DEUXIÈME PARTIE -

LE CONTENU DES PROPOSITIONS DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

I. LE CONTENU DES PROPOSITIONS DE LOI

A. LES PROPOSITIONS DE LOI N°S 346 RECTIFIÉ ET 359 RELATIVES AUX DATES D'OUVERTURE ANTICIPÉE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE DES OISEAUX MIGRATEURS

Ces deux propositions ont un contenu rigoureusement identique et peuvent donc être étudiées conjointement :

1. Dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau

D'une part elles proposent de fixer par voie législative les dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau en ajoutant un alinéa à l'article L.224-2 du code rural.

On peut rappeler que le régime d'ouverture anticipée de la chasse est défini actuellement par l'article R-224-6 du code rural, qui prévoit que le ministre chargé de la chasse " peut autoriser la chasse avant la date d'ouverture au gibier d'eau avant la date d'ouverture générale et jusqu'à celle-ci ".

Sur la base des calendriers d'ouverture proposés jusqu'à présent pour chaque département, en faisant la distinction entre le domaine public maritime et les autres territoires, les deux propositions de loi soumettent le même tableau récapitulatif qui serait intégré à l'article L.224-2 du code rural.

2. Modification au régime de clôture de la chasse au gibier d'eau

Les deux propositions de loi modifient sur deux points l'actuelle rédaction de l'article L.224-2 du code rural.

- Se fondant sur les observations scientifiques du rapport de l'Office national de la chasse établi en décembre 1996, quelques ajustements sont proposés sur l'échelonnement des dates de fermeture. Pour deux espèces -le fuligule morillon et la nette rousse- il est proposé de raccourcir la période de chasse autorisée après le 31 janvier et pour trois espèces -la sarcelle d'été, l'huîtrier-pie et la grive draine- il est proposé d'allonger la période de chasse du 20 au 28 février.

- De plus, les propositions de loi abrogent l'alinéa permettant au préfet de décider d'une fermeture anticipée pour la chasse de certaines espèces. Le calendrier d'échelonnement des dates de fermeture proposé par l'article L.224-2 s'imposerait à tous les départements, sans dérogation autre que celle s'exerçant dans le cadre du pouvoir de police de la chasse.

B. LA PROPOSITION DE LOI N° 135 RELATIVE AUX DATES D'OUVERTURE ANTICIPÉE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE DES OISEAUX MIGRATEURS AINSI QU'À LA RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE LES CONCERNANT

La troisième proposition de loi faisant l'objet d'un examen commun par la commission, tout en défendant les mêmes objectifs s'éloigne des deux autres propositions de loi en ce qui concerne les dates de fermeture et propose d'autres modifications au régime juridique de la chasse.

1. Le régime d'ouverture anticipée et de clôture échelonnée

S'agissant de la fixation au niveau législatif du calendrier des ouvertures anticipées, le dispositif est identique sauf en ce qui concerne le Calvados (article premier).

En ce qui concerne l'échelonnement des dates de clôture selon les espèces, la proposition de loi n° 153 ne retient que deux dates, à savoir le 31 janvier pour le canard colvert et le dernier jour du mois de février pour les autres espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage (article 2).

Par ailleurs, la proposition de loi abroge également le dernier alinéa de l'alinéa L.224-2 du code rural relatif au pouvoir reconnu au préfet s'agissant d'anticiper les dates de fermeture.

2. La légalisation des us et coutumes ainsi que des modes et périodes de chasse traditionnels des oiseaux migrateurs

Pour assurer un encadrement juridique sûr et pérenne à la pratique de la chasse en France, la proposition de loi n° 153 légalise un certain nombre de modes et périodes de chasse traditionnels des oiseaux migrateurs, dans les départements où ces usages coutumiers et traditionnels sont déjà pratiqués :

- autorisation de la chasse aux oiseaux de passage classés colombidés pendant une période de leur migration n'excédant pas vingt-huit jours (article 2) ;

- autorisation pour certaines espèces de gibier d'eau de la chasse de nuit et de jour à la hutte, tonne, gabion et tout autre moyen spécifique traditionnel (article 3) ;

- assouplissement des règles concernant le transport du gibier d'eau et des oiseaux de passage (article 4) ;

- validation législative des listes des espèces de gibier chassables sur le territoire métropolitain de la France (article 5).

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