Proposition de résolution sur l'EURO 1999 - 25 mars 1998- Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire

N° 382

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 avril 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les propositions de résolution, présentées en application de l'article 73 bis du Règlement :

- par M. Claude ESTIER et les membres du groupe socialiste et apparentés,

- par M. Xavier de VILLEPIN,

- par Mmes Hélène LUC, Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Jean DERIAN, Michel DUFFOUR, Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Louis MINETTI, Robert PAGÈS, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,

sur EURO 1999 - 25 mars 1998 - Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (Partie 1 : Recommandation - Partie 2 : Rapport) (E 1045) ,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault,
vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Sénat : 362 , 370 et 378 (1997-1998).

Union européenne.

AVANT-PROPOS

La commission des finances du Sénat a été saisie de trois propositions de résolution relatives à la recommandation de la Commission européenne préconisant l'adoption par onze Etats de l'euro. Ce rapport est consacré à l'ensemble de ces textes.

La recommandation de la Commission au Conseil s'inscrit dans le cadre de la procédure organisée par l'article 109 J du traité sur l'Union européenne -article 121 du traité d'Amsterdam- pour passer à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.

Cette troisième phase qui, faut-il le rappeler, est celle de l'adoption de la monnaie unique, de l'euro, contribue à atteindre l'un des objectifs majeurs de la Communauté européenne, l'établissement d'une Union économique et monétaire.

Le chemin vers une union monétaire en Europe a été long et semé d'embûches. L'aboutissement du projet est le résultat d'un engagement politique très fort de plusieurs générations de chefs d'Etat et de gouvernement que, moyennant débat, les opinions publiques ont soutenu majoritairement. L'adoption de l'euro est avant tout un acte politique. Chaque Etat participant abandonne une part de sa souveraineté au profit de la construction européenne. L'adoption de l'euro est une étape historique de cette construction. Elle resserre les liens entre les Etats et les peuples d'Europe. Elle s'inscrit dans le mouvement vers une Europe unie et puissante.

Ce dernier ne peut lui-même se comprendre sans référence au processus de mondialisation. Face à des puissances économiques extérieures considérables, les Etats européens doivent relever le défi et, par conséquent, s'unir. Cette union est d'autant plus nécessaire qu'existe entre eux une forte interdépendance économique et d'autant plus justifiée que de profondes racines culturelles communes unissent les peuples d'Europe. L'adoption d'une monnaie unique les renforcera sans doute mais elle doit surtout permettre de retrouver une vraie souveraineté monétaire fondée sur la disposition d'une monnaie appelée à devenir à tout le moins l'égale des autres devises internationales. Cette souveraineté monétaire retrouvée s'inscrit en outre dans un contexte de solidarité monétaire renforcée entre les Etats européens. L'euro, c'est bien aussi le partage d'une même monnaie et l'abandon de "l'arme monétaire" entre les pays européens.

Le désarmement monétaire n'est cependant pas le désarmement général. La fin de l'illusion monétaire signe sans doute une intensification supplémentaire des concurrences. Les performances économiques compteront plus encore demain qu'hier. L'adoption de l'euro, qui ne constitue pas de ce point de vue une révolution, mais plutôt un stade supplémentaire et ultime dans une évolution vers un système monétaire européen de changes fixes, appelle donc un approfondissement de la construction européenne.

Il reste en effet à poser les règles d'une concurrence loyale. Il reste sans doute aussi à progresser vers la conciliation des points de vue, des objectifs et des moyens.

Mais, s'agissant de l'Union monétaire, le passage à la troisième phase de sa réalisation en constitue, pour les pays qui y participeront, l'aboutissement au terme duquel se trouvent instaurées une monnaie unique ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques. L'article 4 du traité détermine l'objectif principal de cette union qui est de maintenir la stabilité des prix " et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans la Communauté ".

Cet aboutissement doit réussir car l'adoption de l'euro est bien une étape majeure, historique, de la construction européenne. Mais elle ne deviendra un succès que pour autant que sa contribution à la réalisation des objectifs éminents qu'elle est censée servir soit effective.

C'est à cette condition qu'elle recueillera le plein soutien des peuples.

L'union monétaire n'est en effet pas une fin suprême. Elle n'est d'ailleurs pas considérée par les traités autrement que comme un moyen parmi d'autres, l'établissement d'un marché commun, la mise en oeuvre de politiques économiques communes, au service d'un projet plus ambitieux.

Celle-ci, telle que précisée à Amsterdam, est définie à l'article 2 du traité et consiste à "promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes , une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement , le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres ^{1( * )} ".

Quant à l'Union économique et monétaire, elle suppose à côté de l'Union monétaire, la mise en oeuvre d'actions diverses dont l'énoncé se trouve aux articles 3 et 4 du traité. Parmi celles-ci, il faut citer, car il s'agit d'une sorte de pendant de l'unification monétaire "l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des Etats membres...".