Art. 9
Bilan remis au Parlement au plus tard le 30 septembre 1999
L'article 9 résulte d'un amendement de la commission
reprenant partiellement le texte du Gouvernement ; il vise à
prévoir un bilan de l'application de la présente loi.
I - Le dispositif proposé
Au terme de la rédaction proposée par la commission, le bilan,
fixé au plus tard au 30 septembre 1999, portera sur trois points :
- le déroulement et les conclusions des négociations
prévues à l'article 2, l'évolution de la durée
conventionnelle et effective du travail, le développement de l'emploi et
l'incidence du dispositif sur l'organisation des entreprises ;
- les enseignements et orientations à tirer de ce bilan dans la
perspective de la réduction généralisée de la
durée légale, concernant notamment les heures
supplémentaires, le temps partiel choisi, l'organisation et la
modulation du travail, ou le personnel d'encadrement ;
- les conditions et les effets de la réduction du temps de travail
selon la taille de l'entreprise et sur les entreprises sous-traitantes.
Cet article se situe donc dans la perspective de la seconde loi.
II - Les propositions de la commission
Votre commimssion vous propose, par coordination avec la suppression de
l'abaissement autoritaire de la durée légale hebdomadaire
à 35 heures, un
amendement
visant à prévoir un
bilan de la loi de Robien " reprofilée " par
l'article 3.
Ce bilan portera sur le déroulement et les conclusions des
négociations, sur l'évolution de la durée conventionnelle
et effective du travail et sur l'impact du nouveau dispositif " de
Robien " sur le développement de l'emploi, l'organisation des
entreprises et l'équilibre des comptes publics.
Votre commission vous demande, en conséquence,
d'adopter cet article
ainsi modifié.
Art. 10 (nouveau)
Rapport sur le bilan et les
perspectives
de la réduction du temps de travail
pour les agents
de la fonction publique
Le projet de loi, tel qu'il a été
déposé et voté en première lecture à
l'Assemblée nationale, ne concerne pas les agents de la fonction
publique (Etats, collectivités territoriales, hôpitaux). Plusieurs
amendements ayant pour objet d'inclure la fonction publique dans son champ
d'application ont été rejetés par l'Assemblée
nationale, le Gouvernement ayant mis en avant des problèmes particuliers
et la nécessité d'effectuer un état des lieux
préalable.
Le principe de cet état des lieux a été acté
à l'issue de la négociation de l'accord salarial dans la fonction
publique du 10 février 1998.
I - Le dispositif proposé
Cet article 10 a été créé par un amendement de
M. Yves Cochet ; il s'inscrit dans le prolongement de l'état des lieux
demandé. Il prévoit que, dans les douze mois suivant la
publication de la présente loi, et après consultation des
partenaires sociaux (
sous-amendement de la commission
), le Gouvernement
présentera au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives de
la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique.
Ce rapport ne sera pas aisé à réaliser, ce qui le rend
d'autant plus nécessaire. Comme le montre un rapport de janvier 1998 de
la Direction générale de l'administration et de la fonction
publique (DGAFP) sur les régimes de congés atypiques dans la
fonction publique de l'Etat, il semblerait que sur le 1,8 million de
fonctionnaires civils de l'Etat, au moins 1.252.693 relèvent de
régimes dérogatoires en matière de durée du
travail, soit 70 %. On rappellera que le décret du
16 décembre 1981 a établi la durée du travail
hebdomadaire dans la fonction publique à 39 heures dans le cas
général et à 41 heures 30 pour les personnels de
service, cette durée ayant été ramenée à
40 heures 30 par un décret du 24 septembre 1985. Ce
décret de 1985 prévoyait également la possibilité
d'aménager les horaires sur l'année pour certaines
catégories de fonctionnaires, sous réserve de respecter en
moyenne annuelle la durée hebdomadaire, mais cette disposition n'a pas
été appliquée.
II - Les propositions de la commission
Le Gouvernement n'ayant pas cru bon d'imposer à l'Etat employeur ce
qu'il impose au secteur privé, votre commission ne peut que s'interroger
sur les raisons de cette réserve.
Elle devine naturellement qu'une telle extension, outre les surprises qu'elle
pourrait révéler, a toutes les chances d'être
coûteuse, non seulement pour le budget de l'Etat, mais aussi pour ceux
des collectivités territoriales ou des organismes de
sécurité sociale ; d'où la prudence du Gouvernement. Mais,
dans ces conditions, l'imposer au secteur privé signifie-t-il que la
réforme est à " coût nul " pour les entreprises ?
Ce serait une excellente nouvelle ! Malheureusement tout semble indiquer le
contraire.
Du moins, peut-on espérer que la voie de la sagesse l'emportera et que
la fonction publique restera à l'écart ? Votre commission ne peut
qu'en douter. Car dès lors que l'on fixe une durée légale,
elle voit mal comment plusieurs millions de personnes pourront rester à
l'écart : la " contamination " est plus que probable et
même logique. Le " mal " est d'ailleurs déjà
à l'oeuvre puisque le relevé de conclusions sur le dispositif
salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999 justifie l'état des
lieux par la nécessité
" d'analyser
(...)
les
implications de la perspective des 35 heures "
dans les trois
fonctions publiques.
Ce qui signifie à terme, comme les gains de productivité seront
limités, qu'il y aura des embauches supplémentaires, une
augmentation des coûts salariaux et donc de nouveaux déficits
publics, que Bruxelles ne manquera pas de critiquer, ou plus sûrement
encore une augmentation des prélèvements obligatoires. Ce qui
rend d'autant plus probables les " scénarios catastrophes "
cachés par le Gouvernement et mis à jour par la commission
d'enquête sur les 35 heures.
Cependant, dès lors que la commission propose de supprimer l'article
premier, c'est-à-dire la fixation autoritaire d'une nouvelle
durée légale du travail, la question de l'extension de cette
mesure à la fonction publique ne se pose plus.
En revanche, il serait tout à fait intéressant de connaître
le bilan du temps de travail effectif dans la fonction publique. Tel est
l'objet du rapport demandé par
l'amendement.
Votre commission vous demande donc
d'adopter l'article dans sa nouvelle
rédaction.
*
Sous réserve de ses observations et des amendements qu'elle vous propose, votre commission des Affaires sociales vous demande d'adopter le présent projet de loi.