3. Les dysfonctionnements administratifs apparus dans l'application de la loi peuvent être corrigés sans en remettre en cause les principes

Certes, ainsi que le montrent les différentes études réalisées et ainsi que l'ont souligné plusieurs des personnalités auditionnées par votre commission des Lois, des dysfonctionnements administratifs ont pu apparaître ici ou là dans l'application de la loi, tenant selon M. Marceau Long, " à la faiblesse de la qualité de l'information, à l'inertie administrative, au faible engagement des services des différents ministères, au manque de formation des acteurs locaux, à l'insuffisance de l'effort des établissements scolaires, sans oublier le génie de l'administration à compliquer ce qui pourrait être simple, en exigeant des pièces justificatives non mentionnées dans les textes ".

C'est bien l'insuffisance de l'information fournie aux jeunes et à leurs familles, voire l'insuffisance de l'information des administrations elles-mêmes sur les procédures et le droit en vigueur, qui est le plus souvent dénoncée.

En effet, il semble qu'après les campagnes d'information lancées en 1994, l'effort d'information se soit relâché ; par exemple, l'Education nationale a mis en place des " correspondants nationalité ", mais ceux-ci ne sont pas présents partout.

L'information est diffusée de façon inégale sur l'ensemble du territoire, ce qui pourrait expliquer les variations importantes des taux de manifestation de volonté constatées d'une agglomération à l'autre (en Alsace, 68 % à Mulhouse contre 42 % à Strasbourg).

Mais, comme l'a souligné M. Marceau Long devant votre commission des Lois, " ces défaillances peuvent être corrigées sans remise en cause des principes ".

De fait, les remèdes aux dysfonctionnements constatés ne relèvent pas d'un changement de législation mais d'une amélioration concrète des modalités d'application de la loi.

Quelques pistes très pertinentes ont été évoquées par M. Marceau Long en vue de parvenir à une telle amélioration, dont on constate qu'elles relèveraient du pouvoir réglementaire, pour peu qu'il souhaite réellement les explorer :

- instructions précises des ministères intéressés ;

- organisation de cycles de formation des personnels administratifs ;

- information obligatoire dans les établissements scolaires.

M. Paul Lagarde a pour sa part suggéré qu'une information individualisée des jeunes étrangers sur le droit de la nationalité soit organisée, par exemple en utilisant, comme pour l'inscription d'office sur les listes électorales, les fichiers de l'INSEE et ceux de la sécurité sociale.

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