ANNEXE

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS

Art. 31

(Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation)

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

peut réquisitionner

insérer les mots :

, pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus,

Art. 31

(Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation)

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. "

Art. 31

(Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation :

" Les locaux réquisitionnés sont donnés à bail par un attributaire à des personnes bénéficiaires visées à l'article L. 642-4.

Art. 31

(Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation :

La réquisition ouvre le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux, payés par lui, de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité.

Art. 31

(Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation :

L'attributaire informe le titulaire du droit d'usage de la nature des travaux et de leur délai d'exécution ; il lui communique le tableau d'amortissement du coût de ces travaux.

Art. 31

(Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation)

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation insérer un alinéa ainsi rédigé :

" Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité le justifie, la durée de la réquisition peut être supérieure à six ans, dans la limite de douze ans.

Art. 31

(Art. L. 642-2 du code de la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit le dernier alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-2 du code de la construction et de l'habitation :

" 5° Un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département. "

Art. 31

(Art. L. 642-3 du code de la construction et de l'habitation)

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-3 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

, conclue préalablement à toute notification au titulaire du droit d'usage des locaux de l'intention de réquisitionner

Art. 31

(Art. L. 642-5 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5 du code de la construction et de l'habitation.

Art. 31

(Art. L. 642-6 du code la construction et de l'habitation)

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-6 du code la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

prise d'effet

par le mot :

notification

Art. 31

(Art. L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation)

Au début la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

Le préfet peut commissionner

par le mots :

Le représentant de l'Etat dans le département peut nommer

Art. 31

(Art. L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation)

I - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces agents sont astreints aux règles concernant le secret professionnel.

II - En conséquence, à la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

les agents sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées ;

Art. 31

(Art. L. 642-9 du code de la construction et de l'habitation)

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-9 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Elle est adressée au titulaire du droit d'usage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Art. 31

(Art. L. 642-10 du code la construction et de l'habitation)

Au 2° du texte proposé par cet article pour rédiger l'article L. 642-10 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

délai de trois mois

par les mots :

délai de six mois

Art. 31

(Art. L. 642-11 du code de la construction et de l'habitation)

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-11 du code de la construction et de l'habitation par les mots :

désignant l'attributaire et indiquant la durée de la réquisition qui ne peut excéder celle mentionnée dans l'arrêté visé à l'article L. 642-9 ;

Art. 31

(Art. L. 642-11 du code de la construction et de l'habitation)

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-11 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

" La notification de la décision est adressée au titulaire du droit d'usage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. "

Art. 31

(Art. L. 642-13 du code la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-13 du code la construction et de l'habitation :

" Art. L. 642-13.- A défaut de retour dans les dix jours de l'avis de réception de la notification, les notifications prévues aux articles L. 642-9 et L. 642-11 sont affichées à la porte des locaux.

" A compter du retour dans les dix jours de l'avis de réception de la notification ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de l'affichage, le représentant de l'Etat dans le département peut requérir la force publique pour entrer dans les lieux. "

Art. 31

(Art. L. 642-15 du code la construction et de l'habitation)

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-15 du code la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Le montant de la déduction du coût d'amortissement ne peut excéder le montant de l'indemnité.

Art. 31

(Art. additionnel après l'article L. 642-21)

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-21 du code la construction et de l'habitation , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

" Art. L. 642-21-1- Le contrat de location est conclu pour une durée d'un an, ou pour la durée de la réquisition restant à courir si celle-ci est inférieure à un an.

" Ce contrat ne comporte aucun dépôt de garantie ni caution simple ou solidaire. "

Art. 31

(Art. additionnel après l'article L. 642-22
du code la construction et de l'habitation )

Après le texte proposée par cet article pour l'article L. 642-22 du code la construction et de l'habitation , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

" Art. L. 642-22-1.- Le bénéficiaire peut donner congé à tout moment, avec un délai de préavis d'un mois. "

Art. 31

(Art. additionnel après l'article L. 642-22
du code la construction et de l'habitation )

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-22 du code la construction et de l'habitation , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

" Art. L. 642-22-2.- Le bénéficiaire ne peut céder le contrat de location, ni sous-louer le logement. "

Art. 31

(Art. L. 642-23 du code la construction et de l'habitation)

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-23 du code la construction et de l'habitation.

