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10 juin 1998 : Procédure pénale ( rapport - première lecture )

 



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EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est appelé à examiner le projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale.

Son premier objectif est de tenter d'apporter un remède à l'absence de réponse pénale donnée à un très grand nombre d'infractions. Le développement considérable de la petite délinquance a pour corollaire un taux de classements sans suite qui n'a cessé d'augmenter au cours des dix dernières années.

Le présent projet de loi, qui contient par ailleurs des dispositions très disparates, tend donc principalement à mettre en oeuvre une nouvelle procédure, qui permettrait au procureur de proposer certaines mesures aux personnes majeures reconnaissant avoir commis certains délits ou contraventions. L'idée n'est pas neuve, puisqu'elle ne constitue qu'une nouvelle version de l'injonction pénale déclarée contraire à la Constitution en 1995.

On peut être sceptique sur la capacité d'un tel remède à mettre fin à lui seul à l'engorgement de la justice pénale. Il convient cependant d'examiner ce dispositif avec un esprit constructif, compte tenu des effets positifs qu'il pourrait avoir.

I. ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET COMPENSATION JUDICIAIRE : UNE RÉPONSE AU CONTENTIEUX DE MASSE

A. LA JUSTICE PÉNALE IMPUISSANTE

1. Des chiffres toujours inquiétants

Depuis de nombreuses années déjà, s'est fait jour le constat d'une incapacité de notre justice à faire face à la prolifération d'un petit contentieux, souvent appelé contentieux de masse, en matière civile comme en matière pénale. En matière pénale, l'impuissance de notre justice se traduit par des taux de classement sans suite qui ont constamment augmenté au cours des dix dernières années pour atteindre 80 % en 1995 et 1996. Si l'on ne prend en considération que les procédures dans lesquelles l'auteur de l'infraction est connu, ce taux reste d'environ 50 %. Le tableau ci-après retrace les évolutions récentes dans ce domaine. Ces données n'ont d'ailleurs qu'une valeur relative puisqu'elles ne prennent en compte que les infractions " enregistrées ". La " connaissance des auteurs " prise en considération pour le calcul du nombre d'infractions poursuivies est elle-même une variable qui est en partie commandée par l'efficacité du système judiciaire.

La justice pénale ne peut s'accommoder de cette situation qui signifie en fait l'impunité complète pour un grand nombre de délinquants et l'insécurité chronique de leurs victimes. Un classement sans suite, lorsque l'auteur de l'infraction est connu, est un formidable aveu d'impuissance à l'origine d'une perte des repères sociaux pour un certain nombre de jeunes délinquants, en particulier dans les zones urbaines. Les statistiques déjà inquiétantes en elles-mêmes, masquent le fait que nombre de victimes elles-mêmes ont désormais intégré cette impuissance de la justice et renoncent bien souvent à porter plainte. C'est ainsi que grâce à l'amende forfaitaire ou à l'ordonnance pénale, des contraventions de police sont bien plus sûrement réprimées que des délits intentionnels tels que le vol à l'étalage...

Il semble toutefois que les statistiques relatives aux classements sans suite doivent être affinées pour avoir une idée véritablement précise du nombre d'infractions " poursuivables " qui font l'objet d'un tel classement. D'après les informations transmises à votre rapporteur, la Chancellerie a décidé de mettre en place une réforme de la statistique pénale qui devrait permettre de recenser précisément les motifs de classement : classements pour motifs juridiques (absence d'infraction, infraction insuffisamment caractérisée, prescription, amnistie...), pour poursuite inopportune (désistement du plaignant, préjudice ou trouble peu important...), après réussite d'une procédure alternative (médiation, rappel à la loi...) et, enfin, par non identification de l'auteur. Une première expérimentation sur quatre tribunaux au cours des derniers mois de 1997 a montré que les taux de classement sans suite sur les infractions " poursuivables " se situeraient entre 25 et 33 % selon les juridictions, ce qui est donc très inférieur au taux de classement des infractions dont l'auteur est connu. Il est permis de s'étonner d'apprendre que de telles informations ne sont pas encore disponibles à l'échelle de l'ensemble des ressorts.

Il reste qu'affiner l'outil statistique ne résoudra pas la grande difficulté de la justice pénale à traiter un contentieux proliférant.

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