3. L'Etablissement français des greffes

L'Etablissement français des greffes a été créé postérieurement à l'Agence du médicament et à l'Agence française du sang par la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale.

a) Missions, structures et budget

Comme les autres agences sanitaires, l'Etablissement français des greffes est un établissement public administratif, chargé d'assurer la sécurité sanitaire des prélèvements et greffes d'organes, de tissus et cellules et de moelle, et de gérer la liste des patients en attente de greffe.

Dans la mesure où il ne dispose pas d'un corps d'inspection, l'activité de l'Etablissement est centrée sur la préparation des règles de bonnes pratiques de prélèvement et de greffe, qui sont ensuite homologuées par le ministre. Il est également chargé de l'évaluation de l'activité de greffe ainsi que de la promotion du don d'organes.

L'Etablissement français des greffes dispose d'un effectif de 90 personnes : 56 exercent leur activité au siège de l'Etablissement, et 34 au sein des sept coordinations inter-régionales.

Comme l'Agence française du sang, l'Etablissement français des greffes est subventionné à la fois par l'Etat et par l'assurance maladie. Il peut également recevoir des dons et legs.

Ainsi, le budget de l'Etablissement français des greffes représentait 54 millions de francs en 1995 (dont 18 millions de francs de subvention de l'Etat), 61,5 millions de francs en 1996 (dont 20,5 millions de francs de subvention de l'Etat) et 63,2 millions de francs en 1997 (dont une subvention de l'Etat inchangée, soit 20,5 millions de francs).

Pour 1998, la subvention de l'Etat prévue par le projet de loi de finances s'élève à 22,3 millions de francs, en progression de 1,7 million de francs, soit une augmentation d'un taux de 8 % .

b) Activité de l'Etablissement français des greffes

L'Etablissement français des greffes, mis en place au début de l'année 1995, a préparé les règles de répartition et d'attribution des organes ainsi que les règles de bonnes pratiques de prélèvement de tissus et de recueil des résidus opératoires lorsqu'ils sont destinés à une utilisation thérapeutique. Selon le ministère, le texte réglementaire fixant les règles de sécurité sanitaire applicables au prélèvement est en cours de signature.

L'Etablissement français des greffes a également rempli sa mission de promotion du don grâce à des campagnes d'information engagées auprès des médecins, des pharmaciens et du public.

L'an prochain, il sera appelé à mettre en oeuvre le registre automatisé comportant les noms des personnes qui refusent un prélèvement d'organes ou de tissus post mortem qui a été prévu par la loi du 29 juillet 1994 dite " bioéthique ". Il étendra aussi aux greffes de cornée et de moelle osseuse la liste des patients en attente de greffe qui est aujourd'hui encore limitée aux greffes d'organes.

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