2.- Une anticipation de la loi du 11 mai 1998
Il est
intéressant de relever qu'une
instruction du 26 janvier 1998
concernant l'application de la circulaire du 24 juin 1997 a invité les
préfets à
différer
"
jusqu'à la
promulgation de la loi
"
la notification de décisions
défavorables
concernant les personnes qui, sans remplir les
conditions posées par la circulaire, répondraient à celles
de la loi nouvelle. Cette instruction concerne particulièrement les
personnes résidant de manière habituelle en France depuis
10 ans.
La circulaire du 24 juin 1997 s'est située dans la perspective du vote
d'une nouvelle législation sur l'immigration, annoncée par le
Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.
Certes, il est précisé dans cette circulaire que son texte
"
ne saurait préjuger de celui du projet de loi qui sera soumis
à l'automne au Parlement
". De fait,
certains
critères de régularisation ne sont pas repris par la loi du 11
mai 1998. Ainsi en est-il :
- pour le conjoint de Français, dont la condition d'entrée
régulière, suspendue par la circulaire, est maintenue par la loi
nouvelle, pour l'attribution de la carte de séjour temporaire.
- de l'interdiction du regroupement familial sur place, c'est-à-dire du
droit à un titre de séjour pour des membres de famille
entrés irrégulièrement en France, confirmée par la
loi malgré les dérogations acceptées par la circulaire.
D'autres critères de régularisation préfigurent la loi
de 1998 mais en apportant des assouplissements plus nets que le nouveau
texte.
Ainsi l'étranger sans charge de famille devait, sous l'empire de
l'ancienne législation, justifier de 15 ans de résidence
habituelle pour obtenir de plein droit la carte de séjour temporaire. La
circulaire autorise la régularisation après une durée de
résidence qui devra "
n'être qu'exceptionnellement
inférieure à 7 ans
", à condition d'avoir
été "
pendant au moins une période en situation
régulière
". La loi du 11 mai 1998 abaisse, pour sa
part, de 15 à 10 ans la période de résidence
habituelle.
Plus nombreux, en revanche, sont les critères de
régularisation qui anticipent purement et simplement sur la nouvelle
législation.
La circulaire anticipe sur la loi de 1998
Les
familles constituées de longue date en France auront
bénéficié, par anticipation, de la nouvelle
législation. Ces personnes répondent désormais aux
conditions fixées par l'article 12
bis
(7°)
nouveau de l'ordonnance de 1945 ("
étranger dont les liens
personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son
séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée
et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du
refus
").
De même, les étrangers malades et ceux qui pourraient courir des
risques vitaux en cas de retour dans leur pays d'origine, régularisables
selon la circulaire, ont acquis un droit au séjour avec la loi du 11 mai
1998.
En d'autres termes et sous réserve de quelques nuances, la circulaire
anticipe bel et bien sur l'assouplissement apporté par la loi du 11 mai
1998 aux conditions de séjour en France.
Dans ces conditions, le report du 30 avril au 30 mai 1998 de la date
à laquelle toutes les décisions devaient être prises
pourrait ne plus s'expliquer seulement par l'encombrement de certaines
préfectures, la nouvelle loi ayant été promulguée
le 11 mai 1998.