Art. 31

(Art. L. 642-23 du code la construction et de l'habitation)

Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-23 du code la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

Trois mois avant l'expiration de cette durée, le préfet

par les mots :

Trois mois avant l'expiration du contrat intervenant avant la fin de la réquisition, le représentant de l'Etat dans le département

Art. 31

(Art. L. 642-23 du code la construction et de l'habitation)

A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-23 du code la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

prévu à l'alinéa précédent, sauf pour motif légitime et sérieux

Art. 31

(Art. L. 642-24 du code la construction et de l'habitation)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-24 du code la construction et de l'habitation.

Art. 31

(Art. L. 642-25 du code la construction et de l'habitation)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-25 du code la construction et de l'habitation.

Art. 31

(Art. L. 642-26 du code la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-26 du code la construction et de l'habitation :

" Si, au plus tard trois mois avant la fin de la réquisition, le titulaire du droit d'usage et le bénéficiaire n'ont pas conclu de contrat de location, l'attributaire peut proposer au bénéficiaire qui remplit les conditions pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré la location d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. A défaut d'une telle proposition, le représentant de l'Etat dans le département est tenu de proposer un logement au bénéficiaire aux mêmes conditions.

Art. 31

(Art. L. 642-26 du code la construction et de l'habitation)

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-26 du code la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

, sauf pour motif légitime et sérieux,

Art. additionnel après l'article 31

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucune réquisition de locaux ne peut être engagée sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation au terme d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

Art. 40

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 15-1 du code électoral, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

un an

Art. 40

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 15-1 du code électoral, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

un an

Art. 40

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 15-1 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé :

" Les dispositions de l'article L. 228 du présent code s'appliquent aux électeurs inscrits au titre du présent article. "

Art. 40

Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 18 du code électoral, après les mots :

l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle

insérer les mots :

du nom et

Art. 41 bis

Supprimer cet article.

Art. additionnel avant l'article 42

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 321-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" 3° soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement devant la commission. "

Art. 42

A la fin de la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1 du code de la consommation, supprimer les mots :

parmi les représentants des locataires ou, à défaut, un membre du conseil départemental de la consommation représentant les locataires

Art. 42

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-1 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé :

" Siège également au sein de la commission, avec voix consultative, un représentant des services sociaux du département désigné par le président du conseil général. "

Art. 43

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 331-2 du code de la consommation :

" La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur, évaluée et réservée par priorité par la commission, ne peut être inférieure à la différence entre l'ensemble de ses ressources et le montant de la quotité saisissable fixé par le barème prévu pour l'application de l'article L. 145-2 du code du travail, dans des conditions précisées par décret. Cette part des ressources est mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1. "

Art. 43 bis

Supprimer cet article.

Art. 44

A la fin de la seconde phrase du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation, supprimer les mots :

, sous réserve que celle-ci intervienne à titre gratuit

Art. 44

Dans le second alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour être inséré après le cinquième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation, remplacer les mots :

doivent alors indiquer

par le mot :

indiquent

Art. 46

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 331-5 du code de la consommation :

En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission ou du représentant local de la Banque de France.

Art. 47

Rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :

I. - Au début du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 331-7 du code de la consommation, les mots : " Reporter ou rééchelonner " sont remplacés par les mots : " Rééchelonner, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie des dettes, " et le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " huit ".

Art. 47

Supprimer le paragraphe I bis de cet article.

Art. 47

Supprimer le paragraphe III de cet article.

Art. 48

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, supprimer les mots :

ou si la situation de surendettement résulte de la mise en cause d'un cautionnement consenti par le débiteur conformément aux articles 2011 à 2020 du code civil

Art. 48

Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 331-7-1 du code de la consommation :

Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de l'exigibilité de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts y afférents jusqu'à l'issue de la période.

Art. 48

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 331-7-1 du code de la consommation :

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts, le taux applicable n'excédant pas le taux légal.

Art. 48

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 331-7-1 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :

Si la situation du débiteur l'exige, la commission peut recommander le report du paiement des intérêts à l'issue de cette période.

