Projet de loi de finances pour 1998 : Technologies de l'information et Poste

ANNEXE N° 1 -

ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DANS L'UNION EUROPÉENNE

Etat membre	Stade de la libéralisation des télécommunications
Allemagne	Libéralisation complète prévue pour le 1er janvier 1998 La loi de réglementation des télécommunications du 25 juillet 1996 a libéralisé les infrastructures alternative et a prévu le dispositif requis pour libéraliser l'ensemble des infrastructures et la téléphonie vocale au 1er janvier 1998. Trois licences ont été octroyées pour la fourniture de la téléphonie vocale, ainsi que de nombreuses licences pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications pour la fourniture de services de télécommunications à l'exception de la téléphonie vocale. Les communications mobiles et par satellites sont libéralisées depuis 1989. Les services vocaux et de transmission de données pour les groupes fermés d'utilisateurs sont libéralisées depuis 1989. Les services vocaux et de transmission de données pour les groupes fermés d'utilisateurs sont libéralisés depuis 1993.
Autriche	Libéralisation complète prévue pour le 1er janvier 1998 01.04.94 : libéralisation des équipements terminaux, des services de transmission de données, services à valeur ajoutée et services par satellites. 1995 : GSM : 2 licences ont été attribuées (téléphone mobile). 01.01.969 : libéralisation des services de télécommunications fournis sur réseaux câblés, hors téléphonie vocale. - un appel d'offres a été lancé pour l'attribution d'une licence DCS 1800 5FIN 1997° - Libéralisation des infrastructures alternatives au 1er juillet 1997 (loi de réglementation des télécommunications de 1997)
Belgique	Jusqu'à présent, le secteur des télécommunications n'a été que partiellement libéralisé, par étapes : 03.91 : libéralisation des terminaux et services à valeur ajoutée Création de l'IBPT. 09.96 : libéralisation effective des mobiles. Un décret royal adopté le 28 octobre 1996 a transposé l'obligation de libéralisation des infrastructures alternatives et permis l'utilisation du câble pour la fourniture de services de télécommunications libéralisés.
Danemark	Libéralisation complète depuis le 1er juillet 1996. Quatre licences DCS 1800 (téléphone mobile) ont été attribuées en mars 1997.
Espagne	La libéralisation de la téléphonie vocale et de l'ensemble des infrastructures doit intervenir le 30 novembre 1998 au plus tard (délai supplémentaire). Un décret royal en date du 7 juin 1996 lève les restrictions relatives à l'utilisation des infrastructures alternatives à des fins de prestation de services de télécommunications libéralisées.
Finlande	Marché totalement libéralisé depuis 1994. L'un des marchés les plus ouverts à la concurrence : environ 70 opérateurs de télécommunications en Finlande. Le processus de libéralisation a commandé en 1985, avec la libéralisation des services de transmission de données et services aux entreprises. En 1990, le champ libéralisé s'est élargi aux mobiles, avant la libéralisation complète en 1994.
France	La loi n°96-659 du 26 juillet lève les restrictions à l'établissement et/ou exploitation de tous réseaux de télécommunications pour la prestation de services libéralisés et établit le dispositif requis pour libéraliser l'ensemble des infrastructures et la téléphonie vocale au 1er janvier 1998. Un certain nombre de licences d'infrastructures alternatives ont déjà été attribuées.
Grèce	Bénéfice d'un délai supplémentaire pour la libéralisation des infrastructures alternatives jusqu'au 31 décembre 2000 pour l'ensemble des infrastructures et la téléphonie vocale.
Irlande	A obtenu un délai supplémentaire pour la libéralisation des infrastructures alternatives au 1er juillet 1997, et pour la libéralisation des infrastructures et la téléphonie vocale au 1er janvier 2000.
Italie	Libéralisation complète prévue pour le 1er janvier 1998. La loi de réglementation des télécommunications adoptée le 17 juillet 1996 a libéralisé les infrastructures alternatives. Principaux services libéralisés : - les services de transmission de données, GSM, services vocaux aux entreprises et groupes fermés d'utilisateurs ont été libéralisés par une loi de mars 1995. - La loi de décembre 1996 a notamment transposé en droit italien la directive " Réseaux câblés ".
Luxembourg	Le Luxembourg a obtenu un délai additionnel de six mois pour la libéralisation des infrastructures et de la téléphonie vocale au 1er juillet 1998. Les infrastructures alternatives ont été libéralisées le 1er janvier 1997.
Pays-Bas	Les mesures libéralisant les infrastructures alternatives ont été adoptées le 15 juillet 1996. L'ensemble des infrastructures et la téléphonie vocale ont été libéralisées le 1er juillet 1997.
Portugal	A obtenu un délai supplémentaire pour la libéralisation des infrastructures alternatives au 1er janvier 2000 pour l'ensemble des infrastructures et la téléphonie vocale.
Royaume-Uni	Marché totalement libéralisé depuis fin 1996. Avait déjà libéralisé à partir de 1982 la téléphonie vocale et l'ensemble des infrastructures, à l'exception des infrastructures internationales, libéralisées en 1996.
Suède	Marché totalement libéralisé depuis les années 80. Le marché suédois des télécommunications est l'un des marchés européens des télécommunications les plus ouverts à la concurrence.

Source : Secrétariat d'Etat à l'Industrie