications.
6
Communication de la Commission précitée.
7
Communication de 1996 sur l'application des règles de
concurrence à l'accès aux réseaux de
télécommunications.
8
Communication au Conseil, au Parlement européen, au
Comité économique et social et au Comité des
régions sur la mise en oeuvre de la réglementation en
matière de télécommunications : première mise
à jour.
9
Ces évaluations présentent un caractère
prévisionnel. Les montants définitifs ne seront
arrêtés qu'en 1999 et donneront lieu à un ajustement des
contributions perçues.
10
Le 25 août 1997, le premier ministre a annoncé un
" plan nouvelles technologies " pour la France ainsi qu'une
libéralisation de la cryptologie faible.
11
Sénat, séance du 28 octobre 1997,
Journal officiel (compte-rendu intégral), pages 3040 et 3041
12
Bien que la loi de réglementation des
télécommunications ne soit encore que partiellement
appliquée, comme cela a déjà été dit.
13
d'après l'ART, France Télécom mobile et
Salomon Brothers.
14
" Maîtriser la société de l'information
: quelle stratégie pour la France ? " décision commune
d'information sur l'entrée dans la société de
l'information, Sénat n° 436,
15
Les préfixes disponibles étant en nombre
limité, l'ART procède à un tirage au sort pour leur
attribution.
16
De notre collègue Gérard Larcher au nom de la
Commission des Affaires économiques, Sénat, 1995-1996.
17
Plus précisemment le préambule de la Constitution
de 1946.
18
Contribution exceptionnelle de 37,5 milliards de francs,
due à l'Etat en 1997 au titre du régime de retraite des
fonctionnaires, mise en place par la loi de réglementation des
télécommunications,
conformément aux propositions du
rapport d'information de votre commission
: " L'avenir de France
Télécom : un défi national ".
19
Séance du 6 juin 1996, Journal officiel, compte
rendu intégral des débats du Sénat.
20
Lors de son audition à la commission des affaires
économiques le 28 octobre dernier.
21
Le récent et remarquable rapport de notre collègue
Gérard Larcher " Sauver la Poste : devoir politique,
impératif économique " qualifiait d'ailleurs ce
système de " détournement " (page 289).
22
n° 283, Assemblée nationale, annexe au
procès-verbal de la séance du 17 novembre 1997.
23
Ainsi que MM. Alex Türk et Alain Joyandet, sous la
présidence de M. Pierre Laffitte
24
Derniers chiffres communiqués