Art. 48

Rédiger comme suit la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-7-1 du code de la consommation :

Aucune nouvelle réduction ou nouvel effacement ne peut intervenir pour des dettes contractées au cours des huit années suivantes.

Art. 48

Supprimer le paragraphe III bis de cet article.

Art. 49

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-3 du code de la consommation, remplacer les mots :

à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1

par les mots :

soit à l'article L. 331-7, soit à l'article L. 331-7-1

Art. 51

Compléter la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 333-4 du code de la consommation par les mots :

, sans pouvoir excéder huit ans

Art. 51 bis

Supprimer cet article.

Art. 51 ter

Supprimer cet article.

Art. 52 ter

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 111-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-4 ainsi rédigé :

" Art. L. 111-4. - Sans préjudice de dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans les quinze jours de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. "

Art. 52 quater

Rédiger comme suit cet article :

Après le deuxième alinéa du II de l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Lorsque le cautionnement est consenti par une personne physique pour garantir une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel ou d'une entreprise constituée sous forme de société, le créancier informe la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans les quinze jours de l'exigibilité de ce paiement. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Art. 53

Supprimer cet article.

Art. 54

Supprimer cet article.

Art. 55

Supprimer cet article.

Art. 56

Rédiger comme suit le texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 697 rétabli dans le code de procédure civile (ancien) :

" Art. 697. - L'adjudication est poursuivie après une large publicité visant à l'information, au moindre coût, du plus grand nombre de personnes susceptibles d'enchérir.

" Les modalités de cette publicité, ainsi que les pouvoirs du juge pour les aménager en considération des circonstances de l'espèce, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. "

Art. 57

Au début du paragraphe III de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du 1° du I sont applicables aux seules procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 59

Après les mots :

les locataires bénéficient de l'aide personnalisée au logement,

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation :

saisissent la commission mentionnée à l'article L. 351-14 en vue d'assurer le maintien du versement de l'aide personnalisée au logement au moins quatre mois avant l'audience.

Art. 59

Après les mots :

du code de la sécurité sociale,

rédiger ainsi la fin du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour l'article L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation :

saisissent les organismes payeurs desdites allocations en vue d'assurer le maintien du versement de l'allocation de logement au moins quatre mois avant l'audience.

Art. 61

Compléter in fine le texte proposé par le 1° du paragraphe I de cet article pour l'alinéa inséré après le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, par les mots :

prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Art. 61

A la fin du dernier alinéa (2°) du paragraphe I de cet article, remplacer les mots :

délai prévu au premier alinéa du présent article. "

par les mots :

délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu. "

Art. 61

Compléter le paragraphe I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° A la fin du dernier alinéa, les mots : " d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement " sont remplacés par les mots : " visé à l'alinéa précédent "

Art. 61 bis

Supprimer cet article.

Art. 62

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 613-6 du code de la construction et de l'habitation:

" Art. L. 613-6. - Lorsque le représentant de l'Etat dans le département accorde le concours de la force publique, il s'assure qu'une offre d'hébergement est proposée aux personnes expulsées. "

Art. 63 bis

A) Rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :

I - Il est inséré, dans le code la construction et de l'habitation, un article L. 442-4-1 ainsi rédigé :

" Art. L.442-4-1. - En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

" En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur peut demander au juge l'autorisation d'attribuer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

" Si le locataire bénéficiaire du nouveau logement, soit qu'il l'ait accepté, soit qu'il lui ait été attribué sur autorisation judiciaire, réitère le manquement visé au premier alinéa, le bailleur peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander au juge de constater la résiliation du bail. "

B) En conséquence, aux paragraphes II et III de cet article, remplacer la référence :

L. 442-6-4

par la référence :

L. 442-4-1

Art. 65

Dans le paragraphe I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

les organismes intervenant dans le domaine de l'insertion par le logement agréés

insérer les mots :

à cette fin

Art. 73

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, remplacer les mots :

aux fins de lui désigner un établissement, les services financiers de La Poste ou le Trésor public.

par les mots :

afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit les services financiers de La Poste, soit ceux du Trésor public.

Art. 73

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, après les mots :

de l'établissement de crédit

insérer les mots :

désigné par la Banque de France

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