II. L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS NON RÉGULARISÉS : UNE DIFFICULTÉ MAJEURE
A. UN ESPOIR DÉÇU : LA PROCÉDURE D'AIDE AU RETOUR
1. Les résultats incertains des précédents dispositifs d'aide au retour
a) Les mesures de portée générale
Depuis 1977, l'Office des migrations internationales (OMI) est chargé d'organiser le retour dans leur pays d'origine des étrangers en situation régulière ou irrégulière, grâce à des dispositifs qualifiés d'aides " à la réinsertion ".
Les
dispositifs d'aide au retour
avant la circulaire du 19 janvier 1998
•
La réinsertion des étrangers en situation
régulière
Le dispositif actuel d'aide à la réinsertion a été
créé par le décret n° 84-310 du 27 avril 1984,
abrogé et remplacé par le décret n° 87-844 du
16 octobre 1987. Les aides attribuées visent à favoriser la
réinstallation au pays d'origine des travailleurs qui le souhaitent
grâce à la réalisation d'un projet de réinsertion.
Les aides à la réinsertion, dont une partie est payée en
France et l'autre à l'étranger, se composent :
1.
- pour les travailleurs menacés de licenciement
économique lorsque l'employeur a conclu une convention avec l'OMI :
* de l'aide publique de l'Etat (aide au projet individuel de
réinsertion de 20.000 F à laquelle s'ajoutent des
indemnités forfaitaires de voyage et de
déménagement) ;
* de l'aide conventionnelle de l'assurance chômage (2/3 des droits
acquis) ;
* de l'aide de l'entreprise prévue par la convention (15.000 F
minimum).
2.
- pour les chômeurs indemnisés par le régime
d'assurance chômage depuis plus de 3 mois :
* de l'aide publique de l'Etat et de l'aide conventionnelle de
l'assurance chômage.
3.
- pour les travailleurs âgés de 45 ans minimum dont
l'employeur a conclu une convention spécifique prévoyant
l'allocation d'une rente :
* de l'aide publique de l'Etat et d'une rente-réinsertion qui leur est
versée jusqu'à 60 ans en application de l'arrêté du
7 décembre 1989.
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La réinsertion des étrangers invités
à quitter le territoire
Depuis 1991, l'Office est chargé, en application de la circulaire
interministérielle du 14 août 1991, de la mise en oeuvre du
programme d'aide
à la réinsertion des étrangers non
autorisés à séjourner sur le territoire français et
auxquels une invitation à quitter le territoire a été
notifiée.
Avant la circulaire du 19 janvier 1998, le dispositif en vigueur
comprenait une aide de 1 000 F par adulte et de 300 F par enfant, la
prise en charge des frais de transport par avion et des bagages à
hauteur 40 kilos environ et un accompagnement social en France et dans le
pays de retour si l'Office y était implanté.
L'accompagnement social consiste à assister la personne candidate au
retour pour l'organisation de son départ. Cette assistance peut
concerner l'obtention des documents nécessaires au retour dans le pays
d'origine mais aussi une aide pour différentes démarches
administratives (clôtures de compte bancaire, recouvrement de
créances ou des cautions, vente de mobilier...).
•
Le rapatriement humanitaire
L'Office assure également le rapatriement dans son pays de tout
ressortissant étranger en situation de détresse sur le territoire
français (circulaire n° 92-21 du 14 septembre 1992).
Dans ce cas, l'aide de l'Office est similaire à celle offerte aux
étrangers invités à quitter le territoire français.