Article 9
(art. 26, 26-3, 26-4 et 26-5 du code civil)
Coordination avec
la suppression de la manifestation
de volonté d'être
Français
Par coordination avec la suppression de la procédure
d'acquisition de la nationalité par une manifestation de volonté,
prévue à l'article 1er, cet article prévoit la
suppression des références actuelles à la manifestation de
volonté dans divers articles du code civil relatifs aux
déclarations de nationalité.
- Le
paragraphe I
tend à supprimer la
référence à la manifestation de volonté figurant
actuellement à l'article 26 du code civil qui donne
compétence au juge d'instance (ou aux consuls à
l'étranger) pour recevoir les déclarations de nationalité.
- Le
paragraphe II
a pour objet de modifier la rédaction du
dernier alinéa de l'article 26-3 du code civil, qui définit
le délai d'enregistrement des manifestations de volonté et des
déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du
mariage, afin d'en limiter la portée à ces dernières
déclarations, souscrites en vertu de l'article 21-2 du code civil.
- Le
paragraphe III
propose de supprimer la mention de
"
la
pièce consignant la manifestation de volonté
" figurant
actuellement dans le texte de l'article 26-4 du code civil, relatif
à l'enregistrement des déclarations de volonté.
- Enfin, le
paragraphe IV
tend à abroger le second
alinéa de l'article 26-5 du code civil qui renvoie actuellement
à l'article 21-9 du même code les conditions de la prise
d'effet de la manifestation de volonté.
L'Assemblée nationale a adopté l'article 9 sans modification.
Votre commission des Lois souhaite le maintien de la procédure
d'acquisition de la nationalité par une manifestation de volonté.
Par coordination avec la suppression de l'article premier, elle vous propose
donc de
supprimer
cet article 9.