B. 80 MILLIONS DE FRANCS SONT PROVISIONNÉS POUR FINANCER LA RÉFORME SÉNATORIALE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA VEILLE SANITAIRES
A la suite des travaux de la mission d'information
désignée par votre commission pour étudier les conditions
du renforcement de la veille et de la sécurité sanitaires,
MM. Charles Descours et Claude Huriet, les présidents des groupes
politiques de la majorité sénatoriale, M. Jean-Pierre
Fourcade, président de la commission des Affaires sociales et les
membres de la mission d'information appartenant à la majorité
sénatoriale ont déposé une proposition de loi.
Elle vise à renforcer le contrôle de la sécurité
sanitaire des produits destinés à l'homme (produits de
santé et produits alimentaires) ainsi que les conditions de la veille
sanitaire.
Les axes de la réforme qu'elle propose sont décrits dans les
rapports n° 196 et n° 413 (1996-1997) établi par
M. Claude Huriet au nom de la commission des Affaires sociales.
Sur le plan institutionnel, cette réforme entend créer deux
agences de sécurité sanitaire respectivement chargées du
contrôle des produits de santé et des produits alimentaires, ainsi
qu'un Institut de veille sanitaire.
Ces institutions ont vocation à se substituer à l'Agence du
médicament, à l'Agence française du sang, à
l'Etablissement français des greffes et au Réseau national de
santé publique, qui ont des missions beaucoup moins larges.
Le texte de cette proposition de loi ayant reçu le soutien du
gouvernement dirigé par M. Alain Juppé, puis de celui de
M. Lionel Jospin, elle a été adoptée au Sénat
le 25 septembre 1997. Elle sera prochainement examinée par
l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette réforme dès son
adoption définitive : il a ainsi inscrit 80 millions de francs
à un article 60 nouveau (" Etablissements de veille et de
sécurité sanitaires) du chapitre 36-81 (" Etablissements
nationaux à caractère sanitaire et social ").
Votre commission ayant souligné à maintes reprises l'urgence
et la nécessité de la réforme qu'elle propose, elle ne
peut que se réjouir des intentions et des actes du Gouvernement.