3. L'asile territorial : un droit au séjour pour les déboutés du droit d'asile
Lorsqu'un étranger ne répond pas aux conditions
pour bénéficier du statut de réfugié, le ministre
de l'Intérieur, éventuellement saisi par l'Office français
de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la
Commission de recours des réfugiés (CRR), peut accorder un droit
au séjour au titre de l'asile territorial aux personnes qui seraient
néanmoins exposées à des risques dans leur pays d'origine
ou dont la situation personnelle justifierait l'attribution d'un titre de
séjour.
Cette procédure, qui peut en effet s'avérer utile, est suivie par
l'administration, sans que pour cela il soit apparu jusqu'à
présent nécessaire d'inscrire des dispositions spécifiques
dans la loi.
Selon le rapport de M. Patrick Weil, l'asile territorial est accordé
chaque année à quelques centaines de personnes
persécutées par des groupes terroristes.
L'officialisation -par les
articles 26 et 31
du projet de loi- de ce qui
n'est aujourd'hui qu'une pratique souple et bien établie risquerait fort
de complexifier et surtout de multiplier les procédures auxquelles
pourrait accéder un demandeur d'asile, qu'il soit sincère ou non.
L'asile territorial pourrait en effet apparaître comme un recours contre
les décisions de l'OFPRA et de la Commission des recours des
réfugiés -bien qu'il ne puisse être assimilé au
statut de réfugié-, le débouté du statut de
réfugié " tentant alors
une nouvelle chance ".
Une autorisation provisoire de séjour lui serait délivrée
pour couvrir la durée d'instruction, puis, en cas de rejet, il lui
resterait encore la possibilité de saisir la juridiction administrative.
Au terme de ces procédures successives, en cas d'échec,
l'intéressé pourrait peut-être espérer, compte tenu
de sa durée de présence en France, une régularisation.
Pour les mêmes raisons, un étranger débouté du droit
d'asile dans un autre pays européen pourrait être tenté de
solliciter l'asile territorial en France et donc s'y installer pendant le
déroulement des procédures et, en cas de rejets successifs,
attendre sa prochaine régularisation.
Il n'est pas acceptable que la France puisse devenir l'instance d'appel
offerte aux déboutés du droit d'asile dans les autres pays
européens.