ARTICLE 9

Entrée en vigueur de la loi

Commentaire : Le présent article règle les problèmes d'entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi.

Le premier alinéa du présent article dispose que "les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1999 ou, si elle est différente, à la date à laquelle la France participe à la monnaie unique".

La troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM), à savoir l'entrée en vigueur de la monnaie unique européenne, commencera au plus tard le 1er janvier 1999. Les monnaies nationales des Etats participants à l'UEM ne seront plus que "l'expression non décimale de l'euro".

D'après les informations recueillies par votre commission, les mots "ou, si elle est différente, à la date à laquelle la France participe à la monnaie unique" ont été ajoutés sur avis du Conseil d'Etat, qui s'interrogeait sur les conséquences juridiques d'une participation éventuellement ultérieure de la France à la monnaie unique.

En effet, cette participation n'a rien d'automatique puisque la décision relative à la liste des Etats participants à l'UEM ne sera définitivement arrêtée par le Conseil européen que le 2 mai 1998 à Bruxelles.

La France pourrait donc ne pas y figurer.

Du fait de nos performances économiques, tel ne sera très certainement pas le cas. Or votre rapporteur rappelle que le traité prévoit l'adoption de la monnaie unique au plus tard le 1er janvier 1999 pour les pays qui le souhaitent et qui sont qualifiés. C'est pourquoi, votre commission vous proposera un amendement tendant à supprimer les mots en question.

Le deuxième alinéa du présent article entend apporter à la règle précédemment posée une double dérogation :

- d'une part, les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 4 août 1993, dans sa rédaction résultant du présent projet de loi, entreront en vigueur "aux fins de la mise en place du système européen de banques centrales", dès la date à laquelle la France participe à la nomination des membres du directoire de la BCE : en effet, le 2 mai, le Conseil européen de Bruxelles devra également choisir le président de la BCE et nommer les membres du directoire, conformément à l'article 109 L-1 du Traité; le SEBC et la BCE sont institués dès la nomination du directoire, soit avant le basculement officiel à l'euro, qui aura lieu le 1er janvier 1999, le 30 juin 1998 constituant la date limite pour la mise en place de la BCE : cette période, qui sépare l'institution du SEBC de la participation de la France à la monnaie unique, devra en effet être mise à profit par le SEBC pour prendre des décisions préparatoires à son entrée en fonction, le 1er janvier 1999 ;

- d'autre part, la règle applicable est la même pour les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du présent projet de loi, relatives à l'audition du gouverneur et du Conseil de la politique monétaire par les commissions des finances du Parlement.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article ainsi amendé.

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