b) L'influence croissante des conventions internationales
Les conditions du droit au séjour des étrangers ne se résument pas aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Les textes internationaux exercent également une influence non négligeable dans ce domaine.
1.- Les conventions bilatérales
La France a passé de nombreuses conventions bilatérales avec des pays d'émigration en ce qui concerne les conditions d'entrée, de séjour et de travail de leurs ressortissants sur le territoire français. Deux d'entre elles contiennent des dispositions spécifiques aux titres de séjour, qui se substituent à celles de l'ordonnance de 1945. Il s'agit de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié.
2.- L' " espace Schengen "
La mise
en place de
l'" espace Schengen "
influe désormais
très directement sur les conditions d'entrée et de séjour
des étrangers sur le territoire national. Le principe retenu dans le
cadre de cet espace est celui de la suppression des contrôles aux
frontières. En contrepartie, une coopération policière,
douanière et judiciaire doit se développer. Une
clause de
sauvegarde
(article 2 paragraphe 2 de la convention de Schengen) peut
être mise en oeuvre pour assurer, si nécessaire, le maintien de
contrôles temporaires aux frontières intérieures d'un des
Etats signataires.
Des accords bilatéraux entre Etats ayant une frontière commune
doivent permettre de renforcer la coopération policière.
Ainsi, un début de
coopération
fonctionne
déjà dans le cadre de l'Accord de Schengen ou de conventions
bilatérales. Il se traduit par des mécanismes de
réadmission prévus par l'article 33 de l'ordonnance de 1945.
Relevons également l'existence de
commissariats communs
avec
l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie. Le
Système d'Information
Schengen
(SIS) est en outre accessible aux services chargés du
contrôle aux frontières ou à l'intérieur du
territoire.
La convention de Schengen comporte des dispositions relatives à la
détermination de l'Etat responsable du traitement des
demandes
d'asile.
Ces dispositions sont destinées à éviter la
présentation de requêtes dans plusieurs Etats membres. La
convention de Dublin
s'est substituée sur ce point à celle
de Schengen, depuis le 1er septembre 1997.
Les conventions de Schengen et de Dublin organisent une coopération
entre les Gouvernements des Etats membres, prévoyant des
mécanismes de réadmission des demandeurs par l'Etat responsable
du traitement de la demande d'asile.